Groupe Caisse des dépôts

“ L'assurance de capital différé est fréquemment utilisée — surtout sous la forme du livret-police — par les collectivités qui ont institué des règlements de retraite et de prévoyance en faveur de leurs agents. Le versement qui est constitué, soit par une retenue sur le salaire et par une contribution patronale, soit seulement par l'une ou l'autre, est effectué à la Caisse nationale en vue de constituer un capital à l'âge choisi pour la retraite. ”

“ Lorsque la somme à payer est libre de toutes charges et revient à une seule partie prenante (individu ou collectivité) , le payement peut être effectué par virement, soit à un compte de chèques postaux, soit à un compte en banque, soit à un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations, si l'intéressé en possède un. Le comptable qui reçoit la demande doit, en ce cas, faire porter sur cette demande la désignation exacte du compte à créditer, c'est-à-dire le numéro de ce compte et l'établissement ou bureau dans lequel il est ouvert. ”

“ La réduction du capital garanti (applicable aux assurances pour la vie entière) amende également les dispositions du contrat. Le nombre, le montant et les dates d'échéance des primes demeurent inchangés et, par conséquent, le contractant doit, au cours de la mobilisation de l'assuré, continuer à payer les primes dans les conditions prévues au contrat. Mais, en cas de décès de l'assuré, la Caisse nationale n'est tenue de payer, pour les trois quarts de l'assurance, qu'un capital réduit. ”

“ L'assuré ne peut évidemment être qu'une personne physique.
Il doit être âgé de 12 ans révolus, au moins, et de 60 ans au plus (1) , âges calculés à la date de la réception de la proposition, si le contrat est soumis au stage suspensif, ou de l'examen médical, dans le cas contraire.
L'assuré ne doit être ni aliéné, ni interdit.
Consentement de l'assuré à la souscription. — Assuré étranger.
20. L'assuré doit donner son consentement formel à l'assurance reposant sur sa tête. Son consentement doit viser, expressément, le montant du capital garanti et les modalités d'attribution du bénéfice. ”

“ Avant tout payement de capitaux à une femme mariée la Caisse nationale s'assure, soit elle-même, soit par l'intermédiaire de ses préposés, s'il existe ou non dans le contrat de mariage une clause d'emploi opposable aux tiers.
Exceptionnellement elle ne se préoccupe pas du régime matrimonial : 1° Lorsque la somme revenant à la femme n'excède pas 500 francs; 2° Lorsque l'assurance a été souscrite, au cours du mariage, par la femme à son profit, la Caisse nationale devant présumer, dans ce cas, que la femme possédait la libre disposition des sommes versées à titre de primes. ”

“ L'attribution faite à la femme du contractant profite à la personne qu'il épouse même après le contrat; en cas de mariages successifs, le bénéfice de l'attribution appartient à la veuve.
Le bénéfice attribué aux enfants, descendants, héritiers ou ayants-droit leur appartient en proportion de leurs parts héréditaires; ils conservent ce droit au bénéfice en cas de renonciation à la succession.
II. Bénéficiaire non déterminé. — En cas d'attribution à la succession, le capital assuré profite à toutes les personnes appelées à recueillir cette succession suivant les règles du Code civil ”

“ Les assurances souscrites et les versements effectués par des collectivités en vertu d'un règlement de retraite ou de prévoyance ne donnent pas lieu à prime.
En ce qui concerne les assurances en cas de décès, la prime n'est acquise au comptable que si la souscription est due à sa propre initiative (voir art. 161) .
A titre de sanction, en cas de négligence dans le service, d'infractions aux instructions données par la Caisse nationale ou de propagande contraire aux intérêts de ladite Caisse, la portion de prime revenant au comptable peut être supprimée en totalité ou en partie. ”

“ Si l'assurance est un contrat de capital différé, la taxe est payée par le contractant, Au contraire, la Caisse nationale prend à sa charge la taxe afférente aux assurances souscrites sous la forme du livret-police de versements facultatifs. ”

“ Les primes versées sous condition de réserve (déduction faite de la majoration de fractionnement et des intérêts de retard) peuvent être abandonnées à la demande du contractant et en l'absence d'acceptation du bénéficiaire de la réserve ou sur justification de sa renonciation (voir art. 76) . L'abandon a, en principe, pour effet d'augmenter le capital garanti. Il est calculé suivant le tarif qui régit le contrat, en tenant compte de l'âge de l'assuré au jour de la réception de la demande. ”

“ Si la personne (ou l'une des personnes) à assurer présente un risque supérieur à la moyenne et que, par suite, l'assurance ne puisse être acceptée aux conditions normales des tarifs, la Caisse nationale peut, dans certains cas, consentir l'assurance moyennant le versement d'une surprime payable en même temps que la prime et dans les mêmes conditions; cette surprime est assujettie, s'il y a lieu, comme la prime, à la majoration pour fractionnement (voir art. 36) et aux taxes fiscales (voir art. 10) . ”

“ La Caisse nationale est un organisme d'assurance qui offre aux prévoyants les combinaisons les plus variées d'assurances de capitaux en cas de vie et en cas de décès. Vaste mutualité qui ne recherche aucun bénéfice, elle a pour but de propager la notion d'assurance notamment dans les milieux les plus modestes. ”

“ Les capitaux garantis par des assurances en cas de décès ou en cas de vie peuvent, à l'échéance des contrats, être transférés à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour servir à la constitution d'une rente. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une assurance dotale ou à terme fixe, il y a lieu de produire à la Caisse nationale, dans les trois mois du décès de l'assuré, un extrait de l'acte de l'état civil le constatant et un certificat médical établissant le genre de maladie ou d'accident qui a provoqué la mort. ”

“ Non seulement les comptables doivent apporter tous leurs soins à la souscription des contrats, mais la réalisation des opérations se rattachant à l'exécution de ces contrats doit, au même degré, retenir leur attention car l'activité et la célérité montrées dans ces occasions par les comptables constituent la meilleure propagande qui puisse être faite en faveur de la Caisse nationale. ”

“ La Caisse nationale garantit tous les risques de mort, quelle qu'en soit la cause, y compris les risques de voyage et de séjour dans le monde entier, sous les seules exceptions énumérées aux articles suivants. Le contractant, pour conserver son plein effet à l'assurance, doit signaler à la Caisse nationale les aggravations du risque couru par l'assuré et prévues aux articles 46 et 48. ”

“ Il y a lieu, à l'appui de la demande de payement, de produire, dans tous les cas, la police ou le livret police, éventuellement, les avenants au contrat d'assurance primitif et, toutes les fois qu'il en a été établi pour constater le payement de primes périodiques, le carnet de payement de primes, le carnet de chèques postaux ou l'extrait de police. ”

“ Les comptables ne manqueront pas de faire ressortir ces avantages généraux; ils signaleront que. si la Caisse nationale bénéficie légalement de la garantie de l'État, elle est complètement indépendante de l'État, qu'elle jouit de l'autonomie la plus complète et que sa situation financière est si forte, par elle-même, qu'elle est assurée de pouvoir, en tout état de cause, tenir ses engagements sans avoir jamais besoin de recourir à une aide extérieure. ”

“ Si l'assuré est un mineur, le consentement doit être donné dans les formes visées à l'article 20.
LE BÉNÉFICIAIRE.
Capacité du bénéficiaire.
22. Le bénéficiaire d'une assurance peut être une personne née ou à naître, une personne déterminée, les héritiers, les ayants droit, la succession, une collectivité.
(voir art. 1/1) .
Le bénéficiaire n'a pas nécessairement à intervenir lors de l'établissement de la proposition d'assurance; aucune condition d'âge, de capacité ou de nationalité ne lui
est opposable lors de l'attribution ”

“ Par contre, ils sont à même d'exercer des droits sur le capital si le bénéfice de ce capital a été stipulé au profit du contractant ou de sa succession. Les créanciers intéressés au maintien de l'assurance peuvent se substituer au contractant pour le payement des primes (voir art. 38) .
b. Les créanciers du bénéficiaire peuvent exercer leurs droits sur le capital assuré s'il y a eu acceptation de la part du bénéficiaire, à moins que ce capital ait été stipulé incessible et insaisissable en totalité par le contractant (voir art. 14 et 9 3) ”

“ Assurance souscrite par un groupement de sociétés.
105. Les Sociétés de secours mutuels ont la faculté de se grouper pour contracter leurs assurances; il est alors appliqué à celles-ci un coefficient commun de mortalité.
Les formalités de souscription sont les mêmes que pour une Société isolée, mais toutes les propositions doivent être transmises ensemble par l'une des Sociétés, qui sert obligatoirement d'intermédiaire aux autres pour toutes les opérations que comportent les assurances (versement des primes, payement des capitaux assurés, etc.) . ”

“ Dans la façon de donner les renseignements qui lui sont demandés, le comptable, tout en exposant avec clarté la combinaison qui répond aux besoins du demandeur, ne perdra jamais de vue le but que poursuit la Caisse nationale, qui est de développer l'esprit de prévoyance. Il exposera donc les avantages de la Caisse nationale - en eux-mêmes et indiquera le grand choix de combinaisons qui répondent à la plupart des situations, mais toute pression sur le postulant doit être écartée et. une fois renseigné, c'est le postulant lui-même qui doit rester seul juge de la décision à prendre. ”