Payeur général

“ Quant à l'amende, c'est toujours l'application du proverbe : Qui veut la fin doit vouloir les moyens.
ART. 5.
Tout payeur d'une somme quelconque, sauf les payements commerciaux ou civils dont il est parlé à l'art. 12, payée à un Français ou à un étranger, à titre de gages, salaire, appointements, honoraires ou traitement, que le payement en soit fait ou calculé au prix fixe de la journée, de la semaine, du mois, de l'année, ou enfin, à titre de remise ou commission proportionnelle remplaçant un salaire quelconque, sera tenu, sous peine de 500 fr. ”

“ Nous faisons ici exception à l'usage, en payant isolément un seul ouvrier, dont le salaire doit être passé par ouvraisons au profit de caisse.
Le paiement des ouvriers n'a lieu que dans un certain laps de temps subordonné aux usages des localités; l'habitude la plus commune est de faire le prêt toutes les semaines ou tous les mois.
Pour éviter d'ouvrir un compte à chaque ouvrier en particulier, nous aurons un journal d'ouvriers, sur lequel nous écrirons tous les à compte faits jusqu'au jour du paiement général, où nous porterons cette dépense en masse au crédit de caisse. ”

“ Aux termes de l'art.
i,247 du Code civil, le paiement de la dette se fait au lieu désigné par la convention. En général, le lieu du paiement et l'époque de la paye, en ce qui concerne le salaire, sont fixés conventionnellement par un article du règlement de l'atelier : l'ouvrier qui se fait embaucher accepte par le fait même tacitement ces conditions. C'est donc en fait, le patron qui décide où et quand la paye aura lieu. ”

“ Le salaire normal des ouvriers est égal pour chaque profession, et dans chaque profession pour chaque catégorie d’ouvriers, au taux couramment appliqué dans la ville, la région ou la localité où. le travail est exécuté.
L’entrepreneur devra payer au moins aux ouvriers, pour chaque profession et, dans chaque profession, pour chaque catégorie, le salaire normal tel qu’il est fixé au bordereau général annexé au marché. ”

“ Il n’y a donc, au sens économique du terme salaire, aucune distinction faite quant au genre de travail et à la manière dont la récompense est distribuée par un patron ou non ; le mot salaire signifie seulement paiement en retour de l’effort de travail, ce qui le distingue du paiement en retour de l’usage du capital, et du paiement en retour de l’usage de la terre. L’homme qui cultive la terre pour lui-même reçoit son salaire dans le produit que lui donne son champ, de même que s’il emploie lui-même son capital ou possède sa propre terre il pourra encore recevoir l’intérêt et la rente ”

“ Lorsque les travaux étant en cours d'exécution, il s'agit de payer un à-compte à un entrepreneur contre lequel des oppositions existent de la part des ouvriers ou fournisseurs, le Payeur, si la somme ordonnancée est suffisante, retient le montant des oppositions, et paye le surplus au titulaire. ”

“ Le paiement des salaires par le patron aux ouvriers, qu’il se fasse à la fin de la journée, ou à la fin de la semaine ou du mois, à la fin de l’année ce qui est plus rare, ou à la pièce comme cela a lieu dans bien des branches d’industrie, implique toujours un travail préalable fait par l’ouvrier et dont bénéficie le patron, car les cas peu nombreux où les paiements sont faits d’avance, pour des services personnels, ne sont attribuables qu’à la charité, ou à un désir de garantie. ”

“ Nous examinerons plus loin quelle est la nature du salaire, de quels facteurs il dépend et quelles modifications utiles il peut subir.
Bornons-nous à rechercher pour l'instant quels moyens possède l'ouvrier pour en assurer le paiement.
En dehors de l'action directe en paiement appartenant à tout débiteur, l'ouvrier a sa créance garantie par un privilège et par une restriction au droit de saisie. ”

“ Le paiement aux pièces devient travail à l’entreprise quand il s’applique à un ensemble important de travaux. Pour réduire l’aléa des entrepreneurs,, on ajoute parfois au prix de la pièce un prix appliqué à chaque journée faite. 11 résulte généralement du paiement à la pièce une majoration de salaire qui stimule le zèle pendant un certain temps. ”

“ Lorsqu’un ouvrier sera employé alternativement à des mains-d’oeuvre de taux de salaires différents, il devra être payé pour chacun de ces emplois au taux de salaire correspondant au travail accompli et pendant la durée de celui-ci. ”

“ Lorsque le sous-traitant a obtenu un jugement qui reconnaît son privilège, et que la somme est suffisante pour le payer, ainsi que le cessionnaire et les autres opposants, s'il y en a, le Payeur doit exécuter le jugement, ainsi que le transport, et retenir le montant des oppositions existantes. ”

“ Le paiement des ouvriers a lieu par quinzaine, sauf pour les dessinateurs d'études, dont le salaire est mensuel. Le paiement par quinzaine est un peu plus dérangeant pour la comptabilité que le paiement mensuel — mais la différence pratique est faible, l'effectif des bureaux devant être fixé plutôt d'après le travail maximum que d'après le travail moyen. L'ouvrier imprévoyant ou gêné se trouve mieux de paiements plus faibles et plus rapprochés. ”

“ L'entrepreneur, le patron, en sa qualité de chef de l'entreprise, nous paraît l'agent désigné pour ce paiement. Il peut réduire le salaire ou augmenter ses prix, selon les circonstances que les ouvriers isolément ne sauraient apprécier à leur juste valeur. ”

“ Au point de vue des éléments qui constituent le salaire de base, on considère non seulement le salaire en argent proprement dit, mais toute autre rémunération accessoire, soit en argent, soit en nature. — Comme rémunération accessoire en argent, on compte les gratifications habituelles payées par les patrons, et même les pourboires payés par les clients si, dans la profession, ils ont un tel caractère de fixité et de périodicité, que les parties en fassent état pour la détermination du salaire proprement dit. ”

“ Nous l'avons dit dans notre premier chapitre : pour l'ouvrier, la cause ou le but du contrat est le salaire que le patron doit lui payer ; pour le patron, la cause ou le but c'est l'obligation contractée par l'ouvrier de faire l'ouvrage.
Le travail produit une valeur ; il y a, comme
dans tout contrat bilatéral, échange entre cette valeur et le salaire. ”

“ Ceux délivrés par les ingénieurs en chef des ponts-et-chaussées, soit à un entrepreneur, soit à un agent de l'administration, régisseur, soit directement à un ayant-droit, pour une dépense imputable sur la somme à valoir d'une entreprise, doivent mentionner que le payement porte sur la somme à valoir. ”

“ Le payeur est une espèce de jurisconsulte administratif, obligé d’examiner les pièces des fonctionnaires, des fournisseurs, d’examiner si les pièces sont en règle, si toutes les conditions sont remplies ; car le payeur n’est libéré devant la cour des comptes que lorsqu’il a payé sur pièces valables. ”

“ Le surplus des sommes pour le payement desquelles les ouvriers, employés, marins, voyageurs et représentants de commerce bénéficient du privilège général des salariés ou gens de service pour le payement de leurs salaires ou commissions, leur est payé au rang assigné pour leur privilège général par l'article 2101 du code civil. ”

“ Quand et à quelles conditions le salaire est dû. — Le salaire n'est dû à l'ouvrier qu'autant qu'il a effectivement travaillé, en eût-il été empêché par force majeure, comme le serait un terrassier par la neige ou la gelée. Mais il en est autrement, et le salaire est dû, si c'est du maître que provient l'empêchement.
Le paiement, en espèces ayant cours (n° 1004) , doit être fait exactement aux époques d'usage, sans qu'il soit permis au maître de le différer à son gré. Il est fait valablement à la personne même qui a travaillé comme ouvrier, fût-ce une femme mariée ou un enfant. ”

“ Vous pouvez donc sans crainte faire travailler tous les ouvriers puisque vous avez la certitude de pouvoir les nourrir, et si vous ne pouvez leur payer leur salaire intégralement , eh bien ! vous leur donnerez la moitié, les deux tiers de leur semaine, le plus que vous pourrez enfin , le reste, vous leur devrez, vous leur porterez sur un livret de la caisse d'épargne, et vous leur rembourserez ensuite au fur et à mesure que l'argent vous rentrera, au bout de trois mois, six mois, s'il le faut. L'ouvrier vous fera bien crédit. ”

“ Chaque négociant paie naturellement à sa caisse ce qu'il doit, et il fait faire ses recouvrements chez ses débiteurs de la même place par ses employés, garçons de caisse, etc. Ces opérations peuvent nécessiter des frais assez considérables pour les salaires des caissiers, des employés, etc. ”

“ Le caractère alimentaire du salaire justifie les dispositions légales qui en garantissent le paiement ponctuel et exact, et le protègent au besoin contre le patron ou contre les créanciers de l'ouvrier. ”

“ Jadis, nous l'avons dit, l'ouvrier était payé en bons ou en jetons payables en nature à l'économat à moins qu'il n'eut tout simplement un compte sur lequel des denrées lui étaient fournies jusqu'à épuisement du salaire. ”

“ Dans le cas de renvoi par le patron, ou de congé donné par l'ouvrier, le paiement du salaire dû doit être effectué sur l'heure, lorsque les parties sont d'accord sur le quantum de la somme due.
Il arrive quelquefois que les patrons insèrent dans leur règlement intérieur la clause suivante : « tout ouvrier qui quitte la maison sans avoir été remercié, ou qui a été remercié, ne sera payé que le jour de la paie. » ”

“ Feuilles de paie. — La Fiche de travail permet d’établir la Feuille de paie individuelle. Deux renseignements fondamentaux y sont portés : le salaire dû à l’ouvrier et l'affectation de ce salaire à telle ou telle commande.
En cas d’erreur, la Fiche journalière permet un contrôle facile.
L’ensemble des Fiches de travail et des Feuilles de paie donne le montant des salaires payés pour chaque commande et permet de dégager immédiatement l’élément salaires du prix de revient de la commande. ”

“ Le paiement ne peut avoir lieu le jour du repos hebdomadaire. Il ne peut s'effectuer dans un débit de boisson ni dans un magasin de vente, à moins que le salarié n'y travaille.
Travail aux pièces. — Pour tout travail aux pièces de longue durée, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Travail supplémentaire. — Tout travail supplémentaire non prévu au contrat, oblige le patron à une rémunération supplémentaire. ”

“ Tous les paiements en nature effectués à titre de salaire sont calculés en argent, d'après les prix du marché. La somme correspondant aux paiements en nature, ajoutée à la somme en espèces, forme le salaire. ”

“ Dans la catégorie D, les revenus qui doivent être évalués et imosés, en les réduisant au 4/8 de leur valeur intégrale, c'est-à-dire
s salaires, pensions et allocations en argent ou en nature, payés ar les provinces et les communes ; les allocations en nature douées par l'État, les salaires journaliers des Ouvriers travaillant ans les établissements du gouvernement, les subsides non périoiques, les gratifications extraordinaires et, en général, tous les moluments temporaires et variables payés par l'État. ”

“ L’entrepreneur est tenu de payer intégralement en argent tous les salaires de ses agents et ouvriers. Ces salaires ne seront passibles d’aucune retenue pour frais de fournitures ou entretien d’outils, assurances diverses ou tout autre cause. ”

“ Les patrons ont le droit de retenir, lors de la paye normale, aux ouvriers qu'ils emploient, les cotisations dont ils ont fait l'avance pour ceux-ci, dans la limite de la fraction qui correspond à la période pour laquelle le salaire est payé. ”

“ Art. 7. Il sera délivré à l'employé, à titre de pièce justificative du paiement du salaire, un bulletin de paie, conformément aux dispositions de l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
Les bulletins de paie devront toujours faire apparaître la nature de l'emploi et son coefficient, le nombre d'heures effectuées, la rémunération brute, la nature et le montant des diverses déductions (sécurité sociale part employé, etc.) , la rémunération en espèces et la rémunération en nature (logement, nourriture) . ”

“ Il en résulte que désormais le patron est dans la nécessité de fournir à l'ouvrier l'intégralité de son salaire en argent : c'est en reportant à l'économat une partie de la somme par lui touchée que l'ouvrier obtient les marchandises du magasin patronal. ”

“ Ils en reçoivent une partie sous forme d'une paie hebdomadaire égale au salaire des ouvriers delamême profession. Il se peut, qu'en fin de compte, il n'y ait que des pertes, obligera-t-on les ouvriers à rapporter ce qu'ils ont ainsi reçu par anticipation ? Remarquons d'abord, qu'en pratique, un recours pareil serait impossible à exercer, car cette rétribution représente pour l'ouvrier les frais journaliers, l'indispensable: il ne garde pas ce qu'il reçoit ainsi, il le dépense. ”

“ EFFETS DU CONTRAT
Obligation de l'ouvrier: exécuter le travail en « bon père de famille ». L'inhabileté peut être une cause de résiliation.
Obligations du patron : 1. Mettre l'ouvrier à même d'exécuter son travail ; 2. Le garantir contre les accidents du travail ; 3. Lui payer son salaire.
Le paiement en nature ; époque du paiement.
Moyens mis à la disposition de l'ouvrier pour obtenir ce paiement : action directe et privilèges.
insaisissabilité et incessibilité d'une part de salaire. ”

“ L’actionnaire n’a, en fait, qu’un droit, le droit de payer, et, s’il y a lieu, d’être payé. La gestion de l’entreprise, la répartition des salaires, le contrôle de tout ce qui se fait avec ses écus, ne le regardent point. ”

“ Circulaire Colonies du 9 janvier 4898 au sujet du paiement des salaires des ouvriers et manœuvres illettrés employés aux travaux en "régie dans les magasins ou' ateliers des divers services publics. Généralement l'agent administratif chargé de la surveillance, de la tenue des -carnets d'appel, de la constatation du nombre de journées à payer et de l'établissement du titre de paiement, perçoit également, en qualité de billeteur, à la caisse du payeur, le montant des salaires de ces illettrés , et> en fait seul la répartition aux ayants droit ”