Charles Defrénois

“ Si la légalité et l'utilité du contrat d'assurance sur la vie ne sont plus contestées, les questions de droit auxquelles il a donné naissance sont encore vivement controversées. En l'absence de toute disposition législative, les tribunaux, souvent appelés à se prononcer, sont obligés de créer pour ainsi dire des règles spéciales aux assurances sur la vie, en les rattachant aux principes généraux de notre droit. ”

“ L'assurance, contractée pendant les mariage par le mari au profit de sa femme, est d'un usage très fréquent dans la pratique, surtout sous le régime de la communauté légale. Inspirée le plus souvent par un sentiment de prévoyance très légitime, elle ne saurait être trop favorisée par les tribunaux. Le droit au capital assuré présente cependant de grandes difficultés dont la solution est des plus controversées. ”

“ DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS. 139
l'assurance est contractée par un débiteur au profit de son créancier jusqu'à concurrence des sommes, qu'il resterait lui devoir. Les droits de mutation par décès ne sont pas dus sur le montant de la somme que le créancier touche au décès de l'assuré; mais le surplus, qui est recueilli par les héritiers ou par la personne, désignée, y est assujetti, (supra n° 335) . Il est utile, dans ce cas, d'indiquer le caractère de la stipulation ; car, le bénéficiaire étant présumé recueillir le capital assuré à titre gratuit, c'est à lui qu'incombe la preuve contraire. ”

“ Ce qui le concerne principalement dans la rédaction de la police, c'est la désignation du bénéficiaire. L'assuré, ignorant la jurisprudence, croit qu'il suffit de désigner une personne pour qu'elle recueille le bénéfice de l'assurance, quelle que soit sa situation, lors de son décès; on l'étonnerait beaucoup en lui apprenant que le capital assuré sera rapporté à sa succession, soumis à la réduction et que le bénéficiaire n'en touchera peut-être qu'une infime partie. Le courtier qui lui a fait contracter cette assurance, n'a pu le renseigner sur les conséquences juridiques du contrat ”

“ La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse rentre dans la catégorie des assurances sur la vie. Le déposant, moyennant le versement d'une certaine somme, s'assure contre les risques de la vieillesse; c'est en réalité une assurance en cas de vie, puisque la rente viagère est stipulée payable, à partir d'un certain âge, au déposant lui-même, s'il est vivant. ”

“ Au point de vue des obligations des parties, le contrat d'assurance sur la vie est synallagmatique ; l'assureur, en effet, s'engage à verser le capital assuré moyennant la prestation de primes que le souscripteur s'oblige à payer ; il y a donc engagement réciproque d'une partie envers l'autre (Code civ., 1102) .
79 — IV. Aléatoire. Au point de vue des risques, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire : l'aléa est caractérisé par la durée incertaine de l'existence humaine. ”

“ Le bénéfice de l'assurance est, en effet, le produit de l'épargne de l'assuré; il pouvait: conserver ses économies, les faire fructifier, les augmenter ; il a préféré les consacrer au payement des primes de l'assurance afin de laisser à une personne désignée une certaine somme après son décès. Il est donc équitable de considérer le capital assuré comme une libéralité ”

“ Lorsqu'une personne désire contracter une assurance sur sa vie,, la compagnie à laquelle elle s'est adressée lui fait remplir un bulletin contenant des questions sur son âge, sa profession, l'état de sa santé, les maladies antérieures qu'elle a eues, celles qui sont héréditaires dans sa famille, etc. Ces déclarations ont pour objet de déterminer l'étendue du risque, L'assureur doit les tenir pour exactes et sincères et croire à la bonne foi de l'assuré ”

“ Assurance de survie. Le bénéficiaire n'a droit au montant de l'assurance que s'il survit à l'assuré. En cas de prédécès du bénéficiaire, le contrat d'assurance continue à subsister entre l'assureur et l'assuré, et ce dernier a la faculté d'en transférer le bénéfice à une autre personne ou de le conserver dans son patrimoine. ”

“ On rencontre quelquefois une autre variété de l'assurance en cas de décès : c'est l'assurance temporaire dont la durée est limitée à un nombre d'années fixé par la police ; l'assureur n'est obligé de payer le capital assuré aux bénéficiaires ou ayants droit qu'autant que le décès de l'assuré a lieu pendant la période déterminée. ”

“ Il est donc entièrement capable de contracter une assurance sur sa vie.
102— Dans le cas d'union, le failli reste personnellement capable : il peut travailler pour son compte et prendre de nouveaux engagements, mais tous les biens qu'il acquiert sont le gage de ses créanciers . Rien ne s'oppose à ce qu'il contracte une assurance en cas de vie ou en cas de décès, au profit de ses héritiers ou ayants droit, puisque la masse de la faillite en profitera. ”

“ En général, le consentement du tiers sur la tête duquel l'assurance est contractée est nécessaire pour la validité du contrat : il sert à prouver que le souscripteur a intérêt à l'existence du tiers assuré. ”

“ La police d'assurance sur la vie ne peut être transmise par don manuel, c'est-à-dire de la main à la main. Le droit de créance, objet de la transmission, étant un droit incorporel, n'est pas susceptible de tradition. ”

“ Si l'assuré militaire est appelé à un service de guerre contre une puissance étrangère, l'assurance est de plein droit résiliée au jour de l'entrée en campagne, à moins d'une convention expresse et spéciale. ”

“ Aux Etats-Unis, l'article 7 de la loi relative aux assurances sur la vie permet à la femme mariée de contracter, sans autorisation, une assurance sur la tête de son mari et sur celle de ses enfants, à son profit personnel. ”

“ Dans les assurances en cas de décès, comme dans les assurances mixtes, lorsque l'assuré vient à décéder avant le ternie fixé pour la durée de l'assurance, le bénéfice, c'est-à-dire le montant de l'assurance, ne devient exigible qu'après le décès de l'assuré. ”

“ ART. 18. —Cette valeur est, dans les cas de résiliation pour suicide, duel ou condamnation judiciaire, le prix de rachat déterminé à l'art. 20, tel qu'il aurait été fixé le jour même de la résiliation.
ART. 19. — Dans tous les autres cas de résiliation, y compris le service de guerre contre une puissance étrangère, la compagnie accorde au contrat la valeur réduite conformément au tarif en vigueur.
Il n'est tenu compte dans le calcul de la réduction que des annuités intégralement payées.
La valeur d'un contrat est payable, au décès de l'assuré. ”

“ En vertu du principe que le cessionnaire ne saurait avoir plus de droits que le cédant, la compagnie est recevable, à lui opposer toutes les exceptions qu'elle peut opposer à l'assuré luimême. Ainsi la déchéance du bénéfice de l'assurance pour défaut de payement des primes est opposable au cessionnaire sans que la compagnie soit tenue de le mettre en demeure (Seine, 1er juillet 1879 ; J. Assur., 1879, p. 400) , Il en serait de même en cas d'annulation de la police pour cause de réticence (supra n° 148) ou de résiliation par suite d'aggravation dès risques. ”

“ Lorsqu'une personne veut contracter une assurance, elle doit faire une proposition à l'administration de la caisse des dépôts et consignations. Cette proposition contient les nom et prénoms de l'assuré, sa profession, son domicile, le lieu et la date de sa naissance, la somme qu'il veut assurer ainsi que les conditions spéciales de son assurance. ”

“ Réduction, Le legs de l'assurance constitue une libéralité du montant du capital assuré. Il importe peu que l'assurance, étant mixte, ne soit payable qu'à une époque déterminée par la police (supra n° 51) . Dès le jour du décès, le légataire a droit au capital assuré dont l'exigibilité seule est reportée au terme fixé. C'est donc sur le montant du capital assuré que doit se calculer la quotité disponible, afin de réduction s'ily a lieu. ”

“ Cependant elles nuisent au développement, de l'assurance; car l'assuré n'a aucune certitude que le bénéfice sera attribué à celui qu'il a voulu gratifier et la crainte que ses épargnes, ses économies, soient détournées du but qu'il s'était proposé, suffit souvent pour l'empêcher de contracter une assurance. ”