Guillaume-Jean Favard de Langlade

“ Tant que la succession n'est pas définitivement réglée, il y a présomption que la moitié de la communauté appartient aux enfants, et c'est d'après cette présomption que le père leur cède la jouissance de la moitié des biens.
Ils ne reçoivent pas du père en qualité de donataires. La cession qui leur est faite n'est qu'une conséquence de la succession, et, sous ce point de vue, ils doivent être considérés comme recevant à titre successif. Il n'est donc pas nécessaire que la cession remonte à plus d'une année pour que les Contributions afférentes à l'usufruit leur soient
comptées. ”

“ La prééminence de l'homme est indiquée par la constitution même de son être, qui ne l'assujettit pas à autant de besoins, et qui lui garantit plus d'indépendance pour l'usage de son temps et pour l'exercice de ses facultés. Cette prééminence est la source du pouvoir de protection que le projet de loi reconnaît dans le mari. L'obéissance de la femme est un hommage rendu au pouvoir qui la protège, et elle est une suite nécessaire de la société conjugale, qui ne pourrait subsister si l'un des deux époux n'était subordonné à l'autre. ”

“ Il n'est ici question que de trois espèces de contrats aléatoires : le jeu, le pari, et le contrat de rente viagère. Le contrat d'assurance , le prêt à grosse aventure , sont l'objet d'articles particuliers.
Il y a des choses plus ou moins probables, et, par conséquent, des contrats plus ou moins aléatoires. Un homme qui a de l'expérience, de la sagacité , aura mieux vu qu'un autre, et dans l'acte qu'ils auront fait ensemble, il aura un avantage apparent. Cet acte n'en sera pas moins de nature aléatoire; car les meilleurs calculs en apparence, sont tous les jours démentis par l'événement. ”

“ Le testament est un acte, la donation est un contrat. Le testament est parfait par la seule volonté du testateur : la donation exige le concours de deux volontés ; ce concours n'existe que par l'acceptation; et comment pourrait-il avoir lieu, si à ce. moment, l'une des deux parties est incapable d'avoir une volonté ?
Concluons donc que le donateur doit être capable de fait, et au moment de la donation, et au moment de l'acceptation.
IV. A l'égard du donataire, pas de doute qu'au
temps de l'acceptation il doit être capable, mais seulement de droit. ”

“ Dans cet état de choses, le législateur, lorsqu'il s'est occupé du Code civil, a-t-il pu dire: Je reconnais que cette garantie et ce privilége ont été légalement constitués au profit des femmes. Mais c'était un abus préjudiciable aux tiers, et je le supprime pour l'avenir. Ainsi à l'avenir, toutes les femmes, soit celles mariées avant, soit celles mariées depuis le Code, qui deviendront créancières de leur mari, n'auront hypothèque, pour sûreté du remboursement de leurs créances, qu'à dater du jour où elles auront été contractées, et non plus à dater du jour de leur mariage. ”

“ On n'a jamais reconnu en France d'héritiers nécessaires, et la règle n'est héritier qui ne veut, était suivie en pays de droit écrit, comme en pays coutumier. Elle a été consacrée par l'article 775 du Code civil, qui porte textuellement : « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. »
Celui qui est appelé à recueillir une succession, n'acquiert donc véritablement le titre d'héritier et les droits qui y sont attachés, que par son acceptation : cette acceptation peut être expresse, ou tacite ; elle peut être pure et simple, ou sous bénéfice d'inventaire. ”

“ La femme, plus intimement liée au sort du débiteur qu'à celui des créanciers, est, par-dessus tout, intéressée à obtenir, dans le commerce, des bénéfices qu'elle doit partager avec son mari, et elle ne peut, lorsque les événements trompent son attente, isoler sa cause, et chercher son salut exclusif dans les débris d'une fortune qui ne pourrait acquérir de la consistance que par des succès, et qui deviennent une illusion lorsque les dettes absorbent toutes les valeurs réelles. ”

“ Au lieu de dire qu'un acte est nul au fond , il serait plus vrai de dire que c'est la convention qui est nulle, et non pas l'acte, l'écrit qui constitue la convention.
La nullité des actes ne souffre pas de division ; elle ne résulte que du défaut de forme. ”

“ CESSION DE BIENS. « C'est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers , lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes. »
(Code civ., art. 1265.) Cet abandon, de la part du débiteur, a pour objet de se soustraire à la contrainte par corps ; de recouvrer sa liberté, s'il a été constitué prisonnier, ou d'éviter de l'être, s'il ne l'a pas été. ( L. 1 , Cod. qui bonis ced. poss. ) Ce bénéfice est tellement fondé sur un principe d'humanité et d'équité, qu'il a toujours été reconnu, et que l'art. 1268 du Code civil porte expressément qu'on ne peut y renoncer. ”

“ ENFANT INCESTUEUX. C'est celui qui a reçu le jour d'un commerce illicite de deux personnes entre lesquelles le mariage est prohibé par la loi, pour cause de parenté ou d'alliance.
Les enfants incestueux sont une monstruosité dans l'ordre social. Leur naissance bouleverse tous les sentiments d'honnêteté et de pudeur; elle révolte la nature, lorsqu'elle est due à l'horrible accouplement de ceux qui ont donné le jour et de ceux qui l'ont reçu, ou à l'amour profane'd'un frère et d'une sœur. Ils sont moins odieux lorsqu'ils tiennent le jour d'un oncle et d'une nièce ”

“ II. La solennité des actes se lie souvent avec l'authenticité; elle ne doit cependant pas être confondue avec elle : un acte tel qu'un testament olographe, peut être assujetti à des formes solennelles, c'est-à-dire nécessaires, indispensables à sa validité, sans qu'il soit pour cela authentique.
L'authenticité des actes leur donne des effets plus remarquables que ceux de la solennité. La solennité des formes, lorsqu'elle ne concourt pas avec l'authenticité , établit simplement une obligation de passer l'acte en telle et telle forme, si l'on veut qu'il soit valable. ”

“ Ainsi, l'obligation d'un mineur est infectée de dol, d'erreur, de violence; il n'y a pas d'engagement, puisqu'il est vicié d'une nullité radicale et absolue; et la caution du mineur pourra s'en prévaloir.
Il en est de même si l'acte a été consenti par un homme en démence, ou un enfant qui n'a pas l'âge de raison ; car ils sont incapables de donner un consentement, et comme il n'y a point d'obligation sans consentement (ibid., art. 1108) , ce vice radical et absolu pourra encore être opposé par la caution. ”

“ Nous savons que des événements incertains sont une matière licite à contrat, et que les espérances et les risques peuvent recevoir un prix ; mais nous savons aussi qu'il faut quelque chose de plus solide et de plus réel que le désir bizarre de s'abandonner aux caprices de la fortune, pour fonder des causes sérieuses d'obligation entre les hommes. ”

“ On soumet à des dommages-intérêts ceux qui succombent dans leur opposition, si cette opposition a été funeste à ceux dont elle a différé ou même empêché le mariage; car souvent une opposition mal fondée peut mettre obstacle à une union sortable et légitime. Il existe alors un préjudice grave: ce préjudice doit être réparé. N'importe qu'il n'y ait eu qu'imprudence ou erreur dans la personne qui a cru devoir se rendre opposante : il n'y a point à balancer entre celui qui se trompe et celui qui souffre. ”

“ Sous le rapport de la vindicte publique, le crime de faux ne peut exister, à l'égard de l'officier instrumentaire, que lorsque la mention fausse se trouve accompagnée de l'intention frauduleuse, qui, seule, constitue la criminalité. Un acte reçu par un notaire peut donc être déclaré faux, s'il est prouvé qu'il contient une mention évidemment fausse de l'accomplissement de quelqu'une des formalités qui sont indispensables pour donner à l'acte son existence légale, sans qu'il y ait faux, dans le sens de la loi pénale, de la part du notaire qui a agi sans aucune intention frauduleuse. ”

“ D'un autre côté, la loi exige ce consentement d'une manière absolue; elle n'excepte que les cas où l'impossibilité de le donner est matérielle. On ne trouve, en effet, ni au titre du mariage, ni dans celui de la tutelle, ni dans celui de la puissance paternelle, ni dans aucune partie du Code civil, une seule disposition qui ôte à la mère remariée le droit de le donner, et qui affranchisse le fils de l'obligation de l'obtenir. Ce serait donc ajouter à la loi, que de dire que la veuve qui se remarie perd la capacité de consentir au mariage de son fils. ”

“ On n'écrit pas sur un titre, comme on fait une quittance, sur de simples propositions de paiement. D'ailleurs, si l'écriture mise par le créancier fait foi, quoique biffée, parce qu'il ne peut ravir au débiteur le bénéfice de sa libération, une fois légitimement acquise, pourquoi ne ferait-elle pas également foi lorsqu'il a fait sortir son tiire de sa main? qu'importe en effet cette circonstance?
L'écriture en est-elle moins de lui ? Il l'avoue. ”

“ VI. Lorsque plusieurs débiteurs qui ne stipulent pas la solidarité, s'obligent au paiement d'une somme, soit que l'un deux en ait seul profité, soit qu'ils l'aient tous également partagée, l'obligation se divise de plein droit entre eux vis-à-vis du créancier, et ils ne sont tenus chacun que de sa part et portion.
C'est le contraire en matière de cautionnement.
« Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. » (Code civil, art. 2025.) ”

“ De cette définition donnée par l'art. 2011 du Code civil, il suit nettement qu'un cautionnement est l'accessoire d'une obligation principale, et que dès-lors il ne peut pas exister de cautionnement, quand il n'existe pas une première obligation à laquelle le cautionnement se rattache. ( Ibid., art. 2012. )
Le cautionnement est un acte de bienfaisance de la caution envers le débiteur principal. Le plus souvent il est le témoignage de confiance et d'amitié; ne devant avoir ses effets que dans l'avenir, il est rare que la caution en envisage d'abord toutes les conséquences ”

“ Mais l'enfant naturel peut-il, pour être admis à prouver par témoins qu'il est identiquement le même que celui dont la femme qu'il réclame pour mère est accouchée tel jour, employer l'acte de naissance qui constate ce fait, comme un commencement de preuve par écrit?
Non: parce que l'art. 319 du Code civil, qui porte « que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil, » ne s'applique point aux enfants naturels. ”

“ S'il y renonce, les choses étant encore entières, c'est comme si la donation n'eût jamais existé. La renonciation ne donne ouverture qu'au droit fixe d'un franc; le donataire ne doit, ni déclaration , ni droit, pour raison de cette donation, qui n'a jamais eu et n'aura jamais aucune exécution.
Mais il faut que la renonciation soit pure et simple. On ne saurait admettre que celui qui céderait un bien pour en avoir un autre, est sans droit au bien cédé; il en résulterait, au contraire, une reconnaissance formelle de la donation faite en sa faveur. ”

“ L'amende n'est pas de la nature des intérêts civils qui sont des dommages-intérêts : c'est une peine ; elle est personnelle, et ne devient susceptible de solidarité que dans les cas exprimés. (Art. 337, 338 et 339 du Code pénal. ) Au surplus, si la peine est différente, et si pour le même fait le mari ne perd qu'une partie de sa fortune et la femme un temps de sa liberté, c'est sans doute toujours par la considération des conséquences de ce fait qui sont plus graves de la part de la femme que de la part du mari. ”

“ Quelquefois cependant l'obligation indivisible se convertit, par l'inexécution, en une obligation de dommages et intérêts divisible de sa nature.
Dans ce cas, chaque héritier du créancier ne peut demander que sa part des dommages et intérêts, à moins qu'il ne soit autorisé par ses co-héritiers à les recevoir en totalité. C'est ce qui résulte de l'art. 1220 du Code civil.
Une obligation n'est pas indivisible par cela seul qu'elle est solidaire (ibid., art. 1219) ; car elle peut être solidaire et divisible en même temps. ”

“ Lorsqu'un long temps ne s'est pas encore écoulé depuis que l'individu s'est éloigné de son domicile , la présomption de mort ne peut résulter de son absence ; il doit être regardé comme vivant. Mais si, pendant un certain nombre d'années, on n'a point de ses nouvelles, on considère alors que les rapports de famille, d'amitié, d'affaires, sont tellement dans le cœur et l'habitude des hommes, que leur interruption absolue doit avoir des causes extraordinaires, causes parmi lesquelles se place le tribut même rendu à la nature. ”

“ « Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.» Ainsi s'exprime l'art. 1179 du Code civil.
Il en est autrement des conditions insérées dans les testaments; elles ne peuvent être accomplies utilement que du vivant des légataires; et s'ils meurent avant l'accomplissement des conditions apposées aux legs faits à leur profit, ces legs deviennent caducs, et l'effet n'en passe point à leurs héritiers. ”

“ Dans le commerce ordinaire de la vie, l'homme qui manque aux lois de la délicatesse, celui même qui ne fait pas tout ce que la probité commande, sont presque toujours hors des atteintes des lois ; aucun tribunal ne peut leur infliger de peines : mais lorsqu'il s'agit d'un notaire, un manque de délicatesse est déja un délit répréhensible, et le défaut de probité est un crime qui doit être sévèrement puni. Ce Code pénal plus sévère, ce tribunal plus austère, nous le trouvons dans l'institution des chambres de discipline ”