“ L'article 2 énumère les dettes qui ne seront pas admises à déduction. Ce sont quelques dettes civiles : celles de ménage, les frais funéraires, etc.,
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comme ne pouvant être établies qu'au prix de mesures vexatoires ; les dettes autres que celles en capital, qui paraissent en bonne administration, constituer une charge exclusive des revenus ; toutes celles qui ne sont pas liquides, ne résultant pas d'actes authentiques sous seings privés enregistrés ou de jugements; les dettes échues trois mois au moins avant l'ouverture de la succession ; les dettes reconnues par testament ”

“ On a toujours reculé devant les charges nouvelles que la transformation de la taxe de l'impôt devait entraîner pour les immeubles ruraux..
Le Gouvernement, dans son projet, avait essayé de résoudre la question en rendant facultative la déduction du passif. Si la déduction n'était pas réclamée, les droits de succession devaient continuer d'être perçus sur l'actif brut, calculé d'après les règles actuellement en vigueur. ”

“ Comme on le voit, cette partie de la proposition diffère du projet du Gouvernement en ce qu'elle va plus loin dans l'application du principe de la déduction du passif, notamment en ce qui concerne les dettes commerciales.
Pour les dettes hypothécaires, M. Borie et ses collègues entendent bien qu'elles ne pourront être déduites que de l'immeuble qu'elles grevaient, sans que l'excédent du passif puisse jamais être reporté sur les autres valeurs de la masse héréditaire. ”

“ Pour la détermination du chiffre qui doit servir de base à la perception des droits, le système du Gouvernement et de la Commission est adopté par eux : déclaration en valeur vénale, sans que cette valeur puisse être inférieure au taux de capitalisation actuellement fixé par les lois.
Des modifications plus radicales sont proposées en ce qui concerne le tarif des droits de succession. ”

“ L'occasion est favorable pour améliorer la situation des descendants qui recueillent de leurs parents un héritage modique et que des droits, si légers qu'ils soient, frappent toujours si lourdement. C'est à ce but que tend l'amendement Gacon :
ce Est dispensée des droits de mutation par décès, toute succession en ce ligne directe, dont l'actif ne dépasse pas 1,000 francs. ”

“ Et puis, quelles dettes sont plus certaines, plus liquides que les dettes commerciales ? Les dettes civiles sont éparses, résultant chacune d'un titre différent à l'examen soigneux duquel le receveur devra procéder, tandis qu'une comptabilité bien tenue fait ressortir à tout moment l'état du passif du commerçant,permet d'en constater facilement l'importance. ”

“ Ils espèrent, en reculant jusqu'à la dernière extrémité l'acquittement des droits, pouvoir s'y soustraire. Mais la mort vient et l'héritier ne sera plus admis à faire entrer en déduction les dettes dont l'acte constitutif n'a pas acquis date certaine trois mois avant le décès. ”

“ Si cet état de choses s'est perpétué jusqu'à ce jour, ce n'est pas que les idées de réforme aient manqué sur ce point. Dès 1819, le baron Louis, ministre des finances, instituait une Commission de 7 membres chargée d'examiner diverses questions relatives à la législation fiscale. ”

“ « Le droit de mutation, par suite de décès d'un commerçant, sera « perçu sur l'actif net da la succession, à la condition de présenter à l'Admi« nistration les livres exigés par le Code de commerce et tenus régulièrece ment par le défunt depuis l'ouverture de son commerce ou au moins ce pendant les quatre années qui ont précédé le décès. » ”

“ Ils proposent, en conséquence, un relèvement du tarif actuel des droits de succession, pour certaines catégories d'héritiers. Il n'est rien innové en ce qui touche les successions en ligne directe ; mais tandis que le projet du Gouvernement majorait les droits acquittés par les frères et soeurs, la Commission a exempté ces derniers de cette nouvelle charge et elle s'est bornée à proposer les relèvements suivants :
Tarif actuel. Tarif proposé.
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Entre oncles et tantes, neveux et nièces.. ”