Loi du 5 avril 1884

“ Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et Territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ En un mot, voulez-vous tâter le pouls du peuple et du pouvoir ? Voyez en quel état se trouve la matière de la loi du 1er avril 1837; là est le secret de la vie sociale ; là viennent s'exprimer les pulsations qui agitent le pouls et le coeur de la société là se manifeste, encore, la situation de l'esprit public.
L'ancienne monarchie , les lois de 1790 , de 1791 , du 5 fructidor an 3, du 27 ventôse an 8, du 16 sep- ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Il n'est pas douteux qu'en autorisant la création des syndicats professionnels, les pouvoirs publics ont eu plus spécialement en vue l'industrie, le commerce et les professions agricoles. Toutefois la loi de 1884 ne doit pas être envisagée comme une loi d'exception, et il serait contraire au principe de l'égalité des citoyens d'en refuser le bénéfice à certaines catégories de professions, pour cette raison qu'elles ne sont pas formellement désignées. ”

“ CURIOSITÉS DU MOUVEMENT SOCIAL. 23
Encore une fois. Pourquoi , le pouvoir n'userait-il: pas, énergiquement, de la loi du 1er avril 1837? — La peur. — Peur ! De quoi?— Indisposer les peuples. — Petits esprits ! Avant tout, le peuple veut vivre , dans l'insouciance. C'est au pouvoir à profiter. Par exemple , qui a songé à la portée de la loi du 1er avril 1837, si le pouvoir , qui l'a conçue, n'y a pas pris garde ? Au reste , il ne s'agit pas de s'en prendre , d'un seul coup , à la société toute entière. Il n'est question que de sévir, chaque jour, contre un citoyen isolé. ”

“ Il nous reste à voir quelles sont les conséquences de l'inobservation des diverses conditions de forme et de fond exigées par la loi de 1884. Ces conditions, rappelons-le, ont trait à la composition des syndicats ou des unions et au choix de leurs administrateurs, aux formalités de constitution, à la délimitation de leur activité (art. 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi) .
Les sanctions sont écrites dans l'article 8. Elles sont de deux sortes : 1° Les infractions aux dispositions indiquées sont poursuivies contrè les directeurs et punies d'une amende de 16 à 200 francs. ”

“ Que la loi du 1er avril 1837 démontre, utilement, tout ce qui peut se commettre d'anomalie dans le gouvernement de la société, quand la démocratie s'endort et laisse agir seul ce qu'on nomme le pouvoir ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ La loi du 1er avril 1857 pose, en France , le pouvoir judiciaire au lieu et place de tout autre forme de gouvernement ; et cette exhorbitante autorité est concentrée à.Paris, en la seule cour de cassation!
Avec la loi du 1er avril 1837, tous les tribunaux de France ne sont que des mannequins et des automates , dont la cour de cassation à le suprême maniement. Tous les tribunaux de France n'ont à dire que ce que la cour de cassation leur enjoint de dire. Les tribunaux ne sont donc que des perroquets , sitôt qu'ils sont tenus de répéter , sans
Ire LETTRE SUR LA LOI DU Ier AVRIL 1837. ”

“ Dans les grands centres de population, et à Paris particulièrement, où, malgré tous les règlements de police, se réunissent de tous les points de l'Empire, les récidivistes, les gens en rupture de ban, les filous, voleurs et escrocs de tous genres et même les malfaiteurs venus de l'étranger., l'usage fréquent de la loi du 4 avril 1855 n'est pas praticable. Avec des gens sans feu ni lieu et sans moyens d'existence, la levée du mandat de dépôt serait imprudente ”

“ Tout français est dépendant, esclave, serf de la cour de cassation. Il en adviendra tout ce que cassation voudra; cassation c'est.la seule loi de France.
La loi du 1er avril 1837 , est-elle quelque supercherie gouvernementale? Si une caste avait voulu s'assurer la plus entière suprématie , pour pouvoir accaparer le monopole des richesses et des faveurs; aurait-elle fait différemment ? Si un pouvoir inique avait voulu, pour décimer ceux qui lui portent ombrage, les placer sous un régime judiciaire qui pût, arbitrairement et à la sourdine, frapper tout individu dans son isolément ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ La jurisprudence contraire était appliquée par la Cour de cassation. (Arrêts du 13 février 1844, 4 mars 1845, 19 avril et 20 juin 1847.) La doctrine de cette Cour a été, en partie, consacrée par des décisions du tribunal des conflits (10 avril et 12 juin 1850) , et des arrêts du Conseil d’État des 6, 14 et 21 décembre suivant. Ces décisions sont motivées sur ce que l’art. 2 de la section 3 de la loi du 10 juin 1793 ne défère à l’autorité administrative que la connaissance des questions qui peuvent s’élever sur le mode de partage des bois communaux ”

“ La loi du 17 avril 1832, par des considérations d'humanité qui, en l'absence d'un texte exceptionnel, avaient dû fléchir devant la rigueur des principes, a pris parti contre cette jurisprudence. « Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, dit en effet l'art. 20 de cette loi, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel. » ”

“ La loi du 17 avril 1832 laisse subsister les dispositions du code civil, du code de p. c. et du code de c. concernant la contrainte par corps et le bénéfice de cession, les articles cités du code d'instruction criminelle, du code péual J du code forestier et de la loi sur la pêche fluviale, ainsi que les lois relatives au mode des poursuites à exercer contre les débiteurs de l'état, des communes et des établissemens publics; c'est ce que porte la seconde partie de l'art. ”

“ Préparer, par la suppression graduée des cours royales, d'utiles ressources au ministère qui jamais, n'en n'a trop, vû ses chapitres pour fonds, plus ou moins secrets, et pour gratifications nationales , et pour apanages patriotiques, et pour mille éventualités avantageuses à la civilisation des peuples, etc. , etc.;
i6° La loi du 1er avril 1837, ne serait NI PLUS NI MOINS que ce quelle est, si elle avait été produite par Vidée de : Concentrer à Paris le pouvoir et le barreau ; faire juger tout procès dans le sens de la capitale , du fisc, et du pouvoir ”

“ En second lieu, la loi du 1er avril 1837 venant toucher à toutes les difficultés de l'organisation sociale, à tous les embarras qui accompagnent la formidable question des pouvoirs législatifs, exécutifs , judiciaires, venant en outre proclamer que le pouvoir doit jouir de la confiance publique, la facile adoption dé cette loi n'a rien d'étonnant. Presque toujours, pour éviter le travail d'une solution réfléchie , on accepte un,avis qui bien qu'il ne résolve pas, termine néanmoins. Couper sans résoudre, c'est un expédient commode ”

“ Toutes les fois qu'il est appelé à autoriser, le gouvernement est en effet investi du droit de réduire. Avant 1884, il pouvait donc réduire d'office, parce qu'il pouvait contraindre une commune à accepter. Mais depuis la loi de 1884, l'acceptation ne pouvant plus être imposée, il en résulte que la réduction d'office n'est plus applicable aux communes. Le gouvernement ne peut plus user du droit de réduction qu'autant
qu'il est préalablement saisi d'une demande en autorisation d'accepter, c'est-à-dire au cas où la libéralité donne lieu à des réclamations. ”

“ L'avenir des peuples et du pouvoir ne saurait, par conséquent, être douteux; à moins que (comme cela lui est naturel et ordinaire) le pouvoir veuille demeurer faible et bénin , et qu'il ne veuille pas faire de la loi, ce que cette loi , ainsi que toute la constitution et les besoins du pays, et encore les principes essentiels de tout pouvoir, l'engagent à faire. Tant pis, si la volonté manque au pouvoir, actuellement qu'il a tout le reste. Vive donc la nouvelle cassation ! ”

“ Non : ce n'est qu'une loi postérieure qui l'a fait, la loi de 1884 : mais elle l'a fait pour un cas spécial, et sa disposition se justifie par la crainte de voir les conseils municipaux refuser sans motifs légitimes des libéralités qui doivent profiter non à tous les habitants de la commune, mais à un certain nombre d'entre eux seulement : une fiction ne doit pas être étendue. ”

“ S’il y a des fonctionnaires qui sont évidemment de simples fonctionnaires et non pas des ouvriers, ce sent les instituteurs : par conséquent, s’il est vrai que la loi de 1884 est faite seulement pour les ouvriers, elle n’est pas faite pour eux. Telle est la thèse qu’a soutenue M. Rouvier : il a ajouté qu’il n’appartenait ni à la Chambre, ni au gouvernement, d’interpréter la loi, mais aux tribunaux. Les tribunaux étaient saisis : il fallait attendre leur jugement. Les radicaux socialistes s’y sont refusés. ”

“ L'équité du droit public n'est qu'un mot, et c'est encore une parole qui exprime le règne de l'arbitraire sur la société, si les lois et les arrêts manquent de fixité , de certitude, d'uniformité, d'égalité ; la loi n'est plus, alors, que le bon plaisir du jugeur ! ”

“ Cela dompte les fougueux citoyens. Cela tient le pouvoir pouvoir.
Le sujet est donc compris. L'ordre est assuré contre l'anarchie, avec la loi du 1er avril 1837. Toute personne sensée doit respect et appui à cette superbe loi. Que le pouvoir s'en serve sans tergiverser. Ordre public avant tout ; les peuples ne dussent-ils être que des momies. L'exemple du bien public convertira , soudain, l'univers au même régime. Et, une fois, nous respirerons, délivrés définitivement de votre monstre révolutionnaire. Vive donc cassation ! ”

“ La loi de 1884, répondaient ses défenseurs, inaugure une ère de justice, de concorde, d’apaisement ; elle est en quelque sorte l’aboutissement de l’œuvre trente fois séculaire qui se poursuit avec des destinées diverses, l’émancipation du travail manuel ; elle remet aux travailleurs le soin, les moyens de pourvoir à leurs intérêts, et devient l’instrument de leur progrès matériel, intellectuel et moral ; désormais ils n’auront plus à se défendre que d’eux-mêmes. ”

“ L'art. 4, tit.
3, chap. 5 de la constitution de 1791, voulut aussi que les citoyens ne pussent être distraits des juges que la loi leur assignait par aucune commission ni par d'autres attributions et évocations que celles qui seraient déterminées par les lois. Les chartes de 1814 et 1830 proclamèrent la même maxime, et l'art. 4 de la constitution de 1848 veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels. — Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit. ”