“ Lorsqu'on fait des constructions qui couvrent toute la superficie d'un terrain situé entre deux voies publiques d'inégales largeurs et distantes l'une de l'autre de plus de 15 mètres, le corps de bâtiment bordant la voie publique la plus large peut également, par exception, être élevé à la hauteur permise pour cette dernière voie publique du côté de la moins large, mais dans le cas seulement où la plus grande épaisseur du bâtiment n'excède pas 15 mètres. ”

“ Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
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Le voisin qui n'a pas contribué à la construction d'un mur séparatif peut en acquérir la mitoyenneté, encore qu'il ne se propose pas de bâtir contre ledit mur, - et qu'il n'ait d'autre but que de contraindre son voisin à boucher les jours ou fenêtres qu'il y a pratiqués. ”

“ Quand deux maisons contiguës, construites en moellons, n'ont pas eu motif d'avoir une jambe étrière et qu'elles n'ont point de jambe boutisse à la tête du mur mitoyen sur la rue, mais seulement un trumeau en moellons; si l'un des deux propriétaires veut établir une baie près du mur mitoyen et qu'il ait besoin alors d'avoir une jambe en pierre qui sera étrière par rapport à sa maison et boutisse par rapport à son voisin, il ne peut contraindre celui-ci à contribuer à la dépense de cette jambe tant qu'il ne change point la hauteur de sa construction. ”

“ La reconstruction entière d'un mur de clôture est une réparation de nu-propriétaire; une brèche aboucher, un enduit à refaire, un chaperon à rétablir, sont des réparations usufruitières. Des experts peuvent seuls, sur la vue des lieux, apprécier la proportion qui fixe la limite entre les deux intérêts (fig. 2) . ”

“ Lorsqu'un particulier, poursuivi pour ne s'être pas conformé à l'alignement qui lui avait été donné, ou pour avoir violé les défenses que le maire lui avait faites, s'est pourvu près de l'administration supérieure afin de faire réformer l'arrêté municipal, il n'y a pas lieu non plus de surseoir, attendu que, les actes de l'espèce étant exécutoires par provision, quand bien même celui qui fait l'objet du pourvoi serait réformé, l'infraction qui en a eu lieu, au moment où il était obligatoire, n'en constituerait pas moins une contravention. ”

“ Si les travaux n'ont pas été exécutés dans l'année qui aura suivi la condamnation, et si le logement insalubre a continué d'être occupé par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende égale à la valeur des travaux, et pouvant être élevée au double.
Art. 10. S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement, et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. ”

“ Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique, ou aux communes, à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan. La cession par le propriétaire à l'administration publique, ou à la commune, et la revente seront effectuées d'après un décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'intérieur, dans les formes prescrites par la loi. ”

“ Les constructions en retraite sont soumises aux mêmes servitudes que les constructions en saillie, puisque les unes ne nuisent pas moins que les autres à l'embellissement des rues, et que, en outre, elles sont préjudiciables au public sous le rapport de la propreté, de la salubrité et de la sûreté. ”

“ Lorsque, d'après les dispositions naturelles ou accidentelles d'une maison, le sol de ses rez-dechaussée, cours ou jardins se trouvant au-dessous du sol de la rue, il y aura impossibilité reconnue et constatée de conduire au dehors par une pente d'au moins cinq millimètres par mètre, les eaux ménagères et pluviales pour les faire écouler par les ruisseaux des rues et places, il pourra être permis au propriétaire d'établir une communication souterraine entre sa maison et l'égout le plus voisin, pour y conduire lesdites eaux. ”

“ Lorsqu'un mur mitoyen est bon pour un des deux propriétaires voisins et n'est pas suffisant pour la construction de l'autre érigeant une construction importante, celui-ci doit faire constater, en justice, si réellement le mur n'est pas bon pour lui, et, dans ce cas, il a le droit de reconstruire ledit mur à ses frais, en faisant chez le voisin tous les étaiements, clôtures provisoires et raccords nécessaires pour remettre les lieux exactement comme ils étaient avant le commencement des travaux. ”

“ Si la lumière s'éteint, on remarquera la profondeur à laquelle elle cesse de brûler ; on ne descendra pas dans le puits, parce qu'on y serait asphyxié ; le gaz ou air méphytique qui ne permet ni la combustion ni la respiration, peut être du gaz azote, du gaz acide carbonique, de l'hydrogène sulfuré, ou un mélange de plusieurs de ces gaz. Dans l'incertitude où l'on est sur la nature du gaz, il faut, quel qu'il soit, renouveler l'air du puits, et, pour cela, il n'est pas de moyen plus prompt et plus certain que la ventilation. ”

“ Ces jours ne peuvent jamais, quelque longue qu'en soit l'existence, créer une servitude ; le propriétaire voisin a toujours le droit, si c'est dans les campagnes, de construire un mur séparatif joignant immédiatement l'héritage sur lequel est élevé le mur ayant les jours, et si c'est dans les villes et faubourgs d'exhausser le mur mitoyen séparatif. ”

“ Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison ; lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à une indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction. ”

“ Mais si l'emplacement sur lequel on veut bâtir ou si l'édifice que l'on désire réparer ne joint pas la voie publique actuelle, une autorisation n'est pas nécessaire, lors même que le terrain nu et celui que couvre la construction seraient destinés à être occupés, soit pour l'ouverture d'une voie publique nouvelle, soit pour le prolongement d'une voie publique ancienne. ”

“ Le consommateur doit toujours s'abstenir de toucher au robinet extérieur, et à la porte qui le ferme, ce robinet devant être manœuvré exclusivement par les agents de la compagnie qui fournit le gaz.
Lorsqu'on exécute dans les rues, des travaux d'égouts, de pavage, de trottoirs ou de pose de conduites d'eau, les consommateurs au-devant desquels ces travaux s'exécutent feront bien de s'assurer que les branchements qui leur fournissent le gaz ne sont point endommagés ni déplacés par ces travaux, et, dans le cas contraire, d'en donner connaissance à la compagnie d'éclairage et à l'administration. ”

“ La loi ne limite que la hauteur de l'enseuillement, c'est-à-dire de l'appui au-dessus du sol intérieur.
L'art. 676, en autorisant le percement de jours dans les parties non mitoyennes d'un mur séparatif, ne distingue pas si ces parties sont immédiatement audessus de la clôture ou résultent d'une surélévation ou d'une reconstruction. On doit avertir son voisin par une simple signification, et rétablir les dommages qu'on pourrait lui causer en perçant les jours.
Le voisin peut toujours faire boucher ces jours en achetant la mitoyenneté du mur. ”

“ Ils ne doivent pas perdre de vue que le but que l'on se propose étant de pourvoir à la facilité de la circulation ainsi qu'à l'embellissement et à la régularité de la voie publique, il y a lieu de faire prévaloir les raisons d'intérêt général sur les considérations d'intérêt particulier, sans oublier toutefois les égards dus à la propriété privée. ”

“ Quant aux murs que l'on construira avec moellons et plâtre au-dessus du rez-de-chaussée, on observera de même de piquer et tailler les moellons par assises et liaisons, ainsi qu'aux murs faits avec moellons et mortier de chaux et sable, vulgairement appelés de limosinerie, dont le plâtre que l'on emploiera à la construction desdits murs sera passé au crible ou panier. Défense d'en user autrement à l'avenir, à peine d'amende contre les ouvriers contrevenants, et de démolition de leurs ouvrages. ”

“ Ils doivent généralement ne pas s'attacher à un parallélisme rigoureux; conserver, autant que possible, les constructions établies en vertu d'autorisations récentes, et celles qui, bien qu'en retraite, n'offrent pas de graves inconvénients; prendre l'élargissement du côté où il cause le moins de dommage aux propriétés riveraines et où il peut être plus promptement réalisé; ménager les édifices publics ainsi que les monuments qui ont de l'intérêt sous le rapport de l'art ou de l'histoire; éviter de briser la façade d'un bâtiment ”

“ L'entrepreneur qui a violé un pareil règlement ne peut non plus être relaxé sous le prétexte qu'il n'a agi que d'après la commande et l'ordre exprès du propriétaire, et que celui-ci a pris fait et cause peur lui. ”

“ Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. ”

“ L'alignement, qu'il ne faut pas confondre avec le bornage ou la délimitation du domaine public communal, est la ligne sur laquelle doivent être établies les façades des constructions, de chaque côté des rues, places, etc., pour que ces voies obtiennent ou,conservent la largeur et la direction que l'administration a jugé utile de leur assigner, en vue de la sûreté et de la facilité de la circulation, ainsi que de la salubrité publique et de l'embellissement des villes. ”

“ Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. ”

“ Tout propriétaire faisant procéder à la réparation ou à la démolition d'une fosse, ou tout entrepreneur chargé des mêmes travaux, sera tenu, tant que dureront la démolition et l'extraction des pierres, d'avoir à l'extérieur de la fosse autant d'ouvriers qu'il en emploiera dans l'intérieur.
Art. 8. Chaque ouvrier travaillant à la démolition ou à l'extraction des pierres sera ceint d'un bridage dont l'attache sera tenue par un ouvrier placé à l'extérieur. ”

“ Quiconque fera construire un trottoir audevant de sa propriété sera tenu de faire supprimer, au moment même de la construction, les bornes, pas, marches et bancs en saillie sur le trottoir, et de faire réduire les seuils des devantures de boutiques à l'alignement desdites devantures. ”

“ Art. 53. Au cas où, par les alignements arrêtés, un propriétaire pourrait recevoir la faculté de s'avancer sur la voie publique, il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui sera cédé. Dans la fixation de cette valeur, les experts auront égard à ce que le plus ou le moins de profondeur du terrain cédé, la nature de la propriété, le reculement du reste du terrain bâti ou non bâti loin de
la nouvelle voie, peut ajouter ou diminuer de la valeur relative pour le propriétaire. ”

“ Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose.
L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. ”

“ Il résulte de ce qui précède que, dès que la démolition d'un bâtiment en retraite ou en saillie est opérée, le propriétaire ne peut élever une nouvelle construction qu'en se conformant à l'alignement, et qu'il n'est pas nécessaire de remplir, à l'égard du terrain dont il est dépossédé, les formalités auxquelles est soumise l'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

“ L'acte par lequel une commune a cédé à un particulier une parcelle de terrain retranchée de la voie publique, bien que passé dans la forme administrative, est un contrat de droit commun dont l'interprétation et l'application sont du ressort de l'autorité judiciaire. ”