Liban

“ D- La création du Conseil économique et social pour le développement Un conseil économique et social sera créé en vue de garantir la participation des représentants des différents secteurs publics dans l’élaboration de la politique économique et sociale de l’Etat et ce par le moyen de la consultation et des propositions. ”

“ C- Le Liban est une république démocratique parlementaire fondée sur le respect des libertés publiques, en particulier la liberté d’opinion et de croyance, ainsi que sur la justice sociale et l’égalité dans les droits et les devoirs entre tous les citoyens sans distinction ni privilège. ”

“ Compte tenu du fait de la nature des relations fraternelles qui lient le Liban à la Syrie, les forces syriennes aideront qu’elles en soient remerciées les forces légales libanaises à étendre l’autorité de l’Etat libanais dans un délai maximum de deux ans après la ratification du document d’Entente Nationale, l’élection du président de la République, la formation du Gouvernement d’Entente Nationale, et l’adoption des réformes politiques par la voie constitutionnelle. ”

“ La tâche essentielle des forces armées est la défense de la patrie, et le cas échéant, la défence de l’ordre public lorsque le péril est hors de mesure avec les moyens des Forces de Sécurité Intérieure. ”

“ E- Le régime est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs, de leur équilibre et de leur collaboration.
F- Le régime économique est libéral et garantit l’initiative individuelle et la propriété privée. ”

“ Le Président de la République est le chef de l’Etat et le symbole de l’unité de la patrie. Il veille au respect de la Constitution, à l’indépendance du Liban, à son unité et à son intégrité territoriale conformément aux lois constitutionnelles. Il est le chef suprême des forces armées qui relèvent du pouvoir du Conseil des ministres.Il exerce les prérogatives suivantes :
1- Il préside le Conseil des ministres quand il le souhaite, sans participer au vote. ”

“ Il ne peut y avoir de répartition du peuple sous quelque critère que ce soit. Le territoire ne peut être soumis à la division, à la partition ou servir de patrie de substitution.
J- Tout pouvoir qui contredit la charte de vie commune est illégitime et illégal.
2- Les réformes politiques2- Les réformes politiques A- La Chambre des députés
La Chambre des députés est le pouvoir législatif qui exerce le contrôle général sur la politique du gouvernement et ses activités.
1- Le président de la Chambre et son bureau sont élus pour la durée du mandat de la Chambre. ”

“ Dans ce cas, la Chambre doit immédiatement se réunir pour élire aux postes vacants.
3- Tout projet de loi, de caractère urgent, transmis par le Conseil des ministres à la Chambre des députés, ne peut être adopté qu’après avoir été mis à l’ordre du jour, lu, et passée la période prévue par la Constitution sans qu’il ne soit voté ou rejeté par la Chambre, puis après accord du Conseil des ministres. ”

“ Sa tâche est de juger les présidents et les ministres. Une loi spécifique sera élaborée pour la procédure devant la Haute-Cour.
3- Un Conseil Constitutionnel sera créé pour interpréter la Constitution et contrôler la constitutionnalité des lois, et trancher les litiges et les invalidations relatifs aux élections présidentielles et parlementaires. ”