Nicolas Decrusy

“ L'art. 4 de la loi du 29 juin 1820 est ainsi conçu: «Les contributions directes ne seront comptées , pour être électeur ou éligible, que lorsque la propriété foncière aura été possédée, la location faite, la patente prise, et l'industrie sujette à patente exercée une année avant l'époque de la convocation du collège électoral. Ceux qui ont des droits acquis avant la publication de la présente loi, et le possesseur à titre successif, sont seuls exceptés de cette disposition. » ”

“ Si l'électeur cesse de payer des contributions dans le département ou dans l'arrondissement où il possédait le domicile politique séparé du domicile réel, la condition à laquelle il le possédait n'existant plus, la séparation cesse de droit, et le domicile politique se réunira au domicile réel, sans qu'il soit besoin d'aucune déclaration, d'aucune formalité ”

“ La qualité de Français se prouve par acte de naissance. Si, malgré ce titre, l'administration contestait encore la nationalité de l'électeur, il pourrait, en s'appuyant sur un arrêt rendu le 7 mai 1827 par la Cour royale de Rennes, réclamer son inscription sur la liste. Le doute est favorable à la qualité de Français, surtout si celui qui réclame demeure depuis longues années en France. ”

“ C'est à vous à examiner si, par des moyens plus simples, vous pouvez satisfaire aux devoirs qui vous sont imposés par la nouvelle loi, et qui consistent à concilier le principe de la permanence des listes et du maintien des électeurs dont les droits ont été une fois reconnus, avec l'obligation de rayer ceux qui ont perdu leurs droits, et de publier d'une manière détaillée les élémens du cens électoral de chacun. ”

“ Si l'acte de société, ou tout autre acte authentique ou sous seing privé enregistré, attribue aux associés des droits inégaux dans la société, l'impôt sera réparti dans la proportion de ces droits ; si on ne justifie pas de droits inégaux dans la société, les parts sociales étant alors censées égales, la répartition doit se faire également entre tous les associés, lors même qu'ils ne seraient qu'actionnaires, si toutefois les actions sont nominatives, et non au porteur. ”

“ Les électeurs votent (pour la nomination des députés) par bulletins de liste simple, c'est-à-dire contenant à chaque tour de scrutin autant de noms qu'il y a de nominations à faire (L. 5 fév. 1817, art. 13; ord. 11 oct. 1820, art. 12) .
Chacun d'eux, s'il vote pour la première fois, c'est-à-dire s'il n'a pas déjà voté pour la nomination du bureau définitif, doit prononcer le serment comme il est dit ci-dessus ( ord. art. 11) . Il est procédé pour l'appel des électeurs, le mode et le secret du vote, et le dépôt des bulletins dans l'urne, de la manière indiquée plus haut. ”

“ A l'égard d'un grand nombre d'électeurs, il est indispensable de comparer les élémens du cens électoral de l'année dernière avec leurs contributions actuelles, pour reconnaître si ces électeurs n'ont pas perdu leurs droits, et s'ils doivent être maintenus sur la liste. Quant à ceux dont le cens est assez élevé pour qu'il soit hors de doute que les changemens survenus dans leurs contributions ne leur enlèvent pas la capacité électorale, il n'est pas moins nécessaire de faire la même vérification ”

“ Quant aux jurés qui sont électeurs dans un autre département, et qui ont leur domicile réel dans le vôtre, vous ne devrez retrancher d'abord que ceux dont le changement de position est indépendant de leur cens électoral, et provient de circonstances qui vous seraient notoirement connues, savoir : les décédés, les personnes inscrites qui auraient perdu les droits civils ou politiques par des jugemens, ou celles qui n'auraient plus de domicile réel dans votre département. ”

“ Le mari ne peut profiter que des contributions qui serviraient à la femme elle-même, si son sexe ne la rendait inhabile aux fonctions électorales. D'où il suit, 1° que toutes les règles qui s'appliquent aux personnes à qui les contributions doivent être imputées, sont fictivement applicables à la femme, pour devenir la mesure des droits du mari (Solut. du 23 octobre 1820) ; 2° qu'on n'imputera pas l'impôt assis sur les biens des enfans que la femme remariée a eus du premier lit, car elle ne jouit pas de ces biens, conservât-elle la tutelle (Cod. civ., 386) ”

“ A la différence du droit fixe, le droit proportionnel porte sur l'établissement industriel, et par conséquent sur la société entière, bien que le paiement doive en être effectué par un seul des associés. Cet associé, quoique constitué par la loi seul responsable de la patente proportionnelle, ne fait en cela que payer pour la société et à sa décharge. ”

“ Après les deux premiers tours de scrutin, s'il reste des nominations à faire, le bureau du collège dresse et arrête une liste des personnes qui, au second tour, ont obtenu le plus de suffrages.
Elle contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de députés à élire.
Les suffrages, au troisième tour de scrutin, ne peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms sont portés sur cette liste.
Les nominations ont lieu à la pluralité des votes exprimés.
16. Dans tous les cas où il y aura concours par égalité de suffrages, l'âge décidera de la préférence. ”

“ Les maires réunis désigneront un secrétaire, qui pourra être pris soit parmi eux, soit parmi les percepteurs. Il signera, avec le président, les états et cahiers d'observations. Si des difficultés s'élèvent, il paraît naturel qu'elles soient résolues à la majorité absolue des suffrages des fonctionnaires municipaux. En effet, eux seuls ont voix délibérative. Selon l'article 2 de la loi du 2 juillet, ils se font assister des percepteurs : ceux-ci coopèrent donc seulement aux travaux de la réunion, mais n'en font pas partie intégrante. ”

“ L'électeur qui n'aurait pas reçu la sienne n'en doit pas moins se rendre au lieu de la réunion du collège, et se faire annoncer au président. Les réglemens n'interdisent l'entrée des collèges qu'aux individus qui ne sont point portés sur les listes, ou qui ne seraient pas porteurs d'un arrêt de Cour royale ordonnant leur inscription. Il est important que quelques électeurs munis de leurs cartes se transportent de temps en temps au dehors pour voir si l'entrée de la salle ne serait pas refusée arbitrairement à quelques ayant-droit. ”

“ L'art. 11 admet tout individu à se plaindre des inexactitudes commises à son préjudice sur les listes de son département, et l'art. 14 lui permet de réclamer par lui-même ou par son fondé de pouvoir.
L'art. 12 autorise tout individu inscrit sur la liste d'un département à réclamer l'inscription ou la radiation d'un tiers, ou toute autre rectification qui lui paraît devoir être opérée sur cette liste. ”

“ L'électeur peut choisir ce domicile spécial dans toute autre commune du département que celle où il a son domicile politique; et ce ne serait que dans le cas où il n'aurait pas fait cette déclaration, que vous adresseriez les notifications au maire de la commune de son domicile politique.
(1) La loi ne prescrit d'ouvrir un registre pour inscrire les demandes et réclamations concernant la liste électorale et du jury, qu'après la publication de la liste révisée (art. 10) . ”

“ A la différence de l'impôt foncier, la patente ne se répartit point entre les simples actionnaires; impôt industriel, elle ne peut profiter qu'aux associés gérans ou administrateurs, qui seuls exercent de fait la profession ou l'industrie imposée. ”

“ Tous les individus appelés à des fonctions publiques temporaires ou révocables , sont soumis à la double déclaration et aux mêmes délais que les autres citoyens.
Une remarque importante à faire, c'est que sous l'empire de la loi du 5 février 1817, comme il n'existait que des collèges de départemens , on n'avait envisagé le changement de domicile politique qu'autant qu'il s'agissait de le transférer d'un département à un autre. ”

“ Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant trois cents francs de contributions directes, est appelé à concourir à l'élection des députés du département où il a son domicile politique. ”

“ Mais il n'est pas besoin que le mariage ait un an de date pour que le mari profite des contributions des biens que sa femme possédait, de l'appartement qu'elle occupait, et de l'industrie qu'elle exerçait depuis un an; on pour les propriétés qu'elle a reçues à titre successif, ou même pour celles qu'elle a reçues en dot de ses parens.
Il n'est pas nécessaire non plus que la délégation faite par une veuve à ses enfans ou gendre ait une année de date. ”

“ Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. ”

“ La publication dont il vient d'être question tient lieu de notification des décisions intervenues aux individus dont l'inscription a été ordonnée.
Toute décision ordonnant radiation doit être notifiée, dans les dix jours , à celui qu'elle concerne, ou au domicile qu'il est tenu d'élire pour l'exercice de ses droits politiques, s'il n'habite pas le département.
Cette notification, et toutes celles qui ont lieu pour le même objet, doivent être faites suivant le mode employé pour les jurés, en exécution de l'art. 389 du Code d'instruction criminelle (art. 8 de la loi du 2 juillet 1828 ) . ”

“ Tout citoyen qui, étant chargé dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votans non lettrés, des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan. ”

“ S'il s'agit d'une location, à partir de l'entrée en jouissance de l'appartement ou de la maison qui sont l'objet de la location ;
S'il s'agit de l'exercice d'une industrie, à partir de la délivrance de la patente, pourvu qu'il y ait eu exercice réel de commerce ou d'industrie.
Un particulier qui vend ses biens, et en rachète immédiatement d'autres à peu près de même valeur, et payant à peu près les mêmes contributions, n'est pas dispensé de la possession annale (Paris, 4mai 1829) . ”

“ Lorsqu'un bien resté dans l'indivision est imposé sous le nom d'un des cohéritiers ou des copropriétaires, chacun de ces derniers peut profiter de sa part clans la contribution de l'immeuble proportionnellement à ses droits de propriété. Peut-être exigera-t-on qu'il justifie de ses droits par titres authentiques ; cependant la Cour royale de Bourges, par arrêt du 6 novembre 1829, à pensé que la preuve de l'indivision était suffisamment établie par un certificat du percepteur, visé par le maire, et que la production de cette pièce dispenserait de rapporter des titres authentiques. ”

“ Enfin la loi du 30 avril 1790 portait que tous ceux qui, nés hors du royaume, de parens étrangers, étaient établis en France au moment de sa promulgation, seraient réputés Français après cinq ans de domicile continu, s'ils avaient acquis des immeubles, ou épousé une française, ou formé un établissement de commerce; il en résulte que les individus qui se sont trouvés dans ce cas, ou leurs enfans, sont citoyens français (Colmar, 26décembre 1829) . ”

“ Si la délégation est en faveur d'un petit-fils, l'acte exprimera ou qu'il n'existe pas de fils, ou que les fils existans n'ont pas capacité légale pour acquérir les droits électoraux. Si la délégation est en faveur d'un gendre, même déclaration qu'il n'y a pas de fils ni de petits-fils existans, ou bien que soit les fils, soit les petits-fils existans, ne sont pas capables d'être électeurs. ”

“ La contribution est une charge de l'usufruit (Poitiers, 10 décembre 1828 ; confirmé, Cassation , 9 avril 1829) .
On doit compter à un cohéritier sa portion intégrale des contributions de l'hérédité quoique les autres cohéritiers aient un préciput en argent, les cohéritiers avantagés n'ont en effet qu'une créance sur les immeubles de la succession (Pau, 10 décembre 1828) .
L'administration peut-elle réduire le cens d'un électeur sous prétexte que les biens qu'il possède proviennent d'un legs ou d'une donation excédant la quotité disponible? (Rés. nég. Bourges, 3 décembre 1829.) ”

“ Du 1er au 10 juin de chaque année, et aux jours qui sont indiqués par les sous-préfets, les maires des communes composant chaque canton se réunissent à la mairie du chef-lieu, sous la présidence du maire, et procèdent à la révision de la portion de la liste formée en vertu de la loi du 2 mai 1827, qui comprend les citoyens de leur canton appelés à faire partie de cette liste ; ils sont assistés dans cette opération des percepteurs de l'arrondissement cantonnal ( art. 2 de la loi du 2 juillet 1828) . ”

“ EXTRAIT DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 4 SEPTEMBRE 1820, EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES.
Art. 5. La liste de chaque collège, arrêtée ainsi qu'il vient d'être dit, sera transmise au président, et, pour les collèges divisés en plusieurs sections , au président de chaque section. Une expédition en sera affichée, dès l'ouverture, dans le lieu de chaque réunion.
6. La division des collèges en plusieurs sections, prescrite par l'art. 9 de la loi du 5 février 1817, sera faite par le préfet en conseil de préfecture , en suivant l'ordre des numéros. ”