Déduction fiscale

“ Le nécessaire est ce qui revient à chaque individu sur le produit total du pays, déduction faite de ce qui doit être prélevé pour l’impôt. Ainsi, pour compter en nombres ronds, la production en France étant de huit milliards, et l’impôt d’un milliard, le nécessaire de chaque individu, par jour, est de 56 centimes et demi. Tout ce qui dépasse ce revenu est seul susceptible d’être taxé, d’après J. B. Say ; tout ce qui est au-dessous doit rester sacré pour le fisc. ”

“ Si le contribuable est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, il a droit à une déduction de 3ooo francs sur son revenu total. Il n'y a aucune déduction si le contribuable est veuf sans enfants ou si les deux époux sont, par exception, passibles de l'impôt séparément. ”

“ Mais la loi du 30 décembre 1928, pas plus que la législation antérieure, n'admet pour le calcul de l'impôt applicable à la cédule des professions libérales, ni les déductions afférentes au mariage et aux charges de famille du contribuable, ni la déduction spéciale aux mutilés de guerre :
l'existence de personnes à charge ouvre seulement au profit des intéressés le droit aux réductions ou dégrèvements prévus par l'article 67 des lois codifiées. ”

“ Il n'y a plus, comme dans chaque bilan annuel au cours de la société, de distinction entre la portion des bénéfices affectés à la réserve et la portion distribuée. Toutes les fractions de l'actif social sont confondues dans une seule masse à partager, après déduction du passif. De plus d'après la loi (art. 3) et le décret (art. 1er) la taxe est avancée, sauf leur recours, par les sociétés, compagnies ou entreprises. On a voulu que le fisc eût pour débitrice la société ; il ne connaît pas l'actionnaire ou l'intéressé et ne peut pas le rechercher. Or dans notre espèce, la société n'existe plus. ”

“ Art. 69 D. — Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée opèrent les déductions sous leur responsabilité et sont tenus de justifier de l'affectation réelle des biens dont l'acquisition a ouvert droit à déduction. ”

“ S'il paraît certain que le droit de succession présente les caractères d'un impôt direct sur le capital, surtout depuis que la loi de 1901 a autorisé la déduction des dettes et institué des tarifs progressifs; s'il est indiscutable que la taxe de 4 pour 100 sur les valeurs mobilières, atteignant directement les revenus distribués par certaines collectivités, soit un impôt direct sur une partie des revenus mobiliers, les choses ne vont pas aussi simplement quand il s'agit des cinq grandes contributions directes. ”

“ Art. 31. En cas de déficit d'exploitation subi pendant un exercice par un contribuable assujetti à l'impôt sur les bénéfices agricoles et faisant la déclaration de son bénéfice réel, ce déficit est déduit pour l'assiette de l'impôt du bénéfice réalisé pendant l'exercice suivant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant le deuxième exercice; s'il existe un reliquat, il peut être reporté sur le troisième exercice. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Tous les contribuables remettront, dans le délai de quinze jours, des déclarations de la valeur de leurs biens et du montant de leurs revenus, à Paris au prévôt des marchands, dans les provinces aux intendans, sous peine de payer le double de leur contribution et le quadruple en cas de fausse déclaration. Des dispositions particulières ont pour effet de ne faire porter l’impôt que sur les revenus nets, après déduction des charges dont ils sont obligés de supporter le prélèvement. ”

“ En d’autres termes, le transport des lettres et des articles postaux, la transmission des dépêches télégraphiques, doivent-ils laisser à l’état une rémunération fiscale représentée par la différence entre les recettes et les dépenses, c’est-à-dire être considérés comme un impôt ? Ou bien, les taxes payées par le public doivent-elles être simplement le remboursement des dépenses faites par l’administration, le paiement sans bénéfice d’un service rendu ? ”

“ La loi fiscale est dure pour toutes les sociétés, même les sociétés de commerce ou d’industrie. Outre les impôts ordinaires, qu’elles paient comme tous les particuliers, elles en supportent de spéciaux, et de fort lourds : le droit de timbre des titres, le droit de transmission, l’impôt, — récemment aggravé, — sur le revenu des valeurs mobilières, la taxe des biens de mainmorte. ”

“ L'impôt est dû à raison du bénéfice net après déduction de toutes charges, y compris la valeur locative des immeubles affectés à l'exploitation et les amortissements généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie ou de commerce. ”

“ Les Particuliers taxés à raison de Facultés personnelles, ou d'Industrie, qui ont justifié de dettes leur formant une charge annuelle, ont été réduits en considération desdittes dettes, dans la même proportion du Tarif de leurs Taxes personnelles ou d'Industrie, C'est à Dire qu'un homme de profession ou un artisan taxé à 2 deniers pour livre du produit de sa Profession ou de son Métier, qui a justifié de dettes, déduction lui en a été faite à la même raison de deux deniers. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 12, n'est pas supérieur
à 10 000 francs, a droit à une réduction d'impôt de 7,50 pour 100 pour chaque personne à sa charge jusqu'à la deuxième, et de 15 pour 100 pour chacune des autres personnes à partir de la troisième. ”

“ Les déclarations seront faites et les paiements des taxes effectués par les soins et sous la responsabilité de ceux qui payent ces pensions, traitements et salaires.
3° Un impôt de 3 % sur le revenu des créances ou rentes hypothécaires. Dans ce cas, c'est le débiteur qui est tenu d'acquitter l'impôt et de remettre à son créancier la quittance du percepteur en déduction des intérêts à payer.
4° 3 % sur le revenu des créances chirographaires autres que les créances non productives d'intérêt et les valeurs commerciales ou de circulation soumises au timbre proportionnel. ”

“ Les contribuables qui ne possèdent que des maisons et usines, ou autres propriétés tellement indivisibles, qu'il ne puisse s'en détacher aucune portion en paiement de leurs taxes, et qui, d'ailleurs, ne posséderont aucune autre propriété susceptible d'être admise en paiement, seront pareillement tenus d'acquitter leurs taxes en argent, et dans les termes fixés par l'article 10 (1) .
12. Lors des ventes qui seront faites des propriétés abandonnées par les contribuables , si le prix des ventes excède le montant de la taxe, il leur sera tenu compte de l'excédant, sauf la déduction de 5 p. ”

“ Chaque année une déduction peut être opérée sur les revenus imposables. Ainsi un contribuable ayant un revenu imposable de 30.000 dollars et ouvrant un I.R.A. à hauteur de 2.000 dollars ne déclarera que 28.000 dollars. L'avantage fiscal, pour un ménage, sera de 638 dollars. ”

“ Déduction faite de l'impôt direct et de 2 millions de timbre résultant du nouvel impôt sur les valeurs étrangères et les récépissés de chemins de fer, il ne reste pour les revenus indirects qu'un excédant de 26 millions, qui représenterait leur accroissement en deux années, soit 13 millions par an. ”

“ La décharge et la réduction sont de justice rigoureuse; quand elles sont justifiées, elles ne peuvent être refusées.
Mais si, bien que justement taxé, le contribuable vient à perdre la totalité ou une partie de ses revenus ou des facultés soumises à la taxe, il peut solliciter de la justice gracieuse la remise ou la modération de ses impôts. ”

“ Lorsqu'une société prend à sa charge l'impôt de 4 pour 100 qui doit frapper, en principe, les bénéficiaires du revenu, on considère que cette stipulation équivaut pour les actionnaires à une augmentation des bénéfices effectivement distribués, augmentation passible de l'impôt au même titre que ces bénéfices eux-mêmes. ”

“ Depuis quinze ans, une routine aveugle, plutôt qu'un principe raisonné de finances, a fait augmenter annuellement la dette publique et les impôts; l'insatiable fisc ne savoit que mettre taxes sur taxes, impôts sur impôts, centimes sur centimes. ”

“ Les impôts directs Sont, maintenant, assis sur le revenu net. Celui-ci s'obtient en dédisant du revenu brut les intérêts des dettes ainsi que ces dépenses faites pour l'acquisition du revenu qu'on appelle dépenses Professionnelles.
Ces déductions sont bien un moyen pour personnaliser l'impôt,
car les dettes et charges diminuent d'autant la capacité contributive de l'individu. ”

“ C’est un devoir d’introduire dans nos lois fiscales les dispositions exemptant de tout impôt, cette part du revenu de chacun, indispensable à l’existence, et d’augmenter la proportion de l’impôt en raison de l’augmentation de la fortune. ”

“ Par « débet » il faut entendre : le principal de l'impôt, le coût des actes antérieurement signifiés et, le cas échéant, la majoration du dixième pour paiement tardif.
En raison de l'augmentation de la taxe des frais à la charge des redevables, le percepteur ne doit recourir aux mesures de contrainte qu'à bon escient et'avec modération sauf dans le cas où il s'agirait -de briser avec énergie et rapidité les résistances à l'obligation fiscale ouvertement affirmées ou tout au moins nettement caractérisées. ”

“ Les impôts directs frappent le redevable, sans égard aux faits de production, de consommation, ou d'échange accomplis par lui, mais en raison d'un revenu présumé. Les impôts indirects, au contraire, ne grèvent le contribuable qu'à raison de certains faits, qui sont la raison d'être et la matière même de l'impôt; faits de consommation, de mutation, de circulation. Les douanes, les taxes sur les boissons, l'enregistrement, le timbre sont des contributions indirectes. L'impôt foncier, celui des portes et fenêtres, la taxe sur les chevaux et voitures appartiennent aux impôts directs. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ La déduction s'applique notamment : aux contributions personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes (Rép. min. fin. quest. de M. Macarez, député, du 16 mars 1923, n° 17 236) , à l'impôt foncier des propriétés bâties et non bâties et à toute la série des impôts cédulaires recouvrables par rôles et concernant les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les bénéfices des professions non commerciales.
688. Impôt général sur le revenu. ”

“ La fiction de toutes les lois fiscales, c'est que les détenteurs sont censés ne rien devoir; l'effet, c'est que, contrairement au principe posé par toutes les constitutions, on impose les choses ou leur produit, et non pas ceux dont la fortune se compose de la valeur de ces choses et de tout ou partie des produits; que le détenteur supporte tout, tandis que celui qui profite des revenus ne supporte rien.
Exemples : Deux individus ayant chacun une propriété de même valeur, 100,000 fr., et revenu 5,000 fr., supportent le même impôt direct, soit 1,000 fr. ”

“ Si l’augmentation, enfin, est excessive, la majorité des consommateurs renoncera à la consommation imposée ; alors le fisc sera en déficit. C’est donc parmi les fiscaux une question du plus grand intérêt que de déterminer le point juste auquel l’impôt donnera la plus grosse recette possible. Voilà ce que l’on entend par cet apophthegme mignon : Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. ”

“ Si les contribuables avaient à opter entre un nouvel impôt direct de 3 pour 100 sur les revenus de toute nature, pour la perception duquel il serait nécessaire de donner aux agens du fisc le droit de s’immiscer dans les affaires de 1,600,000 patentables, de plusieurs millions de fermiers, cultivateurs, médecins et avocats, et d’autre part des taxes générales qui se perçoivent sans troubler leurs habitudes, ils n’hésiteraient pas. ”

“ Gardons-nous donc, en interprétant le mot produits, qui peut recevoir une extension presque indéfinie, de tout ce qui tendrait à dénaturer le caractère de la taxe nouvelle. C'est une contribution prélevée directement sur les revenus que les actionnaires, intéressés, ou commanditaires perçoivent comme fruits des capitaux engagés par eux dans les sociétés. Le fait générateur de l'impôt, c'est la distribution aux actionnaires d'un dividende ou produit. ”

“ Fixité de l'évaluation forfaitaire. Non-déduction des charges. — Lorsque le revenu général d'une personne non domiciliée en France, mais y résidant, est évalué forfaitairement à sept fois la valeur locative de sa résidence, le contribuable n'est pas fondé à demander, par application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, la déduction, sur le revenu
imposable ainsi fixé, des charges grevant l'ensemble de ses revenus, notamment des arrérages de rentes, des impôts directs et taxes assimilées ”