Permission

“ Si l'on m'oppose un argument a contrario tiré de l'article 142, je répondrai que cette disposition renferme un ordre dicté pour un cas particulier, et non une permission exceptionnelle dont il faille induire une prohibition pour les autres cas. ”

“ Dans les vingt-quatre heures qui suivent l'accomplissement des formalités qui viennent d'être indiquées, le chef du génie délivre à la partie intéressée, pour le os de permission spéciale, une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant les clauses et conditions imposées et, pour le cas d'autorisation générale, un certificat constatant que toutes les formalités exigées ont été remplies. Toute permission spéciale dont il n'a point été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est considérée comme nulle et non avenue. ”

“ Acte par lequel on agrée & l’on permet ce que les autres veulent. Voyez Consentir. Le consentement se demande aux personnes intéressées ; la permission au supérieur ; l’agrément à celui qui a inspection sur la chose dont il s’agit. Consensus, consensio.
☞ En style de Palais, le consentement est le concours mutuel de la volonté des parties sur un fait dont elles ont connoissance & qu’elles approuvent. Un testament ou un contrat de mariage fait par un consentement extorqué de force, est nul. L’élection de ce Magistrat s’est faite du consentement de toute l’Assemblée. ”

“ Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé ; elles auront une durée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation. En cas de contravention, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur de la République, lequel poursuivra la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives. ”

“ Toute innovation de ce genre, toute tolérance, autorisation, permission, concédées, soit par les curés, soit par les évoques, qu'elles résultent d'une lettre „ ordonnance ou mandement de l'éveque, de l'arche- vêque, ou des grands vicaires, ne sauraient être tenues pour valables, et sont radicalement nulles et de nul effet. ”

“ Permission donnée par le juge, dans les cas prévus par la loi, de faire certains actes juridiques. Ex. : autorisation d'assigner à bref délai ; autorisation en matière de faillite (C. com. art. 470, 474) .
de justice. Permission accordée à la femme mariée par le tribunal, à défaut ou sur le refus de l'autorisation maritale, pour l'accomplissement d'actes juridiques (C. civ. art. 218 et s., 1413, 1417, 1426, 1558, etc.) , ou pour ester en justice (C. civ. art. 238, al. 4) . ”

“ La permission, accordée expressément ou tacitement, de descendre à terre pour y remplir des fonctions de leur service, doit être interprétée comme emportant renonciation à l'exercice d'une juridiction quelconque Cette règle s'applique aux individus isolés comme à ceux qui sont en troupe. ”

“ Celles qui ne sont pas autorisées devant être supprimées sur-le-champ, vous voudrez bien en faire la recherche, et sommer ceux qui ne pourraient point vous justifier d'autorisation de les supprimer ou de se pourvoir de permission. ”

“ Elles ne laisseront entrer aucune personne sans la permission par écrit de l'ordinaire, remise premierement à la Mere Prieure, & après avoir reçu d'elle sa permission.
3. Elles ne recevront que les choses qui ne pourront entrer par le tour, selon que disent les Constitutions.
4. Quand le besoin obligera de faire entrer quelque homme, elles donneront le signal avec la cloche avant qu'il entre, observant tout ce qui est ordonné par les Constitutions. ”

“ SECTION 2. - De l'annulation des permissions.
ART. 33. Lorsqu'un exploitant, après trois contraventions, sera convaincu d'un nouveau délit, la permission lui sera retirée.
ART. 34. Il y aura également lieu à retirer la permission pour cessation de travaux pendant un an, sans autorisation ou force majeure.
ART. 35. La permission sera retirée par' arrêté du préfet, sur le rapport de
1 Ces dispositions, ainsi que la plupart de celles prescrites dans ce titre, existent dans les anciens règlements sur le fait des carrières. ”

“ mais comment obtiendrai-je cette première indication ?
— Ma foi, vous... vous le demanderez jusqu’à ce qu’on vous réponde. Lorsqu’on vous aura répondu, vous adresserez une lettre à ce bureau (d’après le modèle que vous tâcherez de vous faire indiquer) pour obtenir la permission d’envoyer une requête au secrétariat. ”

“ La permission ou la tolérance, qui est leur unique fondement, les rend très-précaires, très-incertains , et tout à fait sans conséquence contre le propriétaire. Ils ont lieu sous son bon plaisir, et il demeure toujours le maître de les fàire cesser quand il le trouve à propos. ”

“ V. Nous défendons sous les peines du Droit à tous Bénéficiers, de vendre, donner, arrenter, échanger ou aliéner, de quelqu'autre manière que ce soit,les maisons, les fonds ou biens dépendant de leur bénéfice, sans Notre permission expresse et par écrit ; laquelle Nous ne don-
nerons point, si l'on ne Nous a fait conster auparavant de l'utilité qui en reviendra au bénéfice. ”

“ Ce sera toutes les fois que le père aura donné mandat exprès ou tacite au fils de s'obliger,, soit que la mesure soit fixée, soit qu'elle ne le soit pas. Ce sera encore toutes.les fois que le père aura laissé au fils l'administration de tout ou partie de ses biens, et suivant la latitude plus ou moins large de cette permission. Au surplus, nous n'avons qu'à nous reporter à ce que. nous avons dit ci-dessus à propos des droits réels. Ce que nous venons de dire s'applique aux obligations qui naissent pour le fils de sa propre volonté^ soit par contrat, soit autrement. ”

“ Vous êtes fâche que j'entre chez vous sans permission? Pourquoi n'y étiez-vous point? J'ai frappé à la porte, j'ai demandé du feu, ça ne se refuse jamais. Qui ne-répond consent, j'ai poussé le loquet. Pourquoi n'avez-vous point de serrure, si vous craignez les voleurs? J'ai regardé vers les lits, j'ai trouvé maison vide; j'ai allumé ma pipe, et me voilà. Qu'est-ce que vous avez à dire? ”

“ Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de permission, obtenue sur requête, du président du tribunal de première instance, 819 PR., — ou bien du juge de paix du lieu, si les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement, à Paris, 400 fr. et 200 fr. partout ailleurs. Art. 3 et 10, l. 25 mai 1838. V. n° 321.
549. Ils peuvent saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement, et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'art. ”

“ Nous n’apprendrons rien à personne en disant que le ministère des Circonlocutions est le plus important des ministères. Tout le monde sait cela. Nulle affaire publique, de quelque nature qu’elle soit, ne peut, sous aucun prétexte, faire un pas sans le consentement du ministère des Circonlocutions. Il faut toujours qu’il mette la main à la pâte dans les affaires publiques, soit qu’il s’agisse d’une énorme brioche ou d’un petit gâteau. Il est également impossible de faire l’acte le plus légal ou de redresser le tort le plus évident sans la permission expresse du ministère des Circonlocutions. ”

“ Tous individus qui, pour l'exploitation des carrières, ont obtenu des permissions de l'autorité compétente, et ceux qui en obtiendront par la suite, seront tenus d'en faire la déclaration au préfet de police dans le délai de dix jours, à partir de la publication de la présente ordonnance, pour les premiers, et pour les seconds, du jour de l'obtention desdites permissions. ”

“ Cette décision peut être un consentement ou un refus.
1° Consentement. — Il présente les deux caractères déjà soulignés de la spécialité et de la précarité : jusqu'au mariage, il peut être retiré par celui qui l'avait donné, et il devient caduc par son prédécès : jusqu'au moment de la célébration, l'autorisation ne vaut que comme une promesse de consentement, promesse révocable et exposée à la caducité à raison du prédécès de l'ascendant ou de la survenance de son incapacité; 2° Refus. — Le refus est péremptoire, insurmontable ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ On ne doit pas y comprendre : 1° les éléments intrinsèques de l'acte, tels que le consentement des parties, le prix, dans la vente, etc. Ces éléments constituent le fond même de l'acte; c'est très improprement que certains auteurs les ont qualifiés de formalités intrinsèques ou viscérales. 2° Les formalités habilitantes, qui ont pour objet de rendre la personne capable d'accomplir l'acte, comme l'autorisation maritale, l'autorisation du conseil de famille ou l'homologation du tribunal : elles sont soumises à la loi nationale de la personne, qui régit sa capacité. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ A cet égard, il convient de distinguer soigneusement le simple avis officieux de l'opposition officielle : le premier qui peut intervenir sous une forme quelconque — lettre, signée ou non, conversation, propos, — la deuxième qui doit revêtir une forme déterminée; l'un qui peut émaner d'une personne quelconque, tandis que l'autre est réservée à certaines initiatives; le premier qui est dépourvu d'effets obligatoires, la seconde qui met l'officier de l'état civil dans l'obligation de surseoir à la célébration du mariage jusqu'à ce que la justice ait statué. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Ce consentement, cet acte d’être libre et majeur, leur inspire le sentiment de leur dignité personnelle et le respect d’un ordre accepté par elles-mêmes. C’est à peu près la seule mesure disciplinaire que nous ayons besoin d’employer. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ En revanche, cette confraternité, qui peut aggraver la condamnation, peut apporter cet adoucissement que les commentateurs ont appelé bénéfice de compétence. Nous reviendrons sur ce point en étudiant l'action pro socio. Pour le moment, qu'il nous suffise de bien constater que ce qui fait le caractère définitif de la société, c'est l'intention bien clairement exprimée, le consentement qui doit naturellement avoir les qualités requises pour former un lien de droit, c'est-à-dire être exempt de dol, de violence et d'erreur, et émaner d'une personne capable. ”

“ Toutes les fois qu'une loi peut être équivoque, un principe consacré par le consentement universel, comme par la raison, ordonne de préférer le sens qui s'accorde le mieux avec l'ordre naturel des choses, ou les règles générales de la justice. ”

“ IV. Car si le consentement du plus grand nombre ne peut raisonnablement être reçu comme un acte de tous, et obliger chaque individu à s’y soumettre, rien autre chose que le consentement de chaque individu ne sera capable de faire regarder un arrêt et une délibération, comme un arrêt et une délibération de tout le corps. ”

“ C'est ainsi que la convention devient un titre valable pour créer en faveur d'un homme des droits à l'usage des facultés, des services d'un, autre.■homme, comme dans tous les contrats de louage, de mandat, etc., comme dans la domesticité moderne ou d'autres rapports analogues de seigneurie, qui, du moment qu'il y a eu consentement, n'ont d'autres limites que le respect dû à la personnalité même. ”

“ Si nous généralisons nos espèces qui sont comme le type de beaucoup d'autres nous distinguerons deux sortes d'actes dans lesquels la protection contre le vice de volonté devra prendre des voies différentes. Les uns, abstraction faite de la volonté, possèdent tous les éléments nécessaires à. leur validité. Mais ils produiraient des résultats contraires à l'intention intime des parties si on maintenait leurs effets, parce que le consentement y a été troublé par l'erreur, le dol, ou la violence. ”

“ Il peut intenter une action mobilière ou défendre à une action de ce genre. Il peut même intenter des actions possessoires ou y défendre. — Mais il est certains actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes d'administration,.et que le tuteur ne peut accomplir qu'en remplissant- préalablement certaines formalités; ainsi, il ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses immeubles, sans y être autorisé par le conseil de famille, — et encore cette autorisation doit-elle être homologuée par le tribunal. ”

“ Un homme donne pouvoir à quelqu'un d'agir pour lui: celui-ci, prévenu de la mission, la remplit; donc il l'accepte, et voilà l'engagement formé. Ainsi, la loi dit que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution.
( lbid., art. 1985.) Le consentement suffit, sans doute, pour former le contrat; mais quand il n'a été. donné, que verbalement et qu'il est dénié, comment en faire la preuve ? Ici, la loi n'abandonne pas ses principes ordinaires : la preuve n'en sera reçue que conformément au titre des contrats et obligations en
général. ”