Permis de construire

“ Un entrepreneur désireux de construire soumettra ses plans, selon' la manière usitée avant la guerre, aux autorités locales pour avoir leur approbation. L'ayant obtenue conformément aux besoins locaux, il établira une demande de permis de construire indiquant les quantités de bois de charpente, acier et autres matières premières requises, et l'adressera au Régional Committee. Celui-ci, après avoir examiné le genre de construction, les conditions locales, les matières premières et la main-d'œuvre disponibles, décidera si le permis de construire doit être accordé ou non. ”

“ Le propriétaire qui sollicite le bénéfice des primes doit adresser au maire en même temps que la demande de permis de construire, ou au directeur des services départementaux de la reconstruction et du logement si les travaux à effectuer ne nécessitent pas l'octroi préalable du permis de construire, une demande dont la forme est fixée par arrêté. ”

“ Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par Jeur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ”

“ Tout est digne de l'attention la plus sérieuse dans la disposition des différentes parties de nos habitations.
S 2. MATÉRIAUX. CONSTRUCTION. — Les entrepreneurs de maisons jouissent d'une liberté beaucoup trop étendue ; ils disposent, en quelque sorte, de la vie des citoyens. Quand ils ont obtenu de la voirie un permis de construire,
en se conformant à certaines conditions d'alignement, liberté pleine et entière leur est accordée de bâtir comme ils l'entendent. ”

“ Lorsqu'un bâtiment à construire ou à surélever se trouve dans la zone des carrières, le constructeur doit se munir d'une autorisation spéciale, indiquant les précautions à prendre et les travaux à exécuter 2.
L'ordonnance de police du 25 juill. 18623 interdit de procéder à aucune construction ou réparation des murs de face ou de clôture sur la voie publique, sans avoir justifié, au commissaire de police du quartier où se font les travaux, de la permission délivrée, à col effet, par l'autorité compétente. ”

“ Le droit d'autoriser les ouvrages aux bâtiments et constructions existant le long des rues et places, conféré par les lois à l'autorité municipale, implique le pouvoir d'apprécier quels travaux peuvent être permis, et ceux qui ne sont point susceptibles d'être autorisés. ”

“ Six obligations principales sont imposées ici au propriétaire : 1° Disposer et faire connaitre à l'ouvrier le terrain ou l'objet des travaux à faire; 2° Rapporter la preuve écrite que l'alignement a été réglé avec le voisin contigu, ou déterminé par la police de voirie, si la construction doit border la ", voie publique, et, dans ce cas, représenter en outre une permission suffisante de construire, légalement accordée, par le préfet si la voie publique dépend de la grande voirie, ou par l'autorité locale si cette voie dépend de la petite voirie ”

“ Les travaux à faire à des constructions en saillie sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé ne seront autorisés que dans le cas où ces travaux n'auront pas pour effet de consolider le rnur de face. (M. A., art. 83.) L'arrêté du maire portant autorisation de construire ou de réparer fera connaître, si la demande en est faite par les intéressés et dans les limites nécessaires pour assurer la circulation, l'espace que pourront occuper les échafaudages et les dépôts et la durée de cette occupation. ”

“ Pour que la largeur des chemins soit respectée, la loi oblige tout riverain qui veut construire, établir une clôture ou réparer des constructions existant sur un terrain joignant immédiatement la voie publique, à demander une autorisation et l'alignement. ”

“ Aucune construction ne peut être .entreprise sur ou joignant la voie publique, sans l'autorisation préalable de l'autorité 54. Par voie publique on entend l'emplacement actuellement affecté à la circulation.—L'autorisation préalable n'est pas nécessaire pour construire sur un terrain qui, d'après le plan d'alignement approuvé par le gouvernement, doit être occupé par une rue ou une .place publique, tant que le terrain n'est ni acquis ni pawé. ”

“ On ne peut construire en bordure d'une rue, place ou voie publique quelconque, qu'après en avoir demandé et obtenu l'autorisation 2, ainsi que l'alignement 3 et le nivellement 4 de ces rues, et en se conformant aux règlements relatifs aux saillies et à la hauteur des maisons 5.
Il est interdit de construire des caves sous la voie publique 6.
Tout travail concernant le sol de la voie publique, tel que les conduites d'eau et de gaz, les égouts, les raccords de pavage 7, etc., doit être fait par les entrepreneurs de la ville. ”

“ Art. 6. — Le constructeur sera tenu, avant tout commencement des travaux, de soumettre ses plans et devis de construction et de canalisation à l'approbation de M. le préfet de la Seine et d'y apporter toutes modifications et tous changements qui pourront être demandés par l'Administration.
L'autorisation de construire ne sera délivrée qu'après cette approbation.
Art. 7. — Les constructions devront être faites conformément aux plans et devis approuvés et aux clauses du cahier des charges générales ci-annexé. ”

“ Ainsi d'après un arrêté du-29 février 1836 et l'article 14 de la loi du 1er février 1844, quiconque veut construire, reconstruire ou améliorer ses bâtiments et autres constructions le long des grandes routes, soit dans les traverses des villes, bourgs et villages, devra préalablement y être autorisé, se conformer aux conditions et aux alignements qui lui seront prescrits, sauf ses droits à une juste indemnité, dans le cas où une partie de sa propriété devrait, par suite de nouveaux alignements adoptés, être incorporée dans la voie publique. ”

“ Les villes et bourgs sont autorisés par les lois de finances à exiger un droit de permission, pour chaque saillie que les propriétaires peuvent être autorisés à faire sur la voie publique, dans la construction des bâtiments qui la bordent.
Cette perception a pour base le principe que tout propriétaire d'un terrain est propriétaire du dessus et du dessous. La ville propriétaire d'une rue ou d'une place a bien le droit d'imposer une condition onéreuse à la permission de construire ou d'élever un ouvrage en saillie sur le sol public. ”

“ C'est à la Commission des bâtiments qu'il faut demander l'autorisation de construire de nouvelles maisons, de creuser un puits, une cave, d'établir un égout, une canalisation, un lieu d'aisances, une fosse pour le fumier, les immondices, etc. ”

“ Les chefs des administrations publiques, proprié taires, ingénieurs, architectes, entrepreneurs et tous autres construisant ou faisant construire, devront former leurs chantiers et ateliers dans des terrains particuliers dont ils seront tenus de se pourvoir.' Il pourra toutefois être accordé des autorisations pour déposer sur la voie publique des matériaux destinés à des constructions d'aqueducs, égouts, trottoirs et autres établissements à faire sur le sol même de la voie publique. ”

“ Il peut arriver qu'un propriétaire se croie autorisé à construire, sans autorisation préalable, parce que sa construction donnerait à la rue plus de largeur qu'elle n'en avait précédemment ; ce serait une erreur : il y aurait toujours contravention, sinon à un alignement donné, du moins aux dispositions de l'ordonnance de 1607. ”

“ Faisons pareillement défenses à tous particuliers, propriétaires, maçons, charpentiers et autres, de faire ni faire faire aucuns ouvrages qui puissent conserver ou conforter les saillies, traverses et avances sur rue, voie et place publique, construire aucun nouveau bâtiment, murs de clôture et autres édifices, élever ni construire aucun pan de bois, ni même rétablir aucune maison, mur de clôture, jambe d'encoignure ou étrière, sur les rues et voies publiques, sans au préalable en avoir pris la permission et alignement de nous, à peine de démolition et de vingt livres d'amende. ”

“ L'adjudicataire ne pourra élever sur le terrain mis en vente que des maisons d'habitation bourgeoise ; en conséquence aucun genre de commerce ou d'industrie ne pourra y être exercé. Ces constructions devront, clans un délai de deux années, à partir du jour de l'entrés en jouissance complète, présenter une superficie de six cents mètres carrés au moins. Les propriétaires devront, avant de construire, demander le nivellement et obtenir les permissions ordinaires, à la charge de payer les droits de voirie. ”

“ Il est interdit de construire, reconstruire ou réparer aucun bâtiment, aucun mur ou aucune clôture de quelque nature qu'elle soit, d'ouvrir des fossés, de planter des arbres ou des haies, le long des chemins vicinaux, sans en avoir demandé et
i. Un règlement spécial a été approuvé par arrêté préfectoral du 19 octobre 1872.
obtenu l'autorisation. (A. P. S. 13 nov. 1854, art.
261.) Toute demande d'au'orisation devra être écrite sur papier timbré. (M. A., art. 262.) ”

“ ART. 10. - A dater de la publication de l'acte portant déclaration d'utilité publique d'un projet de reconstruction, d'aménagement, tiembellissement et d'extension, les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l'exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d'édifier de nouvelles constructions Ou d'effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et ils devront se conformer aux alignements fixés par application du dit plan. ”

“ Une autorisation pour construire ou réparer n'est pas obligatoire si l'immeuble ne joint pas la voie publique actuelle, lors même que le terrain nu ou celui que couvre la construction seraient destinés à être occupés, soit par l'ouverture d'une voie publique nouvelle, soit pour le prolongement d'une voie publique ancienne. ”

“ Les branchements à construire par mesure collective dans une rue ou portion de rue seront confiés à un entrepreneur unique désigné d'avance par voie d'adjudication publique spéciale aux travaux de cette nature. ”

“ L'Etat a toujours été chargé de construire les fossés qui bordent les routes royales et départementales, à moins, dit l'arrêt de 1720, que des propriétaires n'aiment mieux les faire construire eux-mêmes. ”

“ Le propriétaire qui veut construire ou réparer son immeuble doit, après avoir obtenu l'autorisation, prévenir l'ingénieur de l'arrondissement ou l'agent voyer, et lui indiquer l'époque du commencement des travaux. Il est alors procédé à une première vérification ou au tracé de l'alignement, en présence du propriétaire par le commissaire voyer. ”

“ Tout refus de l'autorisation sollicitée par le constructeur devra être motivé par écrit. Appel de cette décision pourra être porté dans le délai de quinze jours au gouverneur qui devra statuer expressément dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la requête, après avoir pris nécessairement l'avis des conseils locaux d'hygiène et de salubrité publique.
Disposition des bâtiments. — Lorsque l'immeuble à construire comprendra plusieurs corps de bâtiments, il ne pourra y avoir entre ces bâtiments une distance moindre de trente mètres. ”

“ Toute personne qui voudra faire construire des bâtiments à usage d'habitation ou d'atelier, sur des terrains longeant des rues ou passages particuliers, non classés, lors même que ces constructions devraient être édifiées en arrière des alignements projetés, devra se conformer, avant de commencer les travaux, aux obligations imposées dans le chapitre Ier du présent livre (2) , en ce qui concerne les indications à fournir sur la manière dont les eaux de ces bâtiments s'écouleront, et exécuter toutes les prescriptions qui lui seront faites à cet égard. ”

“ La municipalité n’a pas le droit d’exiger des riverains une contribution à l’établissement des places et des squares. Il n’y a que pour les rues non achevées que l’on peut faire dépendre l’approbation des projets de construction de l’autorité municipale. Dans les rues achevées, et dans les rues présentant un intérêt historique, le droit d’approuver les projets de construction est réservé à l’autorité de police. La municipalité peut délivrer le permis de bâtir en bordure de rues non achevées par dispense spéciale en raison de conditions particulières. ”

“ I, § 4.
46 PRINCIPES GÉNÉRAUX.
arrêtés: — Pour tracer l'alignement des plantations à faire le long des grandes routes de leur département (1) ; — pour fixer, à défaut de plan général, les alignements particuliers nécessaires à ceux qui veulent élever des bâtiments le long des grandes routes (2) ; — pour régler, en matière de chemins vicinaux, tout ce qui est relatif aux alignements, aux autorisations de construire le long de ces chemins , à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage , aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation (3) ”

“ Ainsi, les articles ci-dessus règlent les constructions faites chez autrui qui donnent droit à des indemnités ou à la destruction des ouvrages et plantations.
CONSTRUCTION près des rues d'une ville, d'un bourg ou d'un village. — Tout entrepreneur, comme tout ouvrier travaillant à réparer, construire ou démolir près d'une rue, dans un bourg ou dans un village, doit avoir par écrit l'autorisation et l'alignement donnés par le maire, sous peine, lesdits entrepreneurs ou ouvriers de tous genres, d'être poursuivis, conformément aux art. 4 et 5 de l'édit de décembre 1607, et à l'art. ”

“ En vertu de l'article 20 du présent arrêté, les construc- tions en matériaux provisoires sont interdits dans la zone A.
Dans la zone B, l'édification de nouvelles constructions en matériaux provisoires, notamment en banco non stabilisé, sera soumise à autorisation de la Commission d'urbanisme.
La demande de l'intéressé adressée à l'administrateur mentionnera l'emplacement de la construction projetée, la surface construite, et le lieu d'emprunt éventuel du banco.
Art. 32. — Obligation de construire en banco stabilisé. ”