France

“ Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat. ”

“ La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats. ”

“ Art. 4. — Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune ; néanmoins, chaque commune peut être divisée, par arrêté du Préfet, en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 15 mars 1849 (1) . ”

“ Le récépissé, ou l'acte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration.
La réunion ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures.
Art. 3 (1) . — Ce délai sera réduit à deux heures pour les réunions publiques électorales prévues à l'article 5, lorsqu'elles seront tenues dans la période comprise entre le décret ou l'arrêté portant convocation du collège électoral et le jour de l'élection exclusivement.
La réunion pourra avoir lieu le jour même du vote s'il s'agit d'élections comportant plusieurs tours de scrutin dans la même journée. ”

“ Art. 8. — En cas d'invalidation avec renvoi au Ministre de la Justice, conformément aux dispositions de l'article 5, la nouvelle élection ne pourra avoir lieu avant un mois à dater de l'invalidation. Si, dans ce mois, une instruction est ouverte contre le sénateur ou le député invalidé, le délai de trois mois, prévu par la loi du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés et par l'article 7 de la présente loi pour l'élections des sénateurs, ne commencera à courir qu'à partir du jour où il aura définitivement statué sur la poursuite. ”

“ Article premier. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription.
Art. 2. — Tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles doit, par une déclaration signée ou visée par lui, et dûment légalisée, faire connaître dans quelle circonscription il entend être candidat. Cette déclaration est déposée, contre reçu provisoire, à la préfecture du département intéressé, le cinquième jour au plus tard avant le jour du scrutin. Il en sera délivré récépissé définitif dans les vingt-quatre heures. ”

“ Art. 8. — Après la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement de la manière suivante : la boîte du scrutin est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. ”

“ Art. 21. - L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions.
Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 à 15 fr.
et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours.
En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé.
Art. 22. — Les colporteurs et distributeurs pourront être. ”

“ Art. 19. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation.
Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques.
Art. 21 (1) ..— Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique. ”

“ Néanmoins, dans les collèges ou sections où il se sera présenté moins de trois cents votants, le bureau pourra procéder lui-même, et sans l'intervention de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.
Art. 29. — Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour.
Art. 30 (1) . — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ”

“ Cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ; Dix dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs.
Tout affichage relatif à l'élection, même par affiche timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats.
Art. 2. — Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article premier, le Préfet devra assurer immédiatement, par lui-même ou par un délégué, l'application de la loi. ”

“ Dans chaque commune, il y aura un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ; il y aura au moins deux isoloirs par salle de vote.
Art. 5. — L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer le bulletin muni de son enveloppe (2) devra, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. ”

“ Art. 48. — Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la cour d'assises, et les délits par les tribunaux correctionnels ; l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué.
Art. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.
Art. 50. — L'action publique et l'action civile seront
prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. ”

“ Le vote est secret.
Les listes d'émargement de chaque section, signées du président et du secrétaire, demeureront déposées pendant la huitaine au secrétariat de la mairie, où elles seront communiquées à tout électeur requérant.
Art. 6. — Tout électeur est éligible, sans condition de cens, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.
Art. 7. — Aucun militaire ou marin faisant partie des armées actives de terre ou de mer ne pourra, quel que soit son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés. ”

“ L'article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi.
Art. 5. — Lorsqu'une commune devra comprendre plusieurs bureaux de vote, l'arrêté préfectoral déterminant ces bureaux devra être notifié au maire avant l'ouverture de la période électorale.
Art. 6. — La présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies représentées au Parlement.
LOI DU 2 AVRIL 1932 modifiant la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral et complétant les mesures destinées à assurer la sincérité des opérations. ”

“ Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents a leurs corps, à ieur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non activité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de iaquetie ils sont régulièrement inscrits. ”

“ La mairie en accusera immédiatement réception par lettre adressée au greffier du tribunal civil, secrétaire de la commission.
Des bulletins de vote, en nombre double du nombre des électeurs devront être mis à la disposition des candidats qui en feraient la demande à la commission.
Art. 10. — Les enveloppes seront mises à la disposition de la commission par l'administration préfectorale. Le Préfet ou le Ministre de l'Intérieur pourra se les procurer, même par voie de réquisition. ”

“ Article premier - Le paragraphe 4 de l'article 1 er de là loi du 29 juillet 1913 est modifié comme suit : « Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées
et réglées par les commissions et juges de paix compétents pour opérer les revisions de la liste électorale sur laquelle figure l'électeur qui réclame l'option, et ce, suivant les formes et délais prescrits par le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 7 juillet 1874. »
Art. 2. ”

“ Le fonctionnaire civil qui, ayant eu vingt ans de service à la date de l'acceptation de son mandat de député, justifiera de cinquante ans d'âge à l'époque de la cessation de son mandat, pourra faire valoir ses droits à une pension de re- • traite exceptionnelle. ”

“ Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au delà de orize heures du soir ; cependant, dans les localités où la" fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. ”

“ Tout mandat impératif est nul et de nui effet.
Art. 14. - Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un dépisté. Les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommeront un' député de plus par cent mille ou fractions de cent mille habitants. ”

“ Cette pension sera réglée conformément au troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 9 juin 1853.
Si le fonctionnaire est remis en activité après la cessa- > tion de son mandat, les dispositions énoncées dans les articles 3, § 2, et 28 de la loi du 9 juin 1853 lui seront applicables.
Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, le fonctionnaire, pir l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade.
Art. 11. - Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par. le
fait même de son acceptation ”

“ Ce dépôt sera fait : au ministère de l'intérieur, pour Paris ; a la préfecture, pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement ; et pour les autres villes, à la mairie.L'acte dé dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage.
Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages 4its de-yille ou bilboquets. : : 1 -.
• - CHAPITRE III de l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique.
§ 1er.—De l'affichage (1) : Art. 15. ”