Antoine Marie Demante

“ On comprend comment s'établit la doctrine : le vendeur qui n'a pas transcrit avant la faillite a perdu son privilège, le droit de préférence contre la masse des créanciers ; mais contre ceux-ci, qui sont les ayant cause à titre universel du failli, il a le droit qu'il aurait contre le failli lui-même, le droit de faire résoudre la vente faute de paiement du prix. Il n'est pas spolié, car s'il ne touche pas le prix de la vente, il reprend au moins le bien vendu. ”

“ Un principe qui n'établit pas si les biens sont transmissibles, s'ils peuvent être l'objet d'un testament, mais qui détermine quel genre de testament peut être fait, comment peut être fait le testament, à quelles formalités il est assujetti, ce principe n'a pas trait à la transmission des biens, à l'organisation de la propriété et des patrimoines, c'est purement et simplement une règle de forme. ”

“ La bonne foi n'est point parfaite, et ne mérite aucune faveur, si elle ne repose sur un titre, c'est-à-dire si la cause de la possession n'est pas telle, qu'en l'absence d'un vice ignoré elle eût dû rendre le possesseur propriétaire. Il est évident que la connaissance du vice fait cesser la bonne foi, dès que cette connaissance survient. Mais la loi veut dire quelque chose de plus,
elle entend certainement que l'acquisition des fruits, dont la bonne foi est le principe, cesse en même temps qu'elle. ”

“ Jamais un capitaliste n'accepterait comme garantie les biens à venir, parce qu'il craindrait toujours que les tribunaux n'envisageassent pas comme lui la valeur des biens présents et leur suffisance, et ne déclarassent suffisant le gage qui lui paraîtrait trop faible pour garantir sa créance. ”

“ La réduction proportionnelle de tous les legs sans distinction de leur nature est fondée sur l'intention probable du testateur, qui n'impose au légataire universel l'acquittement intégral des autres legs, que dans la supposition qu'il aura pour les acquitter l'universalité des biens, et qu'il entend lui laisser tout ce qui restera après l'acquittement des charges. Mais s'il subit une réduction et n'obtient ainsi qu'une quote-part de l'universalité, il est tout simple qu'il applique dans la même proportion la réduction aux legs qu'il est chargé d'acquitter. ”

“ La loi, en abolissant le divorce, n'a pas dû réduire au désespoir l'époux malheureux, auquel les excès ou les désordres de son conjoint rendraient la vie commune insupportable; elle lui a ménagé la ressource de la séparation de corps.
Le Code civil qui, tout en permettant le divorce, avait aussi admis en faveur des époux auxquels leur croyance religieuse l'interdisait, la voie de la séparation, détermine les causes pour lesquelles cette séparation peut avoir lieu, les formes à suivre pour l'obtenir, et une partie de ses effets. ”

“ IX. Si la femme renonce à la communauté, nous devons raisonner par rapport à l'immeuble tout entier comme nous venons de raisonner au cas d'acceptation par rapport à la moitié de l'immeuble qui n'a jamais appartenu à la femme. L'immeuble aliéné par le mari n'est pas censé avoir été dans l'indivision; il n'a jamais appartenu qu'au mari; donc il est grevé, et en totalité, de l'hypothèque de la femme. Si, en effet, la communauté n'est pas une personne ayant la propriété des biens communs, ces biens appartiennent aux deux époux, mais leur propriété est affectée de certaines conditions. ”

“ IV. Cela suffit pour démontrer que, dans la donation mutuelle, l'ingratitude d'un des donataires doit autoriser l'autre à agir en révocation. Mais celui-ci conservera-t-il alors le profit de la donation à lui faite? Il est permis d'en douter ; car de ce que les donations respectives ne sont pas cause l'une de l'autre, ce qui laisse subsister dans toutes deux le caractère de libéralité, il ne s'ensuit pas que chacune ne soit point la condition de l'autre, et que la chute de l'une ne doive pas faire défaillir l'autre. ”

“ Si le propriétaire du fonds servant doit s'abstenir de tout ce qui porterait atteinte à l'exercice de la servitude, s'il doit souffrir même tout ce qui tend à en assurer l'usage ou la conservation, il est juste que de son côté le propriétaire du fonds dominant se renferme strictement dans son droit, et qu'il ne puisse faire, même sur son fonds, aucun changement de nature à aggraver la condition de l'autre. ”

“ C'est là toute une création, toute une organisation de procédure; c'est un mode de purge tout à fait étranger au système du Code, qui est édifié tout entier sur la base d'une surenchère suivie d'adjudication ; quand l'interprète de la loi est obligé de créer ainsi une procédure entière pour mettre en oeuvre une théorie, c'est, nous le croyons fermement, que cette théorie n'est pas celle du législateur : les efforts mêmes qu'on fait pour la faire vivre protestent contre elle. ”

“ Dans ce cas une nouvelle distinction est nécessaire ; les solutions doivent varier suivant qu'il s'agit de la propriété indivise d'une chose unique ou d'une masse de biens, d'une universalité, suivant que le testateur était propriétaire par indivis d'une maison ou d'une succession.
S'il était propriétaire par indivis d'un seul bien, le légataire s'est trouvé investi par sa mort en vertu du testament de tous ses droits sur la chose; c'est lui qui est devenu copropriétaire, c'est lui qui doit procéder au partage, c'est à son profit que se produisent toutes les conséquences du partage. ”

“ Les différences importantes que le mariage introduit dans l'état civil, soit des contractans eux-mêmes, soit des enfans qui en proviennent, marquaient ici la place de ce titre.
Le mariage, élevé par la religion chrétienne à la dignité de sacrement, n'est dans son essence primitive qu'un contrat (V. art. 1101) , soumis comme tous les autres, aux lois de la puissance séculière, et dont les conditions et les effets sont réglés, en partie par le droit naturel , en partie par le droit positif. C'est sous ce point de vue seulement que nous avons à nous en occuper. ”

“ III. Le privilège ne peut pas toujours s'exercer sur l'immeuble pour toute la plus-value existant à la fin des travaux; il faut que cette plus-value existe encore lorsque l'immeuble est converti en argent par une aliénation. Sinon, les créanciers, autres que le constructeur, n'auraient pas réellement profité des travaux, et le privilège n'aurait plus sa raison d'être. Les créanciers, en effet, ne profitent réellement de leur droit de gage que quand l'objet engagé est aliéné, puisqu'ils ne prennent pas en nature le bien engagé, qu'ils sont seulement payés sur le prix. ”

“ Le partage, en effet, a été accompli d'une manière irrévocable lors de la donation faite par l'ascendant et acceptée par les descendants ; comme l'acte qualifié partage n'annonçait pas de la part du disposant l'intention d'avantager un des enfants, il leur reconnaissait par là même leur droit à l'égalité; de ce jour, si l'égalité a été rompue par une fausse appréciation de la valeur des lots, il a été porté atteinte au droit que chaque descendant avait de recevoir une portion égale à celle des autres, de ce jour est née l'action, et la prescription a commencé à courir. ”

“ Au contraire le mariage sujet à l'action en nullité, existe légalement jusqu'à la preuve acquise de la cause de nullité, preuve qui ne peut résulter que d'un jugement rendu sur une demande, formée en temps utile, et par une partie capable. Il y a plus, quoique la nullité prononcée rétroagisse en général ad initium, la loi, ayant égard à la bonne foi des parties, conserve, pour le passé, au mariage annulé, les effets civils, soit en faveur des deux époux, soit en faveur de l'un d'eux seulement, et dans l'un et l'autre cas, en faveur des enfans issus du mariage. ”

“ Quand il s'agit d'acquérir la propriété, c'est la croyance que le titre émane du véritable propriétaire. Quand il s'agit de prescrire l'extinction de l'hypothèque, c'est-à-dire d'acquérir le fonds libre d'hypothèque, la prescription a lieu contre le créancier hypothécaire, et la bonne foi doit consister dans la croyance erronée que l'hypothèque n'existe pas. ”

“ Ne devant compter que pour leur valeur au temps du décès, il est clair que si l'insolvabilité a déjà éclaté, si sa mesure est connue, il n'y a lieu à comprendre dans la masse que le chiffre du dividende à obtenir, et si l'insolvabilité est totale, ce chiffre sera zéro. Que si la créance est douteuse, il conviendra de ne la faire figurer dans la masse que pour mémoire ; on opérera ensuite comme si elle n'existait pas, ce qui diminuera d'autant le chiffre de la réserve et celui de la quotité disponible. ”

“ Jusqu'à l'aliénation, en effet, le créancier se trouve en présence du débiteur, contre lequel il n'a pas même besoin de son droit d'hypothèque, ou en présence des créanciers de celui-ci, contre qui il se prévaut de son droit de préférence.
Il importe peu que l'aliénation soit totale ou partielle, qu'elle porte sur la propriété ou sur un de ses démembrements; le droit de suite frappe, comme l'hypothèque, toutes les parties de l'immeuble hypothèque. ”

“ Appliquerait-on, au cas de séparation de corps, la disposition qui prive de l'usufruit légal l'époux contre lequel le divorce aurait été prononcé ?
L'inconduite prouvée de la mère produirait-elle le même effet que son second mariage ?
Toutes les fois que le père de son vivant est privé de la jouissance, s'ouvre-t-elle immédiatement au profit de la mère? ”

“ La dissimulation du caractère de la donation ou de la personne du donataire véritable, doit toujours entraîner la nullité de l'acte, parce qu'elle doit toujours avoir eu pour but d'éluder les règles de la loi. La conséquence nécessaire de cette solution, et des motifs que nous avons attribués à l'article, est que la donation est nulle pour le tout et non pas seulement pour la fraction qui excède le disponible, sinon il y aurait, comme nous l'avons dit, tout à gagner et rien à perdre en tentant la fraude que la loi veut frapper. ”

“ Dans le doute sur la nature d'une convention, quand sa validité est hors de cause, on doit présumer le simple plutôt que le compliqué, on doit interpréter les mots dans leur sens naturel et ne pas supposer de sous-entendu. Voilà pourquoi quand les parties auront dit qu'elles cédaient Hypothèque, qu'elles subrogeaient dans l'hypothèque, nous verrons une cession de l'hypothèque et non pas de la créance, nous comprendrons une cession proprement dite et non pas un engagement, un nantissement. ”

“ C'est la volonté du testateur qui donne à la destruction partielle de l'acte la force révocatoire : si donc il était prouvé que l'altération est le résultat d'un accident, ou provient du fait d'une personne étrangère, le testament resterait valable. Seulement, quand le testament sera trouvé en la possession du testateur, la présomption sera que les altérations émanent de son fait ; tandis que si le testament est trouvé chez une autre personne, on devra plutôt présumer que le testateur n'a pas consenti à la destruction partielle de son testament. ”

“ La somme due par l'assureur n'est pas l'immeuble, elle n'en est pas non plus la représentation, elle ne peut donc pas être affectée aux droits des créanciers hypothécaires. Vainement essayerait-on d'assimiler la créance d'indemnité à la créance d'un prix de vente, pour transporter l'hypothèque sur l'indemnité comme on la transporte sur un prix de vente. L'assimilation est loin d'être exacte, parce que le prix de vente est produit par l'immeuble, il est le résultat d'un échange de valeurs; le vendeur a échangé sa propriété contre le prix ”

“ Le legs n'étant vraiment universel que lorsqu'il comprend, au moins à certains égards, l'universalité entière, la loi désigne sous le nom de legs à titre universel celui qui a bien trait aussi à l'universalité, mais qui ne la comprend qu'en partie. Au reste, pour qu'on puisse trouver dans une disposition qui ne comprend pas tout le caractère d'universalité, il faut qu'elle s'applique ou a une quote-part des biens de toute espèce , ou a une certaine espèce de biens en tout ou en partie ; or notre Code ne reconnaît que deux espèces de biens, les meubles et les immeubles. ”

“ Le testateur ne pourrait même pas, par une déclaration expresse de volonté, attacher à un testament le caractère d'irrévocabilité. Cette clause tendrait, en effet, à faire prédominer une volonté plus ancienne sur une volonté plus récente, c'est-à-dire à faire perdre au testament son caractère d'acte de dernière volonté, pour en faire une sorte de donation entre-vifs, dénuée des garanties spéciales à ce genre d'acte. La révocabilité des testaments est la garantie légale contre les suggestions et les entraînements. ”