Conseil constitutionnel

“ Le conseil d'Etat fut réellement omnipotent en matière législative, tant qu'il se trouva placé en présence d'un sénat inerte, d'un corps législatif muet et d'un tribunat dont l'opposition commandée par la Constitution tenait plus de la comédie que de la politique. Aussi le fond de notre législation est encore l'oeuvre même du conseil d'Etat du consulat et de l'empire; ses avis interprétatifs sont chaque jour invoqués comme la loi même. ”

“ LES ORIGINES DES QUESTIONS. Le parlement est à la veille de se prononcer sur une réforme qui intéresse la plus haute de nos juridictions, et touche aux délicats problèmes de l’ordre constitutionnel. Il y a un an, dans la séance du 10 mars 1891, la chambre des députés était saisie par le gouvernement d’un projet de loi qui supprimait, comme étant inutile, la section de législation du conseil d’État, et créait à la place une deuxième section du contentieux. ”

“ La loi organique fixe les règles de présentation de la proposition de texte de loi et détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions du premier alinéa. ”

“ Ce n'est pas à dire que l'autorité qui est regardée comme ayant actuellement l'exercice de la souveraineté en France, c'est-à- dire le pouvoir législatif, ne puisse statuer au moyen de décisions ayant un effet rétroactif ; nous reconnaissons que la disposition de l'art 2 du Code civil est une disposition législative ordinaire, n'ayant aucun caractère constitutionnel et dont le législateur ordinaire peut très certainement s'affranchir sans qu'on puisse lui reprocher de se mettre en contradiction avec une loi a laquelle il est soumis lui-même et qu'il doit observer. ”

“ Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée Nationale supposent une revision de la Constitution.
Art. 92. — Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du Président de la République et du Président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant. ”

“ Notre État constitutionnel se composant de trois pouvoirs supérieurs : Conseil des Députés, Haut Conseil et Monarque, il importe de savoir 10 si la Commission est subrogée comme tenant la place du monarque (dans la limite du mandat, bien entendu) , et si sa fonction, comme cela paraît indubitable, sera de représenter ce troisième pouvoir seulement, c'est-à-dire le souverain constitutionnel ”

“ Enfin la loi du 3 septembre 1871, en lui attribuant le titre de président de la République, définit ses pouvoirs et spécifie qu'il est chargé pendant toute la durée de l'Assemblée, d'assurer et de surveiller l'exécution des lois, de promulguer celles qui auront été votées par l'Assemblée. Il a le droit de se faire entendre devant celle-ci toutes les fois qu'il le croit nécessaire; enfin, les ministres sont à sa nomination, placés sous sa présidence et sa direction; ils sont considérés comme responsables individuellement et en tant que conseil. ”

“ Le Parlement, fort heureusement, a la faculté d'appeler à lui, à titre de collaborateurs étrangers, les citoyens qui ont acquis une sérieuse notoriété dans l'une des parties du domaine universel de la législation, et ce qui précède aboutirait à recommander l'usage des commissions extra-parlementaires, si le pouvoir législatif n'avait perpétuellement à sa disposition le meilleur des comités consultatifs, nous voulons parler du conseil d'Etat. ”

“ II. Il devient alors un véritable pouvoir politique associé par la Constitution à l'action du pouvoir législatif, sans cesser d'ailleurs d'être l'actif auxiliaire du pouvoir exécutif. Sous la constitution de l'an VIII, le Conseil d'Etat rédige les lois et les soutient au Tribunat, au Corps législatif et au Sénat. Tout le monde connaît la part importante qu'eut le Conseil d'État à l'élaboration du Code Civil. ”

“ Constitution, article 51. — " Le Conseil d'État soutient, au nom du Gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif. »
Cet article n'est, du reste, que la formule légale d'une des bases fondamentales soumises à l'acceptation du peuple français au mois de décembre 1861 : « Un Conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif. » ”

“ Il ne saurait en être de même aujourd'hui, alors que la souveraineté réside dans le peuple, représenté par les deux Chambres, qui ont seules qualités pour dégager la volonté de la Nation et l'imposer au respect universel. Ils n'ont pas le droit d'abdiquer intégralement le pouvoir législatif. On ne saurait faire du Conseil d'Etat une troisième assemblée égale des deux autres. ”

“ En fait, d'après les lois constitutionnelles qui nous régissent présentement, nous trouvons en France ces deux organes distincts; d'une part le Parlement, constitué par le Sénat et la Chambre des députés, est avant tout chargé de l'élaboration des lois, tout au moins des lois que l'on qualifie de lois ordinaires à l'exclusion des lois dites constitutionnelles ; et d'autres part le pouvoir exécutif, dont le Président de la République est considéré comme le chef suprême, a surtout pour tâche d'assurer l'exécution de la loi, et spécialement l'exécution de la loi émanée du Parlement. ”

“ Sous un gouvernement qui se dit libre et qui s'intitule République, comprend-on un Corps législatif qui écoute et ne parle pas, un Tribunat qui peut être épuré par le Sénat, un Sénat qui a le droit de se mettre au-dessus de la constitution et des lois, un Conseil d'Etat, nommé par le premier consul, qui peut devenir législateur, et aux décisions duquel est soumise la responsabilité des agents du pouvoir? ”

“ Êtes-vous toujours d'avis qu'une Constitution ayant pour base une Assemblée unique, renouvelable annuellement par fractions, nommant, surveillant, destituant le pouvoir exécutif, c'est-à-dire une Assemblée qui se trouverait être à la fois, en politique, la pensée et l'action, le moteur et le régulateur, le législateur qui fait les lois et le magistrat qui les exécute, qu'une telle Constitution, dis-je, soit actuellement possible en France, ou dans toute autre grande nation de l'Europe ? ”

“ III. Aujourd'hui le Conseil d'Etat n'est plus un pouvoir politique, il n'est qu'un corps consultatif auquel le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif peuvent demander des avis qui ne sont jamais obligatoires pour eux. ”

“ Enfin les droits ainsi conférés aux Conseils généraux et à leurs délégués ont paru disproportionnés avec le rôle de ces Assemblées. M. Esmein ajoute : « Les lois constitutionnelles de 1875 ne les confirmant point, ils ne sauraient être admis comme légaux dans le nouvel ordre constitutionnel qu'elles ont fondé. » Nous répéterons que cet ordre constitutionnel aurait disparu si les Conseils généraux étaient appelés à user de leurs pouvoirs exceptionnels. ”

“ Citoyens, ce jour n'est point un jour d'alarmes, c'est celui% qui vous promet au contraire une restauration générale. Le Conseil des Anciens a fait usage du pouvoir que la Constitution lui donne par l'article 102. Ses intentions sont pures, ses vues sont évidentes : il veut que le Corps législatif soit placé de manière à ne pouvoir être distrait des grands intérêts auxquels il faut pourvoir avec promptitude. ”

“ Le Parlement fait donc la loi tout comme le pouvoir constituant lui-même, c'est-à-dire en collaborant à la formation de la loi, laquelle tire, ou est réputée tirer sa force obligatoire de cette autorité suprême qui domine dans l'État, la nation, laquelle adopte et fait sien le critère ainsi arrêté par des collaborateurs en qui elle a confiance, et en impose l'observation. ”

“ Et cependant c’était aux institutions antérieures à 1789 que la constitution de l’an VIII avait emprunté le conseil d’état supprimé par la constitution de 1791. C’était à l’ancien régime qu’on avait pris l’idée d’un corps considérable, appelé à être l’auxiliaire permanent du gouvernement dans l’œuvre de la préparation des lois, de l’expédition des affaires administratives et du jugement des réclamations dirigées contre les actes de l’administration. ”

“ Le conseil d’état n’a point d’action sur l’autorité judiciaire, souveraine, indépendante et exclusive ; mais le droit, par les conflits, de la dessaisir en certains cas, la participation légale aux règlemens d’administration publique qui font loi pour les tribunaux, des liens intimes et étroits avec le pouvoir exécutif dont il seconde l’action multiple, tout lui donne la première place après les pouvoirs parlementaires. ”

“ Donner au chef de l'État la nomination de ces fonctionnaires, c'eût été confondre d'une manière fâcheuse le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, ou plutôt donner prise à l'un sur l'autre. D'autre part, dans tout travail législatif ce n'est pas le savoir seulement et la compétence qui doivent jouer un rôle, mais aussi l'opinion ; or, tout ce qui dépend de.
l'opinion doit avoir l'élection pour origine. Toutes ces raisons manquent si le Conseil d'État n'est plus qu'un tribunal et qu'un donneur d'avis. ”

“ D'ailleurs, telle est la constitution du Conseil, que ceux qui le composent ne peuvent, comme juges, avoir la confiance des peuples : les sujets ne se persuaderont jamais que des personnes destinées à être le conseil de l'administration, et par conséquent accoutumées à se plier au temps et aux circonstances, portent, dans l'exercice de la justice, un caractère différent, et conservent sans altération la fermeté et l'attachement aux lois. ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ L'Assemblée nationale ayant seulement le pouvoir constituant, n'ayant aucun pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, pouvant tout au plus, en dehors du pouvoir constituant, approuver ou modifier la composition du gouvernement provisoire, et assister, s'il y a lieu, à l'installation du pouvoir exécutif émané de la nouvelle constitution. ”

“ C'est le conseil d'État qui en est saisi ; ce n'est pas une réformation qui lui est demandée ; il est jugé de l'abus comme unique degré de juridiction; il le déclare, et sa décision est souveraine; du plutôt le conseil d'État, suivant le principe; général, de son organisation, n'a pas plus de pouvoir propre en cette matière qu'en tout autre, il ne fait que préparer le projet de décret impérial; c'est l'Empereur qui statue en conseil d'État. ”

“ Pour remédier à cet état de choses une réforme constitutionnelle nous semble indispensable. Dans notre conclusion nous proposerons divers moyens capables de donner à l'Exécutif l'autorité et la stabilité nécessaires, tels que le droit de dissolution élargi, la suppression des votes de surprise amenant la chute du Cabinet etc... mais l'essentiel de notre étude étant l'organisation de la Présidence du Conseil nous n'insisterons point pour l'instant sur ce point. ”

“ ORGANISATION DU PARLEMENT.
= Tout ce qui touche à l'organisation du Parlement, à son fonctionnement, à sa procédure, est également constitutionnel, avons nous dit, c'est-à-dire fondamental.
Le peuple, en effet, après avoir fixé le mode de recrutement de ses mandataires, doit tout d'abord déterminer le procédé suivant lequel ils opéreront.
Il ne faut pas que, sous prétexte de règlement intérieur, le Parlement vienne esquiver la direction donnée par les statuts. Qu'on y prenne garde. On peut, au moyen d'une procédure habile, réduire si l'on veut une Constitution à l'état de lettre morte. ”

“ Plongé bientôt après dans la nuit du chaos anarchique qui l'enveloppa pendant plusieurs années, la lumière ne jaillit pour le Conseil d'État qu'à la clarté régénératrice de la Constitution de l'an VIII Recréé dès lors et reformé le 4 nivôse, il fut divisé en cinq sections, celles des finances, de législation civile et criminelle, de la guerre, de la marine et de l'intérieur, présidées chacune par un conseiller d'État, et aux assemblées générales, par le premier consul, et en son absence, par l'un de ses collègues, Cambacérès et Lebrun. ”

“ Le Gouvernement avait d'abord énergiquement réclamé le Pouvoir exécutif le droit de choisir pour tous les Membres du Conseil d'État, conformément aux anciennes traditions de l'Empire et de la Monarchie constitutionnelle. ”

“ Un Sénat, dont les membres sont en grande majorité nommés par le chef de l'État, est chargé d'examiner les lois au point de vue de la constitutionnalité. Un Corps législatif nommé au suffrage universel, vote les lois sans publicité. Les députés sont privés du droit d'initiative qui est réservé au gouvernement seul; celui-ci fait préparer les lois au Conseil d'État et les fait soutenir devant la Chambre par des membres de ce Conseil. ”

“ L'assemblée nationale perd à vos yeux le caractère de Convention, parce qu'elle est obligée d'obéir à une constitution, et parce que celle ci a institué à côté de cette assemblée un pouvoir exécutif indépendant, du moins prétendu tel, également élu par le peuple. ”

“ C'est à tort que les représentans du peuple réclament ce droit; il ne leur appartient pas ; car le peuple n'a nommé des députés aux Etats généraux, qui depuis se sont constitués en assemblée nationale, que pour lui faire une bonne constitution, de bonnes lois, et non pour pour s'ériger en même tems, en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Sortez de là, législateurs, qui avez établi, pour base d'une bonne constitution, la démarca-
tion des pouvoirs et qui avez fait un point constitutionnel de la non réunion des pouvoirs dans la même main ”

“ Sous l’ancienne constitution du Bas-Canada, la majorité de l’assemblée législative représentait réellement la majorité des habitants ; mais une minorité très-petite, représentée dans la chambre par une minorité correspondante, formait exclusivement le conseil exécutif du gouverneur, exempt par-là même de toute responsabilité envers le peuple, composait de même presqu’exclusivement le conseil législatif, et se fesait gloire de gouverner en opposition constante aux vœux de la majorité des habitants du pays, tels qu’exprimés par la majorité de leurs représentants. ”