Victor-Napoléon Marcadé

“ La succession testamentaire était même vue d'un œil bien plus favorable que la succession légitimé ; tellement qu'il y avait une espèce de déshonneur, d'infamie, à mourir sans laisser par testament un héritier de son choix. Chez nous, au contraire, il n'y a pas d'autre succession que la succession légitime. A Rome, tout testament contenait nécessairement une institution d'héritier; sans cette institution, l'acte n'aurait pas été un testament. Chez nous, au contraire, le testament ne peut jamais faire un héritier, mais seulement des légataires. ”

“ Tant qu'une obligation qui existe naturellement, c'est-à-dire en conscience et d'après les règles de l'équité, n'existe pas en droit, c'est uniquement parce que le législateur ne sait pas qu'elle existe en conscience : du moment que le législateur la croit valable en équité, il la déclare valable en droit, et elle se trouve par conséquent obligation civile. Mais maintenant est-il quelque chose qui puisse manifester la valeur que l'engagement avait en équité avec plus d'énergie que la ratification régulière du débiteur? ”

“ Sans doute le temps ne saurait être en lui-même et par lui seul une cause d'acquisition ou de libération ; ce n'est pas seulement par l'effet du temps, c'est aussi et surtout par l'effet de la possession du bien ou de l'inaction du créancier, que la prescription s'accomplit ; en sorte que le reproche de fausseté que M. Troplong fait à la définition du Code serait mérité, si la loi disait seulement que le droit s'opère par un certain laps de temps, sans rien ajouter, et en présentant ainsi le temps comme la condition unique. ”

“ Quant au vendeur, le point de savoir s'il peut également opposer l'inexistence du contrat dépend d'une distinction. Tant que la chose n'a pas été livrée, il le peut pour se refuser à la délivrance qu'on lui demande; car de ce qu'il a fait un premier acte illicite en vendant la chose d'autrui, ce n'est pas une raison pour en faire un second en la livrant : son devoir est de s'entendre avec le propriétaire, soit pour lui acheter le bien et consolider ainsi sa propre vente, soit pour le lui restituer, si celui-ci refuse de vendre, en offrant d'ailleurs tous dommages-intérêts à l'acheteur. ”

“ En effet, s'il s'agit d'un legs à titre universel, il ne peut jamais léser l'héritier; car en lui enlevant une part des biens, il le débarrasse d'une part proportionnelle des charges : par exemple, si ce legs est des deux tiers, l'héritier, qui n'a plus qu'un tiers de l'actif, ne subit plus aussi qu'un tiers des dettes. Il suit de là que si la succession est bonne, l'héritier gagnera un tiers de moins que ce qu'il aurait gagné, mais il gagnera toujours; si elle est mauvaise, il perdra un tiers de moins que ce qu'il aurait perdu. ”

“ Comment les créanciers pourraient-ils forcer la femme à leur livrer les biens communs en nature, eux qui n'auraient pas même ce droit pour les biens d'une succession vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire? Est-ce que les uns ou les autres peuvent exiger autre chose que de l'argent, autre chose que la somme formant le montant de leurs créances?. Sans doute, comme l'objecte M. Duranton, l'art. 1483 veut que la femme rende compte de ce qui lui est échu; mais rendre compte d'un bien, ce n'est pas rendre le bien en nature. ”

“ Mais ce droit absolu d'opposer la nullité radicale de l'acte, pour lui refuser tout effet, n'existe pas de la même manière pour le vendeur. Sans doute l'acte est nul aussi vis-à-vis de lui, mais il ne l'est pas aussi complètement, il ne l'est pas entièrement : l'acte est nul et inexistant en tant que vente et comme contrat translatif de propriété, mais il ne l'est pas en tant que productif d'obligations. Le vendeur, en même temps qu'il devait transférer la propriété de la chose, devait aussi en procurer la libre possession et garantir ou indemniser son acheteur de toute éviction ”

“ Qu'on le sache bien, si un créancier a besoin d'être riche pour pouvoir faire de longs crédits, un débiteur aurait besoin d'être plus riche encore, d'avoir devant lui de grandes ressources à venir, pour pouvoir user de ces crédits, en laissant s'accumuler des revenus passifs dont le progrès est effrayant ; et comme des débiteurs riches ne sont certes pas la règle, un législateur sage et intelligent doit sévèrement interdire aux créanciers une longanimité qui ne peut que tuer leurs débiteurs. Or, c'est ce que fait le Code dans notre art. ”

“ Succéder à une personne, c'est, en général, venir prendre la place qu'elle occupait ; en sorte qu'il y a succession dans toute acquisition par un mode dérivé : quand j'ai prescrit la chose qui vous appartenait, ou que je vous l'ai achetée, ou que vous me l'avez donnée, etc., il est clair que je vous succède dans la propriété de cette chose. Mais, outre ce sens général, le mot succession reçoit une signification particulière et technique par laquelle il exprime le mode spécial d'acquérir dont il s'agit dans notre titre. ”

“ Si le législateur me refuse dans l'échange la rescision pour lésion énorme qu'il admet dans la vente d'immeubles, c'est que dans celle-ci je cherche de l'argent, et dans l'autre une simple convenance; c'est que l'une peut résulter d'un état de détresse qui ne sera jamais la cause de l'autre, et dont il serait inhumain de laisser profiter celui qui abuse de ma misère pour me spolier. Or ma détresse et la lésion énorme sont-elles moins évidentes ou moins favorables ici qu'elles le seraient si le juif, me traitant mieux, m'avait donné les 9 000 francs en écus?... ”

“ Nous avons vu que dans toute obligation, quelle qu'elle soit, il y a toujours autre chose que la volonté de la loi; que dans les obligations que l'on dit provenir de la loi seule, comme dans les autres, il y a toujours autre chose que la volonté législative, toujours quelque circonstance qui a fait naître un engagement naturel, un engagement de conscience, engagement que la loi vient approuver, sanctionner et transformer en obligation civile. ”

“ Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ; il ne s'agit pas d'une prescription à l'effet d'acquérir la propriété des biens, il s'agit de la prescription de l'action en annulation du testament, et il est clair que celle-ci n'est nullement interrompu par la prise de possession, attendu qu'elle ne repose point sur la possession. Si, à la mort du défunt, les biens n'avaient été possédés ni par l'héritier ni par le légataire, il n'aurait pas couru de prescription acquisitive des biens, mais la prescription de l'action en nullité du testament n'aurait certes pas moins couru. ”

“ Sans doute, une femme peut stipuler qu'elle reprendra son mobilier tant en acceptant qu'en renonçant. Mais ce droit de reprendre tout ou partie de son mobilier sans condition, absolument et en toute hypothèse, ne serait plus la clause de reprises d'apports; ce serait une clause de réalisation. Car dire que l'on entend se réserver comme propre son mobilier et n'en donner à la communauté que la jouissance, ou dire qu'on ne livre ce mobilier à la communauté que pour le lui reprendre à sa dissolution, c'est évidemment la même chose. ”

“ I. - Tout acte de disposition des biens de la succession constitue nécessairement une acceptation; puisque l'on ne peut disposer d'une chose que quand on s'en regarde comme propriétaire. Lors donc qu'un héritier consent au profit de n'importe qui, une vente, une donation, un échange, ou toute autre aliénation de ses droits, il est clair que par là même il accepte; c'est ce que déclare notre premier alinéa. ”

“ La loi prohibe tout contrat par lequel une personne s'obligerait à servir sa vie entière ; elle n'admet le louage de services que quand il est fait pour un temps limité ou pour une entreprise déterminée, et pourvu, bien entendu, que le temps ou la durée probable de l'entreprise ne soient pas l'équivalent de la vie de l'homme. Une telle convention étant proscrite comme contraire aux bonnes moeurs, elle est donc absolument nulle, et le maître dès lors peut, aussi bien que le domestique ou l'ouvrier, malgré la doctrine contraire d'un auteur, en faire prononcer à tout moment l'inexistence légale. ”

“ Puisque la seule possession utile pour prescrire est celle qui a son principe dans le fait, sinon réel, du moins prétendu, de la maîtrise et pleine indépendance du possesseur, tandis que votre possession à vous, loin de s'être basée sur la moindre prétention de maîtrise, a été par vous mendiée près du propriétaire, dont vous vous êtes empressé de reconnaître le droit pour qu'il la tolérât, comment voulez-vous donc parler de prescription? ”

“ Pas le moins du monde : le Code ne parle pas plus du sérieux de la vente que du sérieux de l'échange, du louage ou de tout autre contrat. Le Code demande qu'il y ait un prix, il ne prend pas la peine dédire que ce prix doit être sérieux; si on le demande, c'est parce que le bon sens dit que, la loi ne s'occupant que de choses sérieuses, on ne peut invoquer les effets légaux d'une vente que quand on a sérieusement vendu, comme on ne peut invoquer les effets légaux d'un échange ou d'un louage que quand on a sérieusement échangé ou sérieusement loué. ”

“ On entend souvent dire que tout fait causant du dommage oblige son auteur à réparer ce dommage. C'est une grave erreur. L'auteur du fait dommageable n'est tenu à réparation que quand ce fait est en même temps répréhensible, c'est-à-dire illicite et imputable tout à la fois, comme on l'a vu plus haut ; en un mot, quand l'acte constitue une faute de la part de son auteur, qui, d'un côté, n'avait pas le droit de l'accomplir, et qui, d'un autre côté, l'a accompli intelligemment et avec le libre usage de sa volonté. ”

“ Le savant magistrat, lui, va ici, même pour l'extinction naturelle et civile tout ensemble, plus loin que ne le fait la loi pour l'extinction civile seulement. Non content de donner à la prescription l'effet d'éteindre la dette, non-seulement quant au lien civil, mais même quant au lien naturel, il va ici jusqu'à présenter ce double effet comme se produisant de plein droit, et par le seul fait de l'échéance du délai, au lieu d'attendre, comme le veut le Code, que le moyen tiré de la prescription soit invoqué par le débiteur. ”

“ En vain on objecte qu'il y aurait là pour le mari un moyen de s'enrichir aux dépens de la communauté, parce qu'il pourra réaliser l'emploi quand il verrait l'acquisition avantageuse, et le faite évanouir dans le cas contraire en ne vendant pas son propre. L'objection n'a aucune valeur, puisque l'inconvénient est le même pour le remploi ordinaire que pour le remploi anticipé : dans le remploi ordinaire, le mari est aussi le maître de n'acquérir pour lui que quand il trouve une bonne occasion, et de laisser à la communauté les autres acquisitions. ”

“ Mais aujourd'hui que vendre, c'est opérer immédiatement la translation de propriété, il est clair que, par la force même des choses, je ne puis pas vendre ce qui ne m'appartient pas, ce dont je n'ai pas la propriété, puisqu'on ne saurait transmettre à un autre le droit qu'on n'a pas soi-même. La vente de la chose d'autrui est donc nulle aujourd'hui : nulla est venditio, il n'y a pas de vente ; il y a un acte qui présente les apparences d'une vente, mais qui n'en est pas une. ”

“ Non, posséder pour autrui, vendre pour autrui, acheter pour autrui, ce n'est pas être possesseur, vendeur, acheteur, c'est être l'instrument et le mandataire des personnes sur qui réside cette qualité. Si Paul, majeur et maître de ses droits, voulant consentir à mon profit une donation, envoyait pour mandataire à l'effet d'accomplir l'acte, une femme mariée ou un mineur émancipé, M. Troplong dirait-il que cet acte est nul attendu que le donateur est incapable ? ”