Achille Chéron

“ On peut bien nous objecter que, si l'impôt est proportionnel, il est facile également de l'augmenter, et que nous-même, tout à l'heure, avons parlé d'une augmentation d'un cinquième. Sons doute. Mais si c'est possible en droit, c'est moins facile en fait ; car, lorsqu'il s'agit d'augmenter un impôt proportionnel, tous les contribuables étant frappés, on se trouve en face de la masse qui résiste et non plus seulement, comme dans l'impôt progressif, en présence d'une minorité, la minorité des grosses situations de fortune. ”

“ La crainte de la fraude a non seulement fait hésiter les réformateurs sur les modes de justification à exiger ; elle leur a encore longtemps fait limiter très étroitement le passif déductible.
Par crainte de la fraude, M. Burdeau restreignait sa réforme aux dettes résultant d'actes authentiques ou de jugements. « Ce qu'il importe surtout d'éviter dans une réforme aussi considérable, lisait-on dans l'exposé des motifs, c'est la création d'un passif fictif. » Six mois plus tard, le projet de M. Poincaré s'arrêtait aux mêmes difficultés d'ordre pratique. ”

“ La dette hypothécaire, notamment, qui pèse sur la propriété foncière, et surtout sur la propriété rurale, aggrave dans une mesure énorme la charge résultant de l'impôt des successions; et l'on conçoitque cet impôt,à mesure qu'il devient plus lourd à supporter, devienne à la longue intolérable. Il en arrive à soulever contre lui la conscience publique, et aussi, il faut bien le dire, à donner un aliment considérable à la fraude, en justifiant en quelque sorte le contribuable à ses propres yeux lorsqu'il fait de fausses déclarations ”

“ Car, à côté de la politique que vous soutenez et qui tend à faire produire beaucoup à l'impôt, il y a une autre politique, meilleure à coup sûr, dont le but est sans doute encore de subveniraux besoins nationaux, mais sans froisser le sentiment inné de justice et d'équité qui sommeille chez chaque contribuable, et qu'il est nuisible et dangereux de réveiller par des mesures empreintes d'une trop grande inégalité comme celle de la nondéduction du passif. ”

“ L'augmentation rapide de la dette chirographaire, à laquelle nous arrivons, n'est pas plus que celle de la dette hypothécaire un signe de crise pour le peuple chez qui ce phénomène se produit. Elle est plutôt la manifestation de l'industrie, de l'initiative et du bienêtre d'une nation qu'elle n'est la marque de sa pauvreté, de sa gêne ou de sa décadence. ”

“ D'ailleurs, dans un système d'impôts dominé comme le nôtre par la règle des signes extérieurs, il n'y a pas en général pour les mutations à titre gratuit de signe extérieur plus certain que le revenu, et c'est un motif de plus pour conservér le statu quo.
On échappe en même temps au gros embarras qu'entraînerait l'adoption de la valeur vénale : on évite en effet la surcharge imposée aux immeubles ruraux par le prélèvement de l'impôt sur leur valeur réelle. ”

“ Une autre matière, très vaste, sollicita, au milieu du siècle, l'attention des juges : il arrive dans des cas nombreux en effet qu'un mandataire, un tuteur, un usufruitier, un dépositaire, un légataire, un comptable décèdent laissant dans leur succession des sommes d'argent ou des choses fongibles dont ils doivent raison à leur mandant, à leur pupille, au nu-propriétaire, au déposant, au bénéficiaire du legs. Ces sommes ou ces objets doivent-ils être considérés comme des charges de la succession au sens de la loi de frimaire et l'héritier doit-il en conséquence subir l'impôt sur ces valeurs ? ”

“ Il ne faut pas se dissimuler cependant que la déduction des dettes chirographaires constatées par acte authentique n'a pas en fait une bien large portée : on ne trouve guère, en effet, de source au passif dans des actes authentiques que s'il s'agit de dettes hypothécaires, ou encore de soldes de prix de ventes d'immeubles. Il est bien rare qu'on fasse une reconnaissance de dette par acte authentique sans y être obligé par une affectation hypothécaire qui exige un acte authentique : les frais en sont trop considérables et l'utilité nulle. ”

“ De la constatation de ce fait, on n'est cependant pas autorisé à tirer un argument en faveur de la nondéduction du passif: il ne saurait, en bonne justice, y avoir un lien entre la non-déduction des charges et la dissimulation des valeurs mobilières. Notre régime fiscal est imparfait : certains contribuables sont favorisés tandis que d'autres sont écrasés. Il y a évidemment compensation aux yeux du Trésor qui perçoit en trop sur ceux-ci ce qu'il perçoit en moins sur ceux-là. Mais la compensation n'existe pas du
côté des contribuables dont quelques uns paient trop et d'autres pas assez. ”

“ A la vérité, la fraude est ingénieuse, elle est habile, elle emploie de nombreux stratagèmes. Nous ne saurions admettre cependant que la fraude soit une spécialité propre à notre nation, et nous sommes persuadés qu'il en est de même chez les autres peuples.
Aussi bien, les armes employées à l'étranger pour défendre les intérêts du Trésor nous paraissent suffisantes pour assurer la perception de l'impôt dans notre pays où la fraude n'est pas plus intense, plus active, ni plus sagace qu'ailleurs. ”

“ Rome nous a donné en matière d'évaluation des biens une formule qui est restée un axiome d'école ; Il n'y a de biens que ceux dont on a déduit les dettes : bona non sunt nisi deducto aere alieno. Ou pour citer le vrai texte qui est du jurisconsulte Paul au Digeste : Bona intelliguntur cujusque quae deducto aere alieno supersunt (1) . De là à tirer la cclusion que les Romains avaient consacré le principe de la déduction du passif héréditaire, il n'y avait qu'un pas : quelques-uns l'ont facilement franchi, se prévalant surtout du sentiment profond de l'équité chez les jurisconsultes romains. ”

“ M. Jamais disait également que la déduction du passif et la perception du droit sur la valeur intégrale de l'actif libéré de toutes charges sont deux idées qui se correspondent et se déduisent l'une de l'autre.
Malgré l'autorité des partisans de la valeur vénale nous préférons rester dans le statu quo: la question de la valeur vénale et celle de la déduction sont deux questions indépendantes, et on ne peut les lier que pour procurer au fisc une compensation. ”

“ Nous prétendons qu'une législation pareille est non seulement injuste, mais encore contraire aux principes économiques les plus certains.
Frappé de ces raisons, M. Cauwès invoque, dans son Précis d'économie politique (1) , cette considéraration décisive en faveur de la déduction du passif héréditaire, « que l'impôt doit être en proportion des facultés réelles du contribuable et ne jamais opérer l'expropriation d'une partie de sa fortune. »
Dans les sociétés démocratiques une autre règle doit, autant que possible, présider à l'établissement des impôts. ”

“ Sont encore des charges réelles les contributions publiques attachées à la seule qualité de possesseur: la contribution foncière, par exemple. La disposition de la loi, sur ce point, est aussi claire, aussi précise que possible : elle entraîne fatalement cette conséquence, rigoureuse sans doute, que l'Etat a le droit de prélever une taxe sur le montant même de l'impôt foncier. Faire payer l'impôt sur l'impôt est d'une iniquité fiscale révoltante. ”

“ La Commission du Sénat, malgré le vote de cette dernière Assemblée le 7 février 1898, est encore hésitante sur ce point cependant.
Il y a d'ailleurs de grosses raisons contre l'impôt progressif sur les successions. Notamment, cet impôt est plus dangereux que l'impôt progressif sur le revenu. L'impôt progressif sur le revenu, en effet, touche à des revenus, à des produits, mais rien qu'à des revenus, rien qu'à des produits, tandis que cet impôt progressif sur les successions va toucher à la
force productive elle-même. ”

“ Si l'on emprunte à chacun de ces systèmes ce qu'ils ont d'acceptable, l'objection fiscale peut être facilement ruinée, et la réforme si désirable de la déduction du passif peut s'obtenir sans aboutir fatalement à l'adoption d'un tarif progressif.
Quant à la question de principe, notre conclusion est la suivante : déduire toutes les dettes pour lesquelles il n'est pas possible de présumer la fraude, ou plutôt : admettre la déduction du passif toutes les fois que des précautions sont possibles contre la fraude. ”

“ De même que l'on reconnaît les bonnes maisons de commerce à ce signe qu'elles ont plus de fonds en roulement, et qu'à un actif plus fort répond un passif plus fort également ; de même une nation est d'autant plus prospère que dans son sein l'argent circule plus facilement, que les entreprises financières, commerciales, industrielles y sont plus développées. En face d'une circulation monétaire plus active, signe de richesse, doit se trouver un passif chirographaire plus considérable. ”

“ A mesure que le XIX" siècle s'avançait, à mesure également augmentaient les charges publiques, et les impôts s'en ressentirent fatalement. Or de tous les impôts, celui qui se prête peut-être le plus facilement par sa nature aux augmentations possibles, c'est à coup sûr l'impôt des mutations par décès. Celui qui paie l'impôt faisant, malgré tout, un bénéfice purement gratuit, le législateur a, par là même, une tendance plus forte à le surcharger. ”

“ N'est-il pas juste cependant de déduire du montant de la masse successorale l'équivalent des dettes commerciales comprises dans la succession ?
Or les projets de réforme même les plus libéraux, antérieurs à 1895, entraînaient cette conséquence, inique à coup sûr, qu'un petit commerçant qui n'est
point propriétaire, qui n'a pas de biens susceptibles d'hypothèques et qui ne contracte pas de dette reconnue par acte authentique ou par un acte enregistré tout au moins, doit payer sur l'actif brut de sa maison de commerce. ”

“ D'après le Code civil, tant que dure une association douée de la personnalité morale, les biens sociaux n'appartiennent qu'à la société : l'associé ne possède en propre que sa part d'émolument net restant après l'imputation du passif sur l'actif social : les dettes de la société ne sont pas siennes. La déduction du passif social étant la règle en droit civil, quelle bonne raison aurait pu militer pour adopter une règle contraire en droit fiscal ? ”

“ Les contribuables n'en sont pas moins portés à dissimuler le plus possible de valeurs mobilières. L'idée que « tromper l'Etat n'est pas voler » est profondément enracinée dans les masses, et la réalisation de cette conception est de pratique courante. Si la déduction des dettes affirmées par serment était introduite dans notre législation, combien d'héritiers n'hésiteraient pas à créer un passif fictif, malgré leur serment ? ”

“ Les droits de mutation, disait M. Fues Guyot, rapporteur général du budget de 1888, réfutant les
objections soulevées contre la réforme d'un pareil état de choses, les droits de mutation, disait-il, doivent être perçus sur les valeurs que le testateur laisse à son héritier et non pas sur les charges ; car les charges,ce n'est rien, et là où il n'y arien, le roi perd ses droits, suivant un ancien adage: c'est même moins que rien, car elles peuvent constituer des obligations. ”

“ L'iniquité de la loi l'excite à la violer.
Nous croyons avoir ainsi suffisamment démontré que la prétendue utilité financière du principe de la non-déduction se trouve sans aucun fondement.
Se plaçant toujours sur le terrain fiscal, les défenseurs de la non-distraction des charges, outre la considération d'utilité, font valoir en faveur du système de la loi de l'an VII, les compensations importantes que la même loi de frimaire offrait au contribuable comme une sorte de compromis, comme une atténuation. ”

“ Elle n'autorise la déduction que de dettes dûment justifiées ; et quant au mobilier, elle en fixe d'office la valeur. Refusant de s'en rapporter à la bonne foi de l'héritier, elle décide que dans tous les cas, à moins d'inventaire ou de vente publique, le mobilier successoral (dans cette expression ne rentrent point les titres et créances qui doivent faire l'objet d'une déclaration spéciale) doit être évalué au 1/20 du patrimoine immobilier.
Avec de pareilles armes, il semble que l'administration doive être protégée contre la fraude. ”

“ Une théorie de droit civil voisine de celle des reprises, la théorie des récompenses entre époux, vient aussi apporter une exception à la non-déduction des charges : quand le défunt doit récompense à la communauté ayant existé entre son conjoint et lui, on considère a priori que ses héritiers se libèreront vis-à-vis de l'autre époux en moins prenant, ce qui conduit à déduire cette valeur, purement fictive à leur égard, de la part brute leur revenant dans les acquêts. ”

“ Prenez, au contraire, un homme riche laissant sa famille à l'abri du besoin ; le plus souvent sa succession est liquide ; il n'a pas de dettes. S'il en a, il peut arriver que ces dettes portent sur des propriétés d'agrément, lesquelles étant aujourd'hui taxées d'après la capitalisation du revenu par 20 et 25, et la valeur ainsi obtenue étant inférieure à leur valeur réelle, les héritiers auront beau payer sur le brut, ils n'en sont pas moins dans une situation privilégiée. ”

“ Tout l'actif paie l'impôt ; donc, si l'on déduit le passif, tout le passif, quel qu'il soit, doit être déduit en principe, sauf à poser des conditions de justification.
Or, parmi les dettes chirographaires, pour lesquelles les conditions de justifications paraissent assez faciles à réunir, figurent au premier rang les dettes constatées par des actes authentiques.
Leur déduction va tellement de soi que les deux projets, si peu hardis pourtant, de MM. Burdeau et Poincaré comportaient la déduction de ces dettes. ”

“ On a tort, d'ailleurs, dans une réforme comme celle-ci où l'on a pour soi de si puissantes raisons d'équité, de mêler à la matière des questions étrangères, de chercher la rançon des dégrèvements qui s'imposent, et de reculer ainsi indéfiniment l'adoption d'une mesure, désirable non seulement au point de vue des principes juridiques sainement entendus,mais encore au point de vue des notions les plus élémentaire de la justice fiscale. ”