Exhaussement

Définition et enjeux

A L Cordeau Guide des constructeurs : traité complet des connaissances théoriques et pratiques relatives aux constructions… (1898)

Comment on peut hausser un mur mitoyen. — Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la clôture commune, et, en outre, l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur, laquelle sera réglée à dire d'experts, si les parties ne s'entendent entre elles. L'indemnité de surcharge n'étant pas fixée par le Code civil, on aura recours à l'ancienne coutume de Paris, expliquée par Desgodets, article 197.
Source : Gallica

Antoine Marie Demante Programme du cours de droit civil français fait à la Faculté de droit de Paris… (1830-1833)

On doit seulement remarquer que l'indemnité, qui comprend toujours la valeur de la moitié du terrain fourni pour l'épaisseur ou l'excédant d'épaisseur, et qui se borne d'ailleurs,'dans les cas ordinaires, à la moitié de la valeur du mur, doit consister, au cas d'exhaussement, dans la moitié de la dépense qu'a coûté l'exhaussement.
Source : Gallica

Albert André Coutumes de Normandie, lois françaises… (1905)

Caen, 3 mai 1839. R, 39, 177.
114 COPROPRIÉTÉ
dessus de la hauteur de la clôture mitoyenne (1) . En outre, il est tenu d'indemniser le voisin du préjudice de l'exhaussement en nécessitant de plus fréquentes réparations, à moins cependant, qu'au moyen de travaux confortatifs il ne fasse entièrement disparaître les inconvénients de la surcharge (2) .
263. — Lorsque le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui des voisins qui veut y faire procéder, doit reconstruire le mur en entier à ses frais, et en prenant de son côté l'excédent d'épaisseur.
Source : Gallica

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