Imposition fiscale

“ C’est le contribuable lui-même qui détermine en quelque sorte le montant et l’échéance de son imposition. Variant selon les lieux et les circonstances, le poids des impôts indirects se répartit de son mouvement propre sur l’ensemble des personnes mises en cause par rapport aux articles taxés, depuis la production ou l’importation jusqu’à la consommation. ”

“ Pour peu que les agents du fisc ou les répartiteurs aient des préférences ou des rancunes, ils peuvent facilement, pour deux maisons qui ne diffèrent guère d’importance, doubler l’imposition de l’une relativement à celle de l’autre, tout au moins l’augmenter de moitié. ”

“ Les impôts indirects et de consommation sont, il est vrai, supportés par tout le monde; mais celui qui paie l’impôt foncier, les prestations et les patentes, n’est pas moins soumis qu’un autre aux charges indirectes : il acquitte par conséquent double imposition. Nous n’avons à traiter ici ni de la nature ni de l’assiette de l’impôt, et, quels que soient les changemens successifs que dans l’avenir puissent amener des théories nouvelles sur l’impôt, le présent seul nous occupe. ”

“ Au total, quand les ménages bénéficient de l'avoir fiscal, le traitement des comptes nationaux conduit à modifier la répartition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, sans toucher au total, par rapport au versement effectif. L'intérêt est de réaffecter à chacun des secteurs institutionnels sa charge d'imposition. Dans les versements effectifs, tout se passe comme si les sociétés opéraient, pour partie, pour le compte des ménages. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ La conception d'un impôt sur le chiffre d'affaires ou sur le montant général des ventes, que cet impôt soit désigné sous l'appellation de taxes à la production, de contribution sur le chiffre d'affaires ou sous une autre rubrique, ne constitue pas une innovation en matière fiscale. ”

“ Il est bien évident que les Sociétés ne peuvent, en tant que telles, être soumises à l'impôt général sur le revenu.
Mais lorsque les bénéfices seront répartis, ils seront imposables dans le patrimoine des associés, actionnaires, directeurs, admiaistrateurs.
B. — BASES DE L'IMPOSITION
Chaque contribuable est imposé d'après le montant total de son revenu net, dont il a eu la disposition pendant l'année antérieure à celle de l'imposition. ”

“ Mais l'imposition extraordinaire n'a ni la même origine, ni la même nature, ni le même but.
Ni la même origine : parce que l'impôt ordinaire est fixé indépendamment de la volonté des citoyens, et par une loi ; au lieu que l'impôt extraordinaire est requis par la commune, et autorisé par une ordonnance.
Ni la même nature : l'impôt ordinaire ne peut être ni diminué, ni augmenté par la commune; l'impôt extraordinaire peut n'être pas même établi, si, sur le seuil du litige, elle consent à délaisser la chose. ”

“ Le premier paragraphe de cet article établit nettement que lorsqu'un assujetti exploite en France plusieurs entreprises, c'est le résultat d'ensemble de ces entreprises, toutes compensations faites, qu'il faut considérer et non chacune d'elles en particulier; c'est l'exploitant qu'on impose et non l'entreprise.
Détermination des bases d'imposition.
ART. 6. — En Ivue de l'établissement de l'impôt, une déclaration sera exigée, pour chaque période d'imposition, de tous les assujettis. ”

“ Cet-emploi du mot impositions dans un sens indéterminé a fait ensuite qu'on s'en est servi, assez abusivement, pour désigner relativement aux contribuables, la quote-part de Vimpôt public, que chacun- d'eux est tenu de payer ; ainsi l'on a dit : « Payer ses impositions; Receveur des impositions. » On dit beaucoup, mieux, aujourd'hui: « Payer ses contributions; Receveur des contributions » : le mot imposition éveille toujours l'idée de l'acte du gouvernement qui impose, qui établit l'impôt; le mot contribution éveille celle du payement fait par le contribuable, qui contribue à remplir l'impôt. ”

“ L'impôt direct est toute imposition foncière ou personnelle, c'est-à-dire assise directement sur les fonds de terre ou sur les personnes, qui se lève par les voies du cadastre ou des rôles de cotisations, et qui passe immédiatement du contribuable cotisé au percepteur chargé-d'en recevoir le produit. Les impôts indirects sont tous les impôts a,ssis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôt dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le voiturier, est indirectement payé par le consommateur. ”

“ Une imposition établie également sur les terres, sur leurs produits, sur les hommes, sur leur travail, sur les marchandises & sur les animaux de service, présenteroit une gradation de six impositions égales, posées les unes sur les autres, portant toutes sur une même base, & néanmoins payées chacune à part, mais qui toutes ensemble fourniroient beaucoup moins de revenu au souverain qu’un simple impôt réel, établi uniquement & sans frais sur le produit net, & égal dans sa proportion à celle des six impositions qu’on pourroit regarder comme réelle. ”

“ Art. 6. - Le contribuable taxé d'office, qui réclame la décharge de son imposition par le motif que son revenu imposable ne le rendrait pas passible de l'impôt général sur le revenu, doit, dans sa réclamation, donner les indications spécifiées dans le paragraphe 1er de l'article précédent, à moins qu'il ne les ait fournies à l'appui de la déclaration prévue par cet article. ”

“ Ce sont tous les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques sur le revenu et le patrimoine des unités Institutionnelles.
R 611. Impôts sur le bénéfice des sociétés.
Seuls sont pris en compte les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
L'impôt sur le bénéfice des sociétés est comptabilisé pour une valeur nette de l'avoir fiscal utilisé par les ménages pour payer l'impôt sur le revenu. ”

“ Sont assujettis à cet impôt, pour lequel il est délivré un certificat d'imposition annexé au carnet d'identité exigé des intéressés, tout contribuable qui, hors de la commune de sa résidence ou de celle où il a des dépôts, offre des marchandises, cherche des commandes chez d'autres que chez les commerçants, offre des produits industriels ou donne des représentations musicales, théâtrales ou fait des exhibitions, sans que l'intérêt de l'art ou de la science domine ces manifestations. ”

“ La notion organique. — La notion organique s'établit d'après l'administration fiscale qui est chargée d'établir et de percevoir l'impôt. C'est ainsi qu'au point de vue organique dans notre système administratif, les impôts indirects, par opposition aux impôts directs, sont tous ceux qui ne sont pas rattachés à l'administration des contributions directes, mais à d'autres administrations fiscales qui sont les administrations de l'enregistrement, des contributions indirectes et des douanes. ”

“ Les impôts directs frappent le redevable, sans égard aux faits de production, de consommation, ou d'échange accomplis par lui, mais en raison d'un revenu présumé. Les impôts indirects, au contraire, ne grèvent le contribuable qu'à raison de certains faits, qui sont la raison d'être et la matière même de l'impôt; faits de consommation, de mutation, de circulation. Les douanes, les taxes sur les boissons, l'enregistrement, le timbre sont des contributions indirectes. L'impôt foncier, celui des portes et fenêtres, la taxe sur les chevaux et voitures appartiennent aux impôts directs. ”

“ Il est évident que l'imposition à l'origine rend inutile —tout au moins vis-à-vis de l'Administration des Contributions indirectes — la dissimulation qui consistait, pour des commerçants, à chercher à se transformer en commissionnaires ou en courtiers, dans le but de payer l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant des prétendues commissions au lieu de l'acquitter sur le montant total de leurs ventes effectivement et définitivement réalisées. ”

“ Cette question permet en outre un recoupement des résultats de l'enquête avec les exploitations statistiques faites à partir des déclarations fiscales. Les catégories d'imposition distinguées dans le questionnaire sont : impôt sur les sociétés; impôt sur le revenu BIC forfait, bénéfice réel; impôt sur le revenu BNC : évaluation administrative, déclaration contrôlée; autre régime ou catégorie d'imposition à préciser. L'impôt sur les bénéfices non commerciaux ne touche en principe que quelques intermédiaires du commerce, dont les agents commerciaux. ”

“ Les contribuables qui n'ont pas, dans le délai voulu, procédé à la déclaration d'option ou qui l'ayant effectuée en temps utile, se sont ensuite refusés à se libérer en
nature, sont tenus de payer leurs cotes en argent selon les règles habituelles en matière de recouvrement.
Annualité de l'impôt. — La taxe est due d'après les faits constatés au 1er janvier pour l'année entière, sans que les événements survenus postérieurement puissent donner lieu à une décharge ou à une réduction. Mais ces mêmes événements ne sauraient en aucun cas motiver une imposition supplémentaire. ”

“ C’est toujours le contribuable en personne, et chaque contribuable à son tour, qui se trouve l’objet d’une opération particulière, spéciale, de la part du fisc ; c’est toujours l’impôt personnel, — au lieu de l’impôt réel, — et par conséquent les mêmes abus, les mêmes excès, les mêmes conséquences funestes. ”

“ Les circonstances accidentelles qui rendent immédiatement exigible la totalité de certains impôts, en principe payables par douzièmes, sont : le déménagement hors du ressort de la perception, la vente volontaire ou forcée, le décès, la faillite déclarée ou la liquidation judiciaire. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, l'impôt personnel-mobilier, l'impôt des patentes, l'impôt des billards et la taxe militaire deviennent immédiatement exigibles. ”

“ La constatation des faits susceptibles de justifier l'imposition ayant dû être opérée lors de l'établissement de la taxation, le contrôleur doit trouver dans les renseignements consignés au dossier individuel du réclamant les données qui lui sont indispensables pour formuler son avis motivé. ”

“ Nous avons déjà montré, dans la première partie de ce travail, que, sous l'ancienne monarchie, les impôts indirects avaient toujours été assimilés aux impôts directs pour tout ce qui concerne le jugement des contesta- tions. Les tribunaux spéciaux des Élections, des greniers à sel et juges des traites, et en appel, les Cours des aides, formaient la justice réglée en. matière fiscale. Pour les droits récemment établis, la compétence avait été donnée aux intendants, et au Conseil d'État. ”

“ Le principe général en matière d'impôts, ajoutentils, est de frapper, soit le revenu pour ce qui concerne les impôts directs, soit la chose qui fait l'objet du contrat, pour ce qui concerne l'enregistrement, sans qu'on se préoccupe de savoir si le contribuable est ou n'est pas grevé de charges. Le droit de mutation est un impôt réel en ce sens qu'il frappe la chose sans considérer la personne ”

“ L'imposition directe des revenus pourrait comporter un impôt unique qui serait assis sur le revenu global du contribuable. En France, depuis la Révolution, les impôts directs ont toujours été constitués par une série d'impôts venant frapper en détail les différents revenus. Le caractère de la réforme de 1914-1917 a été d'augmenter le nombre de ces impôts, de dé- tailler encore plus l'imposition directe. ”

“ Ainsi, le droit de mutation sur les ventes d'immeubles pourrait être remplacé par un impôt direct d'un vingtième sur le revenu, comme il l'est dans la taxe de mainmorte, l'impôt sur les boissons pourrait l'être par un impôt direct sur les vignobles, etc. Sous quelle forme vaut-il mieux que l'État s'adresse aux contribuables? ”

“ Le bureau des impositions, dit le rapporteur, a considéré que le roi, ayant ordonné la perception de l’imposition des vingtièmes selon les véritables principes établis par l’édit de 1749, n’a point entendu en augmenter la contribution pour ceux qui l’ont acquittée conformément à ces principes, mais qu’il a voulu l’étendre à ses propres domaines et à ceux des propriétaires se prétendant privilégiés ou exempts qui n’y ont point contribué jusqu’à présent ”

“ On les range sous une dénomination empruntée à ce caractère, on les appelle impôts de répartition.
Dans l'impôt des patentes, le produit à obtenir est au contraire, incertain ; la base, seule, est déterminée. On sait à l'avance quelle sera la somme à payer par chaque contribuable, dans chaque cas prévu, mais on ignore le nombre des citoyens qui se placeront dans les circonstances de nature à les assujettir au droit. Ce genre d'impôt tire son nom du seul élément connu, à savoir le quantum à payer par chacun de ceux qu'il atteint ; il reçoit la dénomination d'impôt de quotité. ”

“ L'impôt direct, nous le savons, n'est point exempt d'inconvéniens ; mais il faut des impôts à une société constituée, et s'ils sont également répartis, le moins coûteux et le moins vexatoires possible; s'ils sont légalement et librement disputés par ceux qui doivent les payer ; si enfin le Gouvernement qui les demande concourt paternellement à en faciliter le paiement en protégeant la production par la liberté du commerce, le contribuable paiera ces impôts avec satisfaction et sans murmures. ”