Receveur particulier

“ Art. 1385. En effectuant la remise de service au (receveur particulier) titulaire, le receveur général lui rappelle qu'il doit, dans l'intérêt de sa responsabilité, vérifier d'une manière approfondie la comptabilité de tous les percepteurs de son arrondissement, et constater leur situation par des procès-verbaux authentiques, afin que la distinction nécessaire puisse être établie entre les opérations dont il devient responsable et celles qui appartiennent à la gestion de son prédécesseur. ”

“ Le percepteur est en principe responsable du recouvrement des rôles. Il doit tous les dix jours verser ses recettes chez le receveur particulier, qui est responsable des percepteurs de sa circonscription, comme le trésorier-payeur général l'est des receveurs particuliers. ”

“ Ils remettent le montant total de leur recette au receveur ambulant ou sédentaire aux époques déterminées,sous la seule déduction de la remise qui leur est accordée. Id.
33. Ils ne doivent effectuer aucun versement au receveur particulier que celui-ci ne fournisse récépissé au moyen d'une ampliation du registre n° 74. Les récépissés autres que ceux inscrits sur ce registre sont.regardés comme., nuls et ne peuvent dans aucun cas être libératoires. Id.
34. Les buralistes doivent tenir leur bureau ouvert au public depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, les jours ouvrables seulement. ”

“ Les bureaux subordonnés sont dirigés par un agent ayant le grade de receveur particulier ou subordonné, auquël on adjoint un ou plusieurs autres employés ayant les grades de vérificateur ou de commis, sauf dans les bureaux de minime importance ou petites douanes, où le receveur est chargé à la fois de la vérification et de la perception. ”

“ Au chef-lieu de sous-préfecture, chez le receveur particulier; le receveur-général et le receveur-particulier seront chacun percepteurs dans leur résidence.
Qu'on ne craigne pas de blesser la susceptibilité et les intérêts de nos financiers; ils auront l'intérêt de leur cautionnement , le traitement de leur place , et de plus, les bénéfices qu'ils pourront faire en vertu des dispositions du § 5 ci-après, sur les banques et sur les postes. Il y
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en a tant dans le monde, qui avec autant de labeur et de capitaux n'ont pas les mêmes produits! ”

“ Un receveur particulier, encore bien qu'il couche au-dessus de sa caisse et qu'une ouverture ait été pratiquée dans le plafond pour la surveiller, est responsable d'un vol commis avec effraction intérieure et extérieure, lorsqu'il a négligé de faire coucher un homme sûr dans le lieu même où était la caisse. ”

“ Il y a dans chaque village en France, un percepteur qui - dépose le montant de ce qu'il reçoit entre les mains d'un receveur particulier, établi dans chaque district. Il y a aussi dans chaque département un receveur général, dans les mains duquel les rece- veurs particuliers déposent les sommes qu'ils ont reçues, et qui communique directement avec le trésor public. Ils sont tous SOUi, l'inspection d'une administration qu'on nomme direction des contributions. ”

“ Quand lesdites pièces sont remises au receveur principal, celui-ci délivre quittance des sommes correspondantes. Alors seulement le receveur entreposeur ou receveur particulier sédentaire inscrit à son livre de caisse un article de dépense en rapport avec les énonciations du récépissé n° 87 B. Toute décharge antérieure ferait évidemment double emploi avec l'article dont il s'agit. Ibid. ”

“ Dans les : arrondissements où il n'y a pas de receveur principal c'est le receveur particulier entrepo-eur qui, agissant pour le cumpte du receveur principal, rembourse aux receveurs des finances le montant de l'obligation non payèe et des frais de protêt. L'administration a décidé, d'accord avec le directeur général de la comptabilité publique, que les receveurs particuliers entreposeurs, donneraient récépissé du montant des obligations non acquittées à l'échéance, et dont le remboursement, à défaut de nu-' méraire en caisse, ne pourrait avoir lieu immédiatement. ”

“ Versements des receveurs buralistes après les arrêtés mensuels. Il arrive assez fréquemment que des versements sont effectués, par les receveurs buralistes ou les receveurs aux entrées, api es l'arrêté mensuel de leurs recettes et avant la clôture de la comptabilité du receveur particulier dans la circonscription duquel se trouve leur bureau. Le mode d'après lequel les receveurs particuliers passent écriture des versements opérés à leur caisse dans ces conditions est variable et le plus souvent irrégulier : il convient dès lors de préciser la manière dont les comptables doivent procéder. ”

“ Chaque receveur général est chargé d'office, à la volonté des particuliers, d'opérer pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés par bordereaux d'Agens de change, toutes les ventes et achats de rentes qu'ils jugeront à propos de leur confier. ”

“ Lorsqu'il y a lieu de transmettre des fonds à des préposés du payeur, celui-ci en informe le receveur général, et lui désigne le lieu, l'époque et l'importance des besoins ; le receveur général doit expédier immédiatement, ou donner aux receveurs particuliers l'ordre d'expédier les fonds qui sont demandés. (Id." art. 659.) ”

“ Les receveurs particuliers s'en chargent distinctement, au registre de perception n° 74 ; ils détachent la quittance de manière à laisser le timbre à la souche. La recette est classée sur le registre des comptes ouverts n° 75, ainsi que dans le bordereau mensuel n° 80 A, parmi les perceptions faites pour le compte du receveur principal. ”

“ Après remise à la partie prenante, du livret ou du bulletin n° 21, le facteur-receveur adresse au bureau d'attache le récépissé n° 50 accompagné d'un bordereau n° 51. Le receveur enregistre ce bordereau sur son relevé n° 77 (art. 58-80) . ”

“ Le receveur accuse réception, sur l'extrait, des fonds qui lui sont envoyés. Si l'envoi ne comporte pas de versement, la mention relative à l'accusé de réception est barrée en croix par deux forts traits de plume et le timbre à date est seul apposé (art. 2399) .
— Les facteurs-receveurs adressent, le 1er de chaque mois, à leur bureau d'attache, un état récapitulatif n° 1272 de leurs recettes et de leurs dépenses pendant le mois précédent, d'après le registre n° 1264.
Le mois courant est cumulé avec les mois antérieurs (art. 2398) . ”

“ Les receveurs particuliers doivent suivre attentivement et signaler aux receveurs principaux tous les changements qui surviennent dans in position des redevables et de leurs cautions. A titre de rémunération pour leurs soins à cet égard et en ce qui concerne la réception des traites, le receveur principal leur abandonne le tiers de la remise qui lui est acquise. Art. ”

“ RECEVEUR, (Gramm.) est un officier titulaire dont la fonction est de recevoir des deniers dont le payement est ordonné. Il y a autant de différentes sortes de receveurs que de causes différentes, d’où provient l’obligation de payer les deniers dont ils sont receveurs. Ainsi l’on dit receveur des tailles, receveur des décimes, receveur des restes de la chambre des comptes, &c. Il y en a une infinité d’autres.
Receveur d’une compagnie, c’est celui qui est chargé par sa compagnie de percevoir ses revenus. ”

“ Le nombre des agents de perception qui ont le titre de receveur est presque aussi considérable que le nombre même des impôts : receveurs de l'enregistrement, des contributions indirectes, des douanes, des postes et télégraphes, etc. On ne s'occupera ci-dessous que des receveurs particuliers des finances et des receveurs municipaux ou hospitaliers. ”

“ Le receveur ordinaire chargé du payement d'un mandat sur lequel le receveur principal a porté mention de retenue à faire en vertu de saisie-arrêt (art. 1 189) , passe écriture en dépense de la totalité du mandat, paye à l'ayant droit la portion non saisissable et adresse, en un group chargé, le montant de la retenue pour opposition, au receveur principal qui le verse à la caisse du trésorier payeur général, pour le compte de la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Comme je l'ai dit, le receveur (collector) est le chef de tout le service de sa circonscription ; il est chargé de percevoir les droits de l'Excise dus dans le ressort de sa recette; il est obligé, à cet effet, de faire, à des époques déterminées, huit tournées par an, dans chacune des villes de marché qui en relèvent. Pendant ces tournées, il examine les journaux des contrôleurs, inspecte leurs écritures ainsi que celles des employés, et demande des expli¬
cations à ces derniers sur les observations consignées par le contrôleur sur leurs livres. ”

“ Le receveur, qui est tantôt un receveur spécial, tantôt le receveur de la commune, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, est chargé de recouvrer toutes les recettes et de payer toutes les dépenses. Le paiement n'est effectué que sur un mandat de l'ordonnateur et à condition qu'il y ait au budget un crédit ouvert pour la dépense. Le receveur
se fait délivrer des reçus avec factures à l'appui, de même qu'il donne quittance de toutes les sommes versées à sa caisse. ”

“ Le receveur accuse réception de la somme versée, au tableau n° 1 du recto de la formule n° 1390, et le gérant accuse réception, à son tour, au bas du tableau n° 3 du verso, des timbres-poste, cartes postales, etc., timbres de quittance, tickets téléphoniques, qui lui sont transmis en complément d'avance (art. 2433) . ”

“ Les receveurs rendront compte au receveur général tous les deux ans, celui-ci tous les ans à la chambre des comptes; les grands officiers (l'argentier, l'écuyer, le trésorier des guerres et le maître de l'artillerie) compteront tous les mois avec le roi même. ”

“ Le devoir des receveurs est encore pourtant, dans ce cas, lors de la clôture, à leur bureau, des procès-verbaux dont il s'agit, de remédier, autant qu'il peut être en eux, aux erreurs ou omissions qui auraient été commises par les verbalisants. (Cire. du 22 avril 1845, n° 2061.) Un receveur est toujours responsable des frais d'un procès-verbal qui a été rédigé dans un cas où il n'y avait ni contravention, ni matière à saisie. Toutefois l'administration apprécie les circonstances exceptionnelles où la faute peut être en partie imputée aux officiers des brigades. ”

“ Aux receveurs : ioDe joindre à chaque mandat qu'ils transmettent à leurs collègues, pour être payé par virement, un bulletin d'envoi (Mod. n° 104 de la nomenclature des impressions de l'Administration) , dont le talon détaché par le destinataire est immédiatement transmis à son collègue, par la voie administrative, pour lui servir d'accusé de réception, la souche dûment annotée par le receveur chargé du paiement devant être renvoyée à la Direction d'où émane le mandat, pour être classée parmi les pièces de vérification du bureau sur la caisse duquel le mandat est délivré ”

“ Le Caissier; payeur central envoie au Receveur principal un récépissé à talon, au même titre que pour les versements en numéraire (Même arr. art. 4) . Jusqu'à la réception de ce récépissé, la minute du bordereau descriptif sert au comptable de justification du versement (C. n° 1795) .
Quand un Receveur principal est appelé à recevoir directement un mandat représentatif des droits liquidés à son bureau, il procède comme les receveurs particuliers, sauf les modifications que comporte le livre-journal, en ce qui concerne les opérations de caisse (Même arr. art. 4) . ”

“ Art. 1145. — Les receveurs particuliers peuvent, mais avec l'autorisation du receveur général, tirer des mandats, soit sur la caisse de la Recette générale, soit sur celle des percepteurs et des receveurs des administrations financières de leur arrondissement. Ces mandats sont également extraits d'un livre à souche. ”

“ C'est au receveur des postes de sa résidence que le receveur de l'enregistrement doit tenir compte du produit réalisé sur les droits de poste (Art. 1er, Arr. 21 sept. 1855) Pour en opérer la remise, les receveurs établissent, conformément à l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 1805, le 1er des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, le relevé sommaire, en double expédition, des recettes du trimestre précédent, indiquant le nombre d'affaires et le produit afférent, suivant le tarif, à chaque nature de ces affaires (In. 2052) . ”

“ A la fin du trimestre, les registres portatifs sont arrêtés, les états de produits dressés par les commis principaux et vérifiés par les receveurs. Les restes de boissons en charge chez les assujettis sont repris à compte nouveau sur d'autres portatifs, et tout est apporté à la direction ou à la sous-direction pour y être examiné.
A la fin de l'année, le receveur et, en général, tous les receveurs particuliers arrêtent les comptes des buralistes de leur circonscription et leur donnent décharge ; ils rendent eux-mêmes leur compte au receveur principal, qui leur délivre également un quitus. ”

“ Le receveur municipal verse par douzièmes, le premier jour de chaque mois, dans la caisse du receveur de l'arrondissement, la partie de l'octroi représentative de la contribution personnelle-mobilière. (Art. 6 de l'instr. gén.) ”

“ On doit y porter :
4° La recette afférente aux consignations perçues pour le compte du receveur principal (registre n° 33 A) :
(a) Des expéditeurs de boissons, pour doubles ou sextuples droits. § 8 de l'instruction du 45 février 1827;
(6) Des colporteurs, pour la garantie du paiement du droit de détail sur les quantités vendues (art. 5 de l'instruction annexée au reg. des congés, n°5) ”

“ V. 4054 bis.
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SECT. X. - Journal des receveurs principaux , n° 87 A.
§ I. — Dispositions générales.
132. Le livre-journal n° 87 A résume toutes les opérations comptables
du receveur principal, tant en recette qu'en dépense, à quelque nature de
droits, de produits ou de service qu'elles appartiennent. Le solde en caisse
y doit ressortir à la fin de chaque journée. CC. n° 8 du 10 déc.1827.
Trois colonnes d'émargement y sont destinées, la 1re pour la recette, la 2° pour la dépense ; la 3e pour l'encaisse. C. n° 24 du 3 févr. 4849; CC. n° 8 du 40 déc. 1827 et C. n° 12 du 31 déc. 4827. ”