J.-P. Moutier

“ Si le comptable supérieur se trouvait saisi d'une opposition sur la solde d'un fonctionnaire, ou d'un agent quelconque, payé habituellement à la caisse d'un agent spécial, il n'aurait qu'à prévenir immédiatement le gouverneur qui aviserait aux mesures à prendre ; soit faire opérer les retenues réglementaires par son agent, soit faire établir un mandat budgétaire au chef-lieu qui, après avoir été revêtu du visa et de la mention d'opposition du trésorier-payeur, serait assigné payable à la caisse de l'agent spécial. ”

“ Les retenues à exercer en cas d'interdiction totale ou partielle de cumul d'une pension, avec un traitement ou une allocation quelconque, sont opérées sur le traitement ou l'allocation (et non plus comme antérieurement sur la pension) en vertu d'une liquidation faite par l'ordonnateur et le montant en est versé au
Trésor, toutes les fois que le traitement ou l'allocation sont mandatés sur un budget autre que celui de l'État ( V. L. C. 6 nov. 1923 ci-après) .
Les comptables payeurs se trouvent donc déchargés du soin d'appliquer eux-mêmes les règles du cumul. ”

“ Les demandes de cession faites aux colonies par un service de l'État à un autre service de l'Etat, ou par un service local à un autre service local ou à l'État, ou réciproquement, ne peuvent recevoir satisfaction avant que le service cessionnaire en ait opéré le versement ou, si la demande est supérieure à 50.000 francs, avant que le service cessionnaire ait constitué au profit du service cédant une provision égale aux onze douzièmes du montant de la cession ou de la commande évaluée, en tenant compte du prix des matières et de la main-d'œuvre. ”

“ La même distinction s'applique aux trésoriers des corps, officiers-payeurs d'habillement et autres, comme dépositaires de fonds appartenant à la troupe et comme étant les mandataires des conseils d'administration, responsables de leur gestion d'abord envers eux, puis solidairement avec eux envers le Trésor (Règ. 1869, art. 140) . Dans notre système de comptabilité publique, les comptables ne sont pas de simples caissiers responsables seulement de la garde matérielle
des fonds et du maniement des deniers publics déposés dans leurs caisses. ”

“ Les receveurs des Finances et les percepteurs, en matière de paiement des dépenses publiques, ne sont pas, dans le sens rigoureux du mot, des représentants du trésorier général préposé à l'exécution de ses paiements, s'ils concourent parfois à ces paiements, c'est toujours d'une façon purement matérielle et ni le trésorier général ni le créancier du Trésor porteur du mandat de paiement, n'est obligé d'employer l'intermédiaire du receveur des Finances ou du percepteur de la résidence du fonctionnaire saisi. ”

“ Certaines colonies possèdent un budget comportant un nombre considérable d'articles ; les comptables se croient obligés de remplir les tableaux du compte, réservés à la présentation des recettes budgétaires : titres émis, recouvrements, restes à recouvrer, en utilisant une ligne par article ; d'après les observations de la Cour, ces comptables peuvent présenter la situation des recettes budgétaires en autant de lignes que le budget de la colonie intéressée possède de chapitres, à condition que pour chaque chapitre une fiche récapitulative des bordereaux établis. ”

“ AGENCES SPECIALES. - V. DÉBETS DES AGENTS INTERMÉDIAIRES. AGENCES. COMPTABILITÉ DES AGENTS INTERMÉDIAIRES. — La reconnaissance officielle des agents intermédiaires dits : agents spéciaux, date du 30 décembre 1912 (D. sur le Régime financier des colonies, art. 151) .
Les agents spéciaux effectuent toutes les recettes et toutes les dépenses aussi bien pour le compte des services locaux que pour le compte de l'État; ils prêtent également leur concours pour toutes les opérations de trésorerie, mais ne relèvent, pour leur gestion, que de l'autorité administrative (art. 152) . ”

“ Les comptables peuvent opposer un refus de paiement lorsqu'il y a irrégularité matérielle dans les pièces produites, c'est-à-dire toutes les fois que les indications de noms, de service ou de sommes portées dans le mandat, ne sont pas d'accord avec celles qui résultent des pièces justificatives y annexées, ou lorsque ces pièces ne sont pas conformes aux prescriptions des règlements. Dans ce cas remettre une déclaration écrite et motivée ; si l'ordonnateur requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au paiement, le comptable y procède sans autre délai ”

“ INSTALLATION DES COMPTABLES. F. MUTATIONS DE COMPTABLES. CAUTIONNEMENTS.
INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES COLONIALES. V. CRÉDITS. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. ORDONNATEURS. — Dans chaque groupe de colonies le Service de l'Intendance est dirigé par un fonctionnaire qui prend le titre de directeur du Service de l'Intendance.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur de l'Intendance agit en vertu d'un pouvoir propre dont il délègue l'exercice, dans la pratique, aux sous-intendants militaires ou aux directeurs d'artillerie et du service de Santé (D. 30 déc. 1912, art. 7) . ”

“ Aux termes de l'article 158 de la loi de finances du 30 juin 1923, toutes les colonies devront maintenant rembourser à l'État en fin d'exercice au titre de recettes en atténuation de dépenses, l'intégralité des indemnités allouées aux inspecteurs des colonies en mission, de leurs frais de voyage et en général de toutes les dépenses occasionnées par les missions d'inspection. De plus, les colonies de l'Indo-Chine, de l'Afrique Occidentale française et de Madagascar supporteront les dépenses de solde et accessoires de soldes des inspecteurs pendant la durée de leur mission dans ces colonies. ”

“ Dans les colonies où le timbre n'existe pas, le coût du timbre-quittance est à la charge de la colonie et les comptables-payeurs augmentent d'autant l'ordre de paiement. Le coût du timbre, au contraire, reste à la charge du titulaire du mandat, lorsque la colonie pour le compte de laquelle il est payé, a organisé dans son territoire l'impôt du timbre. ”

“ Lorsque le redevable ne s'acquitte pas en une seule fois et ne fait en payant aucune déclaration sur la dette qu'il entend acquitter, l'imputation des acomptes versés est faite dans l'ordre suivant : frais de poursuites, frais de justice, dommages intérêts et enfin l'amende, cependant si le recouvrement de la créance totale n'est pas suffisamment garanti, il y a intérêt, en raison de la prescription, d'imputer l'acompte versé au paiement de l'amende (art. 517) . ”

“ Dans les colonies où fonctionne un service de comptes-courants et de chèques postaux, tout comptable chargé d'effectuer des opérations de recettes ou de dépenses de l'État, des Colonies, des communes ou des établissements publics des colonies et de la Caisse des Dépôts et Consignations peut se faire ouvrir un compte courant de chèques postaux.
Cette faculté devient une obligation pour tous les comptables publics
appelés à recouvrer des recettes ou à payer des dépenses par voie de virement à d'autres comptes de chèques postaux. ”

“ Les recettes ordinaires du budget sont affectées aux dépenses de même nature et ne peuvent être employées aux dépenses extraordinaires que s'il y a excédent et dans la mesure de cet excédent ; d'autre part, il est interdit d'employer les ressources extraordinaires à l'acquittement des' dépenses ordinaires et d'effectuer dans ce but des virements de crédits. ”

“ ART. n° 105. — Les membres de la Légion d'honneur et les médaillés militaires qui sont en même temps pensionnaires de l'État, civils ou militaires, ne sont pas astreints à la production d'un double certificat de vie, ce certificat étant produit à l'appui du paiement de la pension de l'État, il y est suppléé auprès de l'agent comptable de la Légion d'honneur, par un certificat de références acquitté par la partie prenante (mod. no 14) . ”

“ Il est créé une caisse intercoloniale de retraites à laquelle seront assujettis les fonctionnaires et agents des cadres-locaux européens des colonies dont les emplois ne conduisent pas à pension sur le Trésor public. Lorsqu'un fonctionnaire provenant d'un service local passera au service de l'État, la pension, tout en étant liquidée sur l'ensemble des services, incombera pour partie à la caisse locale de retraites à laquelle le fonctionnaire était affilié, la part contributive de la caisse locale sera proportionnelle à la durée des services rendus dans le cadre local. ”

“ Excédents de recette sur les dépenses d'un exercice : un mandat de paiement doit être délivré par le gouverneur, au titre de l'exercice que le versement concerne, au nom du trésorier-payeur, qui le quittance pour ordre et y joint le récépissé constatant la recette au compte « Caisse de réserve » ainsi qu'une copie de l'arrêté du gouverneur autorisant l'opération. Cette dépense, comme toutes celles intéressant le service local, donne lieu à l'établissement d'un relevé sommaire, lequel présente la même somme pour les crédits et les paiements (Cire. C. P. 15 déc. 1881) . ”

“ Les trésoriers tiennent une comptabilité spéciale, destinée à fournir le contrôle de celles des curateurs, sur un livre auxiliaire divisé en autant de comptes particuliers qu'il existe de liquidations et présentant en outre deux comptes spéciaux, pour les fonds de subvention et les fonds de prévoyance, les comptes individuels sont crédités ou débités au moyen des documents produits par le curateur appuyant mandats et ordres de recette de trésorerie. A la clôture de chaque gestion le trésorier-payeur s'assure de l'exactitude de ses écritures. ”

“ CAVEAUX OU CAISSES DE SURETÉ. — V. CAISSE. — La caisse de sûreté, lorsqu'elle n'est pas dans un caveau, doit être au moins d'un transport difficile. Son établissement n'a pas seulement pour but de déjouer les tentatives de vol, elle est une mesure de précaution à l'égard des comptables. Il est donc nécessaire, pour donner de sérieuses garanties, , qu'elle soit fixée par un scellement fait de telle sorte qu'elle ne puisse
être changée de place sans le secours de l'ordonnateur ou de son délégué détenteur de la deuxième clé (Cire. Marine et Colonies 16 janvier 1877) . ”

“ HÉRITIERS. — Les prorata d'arrérages de pensions des lois des 31 mars et 24 juin 1919 et d'allocations aux grands invalides, dus au décès des titulaires, sont réglés entre les mains des héritiers sur production des justifications d'hérédité réglementaires; pour remédier à certaines difficultés) il a été décidé que ces prorata ne seraient payés entre les mains des héritiers que sur production de la feuille de décompte afférente au règlement des premiers arrérages de la pension ou après paiement au titulaire du montant de cette feuille de décompte (Cire.
C. P. 30 oct. 1922) . ”

“ Dans les colonies, les bureaux de trésorerie et les bureaux de poste qui émettent et paient des mandats ordinaires n° 1401 participent à l'émission et au paiement des mandats-cartes et des mandats-lettres. Ces mandats sont soumis aux mêmes règles que les mandats ordinaires pour tout ce qui concerne le montant maximum, le droit à percevoir, et, le cas échéant, la taxe de change, les avis de paiement et les délais de péremption, de prescription et de remboursement des titres perdus. ”