J.-M. Vagnat

“ Le propriétaire a toujours la faculté de dissoudre le marché à forfait en payant les dépenses, les ouvrages faits et en allouant à l'entrepreneur les bénéfices ou gains qu'il aurait pu faire : bien entendu qu'on a égard dans l'estimation aux faux frais que l'entrepreneur a fait pour l'exécution du marché et au déchet des matières qu'on lui laisse pour son compte le cas échéant, après reconnaissance qu'elles étaient propices et convenables à la construction : ayant égard à ce que, par sa profession, il peut les utiliser à d'autres édifices. ”

“ Si deux voisins ont ensemble bâti un mur et que par la suite il y ait des craintes sur la solidité du fonds solide, l'un d'eux peut contraindre l'autre à coopérer à la dépense de la reprise en sous-œuvre ; si la fondation était suffisante pour porter les primitifs bâtimens et que l'autre veuille s'élever ou établir des souterrains , c'est à lui seul à payer les dépenses de reprise et autres accessoires. On appelle fonds solide celui qui est invariablé et non flexible , de quelque poids qu'on le surcharge. ”

“ Quand un voisin qui a haussé sur un mur mitoyen n'a pas payé des charges à l'autre voisin, et qu'avant dix ans le mur commun devient caduc et dans le cas d'être refait, il est d'usage que celui qui a sur-élevé paye une grande part de la dépense que ce mur occasionne. On a égard en arbitrant la part que chacun doit payer, à la position où se trouvait le mur au moment de cette élévation, à son importance, aux réparations que la reconstruction de ce mur occasionne au voisin, pour les souches de cheminée, privation de location et autres désagrémens. ”

“ Si un entrepreneur a fait des dépenses frivoles et non d'utilité reconnue, le propriétaire peut se refuser à payer les sommes excédantes que la stricte nécessité exigeait. Si sur un simple doute de manque de solidité du sol, l'entrepreneur venait à faire des ouvrages dispendieux en pilotage ou grillage ou autres mesures que l'objet ne nécessitait pas, et qu'il soit reconnu et démontré que la dépense n'est pas utile, elle peut être refusée. ”

“ Celui qui apporte de la bonne foi à l'exécution forcée d'une convention, n'est pas passible des dommages non prévus par le contrat. En cas de prévoyance de toute la perte et de tout le gain manqué, l'indemnité aura toute l'extention dont elle est susceptible ; dans le cas contraire, s'il n'a pas été question du gain et qu'une partie de la perte seulement ait été prévue, elle ne s'étendra pas au delà des objets dont la perte a été prévue. ”

“ Si l'entrepreneur a dépassé le mandat d'équité qu'on a droit d'exiger de sa profession, les gens de l'art doivent y avoir égard en leurs dires, car il ne serait pas juste qu'un propriétaire supportât les caprices d'un entrepreneur qui s'écarterait du stricte nécessaire que les circonstances réclameraient. Cet entrepreneur reste en outre responsable de ses faits et méfaits, conformément à la loi. ”

“ Lorsqu'un mur est mitoyen et commun entre deux voisins, jusqu'à une certaine hauteur, et qu'il est suffisamment bon pour l'un des voisins, si l'autre veut y adosser un édifice plus élevé ou de plus grande charge, et que ne trouvant pas le mur mitoyen assez épais pour soutenir son édifice, il le fasse démolir et reconstruire plus épais à ses dépens seul, en prenant la plus forte épaisseur de son côté sur son fonds, il ne pourra pas faire des vues de coutume dans ce mur, jusqu'à concurrence de la hauteur qui était commune et mitoyenne avec son voisin ”

“ La première sorte de mur non mitoyen, contre lequel on peut bâtir , le rendre mitoyen et commun, est lorsqu'un propriétaire a fait construire à ses dépens un mur sur son fonds particulier joignant sans moyen à l'héritage d'autrui ; si ce voisin veut ensuite bâtir un édifice contre ce mur, il peut le faire en payant à celui qui l'a fait bâtir la moitié de la valeur , tant du mur que du sol, si toutefois le mur est suffisant tel qu'il est; s'il était trop faible ou de mauvaise construction, la démolition et la reconstruction deviendraient alors indispensables. ”

“ Si le propriétaire refuse de faire la dépense que l'entrepreneur ou l'architecte croit indispensable pour obtenir un bon résultat, ils doivent se faire donner par écrit son refus, et dans ce cas la responsabilité de fait cesse. ”

“ La raison est que le mur reste toujours mitoyen dans toute sa hauteur ancienne, quoiqu'il ne soit pas mitoyen dans toute son épaisseur et que l'exhaussement appartienne en entier à celui qui a fait bâtir le mur. ”

“ Au cas qu'une fosse d'aisances existe d'un côté avec contre-mur d'un pied d'épaisseur, que le mur mitoyen ait moins de deux pieds d'épaisseur, et que le voisin fasse un puits vis-à-vis, il n'est tenu de faire un contre-mur que d'un pied d'épaisseur, et le propriétaire de la fosse doit établir de son côté un contre-mur servant de renfort, de manière à porter la totalité de l'épaisseur à quatre pieds : ce renfort doit être fait à ses frais; au surplus, le propriétaire de la fosse est toujours responsable des dégâts occasionnés par l'effet des matières fécales de la fosse ”

“ La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. ”

“ Si le mur de clôture est bon et que l'on élève dessus un mur, sans qu'il soit nécessaire de reprendre en sous-œuvre ses fondations, on paye les charges en entier. Quand ce mur est trop épais et qu'on ne juge pas nécessaire de donner à celui qu'on établit dessus la même épaisseur, on pratique une retraite égale de chaque côté. En cas d'adossement à ce mur mitoyen, d'un bâtiment, s'il peut le supporter, par l'autre voisin, il doit rembourser, déduction faite de la hauteur de clôture , la moitié de sa valeur, en l'état où il est, et la charge proportionnelle. ”

“ Un entrepreneur doit savoir que les règlemens de police interdisent la pose des âtres de cheminée sur des planches ou pièces de bois, même avec une épaisseur de maçonnerie entre deux ; qu'ils défendent de poser des bois dans le corps d'un tuyau de cheminée; qu'on ne peut adosser aucun tuyau de cheminée contre des pans de bois ; que si on ouvre des carrières, il faut observer les distances convenables et qu'on ne peut établir un bâtiment ou sur des vides ou excavations sans prendre les mesures nécessaires à éviter tout accident. ”

“ Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois. ”

“ Celui qui a un puits dans son héritage, s'il n'est pas éloigné de six pieds du devant du mur voisin ou mitoyen, ou de la ligne qui sépare les héritages lorsqu'il n'y a point de mur pour les séparer, ne peut s'en servir à autre chose qu'à en tirer de l'eau, et non à y laisser couler des eaux de ses combles et de sa cour et encore moins de sa cuisine, d'autant qu'au lieu d'un puits il en ferait un cloaque, en sorte qu'il faudrait que la même distance y fût observée. ”

“ Celui qui veut se rendre un mur mitoyen et commun ne peut payer une moindre épaisseur de la moitié de dix-huit pouces, telle épaisseur que ce murait, s'il fait constater que cette épaisseur est suffisante à la construction qu'il veut édifier ; et si ce mur est en pierre de taille, il ne doit que la valeur des pierres de taille appropriées au genre de construction qu'il élève, et le reste du mur n'est compté qu'en valeur fait avec des moellons. ”

“ Celui qui, à ses seuls dépens, veut refaire le mur mitoyen, doit prendre en bonne et due forme la situation du mur et la déclaration de l'abandon que son voisin lui en fait, tant du mur que du sol sur lequel il est assis. ”

“ Lorsque la contribution exigée des propriétaires indivis de marais nationaux n'a pas pour objet de payer une dette ou charge antérieure à la vente desdits marais, mais de fournir à l'entretien des digues qui en protège l'existence, c'est à tort que les acquéreurs invoquent la clause de leur contrat d'adjudication qui les garantit de toute charge et hypothèque, puisque la contribution dont il s'agit est une charge inhérente au domaine qu'ils possèdent. ”

“ Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. ”

“ Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit. ”

“ Un propriétaire qui occupe un entrepreneur ou un architecte pour conduire ou exécuter des constructions quelconques, entend que, chacun en ce qui le concerne, suive les règles de l'art prescrites à leurs professions, tant pour la solidité que pour la sûreté publique ; ils ne doivent mettre en œuvre que des matières et matériaux de bonne qualité, ayant les dimensions suiffsantes ; lors d'un établissement en fondation, ils doivent s'assurer de la solidité du sol, et en cas de doute, prendre les mesures convenables, en établissant un grillage et au besoin des pilotisils ”

“ C'est à l'entrepreneur prudent à prévenir préalablement le propriétaire de toute dépense de ce genre, et d'obtenir son assentiment, afin de ne pas être exposé à être taxé de fraude et à perdre le salaire de son travail. ”

“ Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation , s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ”

“ Elle peut ordonner la démolition d'un mur qui surplombe de la moitié de son épaisseur; elle peut aussi ordonner, dans le cas où une façade doit être reculée; qu'elle le sera immédiatement, si le rez-de-chaussée menace ruine, parce que la solidité de la partie supérieure dépend de celle de la partie inférieure ; enfin elle peut s'opposer à l'entretien des fondations et du rez-de-chaussée, parce que la jouissance du propriétaire ne doit plus dépendre que de la durée de ces bases, dans l'état où elles se trouvent au moment où le plan général ou particulier est arrêté et notifié aux propriétaires. ”

“ Si l'on jette des ordures chez le voisin pardessus le mur de clôture, il peut être autorisé à l'élever à ses frais de quelques pieds au-dessus de l'usage. Au surplus, celui qui bâtit doit disposer ses cours et jours de manière à ce que toutes les parties de sa maison n'en souffrent pas; car le voisin ayant le droit d'élever un bâtiment sans empêchement il doit toujours par des sages dispositions se mettre à l'abri du caprice de son voisin. ”

“ On distingue la situation et l'usage d'un mur mitoyen qui surplombe, pour décider sa démolition et sa reconstruction d'aplomb , ou si on doit le laisser subsister autant qu'il pourra ; un mur de clôture, qui ne porte aucun édifice et sur lequel on ne veut pas bâtir, n'est pas condamnable ; mais si celui à qui on aurait demandé la reconstruction s'y est refusé, venant à tomber, il est responsable des dommages que cette chute aurait occasionnés. ”

“ Lorsqu'un mur est reconnu non-suffisant à porter sans danger une sur élévation ou que ce mur est caduc, penché ou déversé ou autres cas semblables , il est utile de le faire constater, et c'est souvent son épaisseur qui sert à fixer sa faiblesse. Les architectes qui sont appelés à apprécier la force d'un mur le fixent quand il porte un édifice à dix-huit pouces, ou au moins de quinze pouces d'épaisseur et apprécient que ceux qui ont moins
moins d'épaisseur ne peuvent pas être mitoyens ”

“ Quand on construit un mur mitoyen à frais communs , entre deux voisins; l'un d'eux, suivant les dispositions de ses constructions, a besoin d'en faire creuser la fondation plus bas que l'endroit où le fonds est assez solide, c'est à celui qui fait creuser plus bas à payer la plus basse fondation , et l'autre voisin ne doit payer que de l'endroit où le fond est reconnu assez solide pour porter la hauteur du mur et la charge des édifices qui y seront établis. ”

“ En effet, le propriétaire ne se sert de l'entrepreneur que parce qu'il est censé, en certains cas, manquer de connaissance. Au surplus, l'entrepreneur doit savoir que les usages et les lois défendent d'introduire dans un contrat, n'importe sa nature, tout ce qui leur est contraire. Or, un entrepreneur ne peut outrepasser ce qu'elles prescrivent sans être responsable de ses méfaits. ”

“ Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main d'œuvre. ”

“ L'entrepreneur ou toute autre personne qui se charge d'une construction doit être suffisamment instruit dans la connaissance des lois; il doit observer les distances et les épaisseurs convenables en faisant des murs, contre-murs, de fosse d'aisances, de puits, de forge, de fourneau, de cheminée, d'être, de chausse d'aisances et autres lieux où ils sont impérieusement ordonnés et reconnus nécessaires, surtout pour le retenement ou la poussée des terres ”

“ Si le propriétaire veut se prévaloir, au cas que le jugement l'y autorise , de la somme qui lui est allouée en dommages pour faire les ouvrages tels qu'il les voudra , il en a la faculté ; en ce cas , l'entrepreneur condamné , payant ces dommages, cesse d'être responsable. Néanmoins si le jugement dit que l'entrepreneur exécutera les ouvrages, le propriétaire est tenu de le souïlrir ; alors chacun reste dans sa position de responsabilité. S'il arrivait que l'entrepreneur condamné refusa de les exécuter, il pourrait être poursuivi, et il y serait pourvu légalement à ses frais et dépens. ”