France. Conseil de la République

“ Quand un territoire possède des assemblées provinciales, l'élection de ses représentants à l'Assemblée de l'Union française peut être confiée en tout ou en partie aux assemblées provinciales.
*Art. 9. — Les élections prévues aux articles 6 à 8 ont lieu au scrutin à deux tours chaque fois qu'il n'y a qu'un représentant à élire.
Pour être élu au premier tour, il faut recueillir la majorité absolue des membres de l'assemblée qui compose le collège électoral. Au second tour, la majorité relative suffit. Au cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu. ”

“ Des départements et Territoires d'outre-mer.
Art. 73. — Le régime législatif des départements d'Outre-Mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf les exceptions déterminées par la loi.
Art. 74. — Les territoires d'Outre-Mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'Outre-Mer ou de chaque groupe de
territoires sont fixés par la loi après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des Assemblées territoriales. ”

“ Tout député à l'Assemblée Nationale, membre du Conseil de la République ou de l'Assemblée de l'Union française, représentant la République française ou les territoires associés, nommé ou promu à une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'Etat ou à une fonction quelconque salariée à la nomination de l'Etat, cesse d'appartenir à l'Assemblée dont il fait partie, par le fait même de son acceptation. ”

“ Chaque candidat aura libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature.
Art. 17. — Le bureau de vote est composé du président et d'un représentant de chaque candidat ou de chaque liste.
Si l'ensemble des candidats ou des mandataires des listes omettent ou s'abstiennent de se faire représenter, ou encore dans le cas de candidat ou de liste unique, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs inscrits, présents à l'ouverture du scrutin et sachant lire et écrire, forment le bureau. ”

“ Art. 59. — Quand l'élection a lieu sous le régime de la représentation proportionnelle, les déclarations de candidatures sont faites sous la forme de liste. Toute liste fait l'objet, au plus tard le septième jour précédant le scrutin, d'une déclaration revêtue de la signature légalisée de tous les candidats et déposée au gouvernement du territoire. A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. ”

“ La République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. ”

“ Art. 56. — La loi de finances est transmise, pour première lecture, au Conseil de la République au plus tard le 10 décembre de l'année qui précède celle de son exécution; elle est votée avant le 1er janvier, date de l'ouverture de l'année budgétaire.
Si l'ensemble de la loi de finances n'est pas transmis pour première lecture au Conseil de la République à la date du 10 décembre, l'Assemblée Nationale émet un vote séparé sur l'ensemble de la première partie de ce texte et le transmet
au Conseil de la République au plus tard le 15 décembre. ”

“ Tous les nationaux français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyen de l'Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le Préambule de la présente Constitution. ”

“ Les dépenses de carburant sont remboursées aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, de l'étendue de la circonscription.
Toutefois, les frais d'affichage et les dépenses de carburant ne seront pas remboursés aux candidats et le cautionnement restera acquis à l'Etat si le candidat ou la liste n'a pas obtenu au moins 5 des suffrages exprimés dans la circonscription: dans le cas contraire, le cautionnement sera restitué.
Art. 13. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste dans la même circonscription. ”

“ Les députés élus au titre de plusieurs territoires devront faire connaître, quinze jours au moins avant la date du scrutin, au nom de quel territoire ils désirent exercer leur droit de vote.
Les députés élus dans un ou plusieurs territoires où les conseillers de la République sont désignés au double collège exercent leur droit de vote dans la section qui correspond au collège qui les a élus. S'ils ont été élus au collège unique et s'ils n'appartiennent pas à l'Assemblée du territoire où a lieu l'élection, ils exercent leur droit de vote dans la section de leur choix. ”

“ Lorsqu'un scrutin de nomination en Assemblée générale a lieu dans le salon voisin de la Salle des Séances, un Secrétaire du Conseil de la République est chargé de présider le bureau de vote, où il est procédé à l'émargement du nom des votants. ”

“ Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent du Gouvernement, tout membre du Cabinet d'un Ministre, d'un Secrétaire ou Sous-Secrétaire d'Etat qui, malgré le refus de visa opposé par le contrôleur des dépenses engagées à une proposition d'engagement de dépense, aura passé outre sans avoir obtenu l'avis conforme du Ministre des Finances, sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 10.000 francs et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis. ”

“ Art. 2. — Au début de chaque législature et dans le mois de sa première séance, l'Assemblée Nationale élit les juges de la Haute Cour.
Vingt juges sont choisis dans l'Assemblée à la représentation proportionnelle des groupes et pris sur des listes présentées par chaque groupe et comportant deux fois plus de candidats qu'il n'y a de noms à élire. Plusieurs groupes peuvent s'unir pour présenter une liste commune. ”

“ Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l'élection du Président de la République, leur Bureau est celui de l'Assemblée Nationale.
Art. 12. — Quand l'Assemblée Nationale ne siège pas, son Bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le Président de l'Assemblée Nationale doit le faire à la demande du Président du Conseil des Ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale. ”

“ Les Sénateurs ont le droit de présenter des amendements aux textes soumis à la discussion publique devant le Conseil de la République.
! Il n'est d'amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l'un des auteurs et déposés sur le Bureau du Conseil de la République ; ils doivent être sommairement motivés ; ils sont communiqués par la Présidence à la Commission compétente, imprimés et distribués. Le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique devant le Conseil (1) . ”

“ D'autre part, les articles 51, 57 et 58 du décret no 56-601 du 19 juin 1956, déterminant le mode de présentation du budget de l'Etat, sont ainsi conçus : « Art. 51. — La loi de finances ne peut contenir que des dispositions d'ordre strictement économique et financier concernant uniquement les recettes et les dépenses de l'année budgétaire ou tendant à améliorer le contrôle de l'emploi des fonds publics. » ”

“ Art. 23. — I. — Dans chaque assemblée, la sous-commission chargée, en application des lois n° 47-520 du 21 mars 1947 et n° 47-1213 du 3 juillet 1947, de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte a pour mission d'informer le Parlement sur l'ensemble des activités techniques, administratives et financières de toutes les entreprises visées par la loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 et les textes modificatifs, ainsi que de leurs filiales; cette information peut porter aussi bien sur la gestion passée ou actuelle que sur les prévisions d'avenir. ”

“ Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public, ainsi que le produit des legs et donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au Budget. Un crédit de même montant est ouvert par arrêté du Ministre des Finances au Ministre intéressé, en addition aux crédits accordés par la loi de finances et les textes subséquents. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur. ”

“ Si, au cours de la campagne électorale, l'un des candidats figurant sur une liste vient à décéder, les candidats qui ont présenté la liste ont, jusqu'à l'ouverture du scrutin, le droit de le remplacer par un nouveau candidat. ”

“ Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, le scrutin est reporté à l'ordre du jour de la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins d'une heure après, et le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants. ”

“ Art. 6. — Le scrutin est ouvert pendant une durée de trente jours. A l'expiration de ce délai, le bureau de vote de la Cour ou du Tribunal supérieur transmet, sans les ouvrir, au bureau de vote de la Cour de cassation, les enveloppes reçues des magistrats électeurs du ressort avec un état récapitulatif de ces enveloppes et, éventuellement, ses observations sur le droit au vote des électeurs ayant participé au scrutin. La liste des magistrats qui, ayant droit au vote, n'y auraient pas participé pour cause de congé administratif sera également adressée au bureau de vote de la Cour de cassation. ”

“ Le vote au scrutin public est obligatoire sur les projets ou propositions établissant ou modifiant les impôts ou contributions publics, sauf lorsqu'ils sont inscrits à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat. ”