Émile Blanchard

“ Il est également évident et juste que le propriétaire qui baisse le sol de sa propriété fasse établir un contremur pour empêcher le mur et les terres du terrain devenu supérieur de verser chez lui, autrement, il serait responsable des pertes et dommages que cela pourrait occasionner.
L'épaisseur d'un contre-mur, toutes les fois qu'il est nécessaire de l'établir, doit toujours être pris sur le terrain de celui qui est tenu de le construire.
Il n'y a pas de règle précise pour déterminer l'épaisseur d'un contre-mur, cela dépend de la hauteur des terres, de leur nature, des matériaux, etc. ”

“ Un bâtiment en saillie peut être exhaussé jusqu'à la hauteur déterminée, non par la largeur légale de la rue, mais par la largeur réelle au droit de propriété.
Lorsque, par suite d'un fait de voirie quelconque, un mur mitoyen est devenu mur de face, le propriétaire a le droit d'exécuter à ce mur des travaux confortatifs, pourvu qu'il ne consolide pas le mur de face, et d'y percer des jours quand même l'Administration municipale aurait la mitoyenneté de ce mur. ”

“ Lorsque le marché est un forfait, l'entrepreneur doit être dédommagé non seulement de ses dépenses et travaux, mais encore du gain qu'il aurait pu faire légitimement, si la construction eût été achevée.
Pour un marché de travaux qui seraient toisés et réglés, le propriétaire peut résilier son marché quand il le veut, les parties n'étant pas liées pour la totalité de l'ouvrage, et qu'il n'a été fait mention pour l'ouvrage entier, les seules conventions étant les prix à appliquer au mémoire. ”

“ Si les travaux n'ont pas été exécutés dans l'année qui aura suivi la condamnation, et si le logement insalubre a continué d'être occupé par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende égale à la valeur des travaux, et pouvant être élevée au double.
ART. 10. — S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation elle-même, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. ”

“ Lorsqu'un mur mitoyen est suffisant pour un des deux propriétaires voisins et ne l'est pas pour la construction de l'autre, cette construction étant plus importante, celui-ci doit faire constater en justice si réellement le mur n'est pas bon pour lui, et dans ce cas il a le droit de reconstruire le dit mur à ses frais, en faisant chez le voisin tous les étalements, clôtures provisoires et raccords nécessaires pour remettre les lieux exactement comme ils étaient avant le commencement des travaux. ”

“ En droit administratif, les jambes étrières ou boutisses ne sont exigées que pour les murs de face sur la voie publique. A Paris, l'Administration exige des jambes étrières ou boutisses en pierres, toute les fois que les constructions à édifier ou à exhausser doivent avoir plus d'un étage sur rez-de-chaussée. Lorsqu'il s'agit de constructions n'ayant qu'un rez-de-chaussée et un étage, la jambe étrière ou boutisse n'est pas exigée. ”

“ En cas de refus, l'assigner en référé pour séquestration des meubles devant répondre du montant de ces travaux et des dommages-intérêts s'il y a eu préjudice de jouissance pour le propriétaire.
Lorsque le locataire, par son immoralité et les scandales qui en sont la suite, parfaitement constatés, ne veut pas quitter les lieux sur l'injonction qui lui en est faite, le propriétaire peut le poursuivre en résiliation de bail et le faire expulser, car, là, il nuit aux intérêts d'autrui par le mauvais renom qu'il donne à la propriété. ”

“ Lorsque votre mur n'est pas mitoyen comme dans les cas cités plus haut, votre voisin n'a pas le droit de s'en servir, ne serait-ce que pour y appuyer une échelle, y enfoncer un clou, etc., etc., mais il peut revêtir le parement de son côté d'un enduit en plâtre ou le recouvrir de peinture, parce que ces travaux qui sont une amélioration pour le mur, ne constituent pas un usage du mur pour le propriétaire qui les exécute, mais simplement une amélioration de l'aspect et rien de plus. ”

“ Un propriétaire peut toujours forcer son voisin à contribuer aux frais du mur de séparation.
Moitié de l'épaisseur de ce mur est placée sur le terrain de l'un et moitié sur le terrain de l'autre.
La contribution du voisin dans les frais de construction n'est due que pour la partie dont il a besoin pour adosser ses bâtiments ou seulement à hauteur de clôture.
Vous pouvez construire le mur soit sur votre terrain, soit sur la limite des deux propriétés, soit en laissant un espace quelconque. Ce mur vous appartiendra en entier. ”

“ Après leur prise de possession, les locataires industriels ou commerçants placent sur le mur de face des enseignes ou tableaux.
L'exercice du droit d'enseigne étant un de ceux qui soulèvent souvent des difficultés, il est prudent, en faisant le bail, d'indiquer quelles seront ces enseignes, leur nature, la surface qu'elles devront occuper.
Il est admis généralement que la surface extérieure des lieux loués pour le commerce ou l'industrie fait partie de cette même location et le locataire en a la jouissance, pour des enseignes ou inscriptions, en se conformant aux règlements de voirie. ”

“ Ainsi celui qui veut creuser un puits à la proximité soit d'un mur appartenant au voisin, soit d'un mur mitoyen ou susceptible de le devenir, soit de la cave, soit du puits, soit de la fosse d'aisances du voisin, est tenu de faire un contremur fondé plus bas que le sol et montant jusqu'au niveau du terrain comme la maçonnerie sur laquelle se pose la margelle. ”

“ ART. 3. — A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement ; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement,
Tout constructeur de maison, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
ART. 4. — Il devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes cotés des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique et de la salubrité. ”

“ La mitoyenneté est toujours obligatoire à hauteur de clôture quand vous n'avez aucune construction adossée aux murs séparatifs.
L'acquisition de la mitoyenneté d'un mur comporte toujours l'acquisition de la moitié du sol sur lequel repose ce mur, et il ne peut pas en être autrement; on conçoit, en effet, qu'un propriétaire ne peut établir sur le terrain d'autrui tout ou partie d'un mur lui appartenant exclusivement ”

“ Il vous doit indemnité à l'égard des pertes que vous cause cette construction. Cette indemnité est fixée par experts. Si ce mur dépasse pour les besoins du voisin l'héberge de votre bâtiment, il ne vous devra en ce cas aucune indemnité de surcharge.
La surélévation du mur mitoyen peut être faite avec une épaisseur moindre que celle donnée au mur, la surélévation doit répondre aux besoins du propriétaire qui surélève, le voisin n'a rien à y voir pourvu qu'il n'en résulte pas un dommage pour le mur mitoyen. Quant au droit de surcharge, il est du dixième de la valeur de la surcharge. ”

“ Lorsqu'on exécute dans les rues des travaux d'égout, de pavage, de trottoirs ou de pose de conduite d'eau, les consommateurs au-devant desquels ces travaux s'exécutent feront bien de s'assurer que les embranchements qui leur fournissent le gaz ne sont point endommagés ni déplacés par ces travaux; et, dans le cas contraire, d'en donner connaissance à la Compagnie d'éclairage, et à l'administration. ”

“ L'entrepreneur des travaux de construction ou de réparation est spécialement tenu de maintenir la propreté de la voie publique dans toute l'étendue de la façade en construction ou en réparation pendant toute la durée des travaux et jusqu'à la suppression de la barrière et des échafauds. ”

“ En général, toute partie de construction dont la détérioration ne peut provenir du fait d'un locataire et dont le mauvais état résulte, soit de vétusté, soit d'un mouvement dans la construction, soit toute autre cause, et pouvant, dans un temps déterminé, causer des accidents, doit être réparée par le propriétaire. ”

“ L'article 661 du Code civil n'est donc rigoureusement applicable que lorsqu'il s'agit d'acquérir la mitoyenneté d'un mur dont on veut se servir suivant la destination pour laquelle il a été construit ; c'est là une des conséquences de la loi qui ne fait payer à chacun que ce qui lui est rigoureusement nécessaire, que ce dont il a besoin. ”

“ Or, le mur pignon exige dans sa construction, on le sait, une main-d'oeuvre soignée, une épaisseur relative, des matériaux mauvais conducteurs de la chaleur et inattaquables à la gelée, et quelquefois, lorsque les dimensions atteignent de grandes proportions, des chaînes en pierre pour en assurer la parfaite stabilité.
Le mur de clôture, au contraire, peut être fait avec les matériaux les plus défectueux, les plus ordinaires, qu'ils soient bons ou mauvais conducteurs de la chaleur, peu importe ; son épaisseur peut être très réduite puisqu'il n'a rien à supporter que sa propre charge ”

“ Lorsqu'il ne s'agit que de l'acquisition d'un mur de clôture construit pour cette seule destination, avec les matériaux et les épaisseurs d'usage, on comprend qu'il ne peut y avoir lieu à contestation, le voisin non mitoyen doit évidemment payer la moitié de la valeur du mur ainsi que la moitié du terrain sur lequel repose le mur, dans les parties dont il a besoin. ”

“ Il est toujours prudent pour celui qui construit sur la dernière limite de son terrain de faire constater, par acte passé avec son voisin, que celui-ci n'a pas contribué à cette construction. Ce dernier ne pourra, par la suite, se prévaloir, s'il n'y a pas les marques d'usage de la mitoyenneté de votre mur, qui, faute de titres, servent à établir à qui le mur est présumé appartenir. ”

“ Si les branchements doivent être faits par mesure collective, dans une rue ou portion de rue, pour l'exécution totale ou le complément du drainage de cette rue, et s'il est reconnu que les travaux ne peuvent être confiés à plusieurs entrepreneurs, sans compromettre la liberté de la circulation et la sécurité publique, l'enquête aura lieu comme il est dit à l'article précédent, et les propriétaires seront invités à se réunir dans un local, au jour et à l'heure déterminés par le maire, à l'effet de se concerter pour le choix d'un entrepreneur unique qui exécutera l'ensemble des travaux. ”

“ Un commerçant qui vend son fonds de commerce peut céder son bail avec l'assentiment du propriétaire. Malgré cette autorisation, il reste toujours garant des obligations contenues dans le bail et la quittance du loyer doit toujours être faite en son nom, car il reste personnellement responsable des charges du bail fait à son nom, et dont il se se trouve pas affranchi par la cession du droit au bail qui n'est qu'une accession à la vente de son fonds de commerce.
Profession du locataire
Le locataire n'a pas le droit de changer sa profession sans le consentement du bailleur. ”

“ Dans les faubourgs, l'Administration ne peut obliger un propriétaire à construire sur l'alignement de la route; il peut donc faire sa construction à telle distance qu'il lui plaît de l'alignement, mais elle peut le contraindre à se clore sur le dit alignement, afin de supprimer les renfoncements toujours dangereux pour la sécurité publique. ”

“ Lorsque la propriété est louée en location principale, le preneur est tenu de toutes les réparations locatives des escaliers, couloirs, porte cochère, cordons de sonnettes, bornes, trottoirs, pavage et bitume, etc.
La vidange, l'ouverture et la fermeture des fosses d'aisances est aussi à sa charge.
Lorsque les réparations locatives ne sont pas urgentes et qu'elles peuvent être différées sans que l'intérêt du bailleur soit compromis, le locataire peut les faire au moment qui lui est le plus opportun. ”

“ Si le locataire refuse d'entrer dans les lieux loués, ou ne les garnit pas, ou ne paye pas les termes convenus d'avance, le propriétaire peut, à son choix, soit le forcer à remplir ses obligations, soit demander la résiliation du bail avec dommages-intérêts. ”

“ Les peintures de toutes les boiseries, à l'extérieur, doivent être faites en même temps.
Les couvertures doivent être visitées tous les trois mois, afin de s'assurer de leur état; prévenir les fuites, faire dégorger les gouttières et chêneaux, etc., etc.
Par ce léger aperçu des soins à donner à la propriété, l'on peut se rendre compte de l'importance qui en résulte au point de vue de la dépense, lorsque les réparations sont faites dès le moment où les détériorations se produisent, au lieu d'attendre qu'elles se soient manifestées par des dégâts plus importants qu'il faut réparer également. ”

“ D'où il suit qu'une propriété enclavée peut-être close du moment qu'il n'est pas nécessaire de la traverser pour arriver à une autre propriété enclavée, c'est-à-dire qui n'a aucune issue pour arriver à la voie publique. ”

“ Lorsqu'une taxe de patente sera mise en recouvrement dans le cours de l'année, en vertu d'un rôle supplémentaire, ou bien lorsqu'un nom aura été substitué à un autre sur le rôle mobilier ou le rôle des patentes, le propriétaire ou principal locataire de la maison habitée par le contribuable ainsi imposé sera tenu de remplir, à l'égard de ce dernier, toutes les formalités mentionnées au présent avis. ”

“ Il faut également faire décider par experts si le mauvais état du mur provient de la surcharge construite pour recevoir les bâtiments voisins et demander dédommagement quoique l'indemnité de surcharge vous ait été payée.
En général il est toujours nécessaire de consulter un homme de l'art, la plus petite dégradation pouvant porter atteinte à la solidité d'un mur et ceci variant suivant la nature des matériaux, leur épaisseur, la nature des constructions qui y sont adossées, etc. ”

“ Il faut avertir tous les locataires chaque fois que l'on fait vider les fosses d'aisances, car si ces derniers avaient des marchandises ou autres objets détériorés par le fait de la vidange, il faudrait leur en tenir compte. En agissant ainsi, ils n'auront plus qu'à s'en prendre à euxmêmes, et s'ils ne prennent pas toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages, la responsabilité du propriétaire sera dégagée.
Les locataires qui ont une profession bruyante, continuent quelquefois leurs travaux le soir et par cela troublent la jouissance des autres locataires. ”