“ Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, faire application de l'art. 463 du Code pénal (1) .
En cas d'empêchement des pères, mères ou autres ascendants, et en cas de refus ou d'empêçhement du maître ou patron de faire ou délivrer la déclaration qui doit être remise chaque année à la mairie, le fait du domicile chez les pères, mères ou autres ascendants, ou chez le maître ou patron , sera constaté par le juge de paix. ”

“ Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables, ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an. ”

“ Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres de l'Assemblée nationale, les représentants du peuple seront également admis au vote, s'ils le requièrent, dans la circonscription électorale du lieu où siège l'Assemblée (1) .
ART. 45.
Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur d'armes quelconques.
ART. 46.
Les électeurs sont appelés successivement par ordre de communes.
ART. 47.
Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'Assemblée. ”

“ Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
ART. 34.
Le bureau de chaque collége ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs, et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative. ”

“ Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. ”

“ Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal ; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.
ART. 39.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les nom, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.
ART. 40.
Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote. ”

“ Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront.
ART. 84.
Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et non compris dans les exceptions admises par les art. 85 et 86 de la présente loi, sera réputé démissionnaire de ses fonctions, par le seul fait de son admission comme membre de l'Assemblée législative, s'il n'a pas opté, avant la vérification de ses pouvoirs, entre sa fonction et le mandat législatif. ”

“ Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines seront réputés démissionnaires de leur emploi, et ne conserveront, pour être remis en activité quand l'incompatibilité aura cessé, que l'aptitude constatée par leur grade au moment de leur admission dans l'Assemblée législative. ”

“ Si les juges de paix, suppléants, maires, adjoints et conseillers municipaux ne se trouvent pas en nombre suffisant pour présider toutes les sections, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs sachant lire et écrire. ”

“ Les électeurs du collége qui aura procédé à l'élection à l'occasion de laquelle les crimes ou délits auront été commis , auront seuls qualité pour porter plainte ; toutefois leur défaut d'actinn ne portera aucun préjudice à l'action publique. ”

“ Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, peudant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions pu-
bliques salariées, dont les titulaires sont choisis à volonté par le Pouvoir exéGutif. — Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique.
Les citoyens chargés temporairement d'un commandement extraordinaire ou d'une mission extraordinaire, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur. ”

“ Toutes fraudes ou manœuvres par suites desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice desdites fraudes ou manœuvres, sera, à l'expiration de sa peine, inscrit sur la liste du tirage ainsi que le prescrit l'art. ”

“ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.
ART. 43.
Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. ”

“ Ne peuvent être élus représentants du peuple : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 20 Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote, d'élection ou d'éligibilité , par application des lois qui autorisent cette interdiction; 3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement par application de l'art. ”

“ Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement.
Néanmoins, dans les colléges ou sections où il se sera présenté moins de 300 votants, le bureau pourra procéder lui-même, et sans l'intervention des scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.
ART. 55.
Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour.
ART. 56.
Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'y a de citoyens à élire. ”

“ Sont considérés comme jouissant de leurs droits les veuves et les femmes séparées de leurs maris, les garçons et filles majeurs ou mineurs ayant des moyens suffisants d'existence, soit par leur fortune personnelle, soit par la profession qu'ils exercent, lors même qu'ils habitent avec leurs père, mère, tuteur ou curateur. ”

“ Seront rayés de la liste électorale, à la requête du ministère public, pour un laps de temps qui ne pourra être moins de cinq ans, ni excéder dix ans, et dont la durée sera fixée par le tribunal, les individus qui auront encouru une condamnation pour les délits prévus par les art. 338 et 339 du Code pénal (2) .
ART. 12.
Les militaires et marins présents sous les drapeaux continueront d'être répartis dans chaque localité en sections électorales par département. ”

“ Tout individu qui n'aura pas trois ans de domicile dans la commune où il résidera lors de la confection des listes sera inscrit sur la liste électorale de la commune qu'il habitait antérieurement, s'il y justifie de trois années de domicile, conformément à l'art. ”

“ La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; la copie et le tableau rectificatif transmis au préfet , conformément aux art. 5 et 15 de la présente loi, restent déposés au secrétariat général du département.
Communication en est toujours donnée aux citoyens qui la demandent.
ART. 17.
Dès que les listes seront devenues définitives, le préfet en enverra à l'intendant militaire un extrait contenant les noms de tous les électeurs en activité de service militaire. ”

“ Au cas où des circonstances particulières rendent impossible le vote en commun avec les autres électeurs, les opérations électorales ont lieu sous la présidence de l'officier le plus élevé en grade, assisté de quatre scrutateurs choisis comme il est dit en l'art. ”

“ Dans le même délai, tout électeur inscrit sur l'une des
(I) Tou tes les dispositions que renferment les art. 4 et suiv. jusqu'au titre 2, sont maintenues par l'art. 16 de la loi -du 31 mai, page 42.
(2) Le délai fixé par l'art. 1 de la loi du 31 mai est de trente jours.
listes du département pourra réclamer la radiation ou l'inscription de tout individu omis ou indûment inscrit.
Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date : le maire devra donner récépissé de chaque réclamation.
ART. 8. ”

“ ART. 8.
Ne seront pas inscrits sur la liste électorale, et ne pourront être élus :
(1) L'arl. 463 du Code pénal est celui en vertu duquel le jury peut admettre des circonstances atténuantes.
1° Les individus désignés aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 3 de la loi du 15 mars 1849 (1) ; 2° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France (2) ; 3° Les individus désignés au paragraphe 4 de l'art. ”

“ Modifié par la loi du 4a janvier 4850, page 33.
(2) Remplacé par l'art. 1er de la loi du lOf janvier 1850, page 33.
(3) Modifié par la loi du 1er janvier 1850, page 33.
Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.
ART. 33. ”