Henri Chevresson

“ Personne ne conteste l'opportunité d'unifier et de simplifier les rouages beaucoup trop compliqués de l'administration française, ce qui tient en grande partie à ce que chaque administration a une tendance à s'isoler des autres.
Chaque service public a, dans ses archives, des renseignements qui pourraient être utilisés par le service voisin et qu'on demande au contribuable, tandis qu'une agence centrale de ces divers renseignements permettrait de constituer le casier civil où chaque ministère viendrait puiser les renseignements qui lui eraient nécessaires. ”

“ La plupart des détenteurs de valeurs de Bourse échapperont au nouvel impôt sur le revenu. Les propriétaires et tous les fonctionnaires et employés ayant des traitements fixes, notamment les magistrats, n'y échapperont pas. Il en sera de même des personnes ayant un commerce apparent et des officiers ministériels, des médecins, des pharmaciens, des professeurs, etc., exerçant une profession libérale ou payant patente.
Les propriétaires seront les plus rudement atteints, si on ne fait pas la réforme hypothécaire, en même temps qu'on appliquera l'impôt sur le revenu. ”

“ Toutes les personnes compétentes, même celles qui sont le plus déterminées à soutenir l'impôt sur le revenu, reconnaissent les difficultés de l'œuvre projetée par la commission de législation fiscale. ”

“ La solution la plus pratique consisterait à demander au contribuable de faire lui-même le travail que les agents du fisc seront impuissants à effectuer et qu'ils devront se borner à vérifier, et voici comment nous comprendrions que ce travail fût fait, en ce qui concerne le revenu des propriétés immobilières et des créances hypothécaires.
Chaque contribuable aurait son domicile fiscal au lieu de son domicile réel et il devrait y faire une déclaration de l'ensemble de ses revenus, accompagnée des renseignements relatifs à son état civil et à sa situation de famille. ”

“ Le revenu imposable est représenté pour les propriétés bâties par le revenu servant de base à la contribution foncière, pour les propriétés non bâties par la valeur locative des immeubles ou le prix réel des fermages, pour les capitaux placés par le montant des intérêts, dividendes ou arrérages. ”

“ L'impôt sur le revenu semble réserver bien des mécomptes aux réformateurs qui voudraient lui faire rapporter plus qu'il ne doit normalement produire.
Les quatre vieilles contributions directes ont la vie dure. Elles ont rapporté 709 millions en 1875, 975 en 1902, et on trouvera difficilement dans l'impôt sur le revenu les ressources nécessaires pour boucher le trou que leur suppression pure et simple ferait dans le budget. ”

“ Qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en afflige, le principe de l'impôt sur le revenu est admis par le Parlement et par le Gouvernement et on ne discute plus que sur son mode d'application. Les uns le veulent général, d'autres veulent en limiter les effets à certaines catégories de revenus ”

“ On en trouvera trace par les inventaires du service des Contributions indirectes, par les patentes payées au percepteur des Contributions directes, par les comptes ouverts dans les bureaux de l'Enregistrement du lieu de situation des immeubles, etc. ; mais tout cela doit être coordonné au moyen d'un compte général, ou CASIER FISCAL, ouvert à chaque contribuable et qui sera une sorte de bilan de sa fortune.
Non seulement il faudra ouvrir un compte à chaque personne, mais il faudra aussi ouvrir encore, sur un répertoire ou livre foncier, un compte à chaque immeuble. ”

“ Une fusion des quatre services des percepteurs et des contrôleurs des contributions directes, des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques paraît inévitable et s'imposera par la force même des choses et par le fonctionnement de l'impôt sur le revenu. ”

“ Il suffit d'ouvrir la chronique financière d'un journal quelconque pour y trouver les renseignements les plus précis sur l'abondance des capitaux en France et sur l'embarras des capitalistes pour tirer de ces richesses un revenu rémunérateur. ”

“ Où trouvera-t-on les ressources pour faire face à ces dépenses? et la fortune de la France comporte-t-elle un budget-de 4 milliards 500 millions ?
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porter seuls la charge de l'impôt sur le revenu et d'en faire supporter une partie aux créanciers hypothécaires. Si un immeuble vaut 50.000 francs et s'il est grevé d'une dette de 20.000 francs, il est de la justice la plus élémentaire que les 2/5 de l'impôt soient à la charge du créancier. ”

“ « J'entends bien que j'ai pris les deux degrés extrêmes : d'un côté, « les successions inférieures à 2.000 francs ; de l'autre, les successions « supérieures à 5 millions. Or, c'est entre ces deux degrés extrêmes « que se place la plus grande part de la fortune de la France: » Le prolétariat français se compose pour la grande majorité de petits contribuables : ouvriers payant les contributions indirectes, ou paysans payant l'impôt foncier et les multiples droits de timbre et d'enregistrement. ”

“ C'est la clef du problème. Si nos amis de la grande Commission de législation fiscale veulent trop faire à la fois, ils n'aboutiront à rien. S'ils se contentent, pour le moment, du projet gouvernemental qui vise seulement à remplacer
par un impôt sur le revenu deux de nos contributions directes, ce projet sera voté avant la fin de la législature. ”

“ Mais, pour cela, il faudrait que, d'un coup d'œil, le capitaliste puisse connaître la valeur du gage. Il faudrait que l'avoué, chargé de saisir un immeuble, trouve au compte de l'immeuble, ou dans son dossier, tous les renseignements nécessaires pour faire procéder à une adjudication atteignant le prix le plus élevé possible, et enfin il faudrait que la procédure d'un ordre pût être réglée en quelques semaines, ou plutôt en quelques jours. ”

“ La question essentielle est de savoir s'il est possible d'individualiser un immeuble, c'est-àdire de le distinguer d'un autre, de manière à voir, sur le compte ouvert à cet immeuble, la désignation de l'immeuble et l'indication rigoureusement exacte de toutes les hypothèques qui le grèvent. ”

“ Ils sont, en effet, exposés à ce que, pour échapper à l'impôt sur le revenu, les créanciers hypothécaires exigent le remboursement de leurs créances pour acheter des valeurs françaises et même étrangères susceptibles d'échapper au nouvel impôt. ”

“ Si les pouvoirs publics veulent résoudre les graves et difficiles questions qui sont posées devant eux — qu'il s'agisse de la défense nationale, du développement des œuvres d'assistance sociale, des grands travaux publics — ils ne devront pas se dissimuler que, à moins de réaliser en même temps des réformes administratives profondes, susceptibles de réduire notablement les dépenses publiques, la seule progression normale des ressources actuelles du Trésor ne saurait leur en fournir les moyens. ”

“ Il a présenté son projet « comme ne donnant pas satisfaction à ceux « qui veulent établir d'un coup l'impôt global et progressif, mais de « nature à contenter ceux qui essayent de faire pénétrer dans le pays « le principe de l'impôt sur le revenu » afin de permettre « à la « majorité que le pays fera surgir de son sein, de mettre à l'épreuve « cette idée fiscale, de la développer ou de la restreindre. »
Un député, M. Veber, a prétendu que la question de l'impôt sur le revenu était extrêmement simple au point de vue de l'administration des contributions directes. ”

“ L'impossibilité pratique de faire la purge des hypothèques légales pour les petites acquisitions, à cause de l'exagération des frais, suffit à elle seule à rendre incertain le droit de propriété des petits immeubles. ”

“ On peut savoir la valeur locative d'une villa à Cannes, mais si cette villa est remplie d'objets d'art ayant une valeur d'un million et connus par des inventaires enregistrés, ces objets ne payeront-ils aucun impôt, alors que la vigne voisine affermée 150 francs par un bail enregistré, supportera l'impôt sur le revenu?
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La plus grosse difficulté viendra de l'impôt à mettre sur les intérêts, dividendes ou arrérages des capitaux placés.
Le fisc ne connaît que rarement et d'une façon incertaine les valeurs de Bourse, même nominatives. ”

“ Le projet de la commission d3 législation fiscale frappe le revenu global. L'impôt est personnel et progressif (pages 30 et 31 du rapport) .
On peut lui reprocher d'être un impôt de sùperfétation, car on compte dans le revenu global les revenus des valeurs mobilières, les
revenus de la propriété bâtie, les revenus de la propriété non bâtie et les revenus du commerce et de l'industrie, déjà frappés par l'impôt de 40/0 sur le revenu des valeurs mobilières, par l'impôt foncier et par les patentes. ”

“ L'un des propriétaires était venu d'un département voisin pour régler un petit héritage. Le prix de la vente était de 150 francs, payables le 22 septembre 1904, sans intérêt, à raison de 50 francs à chaque vendeur. Ceux-ci avaient été dans l'impossibilité d'expliquer leurs droits au notaire, qui s'était borné à mettre que l'acquéreur * déclare connaître amplement la propriété.
C'est par milliers que des actes semblables sont présentés chaque année à l'Enregistrement. ”

“ Le taux dégressif est un taux unique s'appliquant proportionnellement aux revenus dépassant un certain chinre, mais n'atteignant les revenus au-dessous de ce chiffre que d'une manière décroissante. C'est donc un taux proportionnel comportant des dégrèvements partiels et gradués à la base. ”

“ Une maison affermée 2000 francs, par un bail enregistré à Lille, sera imposée d'après le revenu servant de base à la contribution foncière, tandis qu'un domaine dans la Beauce affermé 2000 francs par un bail enregistré à Orléans, sera imposé d'après le prix de ce bail, dont on
devra déduire la partie applicable aux constructions de la ferme. ”

“ Le conservateur- lui délivre des extraits de ses livres en lui garant issant que les copies sont conformes au registre ; mais il ne peut pas lui garantir autre chose, et l'avoué, comme le notaire, se trouve en présence d'une véritable énigme, chaque fois qu'il a à appliquera une procédure un état d'inscription ou de transcription dans lequel il y a des différences dans la désignation des immeubles ou des personnes.
On a bien proposé d'obliger les notaires à désigner les immeubles par les numéros de la matrice cadastrale. ”

“ Avec un régime hypothécaire clair et bien fait, le propriétaire devrait trouver, dans n'importe quelle banque ou dans n'importe quelle étude de notaire, immédiatement et sans coup férir, de l'argent à 3 ou 4 0/0 d'intérêt tout au plus. ”

“ Cette comptabilité rudimentaire donnerait des résultats plus exacts et plus précis que celle qui consiste à prendre pour unités foncières des parcelles cadastrales presque centenaires et qu'on n'aura pas fini de reviser dans trente ans.
1. — La connaissance de la composition de la famille est nécessaire dans un très grand nombre de cas, notamment lorsqu'il s'agit de la surveillance de l'enseignement obligatoire, de l'application de la loi sur les accidents de travail, de la vaccination, d'établir les droits des héritiers sur une succession, etc. ”

“ Le paysan qui aun champ unique, qui n'a jamais été divisé, peut aller trouver sur la matrice le numéro de ce champ et le faire connaître au notaire. Mais qu'arrivera-t-il si lui ou le notaire se trompent involontairement dans la désignation des numéros? Le vendeur pourra avoir un procès s'il a vendu la parcelle 263 pour la parcelle 363. Ces numéros de parcelle ne disent pas grand'chose à l'acquéreur. ”

“ Le principal avantage de l'impôt global, selon le raI?porteu;., est de représenter par un seul chiffre la puissance contributive de l'individu. L'impôt global est, en un mot, un impôt personnel , tandis que l'impôt cédulaire. ”

“ Il en résulte qu'à Paris un contribuable ayant un loyer de 3.000 fr.
ne pourra être imposé sur un revenu inférieur à 21.000 francs.
Ces divers projets ont déjà soulevé une très vive opposition et, lors de la discussion qui a eu lieu à la Chambre, le Directeur général des • Contributions directes a reconnu la nécessité d'une longue préparation pour recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement de rôles qui ne devront pas, comme nous venons de le rappeler, comprendre et atteindre moins de 8.500.000 contribuables. ”

“ Utilité de supprimer la distinction des propriétés bâties et non bâties. 14 X. - Difficulté de connaître sans une déclaration contradictoire des débiteurs et des créanciers, le revenu imposable des créances hypothécaires. 15 XI. - Détermination du revenu net d'un immeuble quelconque. ”

“ M. Neymarck, rapporteur de la commission du cadastre, établit qui suivant que le cadastre sera fait en vingt ou en trente ans, il sutfir d'inscrire annuellement au budget une annuité variant de 852.674 franc à 1.279.011 francs si l'emprunt coûte 3 1/2; de 931.004 francs 1.396.506 francs si l'emprunt coûte 4 0/0, en supposant que les obli gations soient remboursables en cinquante ans.
Il fait remarquer que l'on est loin, en présence de pareils chiffres des milliards dont il avait été question. ”