Guillaume-Jean Favard de Langlade

“ Tant que la succession n'est pas définitivement réglée, il y a présomption que la moitié de la communauté appartient aux enfants, et c'est d'après cette présomption que le père leur cède la jouissance de la moitié des biens.
Ils ne reçoivent pas du père en qualité de donataires. La cession qui leur est faite n'est qu'une conséquence de la succession, et, sous ce point de vue, ils doivent être considérés comme recevant à titre successif. Il n'est donc pas nécessaire que la cession remonte à plus d'une année pour que les Contributions afférentes à l'usufruit leur soient
comptées. ”

“ Des ordonnances du Roi, en date des 22 octobre 1 820 et 25 février 1824, relatives aux pourvois des sieurs Rœchlin et Hausmann, ont statué que l'impôt foncier des immeubles occupés ou exploités par une société en nom collectif, s'établit à raison de la propriété, et profite au propriétaire ou usufruitier, quel qu'il soit. Si la société elle-même est propriétaire ou usufruitière, chaque associé en profite, d'après son droit de copropriété. ”

“ XII. Suivant l'art. 3 de la loi du 5 février 1817, la translation du domicile politique, soit séparément, soit par suite de la translation du domicile réel, n'autorise l'exercice du droit politique, relativement à l'élection des députés, dans le département ou l'arrondissement nouvellement adopté, qu'en faveur de celui qui, dans les quatre ans antérieurs, n'aura point exercé le même droit dans un autre département : c'est encore une des dispositions de ce même art. 3, qui n'admet d'exception à cette prohibition, que dans le cas de la dissolution des Chambres. ”

“ La Charte, dit-il, a fait connaître à quelles conditions tout citoyen peut et doit être appelé à jouir du droit d'élire. La législation a désigné les citoyens qui doivent composer la liste des jurés. Nul autre que ceux qui remplissent les conditions prescrites ne doit participer à l'exercice de ce droit ou à l'accomplissement de cette charge ; mais aucun de ceux que la Charte ou les lois désignent ne peut en être privé ou dispensé. ”

“ L'arrêt de Colmar, du 26 décembre 1^29, qui a reconnu les principes du Conseil-d'état, pour l'attribution des droits de patente, à l'égard des associés eu nom collectif, en a rendu l'application plus facile, en déclarant qu'il n'est pas besoin de produire
des extraits de l'acte de société pour établir quels sont les droits respectifs des associés, lorsque ces droits sont justifiés par d'autres pièces et d'autres indices. ”

“ Les formalités de translation de domicile politique sont exigées pour que les citoyens qui veulent profiter de ce bénéfice de la loi, ne le fassent qu'avec réflexion et maturité, et non pour satisfaire à un intérêt ou à une considération du moment. L'obligation de n'avoir pas voté ailleurs depuis quatre ans, a pour but d'empêcher qu'un électeur ne concoure à l'élection de députés siégeant ensemble pour des départements différents. ”

“ La loi de 1810 considère les mines comme immeubles, et les concessionnaires comme propriétaires. Suivant les articles 34, 35 et 37, la redevance fixe est le prix d'acquisition, et la rédevance proportionnelle, dont la perception est autorisée chaque année au budget de l'état, et qui est imposée et perçue comme la contribution foncière, est une véritable contribution foncière et directe, établie sur le produit de la mine. Elle doit donc,
seule, être admise dans le cens électoral. ”

“ XXVIII. Quelquefois un électeur, après avoir vendu ses biens et cessé de payer des contributions dans le département où il a établi son domicile politique, rachète presque immédiatement des propriétés dans le même département. ”

“ Si le collège n'est réuni que a mois, 3 mois, 6 mois après le 10 octobre, des électeurs peuvent avoir perdu le droit d'être inscrits, un plus grand nombre aura acquis celui de l'être. Le fils d'un pèrei décédé depuis la clôture de la liste, jouit de l'héritage sur qui repose le droit; le temps a enrichi un jeune Français de ses 3o.années: voilà leur titre; on peut le vérifier, le rendre solennel et complet : il serait injuste de leur fermer la porte du collège, que leur ouvre la Charte. ”

“ En effet, dès que le mariage est célébré, le mari exerce sur les biens de sa femme les droits qui lui sont attribués par la loi. Par suite du même principe, il doit, dès le moment même, commencer à profiter des contributions de sa femme pour l'exercice du droit électoral. ”

“ Les motifs de la Cour de Rennes ont été que « le sieur de GOYOll, défendeur, étant inscrit sur la liste électorale, n'avait point à s'inquiéter de faire preuve de son droit, avant qu'on l'eût contesté ; que, lorsqu'on a demandé sa radiation, il a dû jouir de toutes les facilités nécessaires pour se défendre; qu'ainsi, nulle fin de non-recevoir ne peut lui être opposée, sous prétexte qu'il aurait fourni des pièces tardivement. » ”

“ Dans ce cas il n'y a aucun moyen d'empêcher l'électeur de voter.
En 1828, cette circonstance s'est présentée pour l'élection de Dieppe : le préfet s'est borné à avertir deux électeurs ayant voté dans un autre collége depuis moins de quatre ans, de la difficulté à laquelle leur vote pourrait donner lieu.
L'un d'eux s'est abstenu de voter; l'autre a pensé en avoir le droit: aucune réclamation ne s'est élevée ni dans le sein du collége, ni à la Chambre
des députés, lors de la vérification des pouvoirs du député élu, qui avait obtenu une grande majorité. ”

“ LXIV. La veuve peut déléguer les contributions de biens dont elle a l'usufruit, quand même ses enfants n'en auraient pas la nue-propriété. Cela résulte des règles établies plus haut, par rapport aux biens en usufruit. Mais une veuve remariée en secondes noces ne peut, même avec le consentement de son second mari, déléguer à un fils du premier lit les contributions d'un bien dont elle est usufruitière, et dont ce fils a la nue-propriété. ”

“ Les arrêts qui ont admis les centimes locaux, sont motivés sur ce qu'il est de droit publie, que le cens électoral doit être pris dans un sens large et non restrictif; que la loi du 5 février 1817 ne distingue pas la nature des contributions qui sont imposées, soit ordinaires, soit extraordinaires; que celles-ci sont perçues de la même manière que les autres, et frappent de même sur les particuliers, qui peuvent, en cas de refus, être contraints au paiement des unes et des autres par les mêmes voies légales ”

“ On ne peut assimiler un engagement irrévocable et aussi sacré que le mariage, à un acte fait comme une spéculation et dans l'intention d'éluder la loi. (Solution du 29 août 1820.) LXXVII. Un électeur séparé de biens d'avec sa femme, lui avait vendu sa propriété depuis moins d'un an. Les contributions de ces biens ne pouvaient donc plus lui être comptées comme propriétaire; mais il avait le droit de s'en prévaloir, comme mari de la propriétaire, aux termes de l'exception établie par l'article 2 de la loi du 5 février 1817. ”

“ XIV. D'un autre côté, l'électeur dont l'inscription est attaquée par un tiers, peut-il, après le 3o septembre, justifier de contributions qu'il n'avait pas déclarées avant cette époque ? En d'autres termes, le délai fixé pour les réclamations par les articles 10, 11 et 12 de la loi du 2 juillet 1828, peut-il être opposé au défendeur comme au demandeur ?
Le défendeur peut, après le 3o septembre, justifier de contributions qu'il n'avait pas déclarées précédemment; il ne fait que répondre à l'attaque
portée contre son droit. ”

“ D'après le texte de l'art. 10, paragraphe 3, il semblerait que, dans les collèges partagés en plusieurs sections, le bureau du collège devrait être nommé par toutes les sections réunies. Mais
VIII. Un collége procède à deux sortes d'opérations : celles pour la formation du bureau; celles pour l'élection des députés. Il n'est question des premières que dans l'art. 10 de la loi du 5 février; les art. 13 et 15 traitent des formes relatives aux scrutins d'élection. On a mis eu doute si ces formes sont applicables aux scrutins pour la nomination du bureau. ”

“ Ne perdons pas de vue que le but de cette loi, comme le vœu de toutes les autres, est la vérité incontestable des listes; il faut bien souffrir quelques inconvénients pour atteindre un si grand bien. S'il est vrai que la démocratie influe pour faire inscrire un électeur vrai, pour en rayer un faux, c'est sa part dans la constitution ”

“ La Cour royale de Montpellier a ajouté à ces considérations, qu'il serait contraire à la raison, a la morale, et au sentiment des convenances sociales, que le fils au berceau, dont le jeune âge et la faiblesse réclament un protecteur, que la nature et les lois placent sous la tutelle et la puissance de l'auteur de ses jours, devînt un obstacle insurmontable à ce que le père pût se prévaloir, pour l'exercice. ”

“ On doit lui compter la totalité de la patente.
Ainsi l'ont jugé deux arrêts de la cour royale de Metz, des 10 et ii février 1829.
Ils sont motivés sur ce que les droits fixe et proportionnel dont se compose le droit de patente, doivent généralement être payés par tout exerçant; que celui qui exerce un commerce ou une industrie, est seul obligé de se munir d'une patente, et d'en payer les droits fixe et proportionnel, lors même qu'il aurait des associés, si d'ailleurs ceuxci n'exercent pas ”

“ En effet, la clôture de la liste qui, fixée précédemment au 3o septembre, coïncidait avec le terme d'admission des réclamations, en est aujourd'hui séparée, et se trouve portée au 16 octobre ( art. 16 de la loi du 2 juillet ) . Or, c'est l'époque de la clôture de la révision annuelle, et non pas le terme d'admission des réclamations, qui doit former la limite annuelle d'acquisition des droits. ”

“ Voici comment il est possible d'y remédier : le calcul de la portion d'impôt afférente au locataire, se fait ordinairement au moyen d'un certificat dit propriétaire, et quelquefois au moyen d'un procèsverbal de recensement, dressé par un agent des contributions directes; et le résultat en est indiqué sur l'extrait de rôle délivré par le percepteur. Il convient que le préfet communique ces renseignements au réclamant, ou ordonne au percepteur de les communiquer. ”

“ La perfection d'un système électoral consiste essentiellement en ce que tous les vœux, tous les besoins de la France soient fidèlement exprimés par des mandataires dignes de sa confiance et de celle du trône, qui est inséparable de nos institutions. ”

“ Ainsi, les sommes de contributions nécessaires pour être électeur ou éligible, en d'autres termes, le cens électoral et le cens d'éligibilité, sont quelquefois fixes, et déterminés par des conditions absolues, quelquefois variables, et déterminés par des conditions relatives. ”

“ LXXII. La délégation des contributions d'une veuve cesse par sa volonté, quand elle la révoque formellement. La révocabilité de la délégation, qui est la conséquence de la liberté laissée à la veuve d'user ou de ne pas user de la faculté que la loi lui attribue, est une mesure morale, propre à renforcer la puissance maternelle. ”

“ « Considérant que l'article 40 de la Charte ne permet de faire entrer dans le calcul du cens électoral que les impositions directes; et que le supplément d'octroi, perçu dans certaines villes, en remplacement de la contribution mobilière, quoique tenant lieu d'une contribution directe, n'est en réalité qu'une contribution indirecte, etc.» ”

“ Il faut non-seulement que tous les droits soient garantis, que toutes les voies régulières soient ouvertes à la vérité et que les fraudes soient rendues impossibles; il faut encore que ces précautions et leur efficacité soient comprises et reconnues; il faut que l'administration soit placée au-dessus du soupçon, et que la malignité soit contrainte de s'arrêter devant l'évidence de la bonne foi et l'ascendant de la vérité. ”

“ Si le vote de l'électeur doit être calme et consciencieux, si le désordre et l'illégalité dans les opérations électorales doivent devenir impossibles, ces résultats ne peuvent s'obtenir que de lois conçues dans l'intérêt de tous , et dont la prévoyance aura tout embrassé. ”

“ C'est à vous à examiner si, par des moyens plus simples, vous pouvez satisfaire aux devoirs qui vous sont imposés par la nouvelle loi, et qui consistent à concilier le principe de la permanence des listes et du maintien des électeurs dont les droits ont été une fois reconnus , avec l'obligation de rayer ceux qui ont perdu leurs droits, et de publier, d'une manière détaillée , les éléments du cens électoral de chacun. ”

“ Les contributions directes ne seront comptées, pour être électeur ou éligible, que lorsque la propriété foncière aura été possédée, la location faite, la patente prise, et l'industrie sujette à patente exercée une année avant l'époque de la convocation du collége électoral. ”

“ Nous avons espéré qu'instruits par l'expérience, ils seraient convaincus que l'autorité suprême peut seule donner aux institutions- qu'elle établit, la force, la permanence et la majesté dont elle est elle-même revêtue; qu'ainsi, lorsque la sa- gesse des rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée ; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. ”

“ Les associés commanditaires et les membres des sociétés anonymes sont dispensés de payer une patente, et, à l'égard des sociétés en commandite, l'impôt industriel ne porte que sur les associés gérants; et l'on attribue à ceux-ci la totalité de la Patente que supporte l'établissement industriel, bien qu'ils n'aient qu'une portion des bénéfices. ”

“ Attendu qu'on objecte vainement que le donataire pourrait renoncer à la succession; que la renonciation est un cas exceptionnel, qui ne se présume pas ; que, d'ailleurs, l'intention du donateur, comme du donataire, n'en a pas moins été de consommer un avancement d'hoirie; que vainement encore on objecte qu'on peut présumer la fraude; que la fraude, au contraire, est également une exception qui a besoin de preuve, et qu'elle doit d autant moins se présumer dans la donation d'un ascendant à un descendant, que cet acte est en tout point conforme au vœu de la nature ”