Imposition directe

“ Les avis et communications relatifs à l'impôt, échangés entre agents des diverses administrations ou adressées au contribuable, doivent circuler sous enveloppe fermée.
Nul ne peut se faire délivrer des extraits des rôles, sinon pour ce qui est de sa propre imposition. ”

“ «Les impositions sur les mutations, disait-il, sont d'un genre non moins odieux.... le centième denier prend une portion de la propriété même. Cependant, quand on s'est assujettie payer des impositions pour la conservation de la société dont on est membre, ce n'a été que pour conserver la propriété, non pour la perdre... On veut avoir une jouissance constante, et on veut aussi que ce qu'on sacrifie soit constant. C'est donc sur le revenu que l'imposition doit porter et non sur les capitaux (2) .» ”

“ C’est le contribuable lui-même qui détermine en quelque sorte le montant et l’échéance de son imposition. Variant selon les lieux et les circonstances, le poids des impôts indirects se répartit de son mouvement propre sur l’ensemble des personnes mises en cause par rapport aux articles taxés, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation. ”

“ Il est bien évident que les Sociétés ne peuvent, en tant que telles, être soumises à l'impôt général sur le revenu.
Mais lorsque les bénéfices seront répartis, ils seront imposables dans le patrimoine des associés, actionnaires, directeurs, admiaistrateurs.
B. — BASES DE L'IMPOSITION
Chaque contribuable est imposé d'après le montant total de son revenu net, dont il a eu la disposition pendant l'année antérieure à celle de l'imposition. ”

“ Cet-emploi du mot impositions dans un sens indéterminé a fait ensuite qu'on s'en est servi, assez abusivement, pour désigner relativement aux contribuables, la quote-part de Vimpôt public, que chacun- d'eux est tenu de payer ; ainsi l'on a dit : « Payer ses impositions; Receveur des impositions. » On dit beaucoup, mieux, aujourd'hui: « Payer ses contributions; Receveur des contributions » : le mot imposition éveille toujours l'idée de l'acte du gouvernement qui impose, qui établit l'impôt; le mot contribution éveille celle du payement fait par le contribuable, qui contribue à remplir l'impôt. ”

“ Le premier paragraphe de cet article établit nettement que lorsqu'un assujetti exploite en France plusieurs entreprises, c'est le résultat d'ensemble de ces entreprises, toutes compensations faites, qu'il faut considérer et non chacune d'elles en particulier; c'est l'exploitant qu'on impose et non l'entreprise.
Détermination des bases d'imposition.
ART. 6. — En Ivue de l'établissement de l'impôt, une déclaration sera exigée, pour chaque période d'imposition, de tous les assujettis. ”

“ Une imposition établie également sur les terres, sur leurs produits, sur les hommes, sur leur travail, sur les marchandises & sur les animaux de service, présenteroit une gradation de six impositions égales, posées les unes sur les autres, portant toutes sur une même base, & néanmoins payées chacune à part, mais qui toutes ensemble fourniroient beaucoup moins de revenu au souverain qu’un simple impôt réel, établi uniquement & sans frais sur le produit net, & égal dans sa proportion à celle des six impositions qu’on pourroit regarder comme réelle. ”

“ Quand le contribuable est domicilié dans l'arrondissement, mais dans le ressort d'une autre perception, le percepteur du lieu de l'imposition peut poursuivre lui-même le recouvrement de l'imposition, à moins que la distance ne soit trop grande. ”

“ Si l’imposition est assise sur des denrées manufacturées, l’art de lier la police du commerce, à la perception du droit par des rapports insensibles, exige particulierement l’attention du législateur. ”

“ Lorsqu'une propriété devient imposable, ou lorsqu'une omission a été constatée, le contrôleur rédige, de concert avec les répartiteurs, un état des changements, modèle no 10, sur lequel il porte les indications nécessaires pour bien préciser la cause et la-quotité de l'imposition supplémentaire à établir. (C. 666, p. 8.) Il n'y a pas lieu de dresser un état de changements spécial, pour les rôles supplémentaires, lorsque les faits de nature à les motiver seront constatés dans les communes au moment de la tournée des mutations. ”

“ Les impôts indirects et de consommation sont, il est vrai, supportés par tout le monde; mais celui qui paie l’impôt foncier, les prestations et les patentes, n’est pas moins soumis qu’un autre aux charges indirectes : il acquitte par conséquent double imposition. Nous n’avons à traiter ici ni de la nature ni de l’assiette de l’impôt, et, quels que soient les changemens successifs que dans l’avenir puissent amener des théories nouvelles sur l’impôt, le présent seul nous occupe. ”

“ La plus forte charge pourra retomber sur les pauvres. Ainsi, ce mode d'imposition, quoique cent fois ou mille fois moins onéreux pour le propriétaire qui a gagné son procès que l'imposition foncière, et par conséquent cent fois ou mille fois plus équitable que celuici, ne peut cependant recevoir, dans l'espèce, une application régulière. ”

“ La toutes les possessions nobles ou non nobles, formant le territoire d’une paroisse, étaient portées sur un registre terrier ou cadastre, qui indiquait, pour les biens non nobles, et par conséquent taillables, quel qu’en fût le possesseur, la base de l’imposition établie d’après un alivrement en raison de l’étendue et de la valeur des biens-fonds. L’imposition, réglée d’après cette base, ne pouvait varier que proportionnellement et par l’effet de l’élévation ou de la diminution de l’imposition totale. ”

“ Ce discours est vraiment remarquable; on jugera son importance par la seule énumération des sujets qu'il traite : impositions générales, taille, capitation, vingtièmes, répartition de la taille.
« la taille et ses accessoiree portent sur les fonds comme sur les « personnes. Sous ce dernier aspect, elle est complétement arbi« traire, étant très-difficile de connaître assez les facultés du « contribuable pour assigner la portion exacte qu'elles pour« raient porter de cette imposition.». ”

“ Les capitaux, le travail, l'industrie et, en général, toutes les choses autres que des revenus, ne sont point imposables.
L'imposition des capitaux est une atteinte à la propriété , car c'est la privation des biens acquis.
L'imposition du travail et de l'industrie est une atteinte à la conservation, car c'est la privation des moyens d'acquérir.
TROISIÈME SÉRIE. — Impôts inconstitutionnels.
Enfin, quoique constitutionnels quant à la forme, sont inconstitutionnels quant au fond, 1°. La contribution personnelle, attendu qu'elle se perçoit sur le travail : 2°. ”

“ Le bureau des impositions, dit le rapporteur, a considéré que le roi, ayant ordonné la perception de l’imposition des vingtièmes selon les véritables principes établis par l’édit de 1749, n’a point entendu en augmenter la contribution pour ceux qui l’ont acquittée conformément à ces principes, mais qu’il a voulu l’étendre à ses propres domaines et à ceux des propriétaires se prétendant privilégiés ou exempts qui n’y ont point contribué jusqu’à présent ”

“ On a pensé que si l'imposition des associés est équitable lorsqu'il s'agit d'industries assujetties seulement à un droit fixe déterminé, il n'en est plus de même lorsque la taxe varie et s'élève avec le nombre des ouvriers, machines et autres instruments de production. ”

“ Lorsqu'un contribuable a été imposé au droit fixe entier pour une profession qu'il n'exerçait pas, et au demidroit additionnel pour une profession qu'il exerçait réellement, on doit, en lui accordant décharge de la première imposition
dont l'existence avait motivé II réduction de la seconde- au demi-droit, rétablir cette seconde imposition au droit fixe entier. ”

“ Sont assujettis à cet impôt, pour lequel il est délivré un certificat d'imposition annexé au carnet d'identité exigé des intéressés, tout contribuable qui, hors de la commune de sa résidence ou de celle où il a des dépôts, offre des marchandises, cherche des commandes chez d'autres que chez les commerçants, offre des produits industriels ou donne des représentations musicales, théâtrales ou fait des exhibitions, sans que l'intérêt de l'art ou de la science domine ces manifestations. ”

“ Quant aux sociétés en nom collectif, le lieu d'imposition est le plus souvent celui où la société exerce effectivement son commerce, son industrie ou sa profession. Le plus ordinairement, la commune où les associés ont le siège de leurs affaires sera aussi celle où ils ont leur domicile. ”

“ On peut expliquer cette distinction en disant que si les revenus imposables proviennent de l'exploitation d'un « établissement », ils sont en partie le fruit du capital investi dans cet organisme et que leur imposition ne se justifie que dans le lieu où se trouvent situés les locaux ou aménagements quelconques servant à l'exercice de l'activité imposable. ”

“ Les contributions foncière, personnelle-mobilière, et celle des portes et fenêtres, sont des impôts de répartition ; la contribution des patentes est un impôt de quotité.
11. Sous l'ancienne monarchie, les tailles étaient considérées comme des impôts de répartition. Le Roi en son conseil d'état établissait le montant de l'imposition, et il en répartissait le montant entre les circonscriptions appelées généralités, sauf à obtenir le vote ou l'adhésion des Etats dans les provinces désignées sous le nom de pays d'États. ”

“ Voitures. — Les faits à prendre en considération pour l'assiette de la taxe doivent avoir le caractère de faits habituels; c'est sur un ensemble de faits que les agents doivent se baser pour motiver l'imposition, il n'y a pas lieu de tenir compte des faits purement accidentels. ”

“ En d'autres termes, un rôle supplémentaire établi pour une fraction d'année, ne peut concerner, en matière de propriétés non bâties, que des bois de l'État cessant de faire partie du domaine public.
444. Pour l'imposition des propriétés de toute nature devenues passibles de l'impôt, il n'y a lieu d'établir des rôles spéciaux, qu'a partir de l'année qui suit leur incorporation à la matière imposable. ”

“ L’imposition est, d’ailleurs, établie de manière à nécessiter le minimum de précautions et de dépenses et à atteindre le maximum de rapidité. Pour faciliter leur manipulation, les paquets ne doivent pas avoir une hauteur exagérée, comme certains metteurs en pages, désireux d’économiser leurs forces, ont tendance à le faire ”

“ Au dépt de Montivilliers, qui avait demandé des instructions relativement à la manière d'imposer. (En marge : le Con a rédigé et signé des instructions relatives aux impositions de 1790 pour être envoyées aux B. I. et à toutes les municipalités de chaque dépt) .
Aux B. d'Évreux, Caudebec, Arques, affaires diverses.
Circulaire aux B., annonçant un arrêt rendu par le Conseil le 9 de ce mois ordonnant l'imposition et le recouvrement de la prestation à raison du taux fixé par la Con à 2 s. 6 d. 1/4 pour L. de toutes les impositions.
Lettres à écrire : mandats, rôles d'imposition. ”

“ Les commerçants et les industriels demeurent solidairement obligés au paiement d'une fraction, proportionnelle aux commissions déduites, du montant de l'imposition et de la surimposition dû par les intermédiaires. ”

“ Le décret du 20 juillet 1934 a institué (art. 13 et s.) un régime d'imposition forfaitaire pour les contribuables, autres que les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'Enregistrement, « dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 300.000 francs, s'il s'agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 40.000 fr., s'il s'agit d'autres redevables ». ”

“ L'imposition des entreprises étrangères et nationales, « au sens de la loi fiscale française, le caractère d'entreprise, c'est-à-dire d'établissement justifiant l'imposition, appartient, en principe, à tout organisme industriel ou commercial installé à demeure et possédant une autonomie propre. Rentrent d'une manière générale dans cette catégorie : les succursales, usines de fabrications, bureaux d'achats, magasins, comptoirs et autres sièges d'opérations génératrices de bénéfices ». ”

“ Trouver une forme d’imposition qui, sans altérer la liberté des citoyens & celle du commerce, sans vexations & sans troubles, assure à l’état des fonds suffisans pour tous les tems & tous les besoins, dans laquelle chacun contribue dans la juste proportion de ses facultés particulieres, & des avantages dont il bénéficie dans la société. ”

“ Quand la somme de l'imposition est forte, relativement aux ressources pécuniaires du contribuable, ce qui est assez ordinaire aux propriétaires ruraux et aux fermiers qui sont chargés par leur bail de payer les impositions de la terre qu'ils cultivent, le contribuable ne doit pas attendre la fin du mois de juin pour la payer. ”

“ La constatation des faits susceptibles de justifier l'imposition ayant dû être opérée lors de l'établissement de la taxation, le contrôleur doit trouver dans les renseignements consignés au dossier individuel du réclamant les données qui lui sont indispensables pour formuler son avis motivé. ”

“ Ainsi, pour les marchands forains et les
(1) L'art. 2 du projet est devenu l'art. 9 de la loi du 4 juin 1858.
entrepreneurs de travaux publics, à l'égard desquels on ne voit en dehors du domicile aucun siège fixe de profession, de nombreux arrêts ont admis comme règle que l'imposition devait avoir lieu au domicile. (Voir au tarif Marchand forain.) ”

“ Un contribuable n'est pas recevable à prétendre que l'imposition eût été inutile si les finances de la commune avaient été administrées d'une manière différente. — Cons. d'Et., 26 juill. 1878, Delamare, [Leb. chr., p. 752] 6046. — Ni que la dépense était inutile. — Cons. d'Et., 17 mai 1890, Lafosse, [Leb. chr., p. 516] 6047. — Ni que les dettes qui ont motivé l'imposition étaient fictives. — Cons. d'Et., 3 déc. 1886, des Etangs, [S. 88.
3.43, P. adm. chr., D. 88.3.45] 6048. ”

“ Un seul exemple réunit le caractère propre de l'impôt, c'est-à-dire que les prestations en argent ou denrées ne sont pas un loyer, car les détenteurs des terres en conserveront la propriété, et ces prestations seront à la fois fixes et perpétuelles. ”