France. Ministère des finances

“ Si le contribuable poursuivi veut se libérer des frais sans attendre la taxe, il est admis à en consigner le montant entre les mains du percepteur, qui lui en donne une quittance détachée de son livre à souche, et émarge le payement sur le double de la contrainte restée en ses mains. (Art. 23.) ”

“ Tous receveurs, agents, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés aux priviléges du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des contribuables, sur le montant et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, les contributions dues par ces derniers. ”

“ Indépendamment de la surveillance qui doit être exercée par l'autorité administrative sur les poursuites et les frais auxquels elles donnent lieu , le receveur général et les receveurs particuliers des finances sont tenus de prendre des informations sur la conduite des percepteurs, des porteurs de contraintes et des garnisaires, dans l'exercice des poursuites effectuées contre les contribuables ”

“ Lorsqu'il y a lieu à l'expropriation forcée des immeubles des redevables, elle n'est poursuivie qu'avec l'autorisation du ministre des finances, sur la proposition du receveur particulier et l'avis du préfet.
13. Tous fermiers et locataires sont tenus de payer à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers la contribution des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes. ”

“ Dans aucun cas, l'effet de la contrainte décernée par le receveur particulier ne peut, à moins qu'elle ne soit renouvelée, se prolonger, pour chaque dégré de poursuites, au delà de dix jours (1) , employés, soit consécutivement, soit alternativement, à des poursuites contre une même commune, et les agents de poursuite doivent cesser leurs opérations plus tôt, si, d'après la situation des rentrées, le percepteur leur en donne l'ordre. ”

“ Les agents de poursuite remettent entre les mains des maires, qui en donnent récépissé sur la contrainte, les bulletins qui n'auraient pas pu être signifiés, par suite de l'absence du contribuable et de toute autre personne apte à les recevoir.
A Lyon, ce récépissé sera donné sur l'état nominatif (modèle n° 2 bis) .
48. Le salaire de l'agent de poursuite employé à la garnison collective consiste en une somme fixe, par bulletin de garnison. ”

“ Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obtenir condamnation ; il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers. ”

“ Les percepteurs ont seuls titre pour effectuer et poursuivre le recouvrement des contributions directes appartenant au Trésor public, et celui de toutes contributions locales et spéciales, établies dans les formes voulues par la loi.
9. Les percepteurs ne peuvent exiger aucunes sommes des contribuables, s'ils ne sont porteurs d'un rôle confectionné par le directeur des contributions directes, rendu exécutoire par le préfet, et publié dans chaque commune par le maire. ”

“ Lorsqu'un contribuable veut faire des offres réelles au percepteur, il peut les signifier au domicile élu dans le commandement; mais il ne peut les réaliser par le payement qu'au domicile réel du comptable, ou entre ses mains dans le lieu ou il se trouve en tournée, c'est-à-dire au lieu où doit se faire le payement de l'impôt.
(2) Le* formalités prescrites par le Code de procédure doivent utre exactement observées dans la rédaction ainsi que dans l'exécution des commandements et des actes de poursuites subséquents. ”

“ Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles et d'appel.
585. L'huissier sera assisté de deux témoins, français, majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l'huissier jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures : les témoins signeront l'original et les copies. ”

“ Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde et de dommages-intérêts au payement desquels il sera contraignable par corps.
604. Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter, même par corps.
605. Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle ait été empêchée par quelque obstacle, et, en cas d'empêchement, la décharge peut être
demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien. ”

“ Les propriétaires peuvent, dans les limites et sous les conditions fixées par l'administration, déléguer le payement de l'impôt foncier à un certain nombre de fermiers; toutefois, ils n'en restent pas moins soumis solidairement (1) aux poursuites du percepteur, lorsque l'intérêt du recouvrement l'exige (2) . ”

“ Les contraintes extérieures (modèle n° i bis) ne sont délivrées qu'en simple expédition, et il ne doit être porté qu'un seul contribuable sur celles de ces contraintes qui doivent être mises à exécution dans le département de la Seine ainsi que dans les grandes villes divisées en plusieurs arrondissements de perception.
département où le contribuable a son domicile, afin qu'après l'avoir fait viser par le préfet de ce département, il en fasse suivre l'exécution par un porteur de contraintes et en fasse opérer le recouvrement par le percepteur de la résidence du débiteur. ”

“ La garnison est individuelle lorsqu'elle a lieu contre un seul redevable, par un garnisaire à domicile.
Elle ne doit être exercée que trois jours après la garnison collective. Cependant, si le percepteur commence ses poursuites contre un contribuable retardataire par la garnison individuelle (art. 43) , cette dernière ne peut avoir lieu, comme la garnison collective, que huit jours après la sommation gratis. ”

“ Lorsqu'un contribuable retardataire est domicilié hors du département dans lequel il est imposé, sans y être représenté par un fermier, locataire ou régisseur, il peut être procédé immédiatement contre lui par voie de commandement. ”

“ Le procès-verbal de saisie fait mention de la réquisition faite au saisi de présenter un gardien volontaire. Le porteur de contraintes est tenu d'admettre ce gardien, sur l'attestation de solvabilité donnée par le maire de la commune.
73. Si le saisi ne présente pas de gardien, le porteur de contraintes en établit un d'office , en observant les prohibitions portées par l'article 598 du Code de procédure civile.
74. Il ne peut être établi qu'un seul gardien. Dans le cas où la nature des objets saisis en exigerait un plus grand nombre , il y serait pourvu sur l'avis du maire de la commune. ”

“ Tout receveur , dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie arrêt ou opposition sur une partie prenante , ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. ”

“ Lorsqu'un percepteur est informé d'un commence-ment d'enlèvement furtif de meubles ou de fruits, et qu'il y a lieu de craindre la disparition du gage de la contribution, il a droit, s'il y a déjà eu un commandement, de faire procéder immédiatement, et sans autre ordre ni autorisation , à la saisie-exécution par un porteur de contraintes, et, à son défaut, par un huissier des tribunaux. ”

“ Les percepteurs sont tenus de se rendre, à des jours déterminés, dans les communes de leur perception autres que celle où ils sont obligés de résider. Les poursuites contre les contribuables en retard coïncideront, autant que possible, avec les époques où le percepteur peut, par sa présence, faciliter aux redevables le moyen de se libérer. ”

“ Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai ci-après fixé, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant, et sans former aucune demande en subrogation , faire procéder au récolement des effets saisis, sur la copie du
procès-verbal de saisie , que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente. ”

“ Le salaire des porteurs de contraintes et des témoins, pour les procès verbaux de carence, est fixé par le tarif annexé au présent.
Dans le cas où les témoins auraient été pris hors de la commune, leur salaire serait alloué comme si la saisie avait été effectuée , et conformément à la taxe réglée par ce dernier acte.
QUATRIÈME DEGRÉ DE POURSUITES. — Vente.
79. Aucune vente ne peut s'effectuer qu'en vertu d'une autorisation spéciale du sous-préfet, accordée sur la demande expresse du percepteur, par l'intermédiaire du receveur particulier. ”

“ Lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions autorisées par les articles 91 et 92 ci-dessus, le percepteur en informe le maire de la commune du contribuable, et en rend compte au receveur particulier, en lui demandant ses instructions.
Dans tous les cas, la vente ne peut être faite que dans la forme ordinaire.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX POURSUITES DE DIVERS DEGRÉS.
94. Les bulletins de garnison collective ou individuelle ne sont sujets ni an timbre ni à l'enregistrement. ”

“ Les percepteurs demandent aux receveurs d'arrondissement qu'il soit décerné des contraintes contre les contribuables en retard, toutes les fois qu'ils le jugent nécessaire pour l'exactitude du recouvrement. ”

“ Pour la saisie-arrèt, qui, élant un acte purement conservatoire, n'exige I.i contrainte ni autorisation préalable, comme pour tous les actes postérieurs au commandement, lesquels sont faits en vertu de la contrainte décernée pour ce dernier acte, le percepteur remet au porteur de contraintes un état présentant la situation dt^s coniribuables en retard et portant injonction à cet agent de faire les diligences nécessaires. Le modèle de l'état est donné sous le n° 8. (Art. 91 de l'instruction générale.) ”

“ La saisie-arrêt n'est pas nécessaire lorsque le percepteur a fait constater sa demande ou sa saisie-arrêt dans un procès-verbal de vente de récolte op d'effets mobiliers, dressé par un officier ministériel. ”

“ Les commissaires priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires; ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.
TITRE IX.
DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINE, OU DE LA SAISIE-PRANDON.
626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. ”

“ La vaisselle d'argent, les bagues et joyaux de la valeur de 300 francs au moins, ne pourront être vendus qu'après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l'endroit où sont lesdits effets, sans que néanmoins, dans aucun cas, lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle, s'il s'agit de vaisselle d'argent, ni au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par des gens de l'art, s'il s'agit de bagues et joyaux. ”

“ La totalité du montant de la patente des marchands forains, colporteurs et marchands vendant en ambulance, échoppe ou étalage, est payable au moment de la délivrance de ladite patente, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 de la loi du 25 mars 1817 (2) .
3. En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de décès, de faillite et de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière est exigible pour la totalité de l'année courante (3) . ”

“ L'avis du receveur particulier et l'autorisation du souspréfet seront placés à la suite de la demande du percepteur.
80. Il n'est procédé à la vente des meubles et effets sai is, et des fruits pendants par racines, que huit jours après la clôture du procès-verbal de saisie (1) .Néanmoins ce délai peut être abrégé, avec l'autorisation du sous-préfet (2) , lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des objets saisis (3) .
81. Les ventes de meubles sont faites par les commissaires-priseurs, dans les villes où ils sont établis (Art. 31 ; de laloi du 23 juillet 18:20 (4) .) ”

“ L'assemblée nationale décrète que tous huissiers-priseurs, receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, notâmes, séquestres et tous autres dépositaires de deniers, ne remettront aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher, les sommes séquestrées et déposées, qu'en justifiant du payement des
impositions mobilières et contributions patriotiques dues par les personnes du chef desquelles lesdites sommes seront provenues ”

“ Outre les objets détaillés dans- l'article 77 du règlement, le Code de procédure, par son article 592 (voir ci-après, page 7fi, et aussi la note sur l'articie 19) , désigne comme étant insaisissables : 1° Les objets que la loi déclare immeubles par destination; 2° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et lie sa famille pendant un mois - - --
(2) L'article 524 du Code Napoléon dit : les animaux attachés a la culture, (Voir ci-après, pages 76 et 77.) ”

“ Immédiatement après avoir reçu le produit de la vente, le percepteur émarge les rôles, jusqu'à concurrence des sommes dues par le saisi, et lui en délivre quittance à souche.
Il conserve en ses mains le surplus du produit de la vente jusques après la taxe des frais, et délivre au contribuable une reconnaissance (3) portant obligation de lui en rendre compte, et de lui restituer l'excédant, s'il y a lieu. Ce compte est rendu à la réception de l'état des frais, régu-
(1) L'autorisation du tribunal est en outre nécessaire. (Art. 617 du Code de procédure.) ”

“ CERTIFIÉ et ARRÊTÉ en douMc expédition. 18 A , le 18 Le percepteur des contributions directes, No Les contribuables ci-dessus désignes seront, pour obtenir le payement des sommes portées au présent état, poursuivis, chacun
en ce qui le concerne, par les soins et à la diligence de M. le receveur des finances de par commandement, et, au besoin, par la saisie et vente de leurs meubles. ”