Comité de Constitution

“ « La liberté républicaine exige que la responsabilité soit réelle, point tracassière mais point décevante ; c'est pour cela que notre projet constitue une Haute Cour de Justice où l'Assemblée nationale peut renvoyer ses propres membres, les ministres et le président de la République. » Ainsi, la définition de la notion de responsabilité que nous avons recherchée maintes fois, soit dans les discussions du comité de constitution soit dans les observations des délégués des bureaux, nous est donnée par le rapport. ”

“ Le comité de constitution à une très grande majorité rejette la proposition de Martin. Ainsi, de débat en débat le comité abandonne toutes les propositions qui eussent permis une construction solidç de la Constitution. Dufaure
traduit bien l'état d'esprit de ses collègues qui ne croient pas à la possibilité d'un équilibre entre les deux pouvoirs. ”

“ Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution.
Article 92Article 92 Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant. ”

“ Le Conseil d'Etat créé par le comité de constitution est plus un complément de l'Assemblée nationale, qu'une institution indépendante ; il entre par conséquent dans le cadre de notre étude. Le 3e bureau regrette que le Conseil d'Etat ait d'après le projet de constitution perdu un grand nombre de ses attributions. « Ce qui fait sa force, dit Thiers, son mérite, c'est la diversité et la variété de ses attributions. Il est le corps critique de la centralisation. Il est animé de cet esprit moyen, de c e bon sens politique qui constitue le véritable caractère gouvernemental ». ”

“ Malgré que la Convention n'eût pas fait la faute généreuse de l'Assemblée nationale, et que les deux tiers de ses membres composassent le nouveau Corps législatif, ce Comité conçut la pensée de réussir par la voie même des nouveaux Conseils institués par la Constitution. Ses agents se répandirent dans l'intérieur, ils parcoururent secrètement les départements où ils excitèrent une agitation sourde qu'entretenaient d'ailleurs l'or et les intrigues de l'Angleterre. La pacification de la Vendée n'avait pas été approuvée par tous les chefs. ”

“ Tout législateur doit consulter la nature et la « politique : la nature, parce qu'il faut des lois pour des hom« mes; la politique, parce qu'il faut des lois pour des hommes « en société. La constitution la plus parfaite sera celle qui fera « jouir de la plus grande somme possible de bonheur et le corps « social et les individus qui le composent 3. » Voilà pour l'ordre social; passons à l'ordre moral et religieux.
1 Dans la Convention, le comité de Constitution était composé (à la lin de 1792) de Condorcet, Gensonné, Barrère, Pétion, Th. Payne, Vergniaud, Sieyès, Barbaroux, Danton ”

“ Dès les premières séances de l'Assemblée, les députés s'appliquèrent à l'oeuvre principale qu'ils avaient pour mission d'accomplir. Le 6 juillet 1789, ils nommèrent un comité chargé de préparer la Constitution, et qui préalablement devait procéder au dépouillement des voeux exprimés dans les Cahiers sur cette importante question.
D'après le Rapport présenté, au nom du Comité par Clermont-Tonnerre le 27 juillet, le résultat du dépouillement établissait une majorité dans le sens des principes ci-après 1 :
Le gouvernement est un gouvernement monarchique ”

“ Est nommé membre du comité de constitution, 18. – Son opinion sur les inconvéniens d'attenter à la liberté et à la puissance du roi, dans le choix de ses ministres, 19. – Il lit un projet de déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des principes du gouvernement, 25 et 26. – Réclame en faveur des principes protecteurs de la sureté des personnes, 30. – Son opinion sur les droits abolis et sur les rachetables, 35. – Propose d'exiger des troupes le serment d'obéissance aux magistrats civils, et fait adopter une formule pour la prestation de ce serment, 39. ”

“ Veut l’intervention individuelle des membres du Tiers État auprès des nobles, pour une entente, I, 235 ; propose un titre au Tiers État qui veut se constituer en Assemblée, 244 ; propose le serment du Jeu de Paume, 246 ; s’oppose à ce qu’on reçoive la première délégation du peuple, 256 ; proteste à l’assemblée contre le renvoi de Necker ; conquis par l’accueil de Paris, 269 ; il dépose au nom du Comité de Constitution, un projet très conservateur, 308 ; son rôle comme président de l’Assemblée, le 5 octobre 1789, 344 et sq ; sa retraite après le 6 octobre ; sa vanité blessée ”

“ Les représentans peuvent charger leur comité de rédiger , d'après leurs vues , des projets de changemens sur quelque partie que ce soit ; mais aucun de ces projets ne peut être transformé en loi, que par un décret du sénat sanctionné par le monarque.
Les cas où la représentation nationale a le droit de concourir à la formation de la loi sont tous prévus et indiqués par la présente constitution. ”

“ Il leur rend compte alors de cette mesure par un message.
Art. 77. — En cas de vacance de l'office de Président de la République, l'Assemblée nationale est tenue de se réunir dans les dix jours au plus tard, sur la convocation du comité permanent du Sénat.
Art. 78. — Les membres du Corps législatif représentent la nation entière.
Art. 79. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
Art. 80. — Les membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir les droits du peuple et d'être fidèles à la Constitution. ”

“ Eufinsortiedes oragesde la Terreur,revenue à des idées de modération,, la Convention reconnut tous les dangers d'une seule législature et sur le rapport de son comité de Constitution, formé de l'élite de ses membres, ayant pour organe l'illustre Boissy d'Anglas, elle-décréta deux chambres. •
Nous appelons encore î toutes les méditalions de l'Assemblée, nationale :sur lés extraits suivans de ce remarquable rapport : « Je m'arrêterai; peu de temps à; vous re» tracer les dangers inséparables d'une seule » assemblée, j'ai pour moi: votre propre his». ”

“ Quelle est donc l'expression "employée par nous qui pourrait faire penser que nous aurions desiré la transformation de la commission en comité de salut public ? comment aurions-nous pu manifester le désir de voir rétablir la constitution de 1793, nous qui avons donné tant de preuves d'attachement à celle qui nous régit ? nous, qù'on n'accusera pas d'être ambitieux de pouvoirs , et qui ne pouvons avoir accepté les fonctions pénibles que nous exerçons, que par amour pour la chartre que nous avons juré de maintenir ? ”

“ ART. 16. Aussitôt la vérification des pouvoirs terminée, l'Assemblée fera son règlement qu'elle pourra toujours modifier à son gré.
ART. 17. Les membres du comité de gouvernement ne pourront jamais intervenir dans les discussions de règlement.
ART. 18. Les membres de l'Assemblée sont inviolables. Ils ne peuvent être poursuivis que sur l'autorisation de l'Assemblée qui décide s'il y a lieu à détention préventive.
— 19 —
TITRE III
DU COMITÉ DE GOUVERNEMENT.
ART. 19. Le pouvoir exécutif est confié à un comité de neuf membres, qui prend le nom de Comité de gouvernement. ”

“ Ce Comité s'occupe des affaires qui lui sont déférées par la Constitution ou par le dernier Landlag avec le consentement du Grand-Duc. — Le Comité est élu dans chacune des deux Chambres à la majorité relative des voix, avant la fin de chaque session, et avant chaque prorogation. Chaque dissolution du Landtag entraîne la dissolulion du Comité, même récemment élu.
52. — Les Chambres ne peuvent ni s'assembler d'ellesmêmes, ni rester assemblées et délibérer après leur dissolution ou leur ajournement. ”

“ La vérité, c'est qu'à peine fut-elle décrétée, le redoublement des dangers nationaux en fit juger la suspension nécessaire et conduisit à l'établissement d'un Comité de salut public.
3° Une seconde Constitution républicaine, votée le 22 août 1795 (5 fructidor an III) et promulguée le 23 septembre (1er vendémiaire an IV) , dura jusqu'au 8 novembre 1799 (18 brumaire an VIII) . Avec ses deux assemblées et son Directoire, elle devait amener forcément le triomphe de la réaction. ”

“ Les députés seront payés. Cela est indispensable dans un pays démocratique où la pauvreté ne doit pas être un motif d'exclusion.
Il est indispensable, pour que l'Assemblée puisse délibérer librement, que ses membres soient inviolables. Si l'un d'eux se rend coupable d'un crime ou d'un délit, l'Assemblée seule doit autoriser les poursuites. Le comité de gouvernement est un ministère responsable nommé par l'Assemblée. ”

“ Le soin de terminer la révolution et de donner à la 1 - République la liberté, l'égalité et la constitution de 1793, sera confié à une assemblée nationale, composée d'un démo- crate par département, nommé par le peuple insurgé sur la présentation du comité insurrecteur.
« 20. Le comité insurrecteur de salut public restera en permanence jusqu'à l'accomplissement total de l'insurrection. »/ Cet acte renfermait les germes de plusieurs mesures législatives, destinées à justifier aux yeux du peuple les intentions bienfaisantes du directoire secret et la légitimité de son entreprise. ”

“ L'Assemblée, aux termes de cette constitution, se renouvelait tous les ans par l'élection directe. Mais pour conjurer les périls toujours immenses, on ajourna la mise en pratique de ce nouveau système ; la Convention garda le pouvoir et le transféra tout entier au Comité de salut public, dont les membres furent cette fois choisis parmi les plus
1. Lecture : Mo* < de Marte-Antoinette, des Girondins, de Bailly. — Le tribunal révolutionnaire prononçait chaque jour de nombreuses condamnations. ”

“ Il est vrai que Barrot ne dit pas que le président du comité s'est retranché pour refuser une discussion contradictoire derrière le décret du 2 juin.
des observations des bureaux nous montrera qu'un scru- tin où délégués et commissaires eussent participé n'aurait changé que peu de chose aux décisions importantes. En effet les bureaux pas plus que les commissaires ou les constituants n'ont pas en grande majorité échappé aux emportements du temps : souveraineté du peuple, prééminence de l'Assemblée, exécutif fort étaient la suprema lex ; leurs' votes nous le prouveront. ”

“ Sa multiplication au cours du siècle écoulé a eu pour conséquence, d'une part, l'installation dans l'intérieur des terres et la possession de celles-ci d'une population agricole française beaucoup plus importante qu'elle n'aurait complé proportionnellement — l'expérience coloniale montrant que la race supérieure a naturellement propension à se grouper dans les villes — et, d'autre part, la constitution de cadres sociaux et ethniques solidement constitués et plus stables que dans la vie coloniale normale. ”

“ « Art. 6. En cas d'absence ou d'empêchement du président du gouvernement, ses pouvoirs seront exercés par celui des ministres qui aura été nommé par ses collègues vice-président.
« Art. 7. Une commission de trente membres, nommés au scrutin de liste par la Chambre, sera chargée d'étudier un projet de Constitution.
" Art. 8. L'Assemblée nationale ne se dissoudra pas avant d'avoir voté la Constitution, ainsi que les lois organiques qui en dépendent, et d'avoir fixé l'époque de la convocation de l'Assemblée qui devra la remplacer. » ”

“ Disons d'abord un mot de l'esprit que le comité a porté dans cette étude. Cet esprit, Messieurs, n'est et ne pouvait être qu'un reflet de celui dont tout le Sénat est animé. Nous nous élevons au dessus des passions individuelles; nous voudrions éclairer, modérer, concilier; nous nous préoccupons du mal que pourraient faire au pays ou l'erreur ou des déterminations trop opiniâtres, et nous recherchons, en matière de droit constitutionnel, les doctrines les plus vraies, les plus sages et les plus accréditées. Tel est le point de vue où le comité s'est placé pour accomplir sa délicate mission. ”

“ Punir les traîtres ; épurer le comité de sûreté générale et le subordonner au comité de salut public ; épurer le comité de salut public lui-même, constituer l'autorité du gouvernement sous l'autorité suprême de la Convention, qui en est le centre et le juge; écraser ainsi toutes les factions sous le poids de l'autorité nationale, pour élever sur leurs ruines la puissance de la justice et de la liberté. ”

“ Empruntant au système de la Convention la force d'impulsion et la capacité de travail d'une grands, et toute puissante Assemblée, la Constitution devra donner le pouvoir à l'Assemblée nationale, et chercher seulement le moyen de le limiter ainsi que d'en empêcher les écarts. ”

“ Quant au pouvoir législatif, il est inadmissible que la nation ait à l'exercer constamment. Comme je l'ai dit plus haut, les moeurs, les situations doivent faire naître les lois. Ceci admis, on ne conçoit plus la nécessité d'un Corps législatif permanent. Quand le souverain croit à la nécessité d'une ou plusieurs lois, il nomme un comité de rédaction ad hoc, comité dont les fonctions ont pour terme le vote de la loi. La loi rédigée, elle est soumise au vote du peuple, et n'existe que lorsqu'elle a été acceptée par lui. ”

“ La commission du règlement avait voulu, disait-il, non-seulement que tous les représentans qui ont des droits égaux fussent appelés à apporter chacun dans les discussions des affaires nationales le contingent de leurs lumières, mais qu’ils fussent distribués dans les comités, non pas suivant le choix aveugle du sort, mais d’après la vocation, d’après l’aptitude, d’après la spécialité de chacun d’eux. Chaque comité serait ainsi composé des hommes les plus compétens et dont l’esprit serait le plus propre à traiter les affaires spéciales renvoyées à chacun de ces comités. ”