Inscription électorale

“ La création du registre électoral dans chaque commune ne dispense pas de la confection annuelle d'une liste électorale. Seulement, la confection de cette liste consiste uniquement dans l'inscription, par ordre alphabétique, de tous les électeurs déjà inscrits sur le registre électoral. ”

“ L''inscription électorale remplacerait ainsi dans la République, à vingt-un ans pour le citoyen, la communion religieuse de l'Église pour le fidèle; et la qualité d'électeur deviendrait dans nos sociétés démocratiques le dignus intrare de la vie civile et politique, accordée ou refusée, continuée ou retirée à chaque citoyen, suivant ses mérites ou ses démérites, suivant sa valeur ou son incapacité. ”

“ Le citoyen qui réclame une inscription doit établir la nationalité, l'âge et le temps de résidence de celui dont il demande l'inscription. Si, au contraire, il réclame la radiation d'un électeur, il doit prouver l'incapacité électorale de cet électeur, qui, jusqu'à preuve du contraire, est présumé jouir de tous ses droits civils et politiques. C'est l'application du droit commun en matière de preuves. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que l'article 1315 du Code civil s'appliquait en matière électorale2. ”

“ Tout citoyen dont le nom aura été omis sur les registres électoraux a le droit de requérir, jusqu'au 31 mars de l'année électorale, son inscription sur le registre des élections, en produisant les pièces justificatives qui constatent ses qualités civiles et le nombre de suffrages auquel il a droit. ”

“ Aucune exception n'a été faite à ices principes en matière électorale; il en résulte que le citoyen qui est encore en état de minorité au moment où il demande son inscription sur la liste électorale ne peut, alors même qu'il aura atteint sa majorité au 31 mars, date de la clôture des listes, et qu'il réunira les conditions d'âge requises par la loi, réclamer cette inscription que dans la commune où sont domiciliés ses père et mère ou tuteur, et non dans la commune de ses maître ou patron2. ”

“ Les électeurs des communes de plus de 5.000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté. ”

“ De plus si l'inscription de l'électeur sur une autre liste n'a été réalisée que dans le cours même des opérations de révision de l'année courante, la faculté d'option, laissée par la loi à cet électeur entre deux communes où il a un droit égal à se faire inscrire, ne peut être paralysée par une inscription faite d'office ou provoquée par un tiers à son insu, au moment même où il poursuit son inscription dans la commune de son choix. ”

“ « l'inscription d'office des électeurs nés liors de la commune qui figuraient sur les listes électorales closes le 34 mars précèdent, » lequel amendement fut rejeté pour s'en tenir au texte des dispositions établies au § 4 de l'article 5, ainsi que l'exprime le rapporteur.
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Mais qu'avons-nous besoin d'invoquer cette distinction ? Il est un fait bien-plus formel devant lequel tombe le raisonnement de M. le juge de paix, à savoir : que l'inscription des séminaristes sur la liste du 27 septembre les dispensait de toute nouvelle demande et de nouvelles justifications. ”

“ Le principe de la permanence des listes a été introduit dans la législation électorale par la loi du 2 juillet 1828, à la suite d'abus multipliés qui avaient soulevé de vives réclamations. A chaque élection, il fallait, pour dresser de nouvelles listes, exiger la production des pièces établissant les droits des électeurs. Bien souvent des électeurs, après avoir satisfait à toutes les formalités requises pour une première inscription, s'étaient vus, à la veille de la réunion des collèges, rayés des listes électorales. ”

“ Lorsqu'il s'agira de provoquer l'inscription d'un électeur ou d'un juré, ou de faire élever la cote de ses contributions à son taux réel, il sera plus facile et plus expéditif d'obtenir de lui une procuration. La plupart des électeurs qui par négligence ne se font pas inscrire cèdent à la plus simple démarche que l'on fait auprès d'eux. Il faut réserver les notifications, les formes de la procédure et de l'instance pour ceux qui ne veulent pas être portés sur les listes, même quaud on se chargerait pour eux de tous les soins de l'inscription. ”

“ Tous les citoyens ont le droit de réclamer contre l'inscription sur la liste électorale ou contre l'omission d'un citoyen, en observant les formes et délais qui seront établis par la loi organique électorale. ”

“ Toutefois cette permanence des inscriptions individuelles sur les différentes parties de la liste ne peut, comme on le conçoit aisément, être absolue et définitive. Un individu valablement inscrit peut perdre, dans le courant d'une année, quelquesunes des conditions de capacité qu'il possédait à l'époque de son inscription ; le cens électoral est particulièrement susceptible de fréquentes variations. La liste d'une année ne peut donc être identiquement la liste de l'année suivante, et il devient indispensable de s'assurer, chaque année, si la situation des électeurs n'a pas changé. ”

“ D. - L'article 14 de la loi du 5 avril 1884 dispose que « la liste électorale comprend » tous les électeurs qui remplissent les conditions requises pour être inscrits. Par conséquent, si les citoyens sont libres de ne pas exercer leurdroit de vote, ils ne sont pas libres de refuser leur inscription. Par ses arrêts du 11 mars 1903 et du 12 mai 1908, la Cour de cassation a décidé qu'il n'appartient pas à un électeur qui remplit toutes les conditions prévues par la loi d'exiger sans motifs légitimes sa radiation d'une liste où il a été régulièrement inscrit par l'autorité compétente ”

“ Pour en finir avec la loi qui organise l'exercice du suffrage universel, disons que, d'après elle, les citoyens peuvent consul teren tout temps les registres dans chaque mairie et y vérifier leur inscription. C'est là une réforme très importante ; d'après la méthode ancienne, les électeurs n'étaient admis à présenter leurs réclamations d'inscription que dans un délai très restreint, c'est-àdire pendant les quelques jours où les listes électorales étaient affichées. ”

“ Par ce même moyen le droit électoral de tous les citoyens, parvenus à leur majorité et jouissant de l'intégralité de leurs droits civils, est constaté et garanti d'une façon certaine et définitive.
Pour leur en assurer, de plus, le facile exercice, il est remis à chacun d'eux un livret électoral indiquant le lieu et la date de son inscription, livret dont la seule présentation peut suffire, — comme je l'expliquerai plus loin, — pour lui permettre de prendre part, le cas échéant, à toute élection faite dans la commune où il est inscrit. ”

“ De plus, les suppléants qui n'avaient pas de motif de se rendre à Paris dès le début de l'Assemblée, puisqu'ils ne furent appelés que plus tard et successivement, furent inscrits d'office, de sorte que leurs prénoms manquent souvent et que l'orthographe de leurs noms présente beaucoup d'inexactitudes.
Quoi qu'il en soit, le registre d'inscription des députés est un document d'une réelle valeur ; dans la plupart des cas il mérite confiance et doit faire autorité. Il offre de plus cet avantage de nous avoir conservé la signature officielle en quelque sorte des comparants. ”

“ Six mois, un an au plus, n’est-ce pas suffisant pour établir l’identité et la capacité de l’électeur, surtout avec un registre d’inscription bien dressé et bien tenu ? Si nous ne prononçons pas le mot de moralité, ce n’est pas qu’il ne nous soit très sympathique ”

“ Telle est, à la voir de près et dans la pratique des choses, la glorieuse institution républicaine du scrutin de liste.
Au contraire, le vote d'un seul électeur pour un seul candidat, en permettant à l'électeur de choisir son candidat selon la loi stricte de ses convictions et de ses préférences, respecte et garantit pleinement la liberté électorale de l'individu. ”

“ L'électeur fait constater son identité ; l'un des assesseurs émarge sur la liste électorale vis-à-vis le nom de l'électeur pour constater qu'il a voté. Le président constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur n'est porteur que d'une seule enveloppe ”

“ Au lieu d’une révision hâtive rendant illusoires les vérifications, tout électeur pourrait à toute époque réclamer son inscription. Tout au plus, dans les semaines qui précèdent les élections, à dater du décret convoquant le collège électoral, les inscriptions seraient-elles suspendues pour permettre d’arrêter la liste. Chaque année, le double du registre serait déposé à la justice de paix, tandis que l’autre double demeurerait à la mairie. ”

“ Dans notre droit public actuel, on ne saurait dire que les affiches par lesquelles un candidat même élu, même proclamé, remercie ses concitoyens, n'est pas un acte de période électorale, un acte essentiellement lié au fonctionnement et à la souveraineté du suffrage universel ”

“ Plus de bulletin de liste, et si les membres de l'Assemblée croient qu'en les maintenant, leurs chances de réélection se seront augmentées dans ce cas, qu'il soit dit dans la loi électorale revue et corrigée : que chaque électeur ne laissera sur la liste qu'un nom, celui qu'il préfère, et qu'il biffera les autres. ”

“ Sans parler des renseignements qu'ils peuvent fournir pour faire apprécier les erreurs des listes, des pièces constatant ces erreurs, qu'ils peuvent réunir en se faisant délivrer des extraits des registres publics de l'état civil et de l'enregistrement, ouverts à tous les citoyens, il leur est laissé un puissant moyen de concourir au travail de la rectification électorale. Tout citoyen majeur peut agir comme mandataire. ”

“ Au nombre des électeurs inscrits, dont le quart des voix est exigé au premier tour, figurent ceux qui ont droit à l'inscription, c'est-à-dire qui sont admis au vote, en vertu d'une décision du juge de paix ou d'un arrêt de la Cour de Cassation. ”

“ L'administration ne pourra faire de radiations sur les listes électorales que dans les cas de décès, de privation des droits civiques prononcée par les tribunaux, ou sur la demande de l'électeur lui-même, qui, ayant change de domicile, voudrait opérer son changement de circonscription électorale ;
44 LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE EN FRANCE
La consultation des listes électorales appartient de droit à tous les électeurs. ”

“ A. — Tout citoyen omis sur la liste peut réclamer son inscription; s'il est déjà inscrit sur une autre liste, il doit apporter la preuve qu'il a obtenu ou tout au moins réclamé sa radiation 2 ; si cette preuve ne lui est pas demandée3 et si l'inscription lui est accordée, il bénéficie d'une double inscription et il n'y a pas délit, pourvu qu'il n'y ait pas double vote dans une élection de même nature (V. n° 587) . ”

“ « Les affiches ayant un but ou un caractère électoral qui comprendront une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, sont interdites à peine pour l'imprimeur d'une amende de 50 fr. par contravention. »
202. Les affiches électorales sont soumises au dépôt administratif comme tous les imprimés; le dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du
1 C. D. 8 juin 1906, (Rapport de M. ThcobalJ Foy; élect. de Jonzac.) — C. D. 8 juin 1908. (Rapport de M. Péronneau ; élect. de la 5e cire. de Saint-Denis.)
20 juin. 1881 n'a exempté du dépôt, en matière électorale, que les bulletins de vote. ”

“ En vertu de l'article 5, un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est adressé à l'autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturali-stk Cette autorité prend les mesures nécessaires en vue de la rectification de la liste électorale et renvoie, si le condamné est né en France, le duplicata à la sous-préfecture de son arrondissement d'origine.
Le droit de réclamer des inscriptions ou des radiations sur les listes électorales est déterminé par l'art. ”

“ Art. 26. Le registre électoral restera jusqu'au 31 mars de l'année suivante tel qu'il a été arrêté, sauf néanmoins les changements qui seraient ordonnés ultérieurement par décision du tribunal, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugements définitifs (1) . ”

“ Un jugement peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, admettre une demande d'inscription sur les listes électorales, qui avait été, à deux reprises, lors des revisions antérieures des listes électorales, rejetée par des décisions ayant acquis un caractère définitif, alors que les faits juridiques sur lesquels se fonde la nouvelle demande d'inscription sont distincts de ceux sur lesquels se sont appuyées les décisions antérieures2. ”

“ Les électeurs ne peuvent faire usage que des bulletins de vote fournis par l'administration. Si au dépouillement du scrutin on en trouve d'un autre type, ils seront annulés.
ART. 9.
Au moment d'une élection au suffrage universel, la Mairie est tenue de fournir tel nombre de bulletins imprimés ou manuscrits qui lui sont demandés par un électeur de la commune pour une candidature quelconque uninominale ou par scrutin de liste. Ces bulletins doivent être fournis dans les 48 heures. ”

“ Pendant les vingt jours qui précèdent l'élection, tout candidat qui aura soumis à la formalité du dépôt légal un exemplaire signé de lui, de ses professions de foi, circulaires ou bulletin de vote, pourra, sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation, les faire afficher et distribuer en pleine liberté. Tout électeur qui, non content d'écrire ou de faire écrire son vote, et d'exercer son droit individuel, voudra propager une candidature, en pourra librement distribuer les bulletins, si, sur l'un de ces bulletins légalement déposé, la signature du candidat constate son assentiment. ”

“ Mais si le vote est rendu obligatoire, il faut qu'en même temps il soit rendu possible et facile pour tous les électeurs, même pour les absents. Dès lors il faudrait que, sans se rendre personnellement au scrutin, chacun pût envoyer à un électeur de ses amis sa carte d'électeur et son bulletin de vote, réunis dans un pli cacheté qui porterait pour suscription: « Mon bulletin de vote pour l'élection du....» ”