“ La taxe annuelle des biens de mainmorte payée par les sociétés anonymes à raison des immeubles qu'elles possèdent, n'affranchit pas leurs actions industrielles dans la proportion pour laquelle ces actions représentent l'actif immobilier, des droits de mutation exigibles des actionnaires en cas de transmission entre vifs ou par décès. ”

“ Les personnes morales qui les possèdent si elles n'aliènent jamais, acquièrent au contraire indéfiniment, et leur fortune arrive ainsi à prendre un développement considérable.
Parmi les associations de mainmorte, il y a une distinction à faire. Les unes, telles que les Sociétés commerciales, poursuivent un but déterminé, disparaissent lorsque ce but est atteint, et n'ont qu'une durée limitée. Les autres, telles que les Congrégations, sont des sociétés d'intérêt général dont le but est permanent; elles se perpétuent sans cesse par l'adjonction de nouveaux membres. ”

“ Or, si l'on admet, au point de vue économique, que les Sociétés de mainmorte sont un danger lorsque leurs biens deviennent trop considérables, des sociétés qui, depuis 1816 jusqu'à nos jours, c'est-à-dire en 80 ans, on sut amasser une fortune de plus de 500 millions de biens connus, devraient être frappées de plus d'impôts que des sociétés d'intérêts privés nécessaires à la prospérité industrielle et commerciale d'un pays. ”

“ Leurs biens, retirés de la circulation, ne participent plus aux échanges, ne profitent ni au commerce ni à l'industrie, ils s'accumulent sans cesse nuisant à la bonne répartition des richesses, et enfin ils produisent peu. Le but des gens de mainmorte est de thésauriser, de conserver, et non de se lancer dans des innovations où les capitaux courent de nombreux risques. ”

“ Tout d'abord, les immeubles appartenant aux Congrégations non autorisées, échappaient de droit à cette taxe, ainsi que toutes les valeurs mobilières des unes et des autres, tandis qu'elle frappe les immeubles des sociétés anonymes, qui, presque toujours, sont mobilisés, c'est-à-dire ont leur valeur représentée par des actions ou des obligations. Or, lorsque les détenteurs de ces valeurs mobilières décèdent, leurs héritiers
n'en sont pas moins obligés de payer les droits de mutation. ”

“ Dans les sociétés de ce genre, chaque individu conserve sa fortune personnelle, ses droits, tandis que les membres des Congrégations aliènent tous les leurs, au profit d'une personne fictive. D'ailleurs, certaines associations religieuses telles que les sociétés de St-Vincent-de-Paul, se rapprochant par leur organisation des sociétés maçonniques, ne payent pas le droit d'accroissement. ”

“ La loi de 1895 n'établit pas un impôt nouveau, elle détermine seulement un nouveau mode. de recouvrement, de l'impôt édicté par les lois de 1880 et 1884. Au lieu de payer un droit de mutation lors de chaque décès, lors de chaque accroissement, les Congrégations payeront chaque année une taxe de tant pour cent sur la valeur brute de leurs biens. ”

“ Les biens de mainmorte sous l'ancien régime s'étaient tellement accrus et étaient devenus un tel fléau, qu'au XVIIIe siècle les rois essayèrent d'en arrêter le développement. En 1724, un édit assujettit les gens de mainmorte à payer un droit d'amortissement lorsqu'ils acquéraient un immeuble ”

“ Dans quelques pays de l'Europe la considération des droits des seigneurs a fait établir en leur faveur un droit d'indemnité sur les immeubles acquis par les gens de mainmorte. L'intérêt du prince lui a fait exiger un droit d'amortissement- dans le même cas. ”

“ C'est avant cette loi que le grand principe de l'égalité de tous devant l'impôt écrit dans notre droit par la Révolution Française, était violé. Il y avait là une anomalie choquante. La fortune grandissante des associations de mainmorte est un péril, les affranchir -de certaines charges fiscales, c'est faciliter leurs aptitudes à thésauriser et, par suite, aller à l'encontre de tous les principes économiques.
CONCLUSION. Les Congrégations payeront-elles le droit d'accroissement, ou continueront-elles la lutte. ”

“ A l'origine, la mainmorte était l'état des serfs privés du droit de disposer de leurs biens lorsqu'ils décédaient sans descendance directe, c'était le seigneur qui les recueillait, et ces biens portaient le nom de biens de mainmorte, c'est-à-dire qu'ils étaient inaliénables (2) .
Par extension, on appela et on appelle encore aujourd'hui biens
(1) Les cléricaux ont une logique remarquable : ils prêchent le principe de l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt s'il s'agit du droit d'accroissement, mais ils se gardent bien d'en parler s'il s'agit du service militaire obligatoire pour tous. ”

“ La taxe d'abonnement édictée par la loi du 16 avril 1895 n'est pas un impôt nouveau venant se superposer aux autres impôts que payaient déjà les associations d'une durée illimitée ; cette taxe représente les droits de mutation à titre gratuit que devrait percevoir l'Enregistrement si les biens qu'elle frappe, au lieu d'appartenir à des associations de mainmorte, appartenaient
à de simples particuliers. ”

“ Elles sont un danger social, leur puissance grandit avec leur fortune, et elles arrivent à former un Etat dans l'Etat. Mais c'est surtout au point de vue économique (et sur ce point tout le monde est'd'accord) qu'elles peuvent devenir dangereuses. ”

“ Les économistes se sont de tout temps préoccupés du danger qui pouvait résulter pour une société du retrait d'une notable partie de la fortune nationale qui devenait inaliénable et était soustraite à tout mouvement commercial. ”

“ On les a imposées à forfait, ne pouvant obtenir de leur bonne volonté la valeur réelle de leurs biens ; si elles se plaignent aujourd'hui de cet état de choses, qu'elles s'en prennent avant tout à elles-mêmes, à leur mauvaise foi. ”

“ Congrégations ne regrettent plus tard ces conseils de politiciens intéressés. Que le Gouvernement ne cède pas, ce que réclame l'opinion publique c'est que les lois soient appliquées à tous les citoyens, qu'il use de tous les moyens légaux, et devant son attitude énergique les associations religieuses seront obligées de s'incliner ou de disparaître. ”

“ Les premières sont, en effet, frappées d'une taxe de 4 0/0 sur le revenu évalué à forfait à 5 0/0 de la valeur brute de leurs biens, tandis que les secondes sont atteintes dans leurs revenus vrais, dans leurs revenus réels, dans le dividende distribué à leurs membres. Or le revenu net de la plupart des Sociétés, par rapport à la valeur brute de leurs biens, est en moyenne de 0,50 0/0' ce qui fait que là où les congrégations payeront 0,20 0/0 du capital brut, les les sociétés ne payeront que 0,02 d'où, en leur faveur, 0,18 °/0. ”

“ Nous ne serons jamais d'accord avec nos adversaires sur l'utilité des couvents de pure contemplation, sur l'utilité de ceux où l'on fait confectionner à bas pris des marchandises par les hospitalisés; marchandises qui,.jetées dans la circulation, causent une concurrence contre laquelle ne peuvent lutter ni l'ouvrier ni le petit négociant. ”

“ Or « c'est un de ces avantages très réels, très certains, équivalents par leur importance à des transmissions de biens et qui néanmoins ne constituent pas des transmissions.
En 1875, l'Assemblée nationale voulant trouver dansi'enregistrement des ressources nouvelles, atteignit les capitaux assurés par les Compagnies d'assurances pour lesquels il n'y avait pas de transmission par le fait du décès de la personne sur laquelle l'assurance reposait ; néanmoins il y avait un avantage pour employer l'expression de la loi recueilli à raison du décès ». ”

“ Et cela sous le régime qui fut le plus favorable au développement des associations religieuses.
Différentes statistiques ont été dressées de la propriété immobilière des établissements religieux. D'après une enquête faite en 1880, ils possédaient en France, à cette époque, au nombre de 1,265, 36,000 hectares d'une valeur vénale de 712 millions.
(1) Séance du 9 déc. 1890 M. Brisson cite beaucoup d'autres faits ; ainsi pour les sœurs de la Charité de Bourges, un écart de 1.441.041, sur une évaluation de 3.432.850 pour les Bénédictines de Caluire (Rhône) , un écart de 555.000 fr. ”

“ On voit que M. Leroy-Beaulieu est absolument d'accord pour les chiffres avec M. Cochery, et il est à remarquer que l'ouvrage date de 1877, alors que la taxe sur le revenu des valeurs mobilières était de 3 0/0 et non de 4 0/0'
10, Taxe de 4 °/° sur le revenu. ”