France. Ministère de l'intérieur

“ Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente, leurs oppositions en contiendront les causes ; elles seront signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant n'y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages et intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu. ”

“ La saisie-arrêt ou opposition s'opère à la requête du percepteur, par le ministère d'un huissier ou d'un porteur de contraintes, sans autre diligence, et sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable, suivant les formes réglées par le titre VII, livre V du Code de procédure civile (1) ; il en suit l'effet conformément aux dispositions de ce code.
La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a 'fait constater sa demande ou sa saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte ou d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel. ”

“ Lorsqu'un contribuable veut faire des offres réelles au percepteur, il peut les signifier au domicile élu dans le commandement; mais il ne peut les réaliser par le paiement qu'au domicile réel du comptable, ou entre ses mains dans le lieu où il se trouve en tournée, c'est-à-dire au lieu où doit se faire le paiement de l'impôt.
2. Les formalités prescrites par le Code de procédure doivent être exactement observées dans la rédaction ainsi que dans l'exécution des commandements et des actes de poursuites subséquents. ”

“ Les poursuites comprennent, sans division d'exercices (2) , toutes les sommes dues par le même contribuable.
23. Aucune poursuite donnant lieu à des frais ne peut être exercée dans une commune qu'en vertu d'une contrainte décernée par le receveur particulier de l'arrondissement, visée par le sous-préfet, et qui désigne nominativement les contribuables à poursuivre.
Cette contrainte est dressée en double expédition, dont l'une reste entre les mains du percepteur, et l'autre est remise par lui à l'agent de poursuites. ”

“ Si le contribuable qui a demandé à se libérer n'apporte au percepteur qu'un àcompte sur les termes échus, et que ce comptable juge à propos de lui accorder un délai pour le surplus, il doit néanmoins donner ordre au porteur de contraintes d'achever la saisie, sauf à constituer le saisi comme gardien et à assigner pour la vente un jour éloigné. ”

“ Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. ”

“ Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation; il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. ”

“ Tous receveurs, agents, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux privilèges du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des contribuables, sur le montant et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, les contributions dues par ces derniers. ”

“ Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation forcée des immeubles des redevables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet.
13. Tous fermiers et locataires sont tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes. ”

“ Le salaire de l'agent de poursuite employé à la garnison collective consiste en une somme fixe, par bulletin de garnison.
Garnison individuelle.
49. La garnison est individuelle lorsqu'elle a lieu contre un seul redevable , par un garnisaire à domicile.
Elle ne doit être exercée que trois jours après la garnison collective.
Cependant, si le percepteur commence ses poursuites contre un contribuable retardataire par la garnison individuelle (art. 43) , cette dernière ne peut avoir lieu, comme la garnison collective, que huit jours après la sommation gratis. ”

“ Aucun des individus attachés au service des autorités administratives et à celui des receveurs et des percepteurs, ne peut remplir les fonctions de porteur de contraintes ni de garnisaire.
32. Les porteurs de contraintes et les garnisaires sont à la disposition du receveur particulier des finances dans chaque arrondissement, et ne peuvent être employés par les percepteurs que d'après son ordre. Ils doivent résider dans la commune chef-lieu de l'arrondissement, sauf les exceptions autorisées par le préfet. ”

“ Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera notifiée dans le jour, outre un jour pour trois myriamètres, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.
603. Le gardien ne peut se servir de choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts au paiement desquels il sera contraignable par corps.
604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps. ”

“ L'avis du receveur particulier et l'autorisation du sous-préfet seront placés à la suite de la demande du percepteur.
80. Il n'est procédé à la vente des meubles et effets saisis, et des
fruits pendants par racines, que huit jours après la clôture du procèsverbal de saisie (1) .
Néanmoins ce délai peut être abrégé, avec l'autorisation du sous-préfet (2) , lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis (3) .
81. Les ventes de meubles sont faites par les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis. (Art. 31 de la loi du 23 juillet 1820 (4) . ”

“ La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant en France, sur le continent, ne pourra point être faite au domicile du procureur du roi, elle devra être siguifiée à personne ou à domicile. ”

“ Immédiatement après avoir reçu le produit de la vente, le percepteur émarge les rôles, jusqu'à concurrence'des sommes dues par le saisi, et lui en délivre quittance à souche.
Il conserve en ses mains le surplus du produit de la vente jusques après la taxe des frais, et délivre au contribuable une reconnaissance (1) portant obligation de lui en rendre compte, et de lui restituer l'excédant, s'il y a lieu. ”

“ Si les communes sur lesquelles les biens sont situés sont contiguës ou voisines, il sera établi un seul gardien, autre néanmoins qu'un garde champêtre : le visa sera donné par le maire de la commune du chef-lieu de l'exploitation; et, s'il n'y en a pas, par le maire de la commune où est située la majeure partie des biens.
629. La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à la porte de la maison commune, et, s'il n'y
en a pas, au lieu où s'apposent les actes de l'autorité publique ”

“ Les percepteurs sont tenus de se rendre, à des jours déterminés, dans les communes de leur perception autres que celle où ils sont obligés de résider. Les poursuites contre les contribuables en retard coïncideront, autant que possible, avec les époques où le percepteur peut, par sa présence', faciliter aux redevables le moyen de se libérer. ”

“ Les quittances du percepteur (pour les sommes légitimement payées) leur sont allouées en compte (2) .
15. Les propriétaires et principaux locataires des maisons doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires ou souslocataires, se faire représenter, par ces derniers, les quittances de leurs contributions personnelle et mobilière, comprenant toutes les sommes exigibles à l'époque du déménagement, et, à défaut de cette représentation, en donner immédiatement avis au percepteur (3) , et retirer une reconnaissance par écrit de cet avertissement. ”

“ Les percepteurs demandent aux receveurs d'arrondissement qu'il soit décerné des contraintes contre les contribuables en retard, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire pour l'exactitude du recouvrement. ”

“ La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la' valeur de 300 francs
au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme cidessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont les-dits effets, sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. ”

“ L'article 524 du Code Napoléon dit : les animaux attachés à la culture. (Voir ciaprès, page 62.)
s'ils sont susceptibles d'être imputés, comme la cote elle-même, sur le fonds de non-valeuer.
78 bis. L'insolvabilité des contribuables sera constatée de la manière suivante : 1° Pour les retardataires qui auraient primitivement été réputés solvables, et contre lesquels une saisie, précédée de commandement, aurait été intentée, il sera fait usage des procès-verbaux de carence prescrits par l'article 78 ”

“ Si personne dans la commune ne représente le contribuable, la sommation est remise au maire. (Voyez art. 47.)
2. Voir l'article 43 bis et la note, au sujet des douzièmes d'un nouvel exercice.
dix jours (1) , employés, soit consécutivement, soit alternativement, à des poursuites contre une même commune, et les agents de poursuite doivent cesser leurs opérations plus tôt, si, d'après la situation des rentrées, le percepteur leur en donne l'ordre. ”

“ A , le 18 Le prefet, OBSERVATIONS.
Les percepteurs chargés du recouvrement des contraintes extérieures ne peuvent se dispenser de faire précéder les poursuites de la sommation sans frais, a moins que cette formalité n'ait déjà été remplie par le percepteur à la demande duquel la contrainte a été décernée. (Art. 1130 de l'Instruction générale.) ”

“ Si l'un des fonctionnaires répond à l'appel qui lui est fait, il requiert, pour procé-
83. Il est défendu aux porteurs de contraintes et percepteurs de s'adjuger ou faire adjuger aucun des objets vendus en conséquence des poursuites faites ou dirigées par eux, sous peine de destitution.
84. Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire représenter pour en recevoir, les deniers. Il est responsable desdits deniers. ”

“ C'est-à-dire que la cote se divise pour le paiement en autant de termes qu'il reste de mois à courir. Cette disposition est. applicable à la contribution personnelle-mobilière, lorsqu'elle est comprise dans le même rôle que celle des patentes. (Décision ministérielle du 4 août 1845.) - Les contribuables compris dans les rôles supplémentaires de patentes du 4e trimestre peuvent être admis à diviser leur dette en deux ou trois termes, comme les patentables compris dans les rôles du 3e trimestre. (Art. 61 de l'Instruction générale.) ”

“ M* D'ORDDE de la recette des finances.
État des sommes dues au sieur , porteur de contraintes ou commissaire-priseur pour la vente des objets mobiliers saisis sur les contribuables en retard de commune d NOTA. Lorsqu'il y a lieu à l'exemption du droit d'enregistrement de. Ictes de pouranittl au Ires que le procès-verbal de vente par suite de la libération du contribuable dans le délai de quatre jours , le p'rceptenr doit certiifer cette libération dans la colonne d'observations. (Art. 98 du règlement.) ”

“ Le percepteur des contributions directes, soussigné, certifie le présent état véritable.
Fait en double expi-dition. à le 18
Vu par le maire de la commune d qui certifie IIIvoir fait J ublier la prcsente contrainte le Il certifie, en outre, que l'agent de poursuites a déclaré navoir pu notifier les bulletins inscrits sous les n".
auendn que 1 es individus auxquels ils étaient destines n'ont pas été trouvfis au domicile indique. ”

“ PERCEPTION d
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