Mandat de paiement

“ Le paiement effectif par net appoint, au moyen de remise d'espèces ou de livraison de titres, n'est nullement indispensable, pas plus que la souscription d'une reconnaissance ou d'effets de commerce : le règlement de compte peut résulter d'une décharge expresse ou tacite du mandat, de telle sorte que, même sans paiement effectif ou sans souscription d'effets, le mandant peut avoir réglé définitivement, eût-il laissé subsister un solde à son compte. ”

“ Le Payeur à qui l'on présente une ordonnance, ou un mandat, délivrée sur sa caisse, doit mettre tous ses soins à s'assurer que c'est bien au créancier véritable de l'Etat qu'il va effectuer le payement. ”

“ La marche à suivre par le Payeur, dans les payements à effectuer en vertu de jugements, ou sur oppositions, est celle suivante : Lorsqu'une ordonnance, ou mandat, est mise en payement et qu'il n'existe que des oppositions , il retient, le montant de la somme portée dans chaque exploit d'opposition ; et il paye le surplus au titulaire de la créance. ”

“ Chaque ordonnance de paiement ou de délégation énonce l'exercice et le chapitre de crédit auquel elle s'applique. Tout extrait d'ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du trésor public, être appuyés de pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'Etat régulièrement justifiée. Les pièces justificatives sont déterminées par nature de service dans les nomenclatures arrêtées de concert entre le ministère des finances et les ministères ordonnateurs. ”

“ Le modèle de ce bordereau est annexé, sous le n° 22, au règlement de 1866.
Un mandat doit, d ailleurs, être accompagné de justifications particulières selon qu'il a pour objet un paiement intégral ou un paiement pour solde, un paiement d'avance ou un paiement d'acompte. ”

“ Un mandat, ou une ordonnance, délivré sur une caisse publique , n'est pas plus un billet au porteur qu'un effet de commerce.
Il est payable à la partie désignée et non à une autre personne.
Le comptable qui doit acquitter ce mandat, répond de la validité de la signature apposée à la quittance. Aucune personne, si elle n'a pas qualité suffisante, ne peut servir d'intermédiaire officiel entre le titulaire du mandat et le Payeur. ”

“ Les Payeurs ne sont conservateurs que des oppositions formées entre leurs mains: et sur les sommes payables à leurs caisses; ils ne peuvent se charger d'oppositions que leur transmetteraient officieusement leurs collègues.
(lmt. gén. 1845, art. 7.) 1994. S'il arrive qu'après avoir revêtu un mandat de leur vu bon à payer, une saisie soit mise entre leurs mains contre le titulaire de ce mandat, ils doivent, sur-le-champ, avertir leur délégué ne ne pas payer quand le porteur de l'acquit se présentera à leur caisse. ”

“ Le vu bon à payer du Payeur ne peut être apposé que que sur le mandat, ou la pièce en tenant lieu; il n'est jamais conditionnel. Le Payeur indique la localité dans laquelle le payement aura lieu , sauf au receveur des finances à donner, sur la demande du créancier, une autre désignation pour le payement. ”

“ Désignation du ou des titulaires du mandat. —
D'après l'article 10 du décret du 31 mai 1862, reproduit dans le règlement de 1866 (art. 124) , les restitutions, comme tous les autres paiements, doivent être effectuées aux véritables créanciers justifiant de leurs droits.
« La partie prenante dénommée dans un mandat de paiement, — porte le paragraphe 9 des dispositions générales du règlement de 1866, — doit toujours êtrele créancier réel, c'est-à-dire la personne. qui a un droit à exercer contre le Trésor. » ”

“ Les opérations de liquidation et de mandatement aboutissent au paiement des dépenses dont est chargé le trésorier-payeur. Ce comptable en deniers doit acquitter tous les mandats de paiement émanant de l'ordonnateur, jusqu'à concurrence de son encaisse. Il ne peut refuser de payer que lorsque le mandat est supérieur au montant du crédit correspondant ou au montant de la distribution mensuelle de fonds, ou bien encore quand le mandat dépasse le montant des fonds constituant l'avoir disponible du service local. ”

“ Le Mandat commercial est un effet tiré par le créancier sur son débiteur, que celui-ci demeure dans le même lieu ou dans un lieu différent. Le mandat, dans son espèce, n'est pas soumis à l'acceptation. Néanmoins, si le tiré demeure dans un autre lieu que le tireur, le porteur de l'effet peut très bien requérir l'acceptation, et, en cas de refus, faire dresser un protêt faute d'acceptation. Il peut également, en cas de refus de paiement à l'échéance, faire dresser un protêt faute de paiement. ”

“ PAIEMENT PAR INTERVENTION. — Le défaut de paiement d'une lettre de change est plus fâcheux que le non-paiement d'une dette ordinaire : il entraîne des recours successifs. Aussi, à défaut de paiement par le tiré, la loi favorise-t-elle le paiement fait par un tiers. En droit commun, une personne peut toujours payer la dette d'autrui, mais elle n'a contre le débiteur que l'action ordinaire de gestion d'affaires ou de mandat, selon qu'elle a payé spontanément ou en vertu d'un.mandat ”

“ L'expéditeur d'un mandat peut demander, au moment du dépôt des fonds, qu'il lui soit donné avis du paiement. A cet effet, il acquitte d'avance un droit de 75 centimes (L. 29 avril 1926, art. 83) . Ce droit est acquis au Trésor, alors même que le mandat n'est pas présenté au paiement (L. 25 mars 1879) . L'expéditeur d'un mandat ordinaire supérieur à 2.000 francs ou d'un mandat dont le paiement a été assigné sur un bureau déterminé peut, dans le délai d'un an à partir du lendemain du jour du dépôt des fonds, demander ultérieurement à l'émission qu'il lui soit donné avis du paiement. ”

“ L'intendant divisionnaire à qui les mandats acquittés sont ultérieurement transmis avec des relevés sommaires et un e expédition de l'état de remboursement, rejette ceux des mandats qui lui sont signalés comme étant irréguliers, ou qu'il reconnaît tels, et les renvoie avec une feuille de rectification énonçant à la charge de qui (Payeur ou signataire du mandat) doit rester la somme dont il refuse l'allocation. ”

“ Les mandats de paiement seront acquittés à Paris par le caissier de la caisse des dépôts et consignations, et dans les départemens par les receveurs-généraux des finances en leur qualité de correspondans de ladite caisse.
43. Lorsque le porteur de la lettre d'avis sera autre que la
partie dénommée au mandat, il devra, peur en toucher le montant, justifier d'un pouvoir spécial établi en due forme. ”

“ Le Payeur en donne un extrait qui lui est représenté lors des payements subséquents. Elle sert à tous les payements à faire au commettant, pourvu qu'elle les ait prévus, soit spécialement, soit généralement. Le Payeur indique, sur chacun des mandats suivants, l'ordonnance, ou le mandat, auquel il a joint cette procuration. (Inst. Ier janv. 1810, art. 29.) 1431. Un mandataire a la faculté de se substituer quelqu'un ; il est responsable des actes de celui qu'il s'est substitué dans la gestion , mais seulement dans les conditions qui sont établies par la loi. (Code civil, art. 1994.) ”

“ Pour les paiements, adresser au comptable supérieur chargé du paiement, un bordereau d'émission correspondant au mandat, à payer; les mandats doivent parvenir revêtus du « Vu bon à payer » de l'agent comptable, le rôle du payeur se bornant à verser les fonds entre les mains de la véritable partie prenante. ”

“ Lorsqu'un Payeur, ou son délégué, acquitte un mandat pour avances faites à un inspecteur des lignes télégraphiques, ou à un agent des ponts-et-chaussées régisseur chargé des travaux publics, il est tenu d'inscrire ce payement sur le livre de caisse dont cet agent est porteur, et qui lui est représenté. ”

“ Mode de paiement. — Le paiement de la rémunération est effectué pour chaque année, au commencement de l'année suivante. Il a lieu au moyen d'un mandat délivré sans autorisation préalable, par le directeur de l'enregistrement de chaque département, au profit du trésorierpayeur général, sur la caisse du receveur du chef-lieu de département, chargé de la recette des droits de baux et de locations verbales. ”

“ Refus de Payement.
Le refus de Payement, est un acte ne manquant pas de gravité.
Le Payeur étant essentiellement chargé du contrôle des dé-s penses publiques, les règlements ont dû prévoir le cas, où il de-
vrait refuser d'acquitter un mandat, ou une ordonnance, émis sur sa caisse par un ordonnateur direct ou secondaire. ”

“ Le pouvoir doit être spécial pour toucher la somme à payer, ou au moins général pour le recouvrement de toutes les sommes qui pourront être dues au mandant. Un mandat conçu en termes généraux, n'embrasse que les actes d'administration. Il est insuffisant pour recevoir des fonds à une caisse du Trésor. (Code civil, art. 1988; Inst. 1 erjanv. 1810, art. 23.) 1244. La procuration donnée à une personne pour suivre la liquidation et le recouvrement d'une créance sur le Trésor, est insuffisante, si elle ne donne, en même temps, l'autorisation de recevoir ce qui peut être dû par l'Etat ”

“ Ce droit reste acquis à l'Administration française, dans le cas du remboursement du montant des mandats aux envoyeurs.
Art. 5. — Ledroit de remise pour le paiement à domicile est égal à celui qui est appliqué aux mandats payables à domicile du régime intérieur; il est perçu sur le destinataire.
Art. 6. — La taxe de l'avis de paiement d'un mandat est fixée à 1 fr. 75 si la demande est présentée au moment de l'émission et à 3 fr. 50 si la demande est formulée postérieurement au dépôt. ”

“ Paiement fait à tort. — Reversement par la partie prenantc. Poursuites. — Lorsqu'une partie prenante a reçu indùment le montant d'un mandat, il faut, pour poursuivre le reversement de la somme touchée, distinguer si le paiement a eu lieu par suite d'une erreur du comptable ou par suite d'un mandatement erroné de l'ordonnateur. ”

“ Le Payeur, si le bordereau d'émission d'un mandat ne lui a pas été préalablement remis par l'ordonnateur, est autorisé à refuser à la partie qui se présente à sa caisse, le payement de la somme mandatée à son profit. (Cire. Secr. gén. 15 nov 1827.) SECTION II. — VÉRIFICATION ET CXASSEMENT DES PIÈCES.
1044 Les pièces justificatives que les ordonnateurs secondaires ont adressées avec les bordereaux d'émission, sont retenues par le Payeur chargé de procéder, immédiatement, à leur vérification et à leur classement, et de les joindre, ultérieurement, aux mandats qu'elles concernent. ”

“ En cas de perte d'un extrait d'ordonnance de paiement on d'un mandat, il en est délivré un duplicata sur la déclaration motivée de la partie intéressée, et d'après l'attestation écrite du comptable chargé du paiement, portant que l'ordonnance ou le mandat n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte, et sur son visa, par aucun autre comptable concourant au service des paiements. Art. ”

“ J'ai dû d'abord refuser ce paiement, quoique les ordres de V. Exc. contenus dans sa lettre du 22 mars laissassent toute latitude à cet égard à S. A. R., parce que M. l'intendant en chef avait exprimé, dans la colonne d'indication des pièces à fournir à l'appui du mandat, ces mots : sans pièces à l'appui. J'ai exigé une copie du marché aux termes de l'article 75 du règlement du 10 octobre 1822. Cette pièce m'a été remise et le paiement a été fait. ”

“ Ainsi le mandat de vendre comptant des meubles donne nécessairement le pouvoir d'en recevoir le paiement, surtout si le mandant n'est pas sur les lieux.
Enfin, il est à remarquer que, contrairement à ce qui est nécessaire en règle générale pour la validité du paiement fait par un débiteur à un mandataire, un mandat ne
(1) « Wer die Waare und eine unquittirte Rechnung über« bringt, gilt desshalb noch nicht fur ermächtigt, die Zahlungzu « empfangen. » (Art. 51 Code Allemand et Code Autrichien) . — Les art. 192 du Code Espagnol et 159 du Code portugais donnent la môme solution. ”

“ Que le talon de mandat-poste ne formant pas par lui-même un titre de libération opposable aux créanciers, les débiteurs qui ont recours à ce mode de paiement ont l'habitude de demander un accusé de réception ou une {quittance ”

“ L'ordonnance ou le mandat de premier paiement, délivré au nom de tout entrepreneur ou fournisseur assujéti à un cautionnement matériel, doit être appuyé, à défaut decpièces constatant la réalisation du cautionnement, d'une déclaration de l'ordonnateur ou de son délégué compétent, faisant connaître la date de la réalisation de la garantie exigée et la nature des valeurs qui y ont été affectées. Art. ”

“ Si une personne ayant obtenu un secours, ne se présente pas elle-même pour toucher, et que ce secours doive être payé à un porteur de procuration, le Payeur ne peut acquitter au mandataire, la somme allouée, que sur l'exhibition d'un certificat de vie du titulaire du mandat. (Règl. Int., page 213.) SECTION II. — QUITTANCES. - RÉGULARITÉ DU MANDEMENT.
1012. La quittance que donne une partie prenante, sur une ordonnance, ou un mandat, doit être signée au moment même où a lieu le payement, et porter le lieu, la-date du jour où l'on se présente à la caisse. ”

“ Les payeurs, lorsque les pièces produites ne leur paraissent pas suffisantes pour justifier valablement les dépenses, peuvent surseoir au paiement des mandats. Ils remettent alors à l'ordonnateur une déclaration motivée de leur refus de payer. ”

“ Pendant que la procédure se déroule, et dans l'ignorance complète de ce qui se trame contre elle, la partie saisie établit l'état des sommes qu'elle aura à payer dans quelques jours, détermine à quels clients ou débiteurs appel de paiements sera fait, raisonne sur les rentrées futures, distingue celles probables de celles qui sont certaines. Le plus souvent la balance des paiements et des recettes s'obtient avec beaucoup de peine surtout dans le monde du bâtiment, où toutes les occasions de fournir de mauvaises raisons pour refuser un paiement ne sont pas rares. ”