Registre fiscal

“ On voit que, au moyen des répertoires, les agents de l'enregistrement sont à même de suivre la filière de tous, les ordres de bourse, depuis le moment où ils ont été donnés jusqu'au moment où ils sont exécutés. Sur ce registre, qui est le document fondamental en matière d'impôt sur les opérations de bourse, les assujettis calculent eux-mêmes la taxe dont ils sont redevables, ou bien établissent
que l'impôt n'est pas dû, ou encore qu'il a été acquitté par un autre assujetti. ”

“ Dans les villes à bureaux divisés,- depuis qu'un même registre sert à la recette des trois taxes, droits de transmission, droits de timbre et impôt sur le revenu, - l'impôt sur le revenu est nécessairement recouvré par les receveurs auxquels est confiée la recette des droits de transmission, qu'il s'agisse ou non de valeurs assujetties à ces derniers droits. ”

“ Les contributions directes et les taxes assimilées sont quérables dans la commune d'habitation, mais non au domicile de chaque contribuable. Le percepteur doit donc se rendre périodiquement dans les communes de sa circonscription à des jours déterminés à l'avance par le sous-préfet, sur l'avis du receveur des finances. Les avertissements délivrés aux contribuables font mention des lieux, jours et heures où le bureau de recette est ouvert dans la commune de résidence. Tout payement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite d'un registre à souche et exempte du timbre. ”

“ Toute personne se livrant en France, ailleurs qu'en boutique ou en magasin, à la vente d'objets ou de marchandises quelconques est tenue, à toute requête, de justifier soit qu'elle est inscrite au registre du commerce, soit qu'elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d'une personne inscrite audit registre et, à défaut, de produire une carte de commerce, qui lui est délivrée après le paiement d'une somme suffisante pour garantir le recouvrement des droits dus au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des impôts sur le revenu. ”

“ Taxes annuelles.— Sociétés anonymes et en commandite par actions. Ces sociétés sont tenues de souscrire une déclaration d'existence et de déposer leurs statuts, dans le mois de leur constitution, au bureau de l'enregistrement de leur siège social. Tous les titres d'actions et d'obligations doivent être tirés d'un registre à souche et sont assujettis à la formalité du timbre. L'impôt est payé au comptant ou par abonnement. ”

“ Si le fermier des biens a payé l'impôt, le mandat est délivré en son nom-, il doit comprendre l'impôt de l'année entière.
932. Pièces justificatives de la dépense. — Les pièces justificatives à fournir à l'appui des mandats sont: 1° L'extrait du rôle ou l'avertissement, certifié par le percepteur, visé par le maire de la commune de la situation des biens imposés, et revêtu d'un certificat du receveur attestant que les immeubles imposés sont la propriété de l'État et qu'il en perçoit les revenus; 2° Une quittance détachée du registre à souche du percepteur ”

“ On en trouvera trace par les inventaires du service des Contributions indirectes, par les patentes payées au percepteur des Contributions directes, par les comptes ouverts dans les bureaux de l'Enregistrement du lieu de situation des immeubles, etc. ; mais tout cela doit être coordonné au moyen d'un compte général, ou CASIER FISCAL, ouvert à chaque contribuable et qui sera une sorte de bilan de sa fortune.
Non seulement il faudra ouvrir un compte à chaque personne, mais il faudra aussi ouvrir encore, sur un répertoire ou livre foncier, un compte à chaque immeuble. ”

“ Pour permttre au service de suivre la matière imposable, de contrôler son existence et récupérer l'impôt, en cas de manquants non justifiés, les redevables de la taxe unique sont obligés d'avoir une comptabilité ou un registre spécial et, selon leur industrie, de tenir des comptes. ”

“ Les employés vont sur place jauger ou mesurer ; leur déclaration est inscrite sur un registre et reportée sur un bulletin qui est remis au charretier. Celui-ci traverse le vestibule et donne le bulletin à un des écrivains de la recette, qui fait le compte de la somme exigée par les taxes municipales, par les impôts généraux, par les centimes additionnels ; le total est écrit sur un registre, l’introducteur paie, et, en échange de la somme exigée, est muni d’un reçu qui lui sert de décharge. ”

“ Enfin l'ouverture d'un fonds et la cessation du commerce nécessitent une déclaration faite au contrôleur des Contributions directes.
Il peut arriver, quand on présente un acte à la formalité, que le receveur remonte de proche en proche et recherche au besoin les mutations précédentes; les parties ne, peuvent donc se soustraire à cet impôt, même dans les ventes verbales ou dans les ventes faites au comptant et où, par conséquent, l'inscription de privilège n'est pas nécessaire ; devant un adversaire qui dispose de moyens d'information aussi complexes, il est dangereux d'essayer de le tromper. ”

“ Aux termes de l'article 61 de la loi du 25 juin 1920, toute personne redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, les Sociétés aussi bien que les particuliers, qui n'est pas inscrite au rôle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux doit, dans les quinze jours de ses opérations ou de l'ouverture de son établissement industriel ou commercial, souscrire au bureau dont elle dépend une déclaration en vue de l'établissement et de la perception de cet impôt. ”

“ Ainsi lors d'une vérification à domicile, la reconnaissance des quantités de viande en magasin et la consultation du registre permettront aux agents de contrôler les déclarations orales du redevable.
Enfin, si un particulier se trouve, d'une façon accidentelle, redevable de la taxe, une simple déclaration au receveur du lieu ou à défaut au receveur buraliste et
l'acquittement des droits dus constituent toutes ses obligations fiscales. ”

“ D'autre part, les impôts fiscaux qui frappent les sociétés par actions sont différents de ceux qu'ont à supporter les sociétés par intérêts, et les premières, seules, sont astreintes au contrôle et au droit de communication de l'administration de l'Enregistrement. ”

“ Ce dépôt est accompagné du versement de l'impôt de 5 applicable à chacune des opérations portées sur l'extrait du registre n° 1. Toutefois ne sont pas soumises à la taxe: 1° les opérations qui, ayant été effectuées
pendant le mois pour lequel l'extrait a été établi, se rapportent aux coupons mentionnés dans la colonne 8 du registre n° 1, dont l'assujetti s'est fait rembourser le montant, dans le courant du même mois, par la personne qui en avait reçu le paiement ”

“ Chaque état reproduit, sous une forme abrégée, les énonciations du registre. Le modèle joint a l'in. 2803 (annexe D) doit être modifié : l'état ne comporte plus actuellement l'indication des déclarations de suppression et des bulletins de paiement (In. 2803-14 et annexe C) , la taxe ayant cessé d'être annuelle et ayant été remplacée par un droit d'affichage du pour toute la durée de l'affiche (art. 19, L.
26juill. 1893; In. 2850) . ”

“ Toute mutation de biens est assujettie à un droit proportionnel d'enregistrement ; mais, tandis que certaines transmissions (mutations par décès de meubles et d'immeubles, transmission d'immeubles, cessions de fonds de commerce et de clientèles) doivent être enregistrées ou déclarées dans un délai de rigueur,
indépendamment de l'existence d'un écrit, d'autres (les transmissions entre vifs de valeurs mobilières) ne sont passibles de l'impôt qu'à raison de la forme authentique de la convention, ou de l'usage qui est fait en justice, ou par acte public du contrat qui les constate. ”

“ Sociétés en nom collectif. — Confirmant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'État a jugé, à plusieurs reprises, que les membres
des sociétés en nom collectif étant assimilés, au point de vue fiscal, aux commerçants ou industriels exploitant seuls, chaque associé doit comprendre dans sa déclaration relative à l'impôt général la part lui revenant dans les bénéfices affectés à la constitution ou à la dotation annuelle du fonds de réserve (Cons. d'Ét., 8 mai 1925, Rec. quest. fisc. 1926, p. 91 ; — 19 nov.
1926, îbid., 1927, p. 2 ; — 7 mai 1926, D. P. 1926. 3. 79) . ”

“ Il est à craindre que le système même de l'impôt de l'enregistrement et les bases de sa perception ne répondent plus, dans leur ensemble, à la conception que réclame l'esprit moderne d'un impôt plus démocratique, plus précis, d'application plus intelligible et de répartition plus juste. Sans doute, la matière de l'enregistrement, suivant pas à pas, dans l'enchaînement des faits juridiques auxquels un acte donne lieu, l'application du droit civil, présente parfois de sérieuses difficultés, des questions intéressantes à résoudre et exige des connaissances approfondies ”

“ Vous devez, citoyen, pour les uns et pour les autres, établir une comptabilité particulière et ouvrir en conséquence un registre séparé, où vous porterez toutes les sommes provenant de ces reliquats qui ont été ou seront versés à votre caisse par les comptables ci-dessus désignés, d'après l'arrêté qui a dû être fait de leurs comptes par les municipalités et les corps administratifs à qui j'ai plusieurs fois rappelé leurs obligations à cet égard. Vous annulerez les assignats qui résulteront de cette nature de recette extraordinaire, conformément aux
art. ”

“ Celles qui peuvent être vérifiées immédiatement et sont reconnues entièrement fondées, soit par le contrôleur seul, s'il s'agit d'impôts sur les revenus, soit d'accord avec le maire et les répartiteurs, s'il s'agit des autres contributions ou taxes, sont analysées sur un état spécial, revêtu d'un avis succinct et soumis, s'il y a lieu, à la signature du maire et des répartiteurs, ou du maire seul. Un état distinct, par commune ou par perception, est toujours dressé pour toutes les déclarations admises concernant les impôts divers sur les revenus. ”

“ Ce registre est appelé matrice, parce qu'il est la base de la répartition individuelle, dont le résultat vient se formuler dans le rôle. Il est clair, en effet, que, du moment que le revenu total imposable de chaque propriétaire est connu, rien n'est plus facile que d'appliquer à chacun sa part ou cote du contingent communal annuel ; il suffira de multiplier le revenu par le nombre de centimes représentant le rapport entre l'impôt et le revenu. ”

“ Nous regardons comme indispensable de réunir en une seule administration le service des contributions directes et celui de l'enregistrement, parce qu'en réunissant, dans la même main, tous les documents qui servent à asseoir les impôts divers qui portent sur la même valeur, on assure une marche plus régulière dans la direction du service et dans l'action de chacun des agents chargés de la perception. ”

“ Les marchands de biens relèvent de l'Administration de l'Enregistrement, en ce qui concerne le recouvrement et le contrôle de la taxe de 2 %, pour toutes les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces opérations constituent la partie principale ou l'accessoire des affaires réalisées par le redevable. ”

“ L'Enregistrement, dès que ses droits dépassent les frais strictement nécessaires pour affirmer la légalité d'une transaction, n'est plus qu'une opération fiscale malheureuse au point de vue économique. ”

“ On a vu, plus haut (nO 582) , que l'article 8 de la loi du 13 juillet 1925 impose aux titulaires des charges et offices astreints par les règlements à la tenue d'une comptabilité l'obligation de représenter, sous certaines réserves, leurs écritures comptables, à toute réquisition du contrôleur. L'Administration des contributions directes puisera, dans l'examen de ladite comptabilité, d'utiles éléments en vue du contrôle de la déclaration relative à l'impôt général sur le revenu produite par les contribuables de cette catégorie. ”

“ Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement, par application de la législation en vigueur, à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés à l'égard de toutes personnes ou de tous établissements exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du payement des impôts dus tant par ces derniers que par des tiers. ”

“ Cette innovation n'est qu'une mesure fiscale. Ainsi qu'on le verra plus loin, les greffiers des tribunaux de commerce ne peuvent radier les inscriptions que si on leur justifie que l'impôt établi sur les intérêts des créances a été acquitté. Or le législateur a prolongé le délai de péremption pour éviter que les contribuables n'ayant point acquitté l'impôt laissent éteindre par péremption l'inscription qui n'aurait pu être radiée sans amende. ”

“ Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens.
L'impôt est perçu par l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les contestations sont résolues comme en matière d'enregistrement. ”

“ Mais 1° la formalité de l'enregistrement est un impôt bien plus encore qu'une mesure de précaution dictée dans l'intérêt des parties. En conséquence, tous les actes authentiques ou sous seing-privé qui ne sont pas formellement dispensés de cette formalité, doivent y être soumis. Il n'y a de différence que
quant au délai dans lequel ils doivent être présentés à la perception. ”