Donataire

“ Appauvrissement du donateur, enrichissement du donataire.
Le second élément essentiel d'une donation est, d'un côté, l'appauvrissement, de l'autre l'enrichissement, ce qui implique les deux conditions suivantes : il faut d'abord qu'une portion de biens passe d'un patrimoine dans un autre, ce qui constitue la nécessité d'une aliénation; il faut, en second lieu, qu'en dernier résultat, la valeur totale de l'un soit diminuée et celle de l'autre augmentée. ”

“ DONATION C'est l'acte par lequel une personne fait volontairement une libéralité à une autre. — La loi le définit ainsi :- un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du. donataire, qui l'accepte. ”

“ La donation n'étant jamais déterminée que par l'affection du donateur pour le donataire ou par' la reconnaissance de services rendus, il importe au mari de peser les motifs du bienfait dont la femme veut gratifier le donataire, de rechercher s'ils sont d'accord avec les convenances et la morale, afin de l'empêcher au cas où il serait inspiré par une faiblesse coupable, par un entraînement passionné susceptibles d'être interprétés défavorablement par l'opinion publique. ”

“ La marque infaillible d'une Donation entre-vifs, est quand le donateur se dépouille autant qu'il est en lui, de tout le droit qu'il a sur la chose donnée, pour le transmettre à la personne du donataire, et qu'il s'ôte en même temps la liberté de révoquer la Donation. ”

“ On sait que les dons manuels sont soumis à toutes les conditions de fond des donations entre vifs, et, notamment, à la règle de l'irrévocabilité, et soustraits, au contraire, par définition même, aux conditions de forme, mais que la condition essentielle — à la fois de forme et de fond — de leur validité, c'est le fait de la tradition, c'est-à-dire de la remise de la chose au donataire. ”

“ Remarquons qu'ici encore le rapport en moins prenant est purement facultatif pour l'héritier donataire. Il peut, s'il le désire, effectuer son rapport en nature. Il le fera, par exemple, s'il y a dans la succession d'autres immeubles qu'il préférait à celui dont il avait été gratifié ; en reversant ce dernier dans la masse, le donataire peut avoir l'espoir de se voir attribuer le bien qu'il préfère lors de la distribution ultérieure des lots à former. ”

“ Vous trouvez qu'une part héréditaire serait trop faible. Eh bien, l'avantage, qui vous a été fait par la voie d'une donation, n'éprouvera pas la transformation qui l'attendait à la mort du donateur. Ne parlons plus d'une part héréditaire. Vous ne voulez pas devenir héritier, et cesser d'être donataire. Vous resterez donc donataire, et vous aurez ce que peut avoir un donataire, rien de plus. Vous retiendrez jusqu'à concurrence de la quotité disponible. ”

“ N'est-il pas clair, en effet, que le déguisement du donataire, par exemple, est, au fond, le déguisement de la donation elle-même en ce qui concerne ce donataire? Et le donateur qui veut éluder les lois sur la réduction ne peut-il, comme nous l'avons dit, déguiser sa libéralité, en ne paraissant pas lui-même?
D'un autre côté, en déguisant une libéralité sous la forme d'un contrat à titre onéreux, ne cherche-t-on pas simplement à cacher les personnes mêmes du donateur et du donataire? Dans l'interposition de personnes, le donateur ou le donataire est inconnu parce qu'il ne figure pas à l'acte ”

“ La même observation's'applique au cas où l'état de la
famille du donateur change après la donation. — Un enfant survient. — Un fils absent que l'on croyait mort, reparaît. — Les calculs. du père peuvent être renversés ; la donation qu'il regardait comme égale à la réserve du donataire se trouve la dépasser. N'importe : a-t-il indiqué nettement sa volonté de rester maître de sa quotité disponible?
Non. A-t-il annoncé au donataire la nécessité où ce dernier serait de subir le contre-coup des libéralités nouvelles du donateur, à moins qu'il ne répudiât la succession? — Non. ”

“ Si, par la suite, quelqu'un élevait des douces sur l'authenticité de la donation, le donataire faisait comparaître trois témoins qui affirmaient, sous serment, avoir été présents à l'assemblée indiquée par le tonge ou centenier et avoir vu le donateur jeter le fétu dans le sein du donataire par lui choisi. ”

“ Le donataire, par une pareille donation, est immédiatement saisi de l'objet donné; seulement, le donateur se réserve le droit de le lui reprendre si bon lui semble, pour en disposer au profit d'un autre. Il est donc juste que si la reprise n'a pas lieu, les héritiers du donataire demeurent en possession de cet objet. ”

“ Première hypothèse. — Double donation prévue dans les lois 2 § 2, et 33 § 3, De donat. — Celui qui veut me gratifier promet à celui que je veux gratifier moi-même. Aux yeux des Romains, la prestation, qui de la part du délégué consiste dans une promesse obtenue par le délégataire, se transforme, quant aux rapports de celui-ci avec le délégant, en la numération d'une somme qui lui aurait été versée donationis causa, de sorte qu'il est donataire d'argent livré spontanément, et non pas donataire par voie de promesse. ”

“ Donation faite, en faveur du donataire, & des enfans qui naîtront, ou chargé de substitution au profit desdits enfans, ou autres personnes nées ou à naître, vaut en faveur desdits enfans ou autres personnes, par la feule acceptation du donataire. ”

“ L'art 933 signifie d'abord que lorsque,le donataire est majeur, il n'y a que lui-même ou son mandataire qui puisse faire l'acceptation de la donation.
Les anciens légistes discutaient pour savoir si l'on devait admettre à faire l'acceptation :
1e Les héritiers du donataire décédé avant devoir accepté ;
2° Les créanciers du donataire, lorsque celui-ci ne se met pas en devoir d'accepter;
3° Les notaires ou tabellions pour les donataires absents;
(1) Rousseau de la Combe.
(2) M. Demante, t. IV, n° 71 bis, III. — MM. Zachariae, Aubry et Rau, t. V, p. 474..—M. Demolombe, t, XX, p. 128. ”

“ On peut donner à qui l'on veut, même à des étrangers, même à des personnes que l'on ne connaît pas (4) ; peu importe, au reste, comment le donataire a mérité l'affection du donateur ; peu importe également que cette affection soit honnête ou déshonnête (5) .
Maison ne pourrait pas donner à un enfant qu'on a en sa puissance ; car il manquerait ici un des éléments essentiels à toute donation, sa-
(1) L. 23, 8 1, eod.
(2) L. 15, eod.
(3) L. 11, §1, (XLVIII, 20) .
(4) L. 29, C. (VIII, 54) ,
(5) L. 5, de don,
voir : l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire. ”

“ La simple promesse verbale d'un don manuel, acceptée par le futur donataire, est de nul effet s'il n'y a eu tradition 2. Le promettant peut garder par devers lui le meuble qu'il avait projet de donner ; il peut le donner manuellement à une autre personne de sorte qu'entre ces deux donataires, celui qui est ensaisiné doit l'emporter sur l'autre. Seul, en effet, il réunit en lui les deux conditions nécessaires à un vrai don manuel : concours des volontés et tradition. (Arg. 1141 du Cod. Civ.)
Si le promettant meurt avant la livraison du meuble, ses héritiers peuvent se refuser à l'effectuer. ”

“ Si la femme survit au mari, elle sera considérée comme donataire de la moitié du capital assuré dans le cas où elle acceptera la communauté, et comme donataire de la totalité si elle renonce à la communauté. ”

“ Il faut donc conclure que, si une personne veut à la fois gratifier quelqu'un de meubles et en demeurer détenteur à titre précaire, elle doit, pour remplir le voeu de la loi, s'en dessaisir aux mains du donataire qui, à son tour, lui fera tradition à titre de prêt, de location ou dépôt. ”

“ Toutes les dispositions entre-vifs qu'il aura pu faire depuis la Donation, ne pourront nuire au donataire; ce droit est irrévocablement formé, quoique le payement soit suspendu. Mais je donne 15,000 liv. à prendre sur les biens que j'aurai au jour de mon décès, cette Donation est nulle, parce que le droit du donataire étant limité aux biens que le donateur laissera au jour de sa mort, le donateur est maître de disposer pendant sa vie , et qu'il est aussi libre de vendre , engager, hypothéquer pendant sa vie , tout ainsi que s'il n'avait pas précédemment donné. ”

“ L'existence même de la Donation peut être expressément mise, par. le contrat, sous la dépendance d'une condition potestative à remplir par le donataire, sans que l'ordonnance soit violée. A plus forte raison le donateur ne l'enfreint-il pas, lorsqu'il laisse les choses données dans la main du donateur, soit par une simple inaction , soit même en convenant qu'il n'exigera point la tradition pendant sa vie. ”

“ Cette donation est irrévocable, en ce sens, que le donateur ne peut plus disposer à titre gratuit des objets compris en l'institution, si ce n'est pour une somme modique, à titre de récompense ou autrement; 1 mais il peut les aliéner à titre onéreux. j
En cas de survie du donateur au donataire, les enfants de ce dernier, nés du mariage, peuvent recueillir l'institution contractuelle, comme substitués vulgairement à leur auteur. ”

“ Dans le cas où la condition de la donation consiste à mettre a la charge du donataire , toutes les dettes que pourra contracter le donateur, le droit du donataire est à la mort de celui-ci, ou de conserver les biens qu'il a reçus en effectuant intégralement le payement auquel il s'est engagé, ou, s'il aime mieux, de renoncer à la libéralité. ”

“ Il en est de même du don reçu par un incapable. Dans ce cas, bien qu'il y ait eu tradition et concours des volontés, il n'est censé s'être produit qu'une offre de don manuel. Le donataire ne sera pas plus saisi du meuble que s'il n'avait pas accepté le don et le donateur ou ses héritiers auront le droit de revenir sur la tradition faite 1.
Nous pouvons énoncer aussi que les dons à des personnes ayant, en droit, la capacité de recevoir, mais dépourvus de l'exercice, tels que mineurs (hors contrats de mariage) ou interdits, vaudront par la tradition faite à leurs représentants légaux. ”

“ CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITÉ DU DON MANUEL 167
règle « donner et retenir ne vaut » au regard du don manuel?
A prendre le don manuel en lui-même, il est évident que, par la façon dont il se réalise et les effets qu'il produit, il forme la plus énergique des libéralités au point de vue du dépouillement du donateur. La tradition consomme seule et définitivement le transfert du meuble, et le donataire, sitôt saisi, se trouve abrité par l'art. ”

“ Le donataire poura-t-il retenir l'excédant de la portion disponible, si le donateur l'a dépassé dans sa libéralité? Voir l article 913, où l on examine la valeur en conscience de la réserve et de la quotité disponible.
Art. 845.— L'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. ”

“ De là, cette règle fondamentale dans le quatrième système, à savoir, que le donateur de tous biens présents et à venir peut s'aider de son bien, et que le donataire est lié par ses actes à titre onéreux, à moins qu'au décès il ne scinde la donation et qu'il n'opte pour les biens présents.
2392. Par la même raison le donataire qui n'a pas répudié les biens à venir, ne peut pas prendre, à un autre titre et sans charge de dettes, les biens présents. Il accepte la masse à peu près comme un héritier ”

“ Pour par la ditte dame donataire jouir des susdits biens, revenus et immeubles pleinement et paisiblement sa vie durante sans aucun trouble ni interruption de la part de mon dit sieur donateur, ses hoirs et ayant causes, qui pour la validité des présentes se démet dès cet instant et pour toujours de sa possession et propriété des dits biens tant meubles qu’immeubles ci-dessus donnés en faveur de la dite dame donataire, pour par elle en disposer comme bon lui semblera. ”

“ DONATION particulière d'aucuns biens, est bonne & valable sans appréhension de possession réelle & actuelle ; & si du vivant du Donateur ledit Donataire n'a appréhendé la possession de la chose donnée, il la doit avoir après son trépas par la main de l'héritier. ”

“ Quoi! les enfans du donataire seraient donataires eux-mêmes!
Qui ne voit qu'ils prennent les biens comme héritiers du donataire, et non comme donataires de l'ascendant plus éloigné; qu'ils les ont, non comme bien donnés, mais comme biens venus par succession?Quidoncoseraitjamais dire que le donateur pourrait venir leur enlever ces biens pour ingratitude? Il aurait ce droit cependant, s'ils étaient ses donataires. Ils seraient eux-mêmes donataires! Il est facile de démontrer que c'est radicalement impossible. — En effet, il ne s'agit dans notre article que de donations entre-vifs ”

“ Suivant l'art. 42 [ [de l'ordonnance de 1701 et l'art. 963 du Code Napoléon] ] , les biens compris dans la Donation révoquée de plein droit, doivent rentrer dans le patrimoine du donateur, libres de toute charge et hypothèque du chef du donataire, sans qu'ils poissent demeurer affecté-, même subsidiairement, à la restitution de la dot ni aux autres conventions matrimoniales de la femme du donataire. ”

“ Nous voyons" dans l'art. 922 qu'on estime les biens d'après leur état à l'époque de5 donations et leur valeur à l'époque du décès du donateur. Cela veut dire qu'il faut considérer la donation comme n'ayant pas eu lieu, et que par conséquent il ne faut pas tenir compte des changements qui sont faits par le donataire. Les choses données entre vifs peuvent être des immeubles ou des meubles. Occupons nous d'abord des immeubles.
Nous avons dit qu'il ne fallait pas tenir
compte 'des améliorations qui sont le fait du donataire. ”

“ En cas de prédécès du donataire, ses descendants à naître du mariage projeté recueilleront la libéralité s'ils survivent au donateur, et comme lui, ils auront la faculté de s'en tenir aux biens présents en renonçant à ceux à venir. ”