Lucien Louvet

“ Mais, s'il est permis au débiteur même commerçant de se servir de l'assurance sur la vie pour procurer à sa femme et à ses enfants un capital qu'il ne soustrait pas du gage de ses créanciers, serait-il conforme aux vues du législateur de faire servir l'assurance sur la vie à établir des inégalités entre les enfants du stipulant au delà des limites de la quotité disponible, et à éluder les prohibitions dont est frappée l'épouse en secondes noces au profit des enfants du premier lit? ”

“ Celui qui après avoir contracté une assurance sur la vie tombe en faillite ou en déconfiture peut-il continuer à payer les primes qu'il s'est engagé à payer à l'assureur ?
La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le failli peut, comme il l'entend, dépenser les produits de son travail; il pourra donc, s'il le veut, continuer à acquitter les primes annuelles, pourvu que rien ne soit fait en fraude des droits des créanciers. ”

“ Certes, il importe de respecter autant que possible les intentions du père de famille relativement à l'attribution du bénéfice de l'assurance, mais il est impossible d'admettre que, grâce au système des assurances sur la vie, le père ou la mère puissent porter atteinte au grand principe de l'égalité des partages, et constituer au profit d'un ou de plusieurs de leurs enfants des avantages excédant la quotité disponible. ”

“ Le contrat d'assurance ne manifeste pas une véritable libéralité. Telle est l'idée générale qui domine la doctrine de la Cour de cassation relativement à l'application en matière d'assurance sur la vie des art. 559 et 564, C. comm. En présence des intérêts de la femme du failli et de la masse des créanciers, « il paraît trop sévère de sacrifier les premiers aux seconds ». Au contraire, lorsque la même difficulté se pose en matière de rapport ou de réserve, la Cour suprême déclare qu'on se trouve en présence d'une donation réductible et rapportable. ”

“ Entre les primes payées par l'assuré et le capital promis par l'assureur, il y a un rapport incontestable. L'assuré acquiert ce que promet la Compagnie. Son droit est ferme quant au capital, conditionnel, quant à l'époque d'exigibilité. Il peut disposer de son droit. Le capital promis n'est pas une valeur purement créée, c'est une valeur qui correspond au nombre indéterminé de primes que paiera l'assuré. ”

“ A notre avis, théoriquement, nous diviserions ainsi le capital d'une association en participation d'épargne: un tiers en immeubles (1) , un tiers en obligations de chemins de fer français, un tiers en obligations à lots.
Encourager l'épargne, la rendre attrayante par l'appât des lots, moraliser les gains en les divisant entre les associés, tel est le but de ces associations en participation d'épargne. Elles atténuent le côté dangereux des gains dus au hasard, elles nous paraissent dignes d'être encouragées (2) . ”

“ Un lot, c'est une augmentation de capital : et la compagnie qui emprunte se charge de faire ce que tout capitaliste intelligent se charge lui-même de faire avec ses revenus, une épargne et une capitalisation, afin de parer à la dépréciation inévitable de l'argent. ”

“ Au cas où le capital de l'assurance devient exigible par le décès de l'assuré avant le temps préfixé, le bénéficiaire désigné dans la police est-il, comme dans une assurance sur la vie ordinaire, créancier exclusif de ce capital sur lequel n'ont rien à prétendre les héritiers et les créanciers du défunt? ”

“ Sur la caisse des réserves et sur le capital social, les porteurs de lettres de gage concourent pour se payer avec tous les autres créanciers de la société ; mais, sur les créances hypothécaires nées des prêts opérés par la société, ils font valoir leurs droits sans aucune concurrence. La société de Crédit foncier n'est qu'un intermédiaire, le véritable créancier c'est le prêteur. ”

“ L'exemple de la ruine de cette société ne prouve pas que le capital-obligations n'aurait jamais dû dépasser le capitalactions ; au début d'une pareille entreprise, il était absolument impossible d'évaluer les dépenses du percement de l'isthme de Panama. Avec des restrictions à la faculté d'emprunter, jamais une société n'aurait pu être fondée. La mise en liquidation de la Société de Panama prouve seulement une chose, c'est que le législateur lui a accordé bien à la légère l'autorisation d'émettre des valeurs à lots. ”

“ Refuser au mari le droit de faire passer directement sur la tête de sa femme la créance contre l'assureur, c'est le priver du droit de donner à sa femme pendant le mariage les effets mobiliers de la communauté. ”

“ Les richesses, le capital, d'une manière générale, ne sont autre chose que du travail fructifié, récompensé. C'est le travail représenté par le capital qui en fait lalégimité. Au contraire, l'argent gagné à la loterie ne représente pas de travail. C'est un « donum fortunse », l'heureux gagnant est un donataire du hasard ”

“ Si, au décès * de l'assuré, le bénéficiaire vit encore, et si l'assuré n'a pas usé de son droit de demander le rachat ou la réduction de la police, l'obligation, d'alternative et facultative qu'elle était, est devenue pure et simple, la condition accomplie rétroagit, et le bénéficiaire est censé avoir toujours été seul créancier de la somme assurée. La condition d'option, qu'implique le contrat d'assurance, se sera réalisée au profit du bénéficiaire et elle aura défailli en ce qui concerne l'assuré. ”

“ Sous les régimes de mariage, sauf sous celui de la séparation de biens, il y a des biens de la femme qui se trouvent entre les mains du mari, mais qui continuent à appartenir en propriété à la femme, tandis que le mari en a l'administration et la jouissance. ”

“ Si l'obligation primée constitue un propre de l'un des époux, la communauté a recueilli les intérêts, mais, elle ne peut prétendre aucun droit sur les lots et primes, puisque ce ne sont pas des fruits. ”

“ Voici l'hypothèse visée dans l'arrêt de Douai : un homme stipule au profit de sa femme et de ses enfants, en se réservant le droit de révocation et de disposition du contrat, et, en particulier, le droit de rachat ; mais, en fait, l'assuré n'avait pas exercé le droit de disposer de la police, l'offre faite à sa femme et à ses enfants avait été maintenue. ”

“ La Cour de Grenoble a jugé, dans l'arrêt précité, qu'il devait restituer non plus le capital assuré déduction faite des primes payées et à payer, mais la valeur du contrat d'assurance au moment de la cession, lorsque cette cession a eu lieu de bonne foi. V. Grenoble, 2 février 1882, Sir., 82, II, 106.
Le cessionnaire n'est en somme comptable envers la masse que de l'avantage retiré par lui de la cession (arg. d'anal, tiré des art. 555 et 1380 C. civ.) . Il n'est pas tenu d'indemniser la masse des bénéfices qu'elle aurait pu attendre du contrat d'assurance. ”

“ A fortiori, le jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'empêcher l'individu déclaré en état de liquidation judiciaire de passer un contrat d'assurance, si aucune fraude ne peut être relevée.
la faillite. Il est vrai que la faillite peut avoir pour conséquence la nullité du contrat si les primes cessent d'être acquittées; mais, si le failli n'est plus en mesure de payer régulièrement les primes, ce paiement pourra être fait par le tiers bénéficiaire. Peu importe à la Compagnie d'assurance que les primes soient acquittées par une personne ou par une autre. ”

“ Soutiendrait-on que la veuve restituera à ses quatre enfants (1) le montant des primes acquittées par son mari, puis par elle depuis le décès de son mari, chaque fois qu'elle touchera l'une des indemnités d'assurance ? Une telle prétention serait inadmissible. Il vaut beaucoup mieux considérer les primes comme prélevées sur les revenus, même s'il s'agit d'une prime unique ; toute difficulté cesse à propos du rapport et de la réduction. Cette dispense du rapport et de la réduction est d'ailleurs conforme aux intentions du donateur (2) . ”

“ L'expérience a montré qu'un grand nombre de ventes à tempérament de valeurs à lots aboutissent à une véritable escroquerie. En effet, ou l'acheteur renonçant au contrat est exécuté, et par suite obligé de payer la différence entre le prix de revente et le prix exagéré de l'achat, ou bien, l'acheteur acquitte toutes les fractions de ce prix, et lorsqu'il réclame la livraison du titre, la maison qui le lui a vendu n'existe plus. ”

“ L'assurance au profit d'autrui implique une idée de libéralité ; chaque paiement de prime doit être considéré comme une libéralité. Quant aux créanciers, en leur donnant le droit de réclamer à la succession de leur débiteur le montant des primes, on leur confère un droit plus avantageux que celui qui leur est reconnu d'après le droit commun par l'article 1167 du Code civil. ”

“ M. Boiskel ajoute que l'assuré a bien réellement détourné de son patrimoine pour en faire bénéficier le successible tout ou partie de l'assurance, puisque la faculté de rachat lui donnait le droit d'en profiter personnellement dans une certaine mesure. Peu importe qu'au regard des autres héritiers, il n'y ait pas perte, mais simplement manque à gagner. On ne peut, à cet égard, assimiler les héritiers aux créanciers. ”

“ L'objection paraît spécieuse, mais on peut répondre : s'il s'agissait d'une opération devant atteindre son résultat pendant la durée de la communauté, cette objection serait fondée ; mais l'assurance, contractée par les époux conjointement au profit du survivant, est un contrat dont l'effet cherché ne doit se réaliser qu'après la dissolution de la communauté.
Si l'assurance ne peut profiter qu'à la communauté, le but que se proposaient les époux est manqué. Ils ne
voulaient pas assurer contre le prédécès de l'un d'eux les ayants cause de la communauté ”

“ Pour donner une idée exacte de l'importance des obligations à lots et des capitaux qu'elles représentent il importe encore de les rapprocher des obligations de chemins de fer.
Nous venons de voir que le capital-actions de nos six grandes compagnies représente : un millard quatre cent soixante et un millions, et le capital obligations : dix milliards cinq cent cinquante neuf millions.
Pour les emprunts à lots, la Ville de Paris (1) et le Crédit foncier offrent seize millions deux cent mille francs de lots par année. ”

“ Tout commerçant doit chercher à augmenter sa fortune ; si ses acquisitions sont faites au nom de sa femme, on peut légitimement supposer qu'il y a fraude. Le mari aurait dû faire l'achat en son nom ; l'opération est transportée au nom du mari, telle est la réparation édictée par le législateur. ”

“ Les associations de porteurs d'obligations à lots ont pour but d'atténuer l'inégalité des chances résultant des loteries, elles moralisent les loteries transformées en emprunts à lots. Entre les associés, le gain et la perte tendent à s'égaliser.
L'esprit inventif des banquiers a combiné la vente à tempérament des valeurs à lots avec l'association.
Exemple : un banquier de Nancy proposait à chaque acheteur de s'associer à dix-neuf autres acheteurs de la même valeur. Jusqu'au paiement intégral des prix de ventes, le banquier administrait les fonds versés. ”

“ En ce qui concerne la continuation du paiement des primes, il faut ajouter que l'art. 66, al. 1er, de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, exige l'insertion dans les statuts des Compagnies d'assurances d'une clause prohibant les assurances faites par une personne sur la tête d'un tiers sans le consentement de celui-ci. Il est immoral qu'une personne puisse se créer un intérêt au prédécès d'une autre sans le consentement de celle-ci ; or, c'est le résultat qui serait atteint, si les créanciers ou le syndic pouvaient continuer le paiement des primes sans le consentement de l'assuré. ”

“ La jurisprudence a voulu étendre la loi : en voici sans doute les raisons : parmi les fraudes commises généralement en matière de société, beaucoup d'entre elles ne réunissent pas les caractères de l'escroquerie. Échappant aux dispositions spéciales des art. 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, elles ne tombent pas non plus sous le coup de l'art. 405 du Code pénal. Une seule voie d'action, tout à fait insuffisante, reste à l'obligataire, l'art. 1382 C. civ.
trouvait, en dehors de toute société, en présence d'obligations de la Ville de Paris ou d'un Département ? ”

“ La femme, en prévision des revers de fortune pouvant atteindre son mari, a eu le droit de se prémunir contre leurs atteintes; privée du soutien qui l'aurait fait vivre, malgré la faillite ou la déconfiture, elle a pu très légitimement s'assurer contre le risque résultant pour elle de la mort de son mari. Quant aux créanciers de la communauté, ils n'auront pas à se plaindre du moment que la femme versera à la masse le montant des primes acquittées. ”

“ En Belgique, comme en France, la loi n'est pas encore venue réparer cette grave injustice à l'égard des enfants non conçus ; mais, la jurisprudence belge décide, contrairement à la jurisprudence française, que si l'assurance est contractée au profit des héritiers et ayants cause, le bénéfice n'entre pas dans le patrimoine du défunt. ”

“ Il a été jugé que le bénéfice du contrat peut se transmettre par voie d'endossement si une clause de la police l'a autorisé. L'endossement est considéré comme régulier, s'il mentionne le nom du bénéficiaire, la date, la signature de l'endosseur. L'énonciation de la valeur fournie n'est pas considérée comme indispensable, cette exigence de l'art. 137 du Code de commerce paraissant incompatible avec le caractère libéral de la transmission. ”

“ La femme a un très grand intérêt à recueillir comme un propre l'indemnité d'assurance, car elle pourra la toucher, même si elle renonce à la communauté, et les créanciers n'ont alors aucun droit sur la somme payée à la femme renonçante. ”

“ Il appartient aux juges du fond d'apprécier, d'après les termes de la police et les circonstances de la cause, les intentions libérales de la femme. Ainsi, ils peuvent décider qu'une femme commune, en stipulant que le capital assuré sera payable, lors de son décès, à son mari, n'a point voulu attribuer à celui-ci à titre de libéralité le bénéfice de l'assurance, et n'a voulu lui conférer aucun droit en dehors de ceux que le mari tient du régime de communauté et de son contrat de mariage. V. Cass., 12 février 1877, Sir., 77, I, 393, 2e espèce ”