C.-M. Gonvot

“ Aucun militaire ne peut recevoir un nombre de rations de fourrages supérieur à celui attribué à son grade et à sa position sur le pied de paix ou sur le pied de guerre, ni à l'effectif de ses chevaux.
266. Les officiers sans troupe ou des corps d'infanlerie et les employés militaires auxquels l'indemnité de fourrages est attribuée, ne peuvent, à moins d'une décision spéciale du ministre, recevoir les fourrages en nature que lorsqu'ils font partie d'une armée ou d'un rassemblement sur le pied de guerre; on suit pour cette allocation les règles tracées par l'article 44 pour la solde de guerre. ”

“ Tout militaire isolé qui réclame un paiement ou une avance quelconque, doit produire une feuille de route en bonne forme, telle qu'elle est prescrite par l'ordonnance sur les convois et transports.
Celui qui voyage sans une feuille semblable est exclu du droit à toute indemnité ou avance, quels que soient son grade et sa position.
Celui qui ne représente pas ce titre , en ayant été muni, est sujet à la même exclusion, indépendamment des mesures prescrites par l'art. 58 de ladite ordonnance, jusqu'au moment où sa position est reconnue par le sous-intendant militaire de l'arrondissement. ”

“ Afin que les officiers ne puissent en aucun cas être privés de leurs droits et rang d'ancienneté dans les corps, les passages d'un corps ou d'une arme à l'autre, par échange ou permutation dans le même grade, ne nous seront proposés, dans le cas où ils pourront avoir lieu, que par des officiers qui auront, autant que possible, la même ancienneté de grade. ”

“ Ceux qui ont un grade supérieur à celui qui est attribué à l'emploi qu'ils occupent, seront susceptibles , en cas de vacance, d'être nommés immédiatement aussi au tour du choix, à l'emploi qui correspond à leur grade , sans que celui-ci puisse jamais leur donner le droit d'obtenir un avancement double d'emploi. Ils seront également admis à remplir dans l'armée les vacances de leur grade dans le cas de mutation déterminée par l'article 15 précité , et à le faire valoir pour la fixation de leur pension de retraite. ”

“ On ne comptera pour campagne que le temps où les troupes , après, avoir reçu l'ordre de se former sur le pied de guerre, auront été réunies en corps d'armée. La campagne dans laquelle un militaire aura été blessé et mis hors de combat lui sera comptée comme campagne entière, quoique ses blessures ne lui aient pas permis de la finir. ”

“ Le ministre de la guerre arrêle l'assiette du logement militaire pour chaque place , et en renvoie les états aux lieutenans-généraux, qui en transmettent des copies certifiées conformes aux directeurs du génie et aux intendans militaires ; ceux-ci envoient immédiatement des extraits à chacun des chefs du génie et aux sous-intendans chargés du service du casernement dans chaque place.
Les chefs du génie et les sous-intendans , doivent tenir la main à ce qu'il ne soit jamais placé dans les chambres un plus grand nombre de lits que celui fixé pour l'assiette du logement. ”

“ Lorsque dans les corps où vaquera un emploi de lieutenant ou de capitaine, dévolu à l'ancienneté, il ne se trouvera pas d'officiers réunissant les quatre ans de grade exigés par la loi, il en sera rendu compte à notre ministre de la guerre, qui désignera pour l'emploi vacant l'officier le plus ancien de grade de toute l'arme. ”

“ Lorsque dans la cavalerie ou l'infanterie un officier porte-drapeau ou porte-étendard sera appelé par son ancienneté à un emploi de grade supérieur au sien, il sera tenu de prendre sa place dans la compagnie où l'emploi sera vacant, et il sera remplacé dans celui qu'il occupait. ”

“ Tous les logemens d'officier doivent être occupés jusqu'à concurrence du nombre des officiers de chaque grade.
Dans le cas d'insuffisance de logemens pour tous les officiers dans les bâtimens militaires, ils sont affectés de préférence aux officiers les moins anciens dans chaque grade, et à égale ancienneté de grade, aux plus jeunes d'âge, sauf les dispositions contraires que les chefs de corps jugent convenables de proposer dans l'intérêt de la discipline, et auxquelles il est toujours fait droit. ”

“ ART. 1". Les officiers qui touchent en ce moment un traitement de non activité , soit sur les fonds de demisolde, soit comme officiers des cadres de remplacement ou en congé illimité , de quelqu'arme ou de quelque corps spécial que ce soit, ainsi que les membres de l'intendance militaire, non compris dans l'organisation du 18 septembre 1822 , continueront de recevoir à titre de traitement de réforme, la solde de non activité dont ils ont joui jusqu'à ce jour, dans le cas même où ils rentreraient dans la vie civile, et sans qu'ils puissent être astreints à reprendre du service dans l'armée. ”

“ L'officier général remplissant les fonctions de chef d'état-major général d'armée n'a pas droit à l'indemnité de représentation , parce qu'il reçoit une indemnité particulière pour frais de bureau et dépenses extraordinaires. ”

“ Tout militaire, marchant isolément pour se rendre à une destination quelconque, déterminée par un ordre légal, soit dans ses foyers par réforme , retraite ou congé d'un an , a droit à l'indemnité de route attribuée à son grade. ”

“ Lorsqu'un officier ou employé militaire aura à supporter sur son traitement une retenue pour quelque motif que ce soit, la retenue de deux pour cent n'en devra pas moins être exercée sur le montant intégral de sa solde. ”

“ Lorsqu'une troupe ou des officiers quittent un logement militaire et partent sans l'avoir rendu en état de propreté, ainsi qu'il est prescrit par les articles précédens, le garde du génie ou le concierge doit en rendre compte immédiatement au sous-intendant et au chef du génie qui autorisent à employer sur-le-champ le nombre d'ouvriers nécessaire pour que le logement soit remis en état d'être occupé dès le jour même si le besoin l'exige. ”

“ Le tiers des emplois de capitaine dans chaque régiment du génie, devant être occupé par des officiers de ce grade, sortis des sous-officiers, les capitaines sortis de l'école d'application, seront successivement placés dans l'état-major du génie en qualité de capitaine en deuxième d'état-major, de manière qu'ils ne puissent avoir dans les régimens que les deux tiers des emplois de capitaine. ”

“ Tout corps ou détachement de troupe partant d'une commune qui n'est pas gîte d'étape , doit recevoir les moyens de transport qui lui sont dus , par les soins du préposé aux convois du-gîte le plus voisin. A défaut de sousintendant militaire ou d'autre suppléant, cette fourniture est faite sur l'ordre du maire du point de départ, visé par le maire de la commune on réside le préposé, et d'après l'invitation écrite du chef du corps ou du détachement. ”

“ L'emploi de chirurgien-major dans les compagnies de nos gardes-du-corps, sera toujours donné à ceux des chirurgiens-majors de notre armée, que leurs talens et l'ancienneté de leurs services auront rendus dignes de cette préférence. ”

“ Bien entendu que pour les officiers sortant des régimens de cavalerie, il ne sera exigé que deux ans d'exercice de l'emploi de lieutenant en second et lieutenant en premier, capitaine en second et capitaine-commandant pour monter à l'emploi correspondant à la classe, ou au grade immédiatement supérieur dans nos gardes-du-corps, et qu'il en sera de même à l'égard des officiers inférieurs de nos gardes-du-corps , qui viendraient à passer dans la cavalerie de notre garde royale ou de la ligne. ”

“ A défaut d'hommes justifiant d'un rengagement dans un corps de ligne, ou d'un congé en bonne forme, les militaires en activité, âgés de vingt-cinq ans révolus, ayant quatre années de service, peuvent concourir pour les emplois de gendarmes , s'ils réunissent les autres conditions d'admission ci-dessus prescrites , et s'ils sont d'ailleurs reconnus, par les inspecteurs-généraux d'armes susceptibles de servir dans la gendarmerie. ”

“ Les emplois d'adjudant-major, d'adjudant de compagnie et de l'hôlel, de maréchaux-des-logis en chef, de brigadier-trésorier et brigadier d'habillement, seront toujours donnés au choix aux officiers pourvus d'un emploi du même grade, ou ayant quatre ans du grade immédiatement inférieur. ”

“ Il est établi, pour l'exécution du service, un agent dans le chef-lieu de chaque division militaire et de direction d'artillerie , et un préposé dans chaque chef-lieu de département, ainsi que dans chaque place ayant une garnison ou un établissement, soit d'artillerie, soit du génie, soit du train des équipages militaires, et qui n'est cheflieu , ni de division , ni de direction d'artillerie. ”

“ L'ancienneté ayant des droits certains et nombreux, les propositions pour l'avancement au choix ne doivent être faites qu'en faveur des officiers les plus distingués, les plus méritans, les plus capables de se faire remarquer et de commander un jour. Il suffit que la condition voulue par la loi soit remplie pour que la supériorité de capacité et de mérite, détermine la présentation. L'ancienneté ne devient un titre de préférence pour le choix, que quand le mérite est en tout égal d'ailleurs. ”

“ Dans les compagnies de sous-officiers sédentaires, les officiers sortant de la ligne, ne seront admis que pour l'emploi immédiatement inférieur à celui qu'ils auront occupé dans l'armée active; mais un tiers des emplois dans ces compagnies sera réservé aux officiers des compagnies de fusiliers, les plus anciens de grade, et qui méritent cette augmention de récompense par leur bonne conduite. ”

“ Toutes les fois que des régimens d'infanterie auront des bataillons hors de France, dans les colonies, ou attachés à des divisions d'armée , ou en garnison dans des places à l'étranger, soit en temps de guerre, soit en temps de paix, les capitaines et les lieutenans prendront rang dans la classe à laquelle leur ancienneté de grade les portera, aussitôt qu'il surviendra une vacance dans cette classe, quelle que soit la portion du corps à laquelle ils appartiennent ”

“ Quand une troupe, qui doit être mise en marche, n'a pas reçu d'ordre de mouvement émané du ministre de la guerre, il lui est expédié une feuille de route collective par le sous-intendant militaire, et sur l'ordre du commandant de la division, le département, ou l'arrondissement.
36. Tout militaire isolé , quel que soit son grade, tout agent ou employé d'un service militaire, qui doit exécuter un mouvement quelconque , doit être muni d'une feuille de route individuelle et nominative. ”

“ Nul individu, qui n'est pas militaire en activité de service, ou qui ne fait point partie d'une administration da guerre, ne peut occuper, sous aucun prétexte , un local quelconque dans un bâtiment militaire.79. L'entrée des bâtimens militaires est interdite à tout individu non militaire qui n'est pas porteur d'une permission du chef du corps, du lieutenant de roi, de l'intendant militaire ou de l'officier du génie. ”

“ Le militaire qui, étant en congé avec solde ou sans solde , n'a pu , pour cause de maladie constatée de la manière prescrite par l'article 80, rejoindre son corps ou son poste avant l'expiration de son congé , est considéré comme étant encore en congé avec ou sans solde , pour tout le temps écoulé depuis le jour où son congé a expiré , jusqu'au jour inclus de sa rentrée à son corps ou à son poste. ”

“ Les gardes du génie sont spécialement chargés de la conservation du domaine militaire , ainsi que de la remise ou de la reprise des logemens militaires, et de toutes les dépendances du casernement, placées dans les attributions du corps du génie. ”

“ Aussitôt après que le directeur du génie a réuni tous les états de proposition pour les diverses places de sa direction , il en forme, par division militaire, des états généraux auxquels il joint, s'il y a lieu, ses observations, et qu'il adresse avec les tableaux particuliers à l'appui, à l'officier général commandant chacune des divisions militaires qui font partie de sa direction. ”

“ Le temps pendant lequel un officier a joui dans ses foyers du traitement de non activité , lui est compté pour la solde de retraite comme service réel et effectif, s'il a repris de l'activité lorsqu'il en aura reçu l'ordre. ”