C.-M. Gonvot

“ En vertu du projet de loi comme en vertu de la loi de 1832, les soldats qui serviront pour de l'argent ne seront pas payés par l'Etat. Il n'y aura de payé que ceux qui serviront pour autrui, qui seront des remplaçants, et ils seront payés non pas par l'Etat, mais par ceux qu'ils remplaceront.
L'exonération substituée au remplacement ne change rien à ces principes et à ces faits; tous les Français n'en continuent pas moins à devoir au pays un service gratuit de sept années; l'armée, à ce point de vue, ne coûtera rien à l'Etat. ”

“ Dans les corps composés d'un seul bataillon ou escadron, ou d'une compagnie isolée, l'avancement roulera particulièrement sur chacun de ces corps qui serait seul de son espèce, ou sur l'ensemble de ceux de même espèce.
« L'avancement des sous-officiers d'artillerie et du génie au grade d'officier, aura lieu par corps et par arme , à l'exception des compagnies d'ouvriers, où il aura lieu sur l'ensemble des douze compagnies. » ”

“ Le but était bien démontré ; il fallait conserver dans les rangs de l'armée le plus grand nombre possible d'anciens militaires; mais le moyen d'y parvenir n'avait pas été trouvé. Augmenter le nombre des années de service était une rigueur dangereuse qui n'avait pu se faire accepter; la pensée de ne retenir les anciens militaires que par leur propre avantage était la plus juste et la meilleure : c'est celle du projet de loi.
Il suffisait pour cela de combler la lacune que nous avons indiquée et de faire du service militaire une carrière pour les sous-officiers et soldats. ”

“ Dans un pays comme le nôtre, où l'on ne craint pas le danger, avec le caractère français qui est séduit par la vie et les dehors militaires, qui aime à être pensionnaire de l'État, à ne pas avoir à songer aux besoins journaliers de l'existence, à trouver dans un traitement fixe et une pension, le présent et l'avenir assurés, on ne doit craindre qu'une chose, c'est que l'on ne trouve beaucoup meilleur d'être militaire que d'être ouvrier ou paysan, et que l'état militaire ne soit sollicité comme une fonction et une place. ”

“ Aucun militaire ne peut recevoir un nombre de rations de fourrages supérieur à celui attribué à son grade et à sa position sur le pied de paix ou sur le pied de guerre, ni à l'effectif de ses chevaux.
266. Les officiers sans troupe ou des corps d'infanlerie et les employés militaires auxquels l'indemnité de fourrages est attribuée, ne peuvent, à moins d'une décision spéciale du ministre, recevoir les fourrages en nature que lorsqu'ils font partie d'une armée ou d'un rassemblement sur le pied de guerre; on suit pour cette allocation les règles tracées par l'article 44 pour la solde de guerre. ”

“ Si le Gouvernement ne tient pas comptent ne rend pas compte de ces circonstances, l'intervention du Corps législatif n'est pas sérieuse ; s'il en tient compte, s'il élève la prime d'exonération alors que le pays est calme et tranquille, et que les soupçons de trouble devraient rester gardés dans la sphère gouvernementale la plus étroite, n'est-ce pas un cri d'alarme jeté au pays et un trouble porté dans l'action parfois tutélaire, toujours indispensable, de la diplomatie? ”

“ Les militaires admis à la solde de retraite pour cause d'infirmités autres que celles provenant du feu ou du fer de l'ennemi avant vingt ans de service effectif, campagnes non comprises, sont soumis jusqu'à l'âge de cinquante ans à un examen d'officier de santé, qui a pour objet de constater chaque année si les motifs de leur retraite subsistent toujours; ceux dont l'état est amélioré, sont appelés à reprendre le service; mais ils ont la faculté de rentrer dans leurs foyers; ils cessent d'avoir droit à la solde de retraite. ”

“ Dans l'état actuel de l'Europe, au point de vue militaire, l'armée que nous avons envoyée en Orient pourrait être considérée presque comme une vieille armée ; elle a conquis de la gloire, mais les grands résultats de guerre ne sont pas encore obtenus, et ce que l'on veut, ce n'est pas de lui faire enfanter de nouveaux prodiges, mais c'est de la conserver à la France après le glorieux baptême qu'elle vient de recevoir. ”

“ Tout militaire isolé qui réclame un paiement ou une avance quelconque, doit produire une feuille de route en bonne forme, telle qu'elle est prescrite par l'ordonnance sur les convois et transports.
Celui qui voyage sans une feuille semblable est exclu du droit à toute indemnité ou avance, quels que soient son grade et sa position.
Celui qui ne représente pas ce titre , en ayant été muni, est sujet à la même exclusion, indépendamment des mesures prescrites par l'art. 58 de ladite ordonnance, jusqu'au moment où sa position est reconnue par le sous-intendant militaire de l'arrondissement. ”

“ Rien n'est plus favorable qu'un pareil état de choses à l'esprit militaire; il entretient dans les familles et chez les jeunes gens cette idée que tout Français naît soldat de son pays : chacun s'habitue d'avance à la perspective du service militaire qui attend indistinctement tous les hommes de vingt ans, et chacun se fait un point d'honneur de ses devoirs et de ses dangers. ”

“ Ceux qui ont un grade supérieur à celui qui est attribué à l'emploi qu'ils occupent, seront susceptibles , en cas de vacance, d'être nommés immédiatement aussi au tour du choix, à l'emploi qui correspond à leur grade , sans que celui-ci puisse jamais leur donner le droit d'obtenir un avancement double d'emploi. Ils seront également admis à remplir dans l'armée les vacances de leur grade dans le cas de mutation déterminée par l'article 15 précité , et à le faire valoir pour la fixation de leur pension de retraite. ”

“ La responsabilité du Gouvernement s'en trouve dégagée ; ses intentions ne peuvent être mal interprétées, et il n'est plus possible d'effrayer les familles en leur faisant entrevoir la possibilité de fixer arbitrairement le chiffre de l'exonération, et de rendre illusoire le droit de remplacement, qui leur est précieux et cher.
Le concours du Corps législatif est motivé dans plusieurs esprits par une seconde raison : c'est que le service militaire est un impôt, et que le prix de l'exonération, qui remplace le service personnel, participe à sa nature et doit être fixé par la loi. ”

“ Tous les logemens d'officier doivent être occupés jusqu'à concurrence du nombre des officiers de chaque grade.
Dans le cas d'insuffisance de logemens pour tous les officiers dans les bâtimens militaires, ils sont affectés de préférence aux officiers les moins anciens dans chaque grade, et à égale ancienneté de grade, aux plus jeunes d'âge, sauf les dispositions contraires que les chefs de corps jugent convenables de proposer dans l'intérêt de la discipline, et auxquelles il est toujours fait droit. ”

“ Afin que les officiers ne puissent en aucun cas être privés de leurs droits et rang d'ancienneté dans les corps, les passages d'un corps ou d'une arme à l'autre, par échange ou permutation dans le même grade, ne nous seront proposés, dans le cas où ils pourront avoir lieu, que par des officiers qui auront, autant que possible, la même ancienneté de grade. ”

“ Si à un effectif formé de tels éléments et composé en très-grande partie de soldats de un à six ans de service, on joint la réserve qui ne compte que des jeunes gens n'ayant jamais servi, et quelques soldats en congé illimité, on aura une idée de l'ensemble de notre état militaire, tel qu'il résulte, sinon de la loi du 21 mars 1832, qui, à vrai dire, n'est chargée que du soin d'en assurer le recrutement, mais du manque de lois constitutives sans lesquelles il ne peut exister de bonne organisation pour une armée. ”

“ A l'âge de quarante-six ans, le sous-officier et le soldat pourront rentrer dans leurs foyers, possesseurs d'un capital de 1,000 fr. au moins, que leur aura conservé la caisse de la dotation, ou en jouissance d'une retraite de 365 à 500 fr., et peut-être avec la médaille ou la croix d'honneur. A cet âge, ils peuvent encore se marier, fonder un petit établissement, se livrer à une industrie, occuper un emploi. Ils sont assurés, quoi qu'il arrive, de se créer un rang honorable dans la société où ils porteront, au grand profit de tous, leurs habitudes d'ordre et d'obéissance aux lois. ”

“ Le ministre de la guerre arrêle l'assiette du logement militaire pour chaque place , et en renvoie les états aux lieutenans-généraux, qui en transmettent des copies certifiées conformes aux directeurs du génie et aux intendans militaires ; ceux-ci envoient immédiatement des extraits à chacun des chefs du génie et aux sous-intendans chargés du service du casernement dans chaque place.
Les chefs du génie et les sous-intendans , doivent tenir la main à ce qu'il ne soit jamais placé dans les chambres un plus grand nombre de lits que celui fixé pour l'assiette du logement. ”

“ Si notre armée n'est pas atteinte dans sa force matérielle, on prétend qu'elle l'est du moins dans sa force morale; il y a, dit-on, dans le projet de loi une tendance à substituer le principe vénal et mercenaire au principe du service gratuit, la dignité et la valeur morale de l'armée peuvent y perdre. Le sentiment noble et généreux qui ne voyait que l'avancement, le grade et l'honneur, sera altéré ; le calcul et l'intérêt remplaceront l'enthousiasme qui enfante les prodiges. ”

“ Lorsque dans les corps où vaquera un emploi de lieutenant ou de capitaine, dévolu à l'ancienneté, il ne se trouvera pas d'officiers réunissant les quatre ans de grade exigés par la loi, il en sera rendu compte à notre ministre de la guerre, qui désignera pour l'emploi vacant l'officier le plus ancien de grade de toute l'arme. ”

“ On ne comptera pour campagne que le temps où les troupes , après, avoir reçu l'ordre de se former sur le pied de guerre, auront été réunies en corps d'armée. La campagne dans laquelle un militaire aura été blessé et mis hors de combat lui sera comptée comme campagne entière, quoique ses blessures ne lui aient pas permis de la finir. ”

“ Il y a en France, dans toutes les fonctions publiques, une existence assurée, un traitement et une pension; dans l'armée, les grades sont généralement occupés par la classe aisée de la société : pourquoi ceux qui ne peuvent se placer que dans ses derniers rangs, pourquoi l'élément militaire, qui existe dans la classe pauvre comme partout en France, n'aurait-il pas satisfaction ? ”

“ Le recrutement de l'armée est un des plus importants de nos grands services publics; il n'y a rien là d'indigne des soins du Gouvernement; ses agents n'auront à se compromettre en rien, car il ne s'agit pas d'une armée soudoyée et fournie à prix d'argent. L'armée existe par la loi de 1832; il s'agit seulement de demander au pays les remplaçants qu'il fournit ordinairement; il suffira pour cela de faire appel aux populations par l'intermédiaire des préfets, des sous-préfets et des maires, comme dans les emprunts on fait appel à son argent. Il n'y a rien là d'indigne ni de compromettant. ”