“ Par application des articles 4 et 5 de la loi du 17 juillet 1889, il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, de distribuer des circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux dispositions de ladite loi. En conséquence, il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour que les affiches, placards, professions de foi apposés ou distribués pour appuyer
une candidature dans, une - circonscription où elle ne peut légalement se produire, soient enlevés ou saisis (art. 4 et 5.) ”

“ S'il y a plus de 300 votants, le dépouillement sera fait par des scrutateurs supplémentaires. A cet effet, le bureau désignera, parmi les électeurs présents, un certain nombre de citoyens sachant lire et écrire, lesquels se diviseront par tables de quatre scrutateurs au moins. ”

“ Formation et installation du bureau.
Les bureaux de chaque commune ou section sont composés d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire - n'a que voix consultative (Décret réglementaire du 2 lévrier 1852 art. 12) . -
s S'il n'y a qu'un bureau, la présidence appartient au maire, et, à son défaut, à l'un de ses adjoints, ou à un conseiller municipal, suivant l'ordre du tableau. ”

“ La boîte xi a scrutin sera ouverte. Le nombre des enveloppes sera vérifié par les six membres du bureau, et consigné au procès-verbal, qui fera également mention du nombre des votants constaté par la feuille d'émargement, afin d'établir si le nombre des enveloppes est égal, inférieur ou supérieur au chiffre des émargements. ”

“ La disposition de l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, qui autorise à ajouter à la liste, après sa clôture, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix, avait été quelquefois interprétée en ce sens que les juges de paix pouvaient, après le 31 mars, être saisis soit de demandes directes en inscription, soit d'appels contre des décisions des commissions chargées de la revision des listes. ”

“ Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions (Ibidem, art. 11) . -
- Les pouvoirs de police conférés au président entraînent Je droit de faire expulser de la salle les électeurs qui troubleraient le vote par des propos injurieux ou qui se livreraient à des. actes de violence ”

“ Au surplus, les. réunions ne peuvent avois lieu sur la voie publique. (Loi du 30 juin 1881, art. 6) ; mais vous remarquerez que la -disposition de l'article 3 de la loi du 6 juin 1868, qui exigeait qu'elles se tinssent dans un local clos et couvert, n'a pas été reproduite par la loi de 1881 et acessé, par conséquent, d'être en vigueur.
Les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats ont seuls le droit d'entrée dans les réunions électorales. ”

“ Le président doit rappeler cette règle aux électeurs ; si ses recommandations n'étaient pas suivies, il prononcerait, au besoin, la suspension de la séance.
Aucun électeur ne pourra entrer dans la. salle de vote s'il est "porteur d'armes quelconques (Ibidem. art. 20) .
Enfin, les opérations électorales devant être publiques,
Je président n'a pas le droit d'intcrd,ire l'entrée de la salle du' scrutin à l'un des candidats, sous prétexte qu'il n'est pas électeur dans la commune. ”

“ Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 20 Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. (Loi du 21 juillet 1927, art. 3.) Second tour de scrutin.
Si aucun des candidats n'avait obtenu la majorité nécessaire, l'élection serait continuée au premier dimanche quisuivra le jour de la proclamation de ce résultat négatif. ”

“ Une déclaration formelle a été faite en ce sens par le rapporteur de la loi nouvelle, dans la séance de la Chambre des députés du 11 juillet 1927.
Distribution des bulletins de vote.
La loi du 29 juillet 1881 exempte formellement les bulletins de vote du dépôt auquel sont tenus les imprimeurs (art. 3, § 4) ; ils sont également exemptés du timbre. ”

“ Vous ne perdrez pas de vue que la durée du vote ne dépassant pas une juurnée, il est nécessaire, pour éviter Vencombrement et faciliter le dépouillement du scrutin, que le nombre des électeurs, assigné à chaque section ne soit pas trop élevé. ”

“ Il fera le recensement d'après les procès-verbaux, proclamera le résultat des votes et en dressera le procès-verbal en double expédition.
L'un de ces doubles sera déposé de suite à la poste, sous pli scellé et recommandé, à votre adresse, pour être remis ensuite à la Commission de recensement. Le président de -
cette Commission ayant seul qualituvrir ces plis, je vous engage à recommander aux je vous engage à recommander au ll!ettre, d'une
façon apparente, sur l'enveloppe d'envoi, la mention « Commission de recensement », de façon à prévenir toute ouverture des plis par d'autres personnes. ”

“ Le plus sauvent, ces différences proviennent de ce que les assesseurs ont omis d'émarger les noms de quelques votants ; c'est là un inconvénient que les bureaux éviteront en apportant un soin particulier à-la tenue de la iste d'émargement.
-. Après la constatation du nombre des votes, le président icra procéder au dépouillement. Cette opération, comme celle du vote, est publique.',S'il y a moins de 300 votants, les membres du bureau rempliront les fonctions de scrutateurs. (Décret réglementaire du 2 février 1852, art. 28) . ”