V. Vandewynckel

“ L'Égalité consiste en ce que tous les citoyens jouissent des mêmes droits, c'est-à-dire : 1° en ce que la loi soit la même pour tous, soit qu'elle impose des devoirs ou défende des actes, soit qu'elle protège, soit qu'elle récompense ou qu'elle punisse ; 2° en ce que tous les citoyens soient également admissibles aux fonctions publiques; 3° en ce que les citoyens ne participent que dans la proportion de leur fortune au paiement de la contribution publique ; 4° en ce qu'il n'y ait de distinction entre les citoyens que celles résultant des services rendus, des talents, ou des vertus. ”

“ Lorsqu'un Citoyen croit utile ou nécessaire de demander une nouvelle mesure de constitution ou de législation, d'exciter la surveillance du Corps Législatif sur les actes de l'administration générale, de provoquer la réforme d'une Loi ou d'un Décret, de demander le rejet d'une Loi Proposée, il a le droit d'adresser une pétition au Corps Législatif, ou bien de requérir le président de sa section électorale de la convoquer pour le dimanche suivant. ”

“ La Liberté civile consiste 1° à circuler et à séjourner sans entraves dans toute l'étendue du territoire de la République ; 2° à exercer le genre de travail, de commerce, de culture ou d'industrie, là et de la manière que chacun le juge le plus utile à ses intérêts ”

“ Tous les citoyens ont le droit de réclamer contre l'inscription sur la liste électorale ou contre l'omission d'un citoyen, en observant les formes et délais qui seront établis par la loi organique électorale. ”

“ Les ministres, les agents et les dépositaires de l'autorité publique et généralement tous les fonctionnaires à quelqu'ordre qu'ils appartiennent, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes de gouvernement et d'administration. ”

“ Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président pris tous les ans et par tour, parmi les membres du tribunal civil du département, de deux juges de paix ou suppléants de juges de paix, de la commune où il est établi, d'un commissaire du pouvoir exécutif nommé par le Comité Exécutif et d'un greffier. ”

“ En conséquence la quotité de l'impôt variera suivant les chances de perte ou de destruction que présentent les différentes espèces de richesses et de valeurs, et elle comprendra la prime à payer pour assurer, en cas de perte ou de destruction, le paiement par le trésor public d'une indemnité égale à la valeur de l'objet détruit.
26. — L'Impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la loi. ”

“ La perte ou la suspension des droits de vote et d'élection n'est applicable aux condamnés en matière politique et en matière de presse, que pendant la durée de la peine corporelle à laquelle ils ont été condamnés.
45.—Tout Citoyen qui aura quitté son domicile d'origine, ne devra justifier que de six mois de résidence pour être admis à exercer ses droits politiques dans un lieu autre que celui de son ancien domicile.
46. — Dans les douze jours qui suivront la promulgation de la présente constitution, la liste électorale sera dressée dans chaque commune par le maire. ”

“ Tout étranger, qui, après avoir atteint l'âge de 21 ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, y a résidé pendant dix ans; qui en outre y a fondé un établissement de commerce, d'agriculture ou d'industrie, ou y a exercé une profession manuelle ou libérale, ou y acquiert une propriété et épouse une Française, devient citoyen français. ”

“ Les membres des Conseils généraux de chaque groupe de département, élisent un membre du Conseil d'Etat.
Les membres des Conseils généraux ne peuvent être nommés membre du Conseil d'État par l'assemblée électorale dont ils font partie.
142. — Les membres éligibles du Conseil d'État sont nommés pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. — Les anciens Présidents du Comité Exécutif sont à vie membres du Conseil d'État. ”

“ De la Souveraineté.
16. — La Souveraineté réside dans l'Universalité des Citoyens français. Elle est une, inaliénable et imprescriptible. Chaque citoyen a un droit égal de concourir à son exercice.
17. — Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peuvent s'en attribuer l'exercice. Personne ne peut exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction sans une délégation de la loi.
18. — Le Peuple français exerce sa souveraineté 1° en nommant ses députés ”

“ Leurs circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par un décret.
148. — Les départements, les cantons, les communes s'administrent eux-mêmes. — Une Loi déterminera les rapports entre chaque administration particulière et le pouvoir central. — Ces rapports seront combinés de manière à ne point entraver l'exercice de la souveraineté de la commune, du canton, et du départemant en ce qui concerne leurs intérêts particuliers.
149. — Il y a dans chaque département un Conseil Général et une Administration départementale composée de trois membres pris dans le sein du Conseil ”

“ Toute personne saisie et conduite devant l'officier de police, est examinée sur le champ ou dans le jour au plus tard. — S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation, elle sera remise aussitôt en liberté.
175. — Nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité compétente où d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle,
176. — Nulle personne arrêtée ne peut être retenue si elle donne caution suffisante, dans, tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement. ”

“ Du 1er au 10 janvier de chaque année, le maire de chaque commune ajoute aux listes les citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la présente constitution, ceux qui acquerront les conditions d'âge et d'habitation avant le ler avril suivant, et ceux qui avaient été précédemment omis.
Il en retranche 1° les individus décédés ; 2° ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente ; 3° ceux qui ont perdu les qualités requises ”

“ Quand il voudra changer de collége, il sera tenu de faire une semblable déclaration au moment de la révision annuelle de la liste et avant sa clôture définitive. — Les citoyens qui n'auront pas fait connaître leur option seront tous rangés dans le même collége électoral.
58. — Dans les départements partagés en plusieurs colléges, le nombre total des électeurs sera divisé en autant de fractions égales qu'il y aura de députés à élire dans le département. —Chaque collège ainsi formé par la réunion volontaire des électeurs, aura droit de nommer autant de députés qu'il comptera de ces fractions. ”

“ Les nominations et révocations que le Comité Exécutif ou chacun des Ministres séparément est chargé de faire par les articles précédents, auront lieu sur le rapport du directeur général de l'administration dont ressort l'agent à nommer et conformément aux règles tracées pour l'admission dans les fonctions publiques et pour l'avancement, par les lois et règlements.. Les révocations seront motivées. ”

“ Ils sont les députés non du département qui les a nommés, mais de la France.
66. — Chaque Député reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer.
67. — Les Députés ne peuvent recevoir de mandat impératif.
68. — Les Députés nouvellement élus se réunissent de droit au Corps Législatif le jour de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs. — Le Député qui ne se sera pas rendu à son poste dans le mois qui suivra cette époque et qui n'aura pas fait agréer ses raisons par le corps législatif, sera réputé démissionnaire et il sera immédiatement pourvu à son remplacement. ”

“ Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales participent à l'élection, sans condition de cens,.Le scrutin est secret.
55. — L'élection des députés se fait par département et par scrutin de Liste.
56. — Néanmoins, il pourra être établi dans chaque département un nombre indéterminé de colléges électoraux, sans toutefois que ce nombre puisse excéder celui des députés à élire.
57. — En cas de division des électeurs d'un département en plusieurs colléges, chaque électeur aura le droit de se faire inscrire dans le collége qu'il choisira. ”

“ Si la proposition a été faite dans une section dépendant d'une ville qui comprend plusieurs cantons dans sa circonscription, toutes les assemblées électorales de la dite ville sont appelées à délibérer sur la prise en considération de la proposition.
106. — Si la proposition est adoptée par la moitié plus une des sections du canton ou de la ville, copie du procèsverbal de' recensement des votes des sections est adressée au président de l'administration départementale, qui convoque dans le délai de quinzaine toutes les assemblées et sections d'assemblées cantonnales du département. ”

“ S'il est adopté, après un délai qui ne pourra être moindre de cinq jours, il est porté a l'ordre du jour du Corps Législatif qui, dans une troisième délibération, examine et décide à \a majorité absolue des suffrages et par un scrutin public, si le projet est conforme aux précaptas de la Liberté, de l'Égalité et de la Fraternité, aux principes de, la Constitution, et aux Droits et Devoirs antérieurs et supérieurs aux Lois Positives,. ”

“ De l'Organisation du Corps Législatif et du mode.d'élection des membres qui le composent.
51. — Le Corps législatif est Un, Indivisible et Permanent. Il est nommé pour trois ans et renouvelé tous les ans par tiers.
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52. — Le nombre des députés est de 750, y compris ceux de l'Algérie et des Colonies.
53. — Le nombre des députés que chaque département envoie au Corps Législatif, est fixé par la seule base de la population.
54. — Le suffrage est direct et universel. ”