France. Ministère de la reconstruction et du logement

“ Les sociétés coopératives artisanales du bâtiment figurant sur une liste établie par le ministère de l'industrie et du commerce, service technique de l'artisanat, en vertu de la loi du 17 janvier 1935 et du décret du 18 août 1936, lorsqu'elles agissent en qualité d'entrepreneur principal solidairement et conjointement responsable avec les sous-traitants, ne sont passibles de la taxe que sur les rémunérations, dans la mesure où elles sont, pour leur entremise, uniquement rémunérées par une commission fixée d'avance en fonction du montant des travaux et exclusive de tout autre profit. ”

“ M. Georges Boulanger expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que les acquéreurs de terrains à bâtir, bénéficiant des avantages de la réduction des droits d'enregistrement et de mutation, se trouvent quelquefois dans l'obligation d'acquérir la mitoyenneté d'un immeuble contigu. Il semble donc logique de pouvoir, lors de l'acquisition de cette mitoyenneté, bénéficier des mêmes avantages fiscaux dont a bénéficié le terrain à bâtir lui-même malgré que la deuxième acquisition ne peut être, dans tous les cas, que postérieure à celle du terrain à bâtir. ”

“ Lorsque les sociétés de construction visées à l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la co-propriété des immeubles divisés par appartements font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété de la fraction des immeubles qu'elles ont construits et pour laquelle ils ont vocation, cette attribution n'est pas regardée comme une distribution imposable au sens de l'article 109 ci-dessus, à la condition qu'elle intervienne dans les six années de la constitution desdites sociétés. ”

“ La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement, suivant les dispositions du code général des impôts.
Les baux de durée limitée donnent ouverture à la taxe sur le montant cumulé de toutes les années à courir. Pour les baux à vie et ceux dont la durée est illimitée, la valeur servant d'assiette à la taxe est déterminée par un capital formé, respectivement, de dix ou vingt fois la valeur locative annuelle. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni condamnation de sommes et valeurs, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles, ni marché, et, d'une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l'enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité. ”

“ Le texte précise que les constructions sont réputées commencées le jour où Je permis de construire est accordé dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance no 45-2542 du 27 octobre 1945 (art. 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation) . Il est précis que le permis de construire est obligatoire non seulement pour les constructions nouvelles, mais encore pour les reconstructions, les additions et surélévations d'immeubles et les travaux de remise en état d'habitabilité (art. 1er de ladite ordonnance; art. 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation) . ”

“ Au contraire, les sociétés de construction, constituées avant ou après 1938, qui, au moment de l'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 1950, n'avaient jamais cessé de fonctionner comme des sociétés ordinaires à but lucratif et qui ne s'étaient jamais préoccupées de la loi du 28 juin 1938, ne peuvent, en principe, bénéficier d'avantages fiscaux destinés à des collectivités d'un tout autre ordre. ”

“ Art. 1398 bis. — N'est pas assujetti à la contribution foncière, pour l'immeuble qu'il habite, le propriétaire ou l'usufruitier, s'il est âgé de plus de soixante-quinze ans, à la condition qu'il ne soit passible ni de la surtaxe progressive ni de la taxe proportionnelle sur les bénéfices ou revenus professionnels et que l'immeuble ne fasse pas l'objet d'une location. ”

“ La surtaxe progressive est établie d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèle le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus soumis à la taxe proportionnelle : 1° Intérêts des emprunts et dettes à la charge du contribuable ”

“ Le régime de faveur institué par l'article 4 du décret du 6 mai 1953 ne peut bénéficier qu'aux actes de formation de société, auxquels, il y a lieu d'assimiler les actes d'augmentation de capital, à l'exclusion des actes de prorogation, de fusion ou de dissolution.
L'application de ce régime qui est indépendante de la forme de la société est subordonnée aux conditions suivantes: 1° La société doit être constituée exclusivement en vue de l'exécution de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal d'habitation. ”

“ Si l'occupation effective du logement, à titre d'habitation principale, vient à cesser avant l'expiration du délai d'un an susvisé, pour un motif quelconque autre que le décès de l'acquéreur ou des membres de sa famille, l'acquéreur (à l'exclusion du vendeur) est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément des droits et taxes liquidés aux tarifs ordinaires, majoré des intérêts au taux légal. ”

“ Afin de pallier cet inconvénient et, dans le cadre des mesures prises en vue d'encourager la construction, il y a lieu d'admettre, par dérogation aux règles rappelées ci-dessus que, lorsqu'un contribuable a contracté un emprunt hypothécaire en vue de l'édification d'un immeuble, il peut, durant la période pendant laquelle la construction nouvelle est exonérée de taxe proportionnelle, déduire directement de son revenu global, en vue de l'établissement de la surtaxe progressive, le montant total des intérêts afférents audit emprunt. ”

“ Art. 163 bis. — L'imposition à la surtaxe progressive de la partie du revenu conservée par le contribuable sous forme d'épargne à partir de l'année 1954, peut faire l'objet d'un allégement dont les conditions, les modalités et les règles de calcul sont fixées par des décrets en conseil d'Etat. Ces décrets précisent les modalités de récupération de l'impôt lorsque cesse l'affectation à l'épargne. Ils peuvent exclure du bénéfice du présent article l'épargne affectée à des emplois autres que les emplois productifs, notamment l'épargne placée en bijoux, tableaux et objets de collections. ”

“ Les garanties, indépendantes du privilège conféré par l'article 1929 du code général des impôts, doivent consister soit en des hypothèques sur immeubles, soit en des nantissements de fonds de commerce ou de valeurs mobilières. Leur valeur doit être égale, au moins, au montant des droits différés. ”

“ L'exonération prévue au paragraphe 1 est étendue à toutes les personnes qui sous-louent en meublé une partie de leur logement principal, quelle que soit la situation du sous-locataire, à condition que les prix pratiquer soient conformes à la législation sur les loyers d'habitation et ne permettent pas au locataire principal de réaliser un bénéfice par rapport au loyer qu'il paye lui-même à son bailleur. ”

“ Un marchand de biens ou intermédiaire, qui ne désire pas courir le risque d'un achat ferme, se fait consentir par le propriétaire d'un immeuble, à son profit ou au profit de personnes qu'il substituera dans ses droits, une promesse unilatérale de vente moyennant un prix déterminé qui, lorsqu'il s'agit d'un immeuble collectif destiné à être revendu par appartements, fait l'objet d'une répartition entre les différents lots. ”

“ Les sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré imposent à leurs sociétaires, pour le compte desquels elles entreprennent la construction d'une maison ou d'un appartement, la souscription d'un nombre d'actions correspondant au prix de revient de l'habitation. ”

“ Pour encourager l'épargne privée à s'investir dans les régions insuffisamment développées, le décret no 55-876 du 30 juin 1955 a, par ailleurs, accordé un certain nombre d'avantages .financiers aux sociétés de développement régional. Non seulement ces sociétés bénéficient du régime fiscal de faveur des sociétés d'investissement, mais encore les produits de leurs emprunts sont exonérés de la taxe proportionnelle, et le Trésor est autorisé à garantir un dividende minimum aux porteurs de leurs actions. ”

“ Réponse. — .Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret no 55-566 du 20 mai 1955, pour que l'acquisition d'un logement libre de toute location et de toute occupation puisse bénéficier des allégements fiscaux édictés par l'article 35 de la loi du 10 avril 1954 (art. 1371 octies du code général des impôts) , il fallait, en principe, que ce logement soit destiné à donner une habitation principale à l'acquéreur ou à son conjoint, ses ascendants ou descendants, dès la date du transfert de propriété. ”

“ B. — Primes à l'amélioration de l'habitat rural. — Les primes à l'amélioration de l'habitat rural peuvent être allouées pour des travaux dont le montant est admis en déduction en vue de la -détermination du revenu taxable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (1) . Tel est le cas lorsque les dépenses dont il s'agit peuvent être considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables au sens de l'article 31 du code général des impôts. ”

“ L'acte constatant la constitution de la société ou l'augmentation de son capital ne doit contenir aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Les apports doivent donc être effectués à titre pur et simple. Les règles de droit commun seront seules applicables si les apports sont réalisés moyennant un équivalent autre que des droits sociaux, échappant aux aléas de l'entreprise ”

“ La question a été posée de savoir si le bénéfice du payement fractionné des droits de mutation à titre onéreux autorisé par l'article 26 de la loi de finances no 53-79 du 7 février 1953 peut être accordé, dans les conditions fixées par le décret d'application no 53-392 du 6 mai 1953 (B. A. 1953-1-6344) , aux acquisitions de locaux mixtes servant à la fois à l'habitation et à l'exercice d'une profession ou à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. ”

“ Chaque payement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulées pour la période à laquelle il s'applique, sauf aux parties, si le bail est à. périodes et si la période dépasse trois ans, à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.
Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration; celui afférent, aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et du locataire, sous les peines édictées à l'article 1792 du code général des impôts. ”

“ Le revenu net des maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et de celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété, modifiées et complétées conformément à l'article 5 de la loi n° 47-1686 du 3 septembre 1947 et à l'article 4 de Ha loi nO 50-541 du 14 mai 1950 (2) est affranchi de la taxe proportionnelle pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions. ”

“ Toutefois, en ce qui concerne la revente des terrains et immeubles bâtis, ainsi que l'attribution des terrains et immeubles bâtis appartenant aux sociétés immobilières, le bénéfice des dispositions desdits articles ne peut être invoqué qu'à concurrence d'un prix ou d'un apport au plus égal au montant de la dépense de réparation ou de reconstruction ayant servi de base à la fixation de la participation financière de l'Etat. ”

“ Lorsqu'un contribuable propriétaire d'immeubles est membre d'une société civile immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés visé au chapitre II du présent titre, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que dans la mesure où le déficit subi par l'intéressé dans la gestion des immeubles lui appartenant n'est pas compensé par la part lui revenant dans les résultats de la société dont il est membre, et inversement. ”

“ Art. 2. — Lorsque le terrain acquis est destiné à la construction d'une maison individuelle et que sa superficie excède 2.500 mètres carrés, les allégements d'impôts prévus à l'article 1371 nouveau du code général des impôts s'appliquent à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport existant entre 2.500 mètres carrés et la superficie totale du terrain. ”

“ Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, dans les sociétés en commandite simple, dans les associations en participation, y compris les syndicats financiers, et dans les sociétés de copropriétaires de navires, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et, respectivement, à ceux des associés ou copropriétaires autres que ceux indéfiniment responsaibles ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. ”