“ Si, en effet, en créant de nouveaux ministères, le Président ne faisait que déléguer l'exercice d'une partie du pouvoir exécutif, lui seul pourrait exercer ce droit de création ; or, aucune règle constitutionnelle ne limite sur ce point l'action du pouvoir législatif et, en fait, le ministère des colonies a été créé en 1894 sur l'initiative parlementaire. C'est, au contraire, le droit du Président qui est soumis à une condition : celle d'obtenir du Parlement les crédits nécessaires au fonctionnement des ministères qu'il veut créer. ”

“ La période électorale. - C'est la période qui s'écoule entre la convocation des électeurs et le scrutin. Pendant cette période les candidatures peuvent être librement posées par les intéressés ou par les fiers, et librement discutées.
Néanmoins, pour les élections à la Chambre des Députés, la loi du 17 juillet 1889, dans le but d'empêcher les candidatures multiples, édicté diverses mesures. Toute personne qui se présente ou est présentée à l'élection doit, par une déclaration signée et visée par elle, faire connaître dans quelle circonscription elle désire être élue. ”

“ En France, les femmes ne sont ni électeurs, ni éligibles, tout au moins en ce qui concerne les assemblées législatives et les assemblées administratives des départements, des arrondissements et des communes. Un mbuvement d'opinion s'est pourtant formé après la guerre pour faire donner aux femmes le droit de vote, et de nombreux projets de lois ont été déposés dans ce sens. Tous se sonheurtés à l'hostilité du Sénat. ”

“ Dans le second système, le collège électoral, plus restreint que dans le cas précédent, n'a qu'un seul député à élire, et chaque électeur, par suite, ne vote que pour un seul candidat.
Le scrutin de liste a l'avantage de multiplier les droits de l'électeur, qui prend part à l'élection de plusieurs députés. Il donne aux élections une plus grande portée politique, en obligeant chaque candidat à élargir son programme au-delà des intérêts locaux. ”

“ La loi du 5 avril 1884 est revenue à l'ancien système, et il n'existe actuellement qu'une seule liste par commune ou section de commune.
Les listes électorales sont permanentes, mais elles sont aussi l'objet d'une révision annuelle. La permanence a pour conséquence que celui qui figure sur une liste a le droit d'y rester sans avoir à faire la preuve de son droit; il ne peut être rayé que s'il est établi qu'il ne doit pas y figurer. Mais la révision annuelle existe afin de réparer les erreurs commises et d'inscrire sur la liste des changements survenus en cours d'année. ”

“ Le sénateur, ou le député exerçant au jour de son élection une de ces fonctions, doit, dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs, justifier qu'il s'est démis de cette fonction, faute de quoi il sera considéré de plein droit comme démissionnaire. La solution est la même s'il a accepté au cours de son mandat une de ces fonctions. Mais l'article 88 ajoute que les membres du Parlement visés dans cette disposition sont autorisés à conserver les fonctions incompatibles qu'ils exerçaient à la date de la promulgation de la loi. ”

“ Convocation des électeurs.
Les électeurs ne se réunissent pas de plein droit ; ils doivent être convoqués. Il importe de distinguer à ce sujet entre les élections générales et les élections partielles. Les élections générales sont celles qui ont lieu pour le renouvellement d'ensemble d'une assemblée, soit à l'expiration de ses pouvoirs, soit en cas de dissolution ; si l'assemblée se renouvelle par séries, l'élection d'une série constitue une élection générale. Les élections partielles sont celles qui ont lieu en cas de vacances dans l'assemblée ”

“ Le Président de la République est chargé de la promulgation des lois. La promulgation est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif rend exécutoire une loi régulièrement votée par le corps législatif et donne aux agents de l'autorité publique l'ordre de veiller à son exécution et d'y prêter main-forte au besoin. ”

“ En principe, les ministres ne peuvent exercer leur droit d'initiative qu'en leur qualité de membres du Parlement ; ceux donc. qui ne sont pas députés ou sénateurs n'ont pas personnellement le droit d'initiative. En fait, ils l'exercent par l'intermédiaire du Président de la République,
sous forme de projets de loi. L'usage ne permet d'ailleurs pas à un ministre, sénateur ou député, d'agir d'une autre manière, en raison de la solidarité gouvernementale. ”

“ Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Vérification des pouvoirs. Le seul fait de la proclamation du scrutin ne suffit pas pour rendre une élection définitive : le représentant peut être en effet inéligible ; son élection est quelquefois aussi entachée d'irrégularités graves. ”

“ L'incompatibilité n'entraîne pas l'annulation de l'élection ; l'élu est simplement tenu d'opter dans un certain délai entre deux situations. Il en résulte que l'obstacle à conserver le mandat doit s'apprécier non au moment de l'élection, mais au moment où expire le délai d'option. ”

“ Celui qui a la jouissance du droit électoral ne peut voter que s'il remplit les conditions d'exercice de ce droit. Il faut pour cela être inscrit sur la liste électorale d'une commune ou d'une section de commune. Cette liste a pour objet d'établir que ceux qui prétendent au droit de vote remplissent bien les conditions de capacité électorale ; cette vérification doit être effectuée antérieurement à l'élection ”

“ L'élection a lieu au scrutin de liste, au chef-lieu du département. Le bureau est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département, assisté des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture du scrutin.
Le vote est secret et obligatoire pour les délégués sénatoriaux, qui reçoivent en contre-partie de cette obligation une indemnité de déplacement.
Il peut y avoir trois tours de scrutin ; aux deux premiers tours aucun candidat ne peut être élu s'il n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits ”

“ Il est ainsi pour : les membres des familles ayant régné sur la France, qui ont l'électorat mais non l'éligibilité (art. 4 de la loi du 22 juin 1886) ; les militaires des armées de terre et de mer qui ne peuvent ni voter ni être élus. Les distinctions à faire sont les mêmes que pour le droit de vote, mais l'inéligibilité est plus étendue que l'incapacité électorale.
b) L'incapacité juridique du candidat. Les individus pourvus d'un conseil judiciaire ont la capacité électorale mais ne sont pas éligibles, du moins aux Conseil général et Conseil municipal. ”

“ Lorsque la déchéance est temporaire, elle est de cinq ans après l'expiration de la peine.
En principe, quand une incapacité électorale est édictée comme conséquence d'une condamnation, elle résulte de plein droit de la condamnation, sans que les juges aient .besoin de la prononcer. Comme en toute matière de droit strict, un texte doit prévoir formellement que le délit entraînera la privation du droit de vote. Les condamnations contre un mineur ne jouent, au point de vue électoral, qu'à partir de sa majorité. ”

“ Le recours en cassation est possible quand le jugement du Juge de paix est devenu définitif, soit parce qu'il est contradictoire, soit parce que l'opposition n'a pas été fournie dans le délai prescrit. Peuvent se pourvoir en cassation: d'abord l'électeur intéressé, -qu'il ait été ou non partiedevant la juridiction précédente ; mais en dehors de lui n'ont qualité pour former le recours que ceux qui ont été parties en cause devant la Commission municipale ou le Juge de paix. Le délai pour former le recours est de dix jours à dater de la signification du jugement. ”

“ Au Sénat, le bureau définitif est élu tout de suite ; il en est de même à l'ouverture des sessions de la Chambre qui n'ont pas lieu aussitôt après le renouvellement intégral ; les pouvoirs du bureau définitif sont renouvelés au début de chaque année.
L'élection a lieu au scrutin secret. Après les élections législatives du 11 mai 1924, la majorité a institué l'élection au scrutin public du président. Mais cette publicitéa disparu après le vote de la résolution d'u 20 juillet 1926.
- Le bureau de chaque Chambre comprend un président, quatre vice-présidents, huit secrétaires et trois questeurs. ”

“ Le mode d'élection n'était plus le suffrage universel ; le collège électoral chargé d'élire les sénateurs comprenait d'après la loi de 1875 : 1° Les députés du département ; 2" Les conseillers généraux du département ; 3° Les conseillers d'arrondissement ; 4° Un délégué élu par chaque Conseil municipal et pouvant être choisi non seulement dans le Conseil municipal, mais parmi les électeurs de la commune. En n'admettant qu'un seul délégué par commune, la commission qui avait élaboré le projet montrait qu'elle voulait faire du Sénat un organe conservateur ”

“ Quand un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire ou tout électeur porté sur une quelconque de ces listes peut exiger devant la commission chargée de la révision des listes, huit jours au moins avant • sa clôture, que l'intéressé opte pour son maintien sur une seule des listes. Si celui-ci n'opte pas dans les 8 jours de la notification de la mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée, il reste inscrit sur la liste dressée dans la commune ou la section de commune où il a six mois de résidence, et il est rayé des autres listes. ”

“ III. -t- RESPONSABILITÉ POLITIQUE DES MINISTRES Les ministres sont responsables politiquement, pénalement et civilement des actes inopportuns, illégaux ou dommageables qu'ils commettent. Nous n'avons à étudier ici que leur responsabilité politique.
La responsabilité politique est la caractéristique essentielle du gouvernement parlementaire. Elle consiste dans l'obligation d'abandonner le pouvoir lorsque le Parlement' désapprouve l'acte d'un ministre ou la politique du cabinet. Il résulte de cette définition que la responsabilité peut être individuelle ou solidaire. ”

“ Incompatibilité résultant du cumul de plusieurs mandats électifs.
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils généraux, de plusieurs Conseils d'arrondissement ou de plusieurs Conseils municipaux. On ne peut pas être élu non plus membre à la fois d'un Conseil général et d'un Conseil d'arrondissement, ou représenter plusieurs cantons à un Conseil général.Nul ne peut être à la fois sénateur et député, en vertu. ”

“ La grâce est un moyen de réparation incomplète, mais rapide, des erreurs judiciaires. Elle permet, en outre, d'atténuer les effets d'une condamnation légalement prononcée mais hors de proportion avec la faute commise, par suite de la rigueur pénale. ”

“ Nul candidat ne peut être élu dans une circonscription où il n'a pas fait de déclaration régulière* de candidature ; les bulletins à son nom sont nuls ; affiches, bulletins de vote et professions de foi apposés pour sa candidature doivent être enlevés ou saisis. Des sanctions pénales peuvent frapper le candidat et toute personne qui l'a appuyé en posant des affiches ou en distribuant des bulletins. ”

“ Depuis la Révolution, les Chambres françaises se sont toujours reconnu .le droit d'être juges de l'éligibilité de leurs membres et de la régularité de leur élection. Les Chambres sont souveraines dans l'appréciation et peuvent parfaitement invalider une élection contre laquelle il n'y aurait pas de réclamation.
Voici comment il est procédé pour la vérification des pouvoirs : Les dossiers d'élections sont répartis entre les bureaux (nous verrons plus loin que les ChambHes sont divisées en bureaux par voie de tirage au sort) ; un rapport est fait,
on vote sur les conclusions de ce rapport. ”

“ D'après l'article 19 du Décret de 1852, peuvent voter, quoique non inscrits sur une liste, tous les citoyens porteurs d'une décision du Juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement ayant prononcé leur radiation.
On s'est demandé si l'électorat devrait être considéré comme une fonction ou comme un simple droit. Dans le premier cas, on conçoit que les citoyens soient tenus de voter et punis en cas d'abstention non motivée ”

“ Le Conseil des ministres. Tantôt chaque ministre statue ou propose isolément pour son département particulier ; tantôt les ministres délibèrent en commun et arrêtent leurs décisions ou propositions à la majorité. Les actes collectifs des ministres sont accomplis en conseil des ministres ou en conseil die cabinet : on dit conseil des ministres lorsque le conseil se réunit sous la présidence du Président de la République ; on dit conseil de
cabinet quand le conseil est présidé par le Président du Conseil. ”

“ Le nombre des conseillers non résidants (conseillers forains) ne peut dépasser le quart de l'effectif légal du Conseil, sinon on élimine les conseillers en surnombre suivant Tordre inverse du tableau des conseillers municipaux.
III. - Des incompatibilités Les incompatibilités sont inspirées par un motif d'ordre analogue à celui qui inspire les inéligibilités, mais sont juridiquement différentes. L'incompatibilité est un empêchement juridique, non à l'élection, mais à la conservation du
mandat après l'élection, résultant d'une certaine situation dans laquelle se trouve l'élu. ”

“ Les agents subventionnés sur les fonds départementaux et Les entrepreneurs de services départementaux doivent choisir entre leur fonction et leur mandat de conseiller général. Il y a incompatibilité en matière d'élection au Conseil d'arrondissement pour les ingénieurs des Ponts et Chaussées, les architectes du département, les agents forestiers. ”