Assemblée cantonale

“ Chaque conseiller, responsable devant ses électeurs cantonaux, sera nommé sur la convocation des citoyens par arrêté de l'assemblée cantonale où chaque commune aura un représentant.
L'organisation du pouvoir sera telle que, les électeurs agissant directement sur les membres de l'Assemblée cantonale, avec certaines formes il est vrai, leur volonté sera irrésistible quand ils voudront nommer ou remplacer un conseiller électoral. ”

“ Les communes, chefs-lieux de canton, d'arrondissement ou de département éliront un nombre de délégués proportionnel au nombre des électeurs de la plus forte commune du canton, c'est-à-dire que si la plus forte commune du canton a 150 électeurs et la commune cantonale 500, celle-ci aura droit à trois délégués, le nombre des sous-délégués restant le même. Tous ces délégués des communes devront se réunir en assemblée cantonale le dernier dimanche de chaque mois. ”

“ Les circonscriptions actuelles ne peuvent être changées que par une loi.
Il me paraît impossible que l'Assemblée Constituante ait le temps de faire 1° la Constitution; 2° toutes les lois organiques, et de résoudre, en outre, l'importante question de la division du territoire, de la suppression des arrondissements, des conseils du même nom, et, par contre, de l'organisation des Conseils cantonaux et de l'Administration cantonale. Il serait cependant bien à souhaiter que ces questions ne fussent pas renvoyées à une révision ultérieure de la Constitution ”

“ Chaque section cantonale nomme un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier, nommés pour un an et rééligibles.
Elle nomme aussi deux délégués au minimum et cinq au maximum, en prenant pour base le nombre d'électeurs inscrits dans le canton. Les cantons ayant de 1.000 à 2.000 électeurs auront droit à deux délégués, pris parmi les membres de la Société de propagande; de 2.000 à 3.000, les cantons auront droit à 3 délégués ; de 3.000 à 4.000, les cantons auront droit à 4 délégués ”

“ ART. 7.
Chaque canton règlera le chiffre de ses cotisations qui ne peut être inférieur à 0,10 c. par mois et par membre. Les cotisations supérieures seront acceptées avec reconnaissance, et la répartition en sera faite entre l'Alliance républicaine et la section cantonale, suivant le désir du membre souscripteur.
Chaque section cantonale règle la dépense des fonds dont elle dispose, à sa convenance, en vue de la propagande républicaine ou en faveur des oeuvres ou des candidatures républicaines. Le quart du montant total des cotisations est versé au trésorier de la Commission exécutive. ”

“ Ces délégués doivent faire partie du Conseil général de direction et d'administration de l'Alliance républicaine. Ces délégués, nommés pour un an et rééligibles, doivent être choisis parmi les sociétaires du canton.
Chaque section cantonale se réunit en assemblée générale une fois par trimestre au moins, pour statuer sur les demandes des admissions et sur toutes autres affaires en suspens.
ART. 4.
La Société a pour objet la diffusion et la défense des principes de la République. ”

“ Il n'y a pas jusqu'à la liberté du travail et de l'industrie qui, découlant de l'article 13 du projet de constitution, ne puisse être considérée comme octroyée par l'assemblée nationale souveraine.
L'élection au chef-lieu de canton est encore une triste conséquence du principe faux de l'omnipotence de la chambre. Car, si la souveraineté réside dans la personne même du citoyen, comme on n'en peut douter, il y a donc, au contraire, toute raison de faire l'élection le plus près possible de l'électeur souverain. ”

“ Si une seule commune formait à elle seule un canton, ou plusieurs cantons, tout l'intérêt cantonal se trouvant confondu avec l'intérêt municipal, le conseil cantonal ne serait autre que le conseil municipal lui-même avec le maire et ses adjoints, s'adjoignant le conseiller général ou les conseillers généraux, et se constituant sous la présidence du plus âgé d'entre eux, toutes les fois seulement qu'il s'agirait d'un intérêt commun à d'autres cantons voisins, et ne pouvant être réglé sans l'intervention et le concours de ces cantons. ”

“ Mais, pour être utile au canton, faut-il donc détruire l’arrondissement ? On veut organiser le canton, afin de soutenir le self-government (l’administration par soi-même) ou, comme on dit aussi, la décentralisation. Qu’on l’organise, mais ce n’est pas une raison pour supprimer l’arrondissement. C’est tout au plus le conseil d’arrondissement qu’on pourrait remplacer par des conseils cantonaux, tout en maintenant le sous-préfet. Celui-ci est un agent du gouvernement et on aurait tort d’en priver l’administration, tandis que les conseils sont les organes du canton ou de l’arrondissement. ”

“ Cette confiance est en partie fondée sur l’ancienneté des institutions locales. Chaque canton est attaché à son système judiciaire, parce qu’il en retrouve soit les lignes générales, soit tel trait particulier dans sa plus lointaine histoire. Aussi l’esprit centralisateur qui s’agite dans la confédération, comme en toute l’Europe, n’a-t-il pas encore osé s’attaquer à la justice cantonale. Il l’a laissée intacte, en se bornant à instituer un tribunal fédéral pour les affaires politiques et pour les procès intéressant divers cantons dont aucun ne pourrait être juge en sa propre cause. ”

“ Chaque canton ayant à se faire représenter, connaît sous le double rapport des opinions politiques et de la vie privée, l'homme auquel il donne mission de défendre ses intérêts ; d'où il suit qu'à de rares exceptions près, les Conseils généraux sont les organes de l'opinion publique dans chaque département.
Si le Conseil général du département est véritablement l'interprète de l'opinion publique, et en même temps celui des voeux et des besoins des populations , pourquoi ne le chargerait-on pas dénommer les représentans de ces populations à l'Assemblée nationale. ”

“ Un canton n’a pas la libre disposition de lui-même ; il peut bien, dans une certaine mesure, gérer lui-même ses affaires ; mais il ne possède pas la véritable autonomie, c’est-à-dire que ses facultés législatives sont limitées par la constitution fédérale ; et cette constitution fédérale n’est pas un contrat, dans le vrai sens du mot ; elle n’a pas été acceptée individuellement par chacun des contractants : elle a été imposée aux cantons par le vote d’une majorité. Un canton n’a pas le droit de résilier le contrat fédéral ; il lui est interdit de sortir de la fédération ”

“ Les cantons sont chargés de fournir une indemnité à ses membres, s’ils le jugent convenable ; ils sont libres d’ailleurs de leur allouer ou de leur refuser ce salaire. Le pouvoir exécutif n’appartient plus à tour de rôle à chacun des trois cantons directeurs et à leurs magistrats particuliers ; il réside en permanence entre les mains d’un directoire nommé le conseil fédéral, et composé de cinq membres élus au scrutin de liste par les deux chambres réunies, qui forment alors ce qu’on appelle l’assemblée fédérale. ”

“ Les délégués pour les élections municipales du canton, pris dans chaque commune, à raison de 1 délégué par 500 habitants, et choisis par les délégués eux-mêmes, se réunissent au chef-lieu de canton, avec les maires et adjoints des communes, pour proposer un candidat au Conseil général. Ce candidat prend le nom de candidat des communes.
Les frais d'impression de bulletins de vote du candidat des communes, et do tout candidat appuyé par 100 électeurs, sont à la charge du canton; mais chaque candidat s'occupe de la distribution de ses bulletins. Le vote se fait à la commune. ”

“ Le suffrage universel, affranchi des mauvaises pressions officielles, apparaît donc comme le moyen d'assurer le triomphe définitif d'une grande révolution morale dans la condition du peuple. Le suffrage pour l'élection de la représentation nationale trouvera son expression sincère dans le régime de la fédération cantonale. Chaque canton, appelé à se prononcer sur une candidature isolée, votera en toute connaissance de cause pour l'homme qui lui paraîtra le plus digne de sa confiance.
Ce député sera bien le représentant réel de la population cantonale qui l'aura nommé. ”

“ Le référendum, tel qu’on veut l’établir, ne ranimera point la vie cantonale, n’entretiendra pas le mouvement politique dans tout le corps de la nation. Les plébiscites exprimés par oui ou par non sont toujours les actes d’une souveraineté un peu fictive. Les minorités d’ailleurs seront opprimées par les majorités, et il pourra arriver que le vote unanime d’un canton ne l’empêche pas d’être vaincu. ”

“ Le vote au chef-lieu du canton est le seul praticable ; la constitution de 1791 le réglait en ces termes :
« Art. 1er. Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront en assemblées primaire dans les villes et les cantons. »
« Art. 6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton ; il sera nommé un député électeur à raison de cent citoyens actifs, présens ou non à l'assemblée; il en sera nommé deux depuis cent cinquante-un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite. » ”

“ L'électeur qui aura fait choix d'un domicile politique ne pourra voter ailleurs pour la même élection.
7° Le vote au chef-lieu de canton s'effectuera avec les mêmes formalités qu'au chef-lieu d'arrondissement; l'assemblée pourra être divisée en plusieurs sections.
Pour simplifier complètement le système des élections, on pourrait se dispenser d'exiger le serment des électeurs cantonnaux, puisqu'il ne s'agirait que du choix d'un député sur deux candidats désignés au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Qui empêcherait donc de tirer profit, pour cette circonstance spéciale, des élus du canton ? — Exemple : que par chaque commune, un membre du conseil cantonal soit délégué et adjoint au bureau chargé de surveiller le scrutin et d'en assurer la sincérité et la liberté; une fois les suffrages exprimés et publiés dans le canton, le conseil jugerait, en première instance, toutes les contestations sérieuses qui se seraient élevées devant les bureaux siégeant au sein des différentes communes de la circonscription. ”

“ La chambre des pairs a suivi le système du gouvernement, en l’aggravant. Aux termes de la loi, le conseil général est composé d’autant de membres qu’il y a de cantons dans le département ; l’élection se fait au chef-lieu du canton ; et l’assemblée électorale se compose : 1o des électeurs payant 200 francs de contributions ; 2o des citoyens portés sur la deuxième liste du jury ”

“ De cette façon les pouvoirs du Conseil cantonal sont limités au point de vue financier et, dans la pratique, il soumet même au référendum beaucoup d'autres mesures qui relèvent de sa compétence. Son pouvoir est de plus en plus limité par le droit d'initiative. Tout électeur, s'il est soutenu par un tiers des membres présents à la prochaine séance du Conseil ou toute réunion d'au moins 5000 électeurs, peut demander la présentation, la modification ou l'abolition de toute loi ou arrêté émanant du Conseil. ”

“ Dans l'état des choses, maintenir des assemblées de canton, ce serait organiser les élections sur une base fictive, et vouloir qu'elles ne soient pas faites ou quelles se fassent mal; car, soit par paresse, soit par crainte , une partie des citoyens du canton se dispense d'aller dans une assemblée pour laquelle on
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est obligé de sortir de sa commune ; n'est-ce pas d'ailleurs aller à la recherche des troubles, que de réunir ainsi les citoyens de communes différentes entre lesquelles il existe presque toujours des rivalités ? ”

“ Pourquoi donc refuser un conseil au canton, lorsqu’on en donne un à l’arrondissement, qui n’est qu’une agrégation de cantons séparés l’un de l’autre par la diversité des intérêts et des besoins ? Le canton est une circonscription réelle, indiquée par la nature même des choses. L’arrondissement est une circonscription arbitraire, factice, qui n’existe que sur le papier. ”

“ Voici encore posée la règle du particularisme cantonal, si bien que le début de l'art. 72 est en somme inexact et que ce ne sont pas les « députés du peuple suisse » qui constituent le Conseil National, mais bien plutôt les délégués du peuple des Cantons suisses. Question de mot, peutêtre, mais il y a bien là une marque de l'esprit de Confédération.
Prend part aux élections « tout Suisse âgé de 20 ans révolus et qui n'est du reste point exclu du droit de citoyen actif par la législation du Canton dans lequel il a son domicile. » (art. 74) . ”

“ Par précaution son président lui est imposé ; nommé d’avance par le gouvernement et bien instruit de ce que le gouvernement souhaite, il a seul la police de la salle et la conduite de toute la délibération. A l’ouverture de la séance, il tire une liste de sa poche ; sur cette liste, fournie par le gouvernement, sont inscrits les noms des cent plus imposés du canton ; c’est parmi eux que l’assemblée est tenue de prendre ses candidats ; la liste est exposée sur le bureau, et les électeurs tour à tour s’approchent, épellent les noms, tâchent de lire. ”

“ Jusqu'où doit être étendue l'attribution des conseils canlonnaux et des maires ? Cette limite nous est fixée par le bon sens lui-même. Toutes les affaires intéressant uniquement le canton, doivent être arrêtées et exécutées par eux seuls. Tous les éléments de décision et d'exécution ne doivent-ils pas être là, et ne sont-ils pas là en effet? Les citoyens du canton n'ont-ils pas nommé leurs mandataires exclusivement chargés des affaires cantonnales? Le pouvoir exécutif n'a-t-il pas de son côté nommé son représentant immédiat près de chaque canton? Qu'est-il besoin d'autre chose? ”