Aimé Trescaze

“ Les propriétaires ou gérants des usines, en très petit nombre, où l'on se borne à fabriquer de l'acide stéarique destiné à être transformé ailleurs en bougies ou en cierges, n'ont point à faire de déclaration particulière pour chaque opération successive ; mais ils sont tenus de représenter au service, à toute réquisition, les produits de leurs fabrications. D'un autre côté, aucune quantité d'acide stéarique ne peut sortir de leurs établissements, si ce n'est sous le plomb de la régie et en vertu d'un acquit-à-caution. Il y a là les éléments d'un contrôle sérieux. ”

“ Lorsqu'il résulte d'un procès-verbal la preuve qu'un marchand en gros d'une ville sujette à la taxe unique a sorti de son entrepot, transporté et livré des spiritueux à un débitant de la même ville, chez lequel ils ont été régulièrement saisis, et qu'il n'a pu être justifié d'un titre de mouvement ni de l'acquittement des taxes, c'est avec raison que les juges condamnent ce marchand en gros à trois amendes distinctes pour fraude aux droits de consommation, d'entrée et d'octroi. ”

“ La législation veut que, pour obtenir une expédition, ceux qui ont à faire transporter des vins, des cidres, poirés et hydromels, des eaux-de-vie, des esprits et des liqueurs, fassent la déclaration précise des quantités, et aussi des degrés des caux-de-vie et des esprits. L'accomplissement de cette obligation peut n'être pas sans une certaine difficulté, notamment pour les récoltants, qui sont rarement munis des moyens de reconnaître eux-mêmes, avec une suffisante certitude, et les quantités et les degrés des boissons qu'ils expédient, et qui manquent d'ailleurs d'expérience à cet égard. ”

“ Une fausse déclaration du degré des spiritueux expédiés par un marchand en gros engage sa responsabilité et peut être relevée contre lui tant que la décharge de l'acquit-à-caution n'a pas été obtenue. Quant au point de savoir si, lorsque la contravention est constatée à l'arrivée, c'est l'expéditeur ou le destinataire qui doit être déclaré pénalement responsable, il s'agit d'une question sur laquelle il appartient aux juges de fait de statuer souverainement. ”

“ Pour se conformer au voeu de la loi, l'Administration a reconnu aux communes la faculté de se pourvoir des appareils réglementaires dans ses magasins ; mais elle n'a point entendu leur en imposer l'obligation. Dans un grand nombre de villes, l'usage s'est depuis longtemps établi d'acheter directement en fabrique les instruments destines aux octrois. Une telle pratique offre d'autant moins d'inconvénients aujourd'hui, quant aux alcoomètres et aux thermomètres, que la mise en vente de ces sortes d'instruments est subordonnée au contrôle préalable de leur justesse par un service public. ”

“ La circulaire n° 253 du 25 janvier 1879 a réglé le mode de perception des taxes intérieures pour les objets mis en loterie dans cette dernière exposition.
Concussion.
1. C'est le crime que commet un officier public, un homme revêtu d'une autorité quelconque, en exigeant de ceux qui dépendent de son ministère, de plus grands droits que ceux que les règlements lui ont attribués. La concussion prend le nom d'exaction lorsque celui qui perçoit plus qu'il ne doit percevoir, donne reçu de tout ce qu'il a pris. ”

“ Un garde champêtre ne peut, en principe, être nommé receveur buraliste débitant de tabacs.
L'article 1er du titre II de la loi du 24 vendémiaire an III dispose que « aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. »
Or, les gardes champêtres figurent au nombre des agents qui, aux termes de l'article 222 de la loi du 28 avril 1816, sont appelés
à constater les fraudes, en matière de tabacs, et plus particulièrement le colportage et les circulations illégales. ”

“ Il est de jurisprudence constante que la foi jusqu'à inscription de faux n'appartient qu'aux faits matériels relatés dans les procès-verbaux réguliers des agents de la régie, aux aveux et déclarations qui s'y réfèrent, mais qu'elle ne s'étend pas aux simples opinions émises par les employés à la suite des opérations faites en vue de déterminer la qualité du liquide en litige. Aussi l'Administration a-t-elle toujours recommandé de prélever, lorsqu'il y a contestation sur la nature des boissons, des échantillons destinés à être soumis, au besoin, à l'expertise judiciaire. ”

“ Tout autrement procède l'inspeeteur qui se rend exactement compte du but et de l'étendue de sa mission. Sans doute, à son arrivée dans un poste, il doit tout d'abord vérifier la caisse des comptables et s'assurer de la régularité de la marche générale du service. Mais, aussitôt après, il doit porter son attention, sur les exploitations commerciales ou industrielles importantes, sur les questions se rattachant aux législations nouvelles ou spéciales, sur les circonstances qui directement ou indirectement peuvent faire échec à l'impôt. ”

“ Quoiqu'il soit généralement vrai que le poinçon couvre le titre, et que si des'bijoux se trouvent fourrés, ce ne soit qu'à leur présentation à l'essai qu'ils doivent être brisés, cependant, quand on a la certitude que des bijoux fourrés et légalement marqués sont dans le commerce, nous pensons qu'il est du devoir de l'Administration de les faire saisir, sauf les suites, ultérieures à donner à la fraude. C'est servir la société que de soustraire à la circulation des ouvrages fabriqués frauduleusement, qui se vendraient sous la garantie du poinçon de l'Etat. ”

“ L'usage d'une fausse qualité pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, suivi de la remise d'une somme d'argent, suffit pour constituer le délit d'escroquerie, abstraction faite de toute autre manoeuvre frauduleuse. ”

“ Autant il convient d'apporter de sévérité dans la répression de la fraude intentionnelle, autant les règles d'une juste et sage administration commandent d'éviter les mesures de rigueur à l'égard des contribuables qui ne contreviennent aux lois fiscales que par ignorance ou omission involontaire. Lorsque le contrevenant est excusable, le simple paiement des frais du procès-verbal, dont la régie ne peut faire remise, constitue déjà une peine assez grave. Si les négligences se renouvellent, une légère amende suffit souvent pour faire observer les formalités qui sont la sauvegarde de l'impôt. ”

“ Son attention doit particulièrement se porter sur la délimitation de l'agglomération dans les communes déjà soumises au droit d'entrée et dans celles qui, par suite de l'accroissement présumé de la population, seraient susceptibles d'y être assujetties. Il importe d'assurer non seulement la perception dans l'intégralité du rayon où le droit d'entrée est exigible, mais encore, le cas échéant, le relèvement des tarifs ou l'établissement du régime de la taxe unique. C'est un point qui, dans le passé, ne paraît pas avoir été partout l'objet d'une sollicitude suffisante. ”

“ Le moyen le plus assuré de s'opposer à la fraude, est de suivre la fabrication dans ses moindres détails, d'en connaître les divers procédés, et d'étudier les rapports qui existent, dans chaque localité, entre la quantité de matière première et son produit en bière fabriquée. ”

“ Si le fait qu'on n'a pas vu sortir des boissons du magasin d'un marchand en gros au jour et à l'heure indiqués au congé délivré ne constitue pas une contravention punissable, il y a tout au moins présomption de fraude, alors que le négociant ne prouve pas que ces boissons ont été remises à destination dans le délai de l'expédition. ”

“ De toutes les boissons, les liqueurs alcooliques, moins salubres que le vin, la bière, le café, sont assurément celles dont l'usage excessif présente le plus de dangers et qu'il est le plus légitime de frapper de droits élevés au profit de l'Etat. ”

“ La bière est l'objet d'une consommation immense dans tous les pays civilisés, et sa fabrication constitue l'une des industries les plus importantes et les plus prospères qui existent. Un fait digne deremarque, c'est le développement nouveau, rapide et croissant, que l'usage du tabac, en se propageant, a imprimé à celui de la bière. ”

“ La fraude se réalise le plus souvent au moyen d'envois d'un exportateur à un autre. Dans ce système d'exportation à deux degrés, le négociant qui n'a pas de débouchés à l'étranger emprunte à un confrère ses exportations réelles ; c'est, en définitive, le commerçant livrant effectivement à l'étranger qui, moyennant une prime, effectue ou complète la substitution du magasin d'intérieur au compte d'exportation. ”

“ Toute contestation sur l'assujettissement de la commune même ou sur sa classification parmi les communes assujetties doit être soumise au préfet et décidée par le ministre des finances ; mais quand l'unique question du procès consiste à savoir si un débitant placé dans une dépendance rurale d'un lieu sujet doit, par cela seul qu'il est débitant, être assujetti à payer le droit d'entrée de ses boissons, le tribunal correctionnel, saisi de la question, en vertu d'un procès-verbal, ne peut pas renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative. ”

“ Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières est imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire n'en obtiendra pas moins l'affranchissement pour le combustible et la matière première employés à la fabrication ; mais il paiera le droit dû par les produits industriels, pour ceux de ces produits qu'il ne justifiera pas avoir fait sortir du lieu sujet. ”

“ Toute boisson prise en charge chez un assujetti île peut cesser d'être sous la main de la régie qu'elle n'ait acquitté soit le droit de circulation, soit le droit de détail. Il ne peut y avoir d'exception à faire pour les piquettes, par cela même qu'elles sont en charge au compte d'un débitant, puisque, si elles étaient, expédiées à un consommateur, elles ne pourraient lui parvenir qu'en acquittant le droit de circulation, et que ce débitant, rentrant dans la classe des simples consommateurs en cessant son commerce, doit supporter les mêmes charges qu'eux. ”

“ Il est essentiel, en effet, que le fabricant ne puisse entonner, comme produits achevés, des moûts contenant encore un ferment en activité et qui, enlevés de l'usine, pourraient, avec une addition d'eau et de matière sucrée, devenir le point de départ d'une seconde fabrication opérée en fraude. Il est établi que la densité d'un vin achevé, contenant même encore une certaine quantité de sucre non transformé, est toujours inférieure à celle de l'eau. ”

“ Le débitant qui prétend ne vendre en détail, et qui ne vend !
en effet qu'une seule espèce de boisson, ne peut, sans être en contradiction avec lui-même et manquer à la vérité, déclarer aux employés un prix de vente pour les autres boissons qui sont en sa possession, mais qui servent à sa consommation personnelle, et ne sont pas l'objet d'un commerce de sa part. La régie n'a aucun moyen coercitif contre ce débitant pour obtenir cette déclaration, et le refus que fait ce dernier ne peut le constituer en contravention, puisqu'il ne se refuse qu'à une chose qu'on n'a pas le droit d'exiger. ”

“ Le possesseur d'un appareil distillatoire qui s'installe sur la voie publique, qui y met en oeuvre les matières premières reçues des propriétaires récoltants et qui expédie ensuite à chacun d'eux le produit de l'opération, doit être soumis à la licence. Au contraire, le propriétaire d'alambic qui se transporte successivement au domicile des propriétaires pour y brûler exclusivement les fruits de leur récolte, qui ne dispose en rien de l'eau-de-vie fabriquée, qui agit, en un mot, comme un serviteur à gages, ne peut être astreint à se munir d'une licence. ”

“ Lorsqu'un particulier, prévenu de contravention, dénonce les préposés comme coupables de corruption, le tribunal investi de la contravention en instance n'a pas qualité pour statuer sur le fait de corruption. ”

“ Les intérêts des communes, le bon ordre des finances municipales peuvent avoir à souffrir d'un pareil état de choses qui a, en outre, l'inconvénient, vu le grand nombre de dossiers, souvent incomplets, qui sont soumis simultanément, et à la dernière heure, au contrôle du Gouvernement, de placer parfois les pouvoirs publics dans l'impossibilité d'examiner ces sortes d'affaires dans les délais voulus et avec le soin et la maturité qu'elles comportent. ”

“ La raison en est que le droit de fabrication sur la bière est en réalité un droit de consommation, de même que les taxes qui frappent d'autres boissons. On ne doit, d'ailleurs, établir aucune distinction entre les simples coupages avec de l'eau froide et les coupages au moyen d'eau chaude: ceux-là, comme ceux-ci, constituent une fabrication nouvelle. ”

“ En ce qui concerne l'obligation pour les marchands en gros de posséder tous les types réglementaires et ceux de luxe demandés par les consommateurs de la région, il convient de n'en pas faire une prescription tellement rigoureuse qu'elle aurait pour effet de constituer les commerçants détenteurs de marchandises dont ils ne pourraient notoirement trouver le placement. L'essentiel est que les approvisionnements correspondent, comme quantités et comme espèces d'allumettes, aux besoins de la consommation locale, de manière à éviter toute réclamation fondée de la part des acheteurs. ”

“ Celui qui, après avoir vendu des boissons, ne les livre et ne les laisse enlever qu'après avoir remis à l'acheteur l'expédition voulue, n'est point responsable du déchargement ultérieur à fausse destination. ”

“ Aucune disposition, ni de la loi ni du règlement, ne permet d'étendre la faculté du sucrage à droit réduit aux acheteurs de simples marcs. Il ne s'agit plus de sucrage avant la fermentation, et l'exclusion s'explique d'autant mieux que l'on se trouve en présence , non d'une opération, vinicole proprement dite, mais bien d'une opération industrielle qui n'aurait le plus souvent pour but que de procurer du sucre avec modération de taxe pour la fabrication de boissons légères destinées à la distillation. ”

“ La confiscation n'est pas encourue pour toute contravention. Certaines infractions à des dispositions réglementaires comportent uniquement le paiement d'une amende. Ainsi, le refus par un propriétaire récoltant de souffrir l'inventaire de ses boissons, dans les communes où cet inventaire est autorisé, n'entraîne pas la confiscation des liquides. L'omission ou le refus, de la part d'un débitant de boissons, d'afficher les prix de vente, ne motive pas non plus la confiscation des marchandises. ”

“ En matière de garantie, on se trouve quelquefois dans le cas de faire autant usage d'une vérification morale que de la vérification physique, parce que beaucoup de pièces étroites, minces, ou d'une confection particulière, qui ne présentent point de lieu convenable à l'application, ne peuvent quelquefois recevoir l'empreinte totale ou même bien nette, d'un poinçon simple, et par conséquent rarement de portions de contremarques suffisantes pour faire une vérification exacte et physiquement certaine. ”

“ Il est en effet vrai qu'en règle absolue, les redevables doivent s'assurer eux-mêmes que les expéditions sont conformes à leur déclaration, et que, nonobstant l'erreur alléguée, la contravention subsiste ; mais c'est là un droit rigoureux dont l'Administration entend ne pas user. Ainsi donc, dès qu'il est reconnu que les faits sur lesquels repose un procès-verbal ont été occasionnés par une erreur soit d'un buraliste, soit des employés de la régie, soit des préposés d'octroi, les intérêts du contrevenant ne doivent en rien être lésés ”

“ Lorsqu'un individu convaincu de fabrication d'allumettes se trouve en état de récidive, la peine d'emprisonnement encourue vient non pas se substituer, mais s'ajouter à l'amende fiscale qui, en tout état de cause, doit être prononcée en laveur de la Régie comme réparation civile du dommage que la fraude lui a causé. ”

“ Les tribunaux civils, devant lesquels sont portées les contestations relatives à la perception de l'impôt, sont compétents pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées contre l'Etat, quand elles ont pour cause le préjudice résultant pour le contribuable d'une contrainte ou d'une saisie déclarée nulle ou vexatoire ; il en est autrement lorsque l'action en dommages-intérêts procède d'une autre cause, et, particulièrement, de faits qui n'influent en rien sur la validité des poursuites ”

“ L'Administration ne peut qu'encourager ce mode de distribution qui non seulement possède l'avantage d'éviter une perte de temps aux employés, mais encore a pour effet de provoquer la rentrée plus prompte de l'impôt. ”

“ Les employés des contributions indirectes et ceux de l'octroi ont un pouvoir parallèle et commun d'exercice dans les brasseries situées à l'intérieur du rayon de l'octroi. Il y a refus d'exercice si le brasseur s'oppose aux visites de ces derniers, soit avant, soit après le paiement du droit de fabrication, lorsqu'il y a des taxes locales, parce qu'ils peuvent avoir un sérieux intérêt à surveiller l'emploi des bières fabriquées et à se rendre compte des quantités sorties du rayon de l'octroi et des quantités livrées à la consommation locale. ”

“ Et lorsqu'il résulte des circonstances constatées par un procès-verbal qu'un débitant a récélé des boissons hors de son domicile, dans une cave dépendant d'une maison dont il est propriétaire, l'existence d'un bail authentique n'est pas un obstacle aux poursuites. ”

“ Il n'y a pas lieu d'exercer comme les caves des débitants celles des marchands en gros établies dans les maisons où il existe également des caves de débit. Cette question ayant été diversement interprétée, a été soumise au conseil judiciaire de la régie, qui l'a résolue négativement par les raisons suivantes : Quelque favorable que soit à la fraude le voisinage d'un marchand en gros et d'un débitant, il ne s'eusuit pas que le marchand en gros soit sous une présomption légale de fraude et qu'il puisse être exercé comme débitant. ”