Conseil cantonal

“ Art. 141. — Il y a dans chaque département un conseil général.
Art. 142. —Les membres des conseils généraux sont nommés par les conseils cantonaux. Chaque conseil cantonal élit un membre du conseil général, et peut le prendre dans son sein ou au dehors.
Dans les communes formant à elles seules un ou
— 209 — plusieurs cantons, et dont le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 100 du présent édit, fait fonction de conseil cantonal, les membres du conseil général seront nommes par le conseil municipal en nombre correspondant à celui des cantons formes par la commune. ”

“ ART. 64. — Tout conflit entre des communes voisines, qui n'aura pu être vidé en conciliation par le conseil cantonal, est jugé par la Commission départementale.
SECTION II. — LE CANTON.
ART. 65. — Chaque conseil municipal élit dans son sein, à la majorité absolue, un délégué pour le représenter au conseil cantonal.
Le conseil cantonal se compose des délégués de tous les conseils municipaux du canton.
ART. 66. — Le conseil cantonal est élu pour trois ans. Il nomme son président et son secrétaire, et tient ses séances au chef-lieu du canton. ”

“ Voilà donc sur quel terrain on aura à se tenir. On trouvera dans le livre de M. de Barante et dans le projet de Nancy d'utiles indications pour la création d'un conseil cantonal, qui devrait, ce nous semble, non pas substituer sou action à celle des communes, comme le réglait la constitution de 1795, mais être auprès des sous-préfets, et par eux auprès du conseil de département et de l'administration supérieure, un organe compétent des voeux des populations. ”

“ Nous avons constaté que la plupart des publicistes décentralisateurs considèrent l'arrondissement comme inutile ; sans partager leur opinion à ce sujet, nous faisons bon marché du Conseil d'arrondissement, rouage essentiellement insignifiant, mais nous réclamons la conservation du souspréfet comme agent intermédiaire entre le Conseil cantonal et l'administration provinciale. Si nous demandons le maintien de l'arrondissement comme division administrative , nous ne l'admettons point comme personne morale.
Le canton devrait, suivant nous, jouer un rôle très important. ”

“ La plupart des communes ne sont pas capables de s'administrer elles-mêmes. Il faut un contrôle aux décisions des Conseils municipaux : ce contrôle serait exercé par un Conseil cantonal composé d'hommes de la localité, dans des conditions bien préférables à celles résultant de la direction préfectorale.
Le. canton a été depuis longtemps le point de mire de la plupart des hommes d'État ; cependant il n'a pas encore reçu sa place dans les institutions du pays. ”

“ De cette façon les pouvoirs du Conseil cantonal sont limités au point de vue financier et, dans la pratique, il soumet même au référendum beaucoup d'autres mesures qui relèvent de sa compétence. Son pouvoir est de plus en plus limité par le droit d'initiative. Tout électeur, s'il est soutenu par un tiers des membres présents à la prochaine séance du Conseil ou toute réunion d'au moins 5000 électeurs, peut demander la présentation, la modification ou l'abolition de toute loi ou arrêté émanant du Conseil. ”

“ Il va de soi que chacune de ces formations territoriales doit être pourvue d'un conseil d'administration pour la gestion de ses intérêts propres, et appeléè à fournir des délégués au degré supérieur, c'est-à-dire le conseil cantonal au conseil d'arrondissement, et ainsi de suite jusqu'au conseil provincial. L'élection directe, comme elle se pratique aujourd'hui pour le conseil général, est l'œuvre de l'aberration politique, de l'individualisme. ”

“ Quelles seront les attributions du conseil cantonal? — le détail ne saurait en entrer ici : — mais les limites pour les établir sont très-simples : — toutes les affaires qu'il peut mener à bien, parmi celles auxquelles la commune à dû renoncer. —
— 87 — Il suffit qu'un groupe ait la possibilité de faire en tout ce qui a trait à ses intérêts collectifs pour en avoir le droit ; — la surveillance môme n'appartient qu'à ceux qu'il peut directement engager. ”

“ De là, conflit continuel dans le sein même du conseil cantonal ; il ne serait pas rare de voir les intérêts hostiles ou indifférents, plus forts que les intérêts amis, dénier à un chemin son caractère marcadal pour lui refuser les ressources cantonales, et il se trouverait relégué dans les chemins des communes, alors même que, le. canton voisin l'eût déclaré cantonal.
Nous n'ajouterons rien à ces observations,: il est trop évident qu'une agglomération cantonale des voies d'assemblage est complètement en opposition avec le mécanisme social. ”

“ Art. 92. — ll y aura dans chaque canton un conseil cantonal nommé par les conseils municipaux de toutes les communes du canton, et présidé par le conseiller général du canton dont la voix, en cas de partage, sera prépondérante.
Art. 93. — Le conseil cantonal nommera, à la majo-
— 179 — rité des voix et au scrutin secret dans son sein, un viceprésident et un secrétaire. ”

“ Voici encore posée la règle du particularisme cantonal, si bien que le début de l'art. 72 est en somme inexact et que ce ne sont pas les « députés du peuple suisse » qui constituent le Conseil National, mais bien plutôt les délégués du peuple des Cantons suisses. Question de mot, peutêtre, mais il y a bien là une marque de l'esprit de Confédération.
Prend part aux élections « tout Suisse âgé de 20 ans révolus et qui n'est du reste point exclu du droit de citoyen actif par la législation du Canton dans lequel il a son domicile. » (art. 74) . ”

“ Le canton n'a aujourd'hui ni existence politique,, ni existence administrative ; il n'est rien autre chose que l'agglomération d'un certain nombre de communes qui se réunissent pour nommer, un reprérsentant au conseil général, un autre au conseil d'arrondissement, et qui possèdent en commun une jus-, lice de paix, un agent voyer cantonal et quelquefois ”

“ Le président cantonal fait un rapport annuel à son conseil et rend compte de l'accomplissement de son mandat de conseiller départemental. Il peut toujours être révoqué par la majorité, sur une demande signée par le tiers des membres du conseil ou même des électeurs du canton.
ART. 3. Organisation départementale.
Le département, où viennent par délégation se concentrer les pouvoirs communaux et cantonaux, représente communes et cantons auprès du gouvernement central de l'Etat, en constituant la grande unité sans qu'aucun rouage administratif ou politique puisse être faussé. ”

“ Réclamations. —Les réclamations auxquelles la confection des rôles peut donner lieu sont rédigées sur papier libre et déposées au secrétariat de la sous-préfecture. Lorsqu'il s'agit de décharges ou réductions, il est statué par le conseil de préfecture, sur l'avis du maire, du délégué cantonal et du sous-préfet. Il est prononcé sur les demandes en remise par .le préfet, après avis du conseil municipal et du sous-préfet.. (Id., art. 30.) , Enseignement gratuit. — L'enseignement primaire est donné - gratuitement à tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer. ”

“ Mais, pour être utile au canton, faut-il donc détruire l’arrondissement ? On veut organiser le canton, afin de soutenir le self-government (l’administration par soi-même) ou, comme on dit aussi, la décentralisation. Qu’on l’organise, mais ce n’est pas une raison pour supprimer l’arrondissement. C’est tout au plus le conseil d’arrondissement qu’on pourrait remplacer par des conseils cantonaux, tout en maintenant le sous-préfet. Celui-ci est un agent du gouvernement et on aurait tort d’en priver l’administration, tandis que les conseils sont les organes du canton ou de l’arrondissement. ”

“ La commune la plus importante ou la plus centrale est presque toujours la résidence du juge de paix et des divers agents administratifs, c'est-à-dire du percepteur, du receveur de l'enregistrement, de la brigade de gendarmerie et du commissaire de police ; on lui donne le nom de chef-lieu du canton
Chaque canton, nous venons de le dire, envoie au Conseil d'arrondissement un citoyen qui est chargé de défendre non-seulement les intérêts des diverses communes, mais encore les intérêts plus élevés et plus généraux du canton lui-même. ”

“ Dans les élections d'intérêt général, il s'entendra avec eux. Mais dans les élections qui ont surtout un intérêt local, il leur laissera le choix de leurs candidats, en se bornant à les aider dans la mesure de ses moyens et de son influence. Ainsi le veut la loi; ainsi le veut la vraie liberté. Chaque canton choisira donc son candidat au Conseil général,. et chaque commune ses candidats au Conseil municipal ; ce qui n'empêchera pas une certaine unité d'ensemble de s'établir si les principes sont les mêmes, et c'est sur cette question des principes qu'il faut s'entendre. ”

“ Art. 33. — Des délégués de la commission seront envoyés dans chaque canton pour provoquer la formation d'un comité cantonal provisoire. Ces comités seront chargés provisoirement de remplir dans chaque canton le rôle du Comité cantonal. Ils devront, dans le plus bref délai possible, arrêter les listes provisoires des adhérents et provoquer une réunion générale des adhérents du canton, pour procéder à la nomination des Comités cantonaux et à celle des délégués devant former les Comités d'arrondissement. ”

“ Un canton offre au contraire une sorte d'uniformité et de cohésion ; les membres de la commission qui le représentent sont chez eux, ils en connaissent les besoins à la satisfaction desquels ils sont liés, ils se voient fréquemment, peuvent étudier sur place et ont derrière eux le public pour les éclairer et les stimuler. Aussi la commission cantonnale avec certaines attributions, est-elle préférable au Conseil d'arrondissement.
Le Conseil général est pour la même cause supérieur à l'État qui, de Paris ne peut bien administrer les intérêts de 38 millions d'habitants et de 88 départements. ”

“ Si ces gens-là sont de bonne foi, c'est apparemment qu'ils se figurent qu'un Conseil général est une grande table sur laquelle on a servi un énorme gâteau dont chaque Conseiller s'efforce, pour son canton, de couper la plus grosse part. Ce n'est pas ainsi que cela se passe. Allons, droit au fait, père Desroches : le grand intérêt d'un canton, dans l'emploi des fonds départementaux, est la création et l'entretien des chemins qui lui sont utiles. ”

“ Il serait présidé par le Consul cantonal, magistrat élu par le peuple entier du canton, et chargé, comme le procureur de la République, de veiller à l'exécution des lois.
Au moyen de cette organisation les cantons auraient leur existence propre. Ils seraient pourvus d'une administration locale complète, avec leurs tribunaux, leurs écoles, leurs marchés, leur assistance publique, leurs comices de toute nature, leur force publique, en un mot toutes les institutions capables de développer les garanties de la vie politique. ”

“ Une commission, composée du préfet ou du sous-préfet, président, et de tous les juges de paix de l'arrondissement, choisit sur les listes préparatoires le nombre de jurés nécessaires pour former la liste d'arrondissement, conformément à la répartition établie par le préfet. — Néanmoins, elle peut élever ou abaisser pour chaque canton le contingent proportionnel fixé par le préfet. — L'augmentation ou la réduction ne peut, en aucun cas, excéder le quart du contingent cantonal, ni modifier le contingent de l'arrondissement. — Les décisions sont prises à la majorité ”

“ Du moins ces Conseils sont placés auprès des sous-préfets ; s'ils n'en sont pas plus utiles, leur existence en est plus logique. Eh bien! admirez l'esprit d'invention du Comité de Constitution : il laisse à l'arrondissement l'administrateur et il donne au canton le Conseil, de sorte qu'il y aurait, d'une part, un administrateur sans Conseil, et, d'autre part, un Conseil sans administrateur, et que, des deux côtés, on serait également sans initiative financière. Nous ne pouvons que nous incliner devant tant de sagesse. ”

“ L'administration communale établit chaque année son budget des recettes et des dépenses.
A la fin de chaque année, le maire rend compte au conseil municipal de l'emploi des deniers de la commune ; il en est responsable devant les tribunaux.
La réunion de toutes les communes du canton en une seule, formée de tout le canton, ne se conçoit qu'au point de vue de la concentration du pouvoir : c'est au rebours de la marche que semblait indiquer la grande révolution qui nous a donné la république. ”

“ Chaque canton ayant à se faire représenter, connaît sous le double rapport des opinions politiques et de la vie privée, l'homme auquel il donne mission de défendre ses intérêts ; d'où il suit qu'à de rares exceptions près, les Conseils généraux sont les organes de l'opinion publique dans chaque département.
Si le Conseil général du département est véritablement l'interprète de l'opinion publique, et en même temps celui des voeux et des besoins des populations , pourquoi ne le chargerait-on pas dénommer les représentans de ces populations à l'Assemblée nationale. ”

“ Si un canton doit se trouver modifié, c'est-à-dire, si les deux communes sont de cantons différents, une loi est toujours nécessaire. Si les deux communes font partie du même canton, il n'est plus besoin de loi, mais une nouvelle sous-distinction doit être faite, suivant qu'il y a accord ou non entre les Conseils municipaux. S'il y a accord, une décision du Conseil général suffit; s'il y a désaccord, il faudra un décret pris dans la forme des règlements d'administration publique. ”