Aimé Trescaze

“ Un garde champêtre ne peut, en principe, être nommé receveur buraliste débitant de tabacs.
L'article 1er du titre II de la loi du 24 vendémiaire an III dispose que « aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. »
Or, les gardes champêtres figurent au nombre des agents qui, aux termes de l'article 222 de la loi du 28 avril 1816, sont appelés
à constater les fraudes, en matière de tabacs, et plus particulièrement le colportage et les circulations illégales. ”

“ Pour se conformer au voeu de la loi, l'Administration a reconnu aux communes la faculté de se pourvoir des appareils réglementaires dans ses magasins ; mais elle n'a point entendu leur en imposer l'obligation. Dans un grand nombre de villes, l'usage s'est depuis longtemps établi d'acheter directement en fabrique les instruments destines aux octrois. Une telle pratique offre d'autant moins d'inconvénients aujourd'hui, quant aux alcoomètres et aux thermomètres, que la mise en vente de ces sortes d'instruments est subordonnée au contrôle préalable de leur justesse par un service public. ”

“ Son attention doit particulièrement se porter sur la délimitation de l'agglomération dans les communes déjà soumises au droit d'entrée et dans celles qui, par suite de l'accroissement présumé de la population, seraient susceptibles d'y être assujetties. Il importe d'assurer non seulement la perception dans l'intégralité du rayon où le droit d'entrée est exigible, mais encore, le cas échéant, le relèvement des tarifs ou l'établissement du régime de la taxe unique. C'est un point qui, dans le passé, ne paraît pas avoir été partout l'objet d'une sollicitude suffisante. ”

“ Tout autrement procède l'inspeeteur qui se rend exactement compte du but et de l'étendue de sa mission. Sans doute, à son arrivée dans un poste, il doit tout d'abord vérifier la caisse des comptables et s'assurer de la régularité de la marche générale du service. Mais, aussitôt après, il doit porter son attention, sur les exploitations commerciales ou industrielles importantes, sur les questions se rattachant aux législations nouvelles ou spéciales, sur les circonstances qui directement ou indirectement peuvent faire échec à l'impôt. ”

“ Ibid,
Sous le régime de communauté, il existe un fonds communaux deux époux (articles 1401,1402, 1403 du Code civil) et des biens qui forment leur patrimoine propre. Ibid.
Le mari peut vendre, aliéner ou hypothéquer, sans le concours de la femme, les biens de la communauté (art. 1421) ; mais les actes faits par la femme sans le consentement du mari, même avec l'autorisation de la justice, n'engagent pas les biens de la communauté (art. 1426) . Ibid.
Le mari a, en outre, l'administration des biens personnels de sa femme ; mais il ne peut aliéner les immeubles sans le concours de celle-ci. ”

“ Il est essentiel, en effet, que le fabricant ne puisse entonner, comme produits achevés, des moûts contenant encore un ferment en activité et qui, enlevés de l'usine, pourraient, avec une addition d'eau et de matière sucrée, devenir le point de départ d'une seconde fabrication opérée en fraude. Il est établi que la densité d'un vin achevé, contenant même encore une certaine quantité de sucre non transformé, est toujours inférieure à celle de l'eau. ”

“ Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières est imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire n'en obtiendra pas moins l'affranchissement pour le combustible et la matière première employés à la fabrication ; mais il paiera le droit dû par les produits industriels, pour ceux de ces produits qu'il ne justifiera pas avoir fait sortir du lieu sujet. ”

“ La fraude se réalise le plus souvent au moyen d'envois d'un exportateur à un autre. Dans ce système d'exportation à deux degrés, le négociant qui n'a pas de débouchés à l'étranger emprunte à un confrère ses exportations réelles ; c'est, en définitive, le commerçant livrant effectivement à l'étranger qui, moyennant une prime, effectue ou complète la substitution du magasin d'intérieur au compte d'exportation. ”

“ Le possesseur d'un appareil distillatoire qui s'installe sur la voie publique, qui y met en oeuvre les matières premières reçues des propriétaires récoltants et qui expédie ensuite à chacun d'eux le produit de l'opération, doit être soumis à la licence. Au contraire, le propriétaire d'alambic qui se transporte successivement au domicile des propriétaires pour y brûler exclusivement les fruits de leur récolte, qui ne dispose en rien de l'eau-de-vie fabriquée, qui agit, en un mot, comme un serviteur à gages, ne peut être astreint à se munir d'une licence. ”

“ Les intérêts des communes, le bon ordre des finances municipales peuvent avoir à souffrir d'un pareil état de choses qui a, en outre, l'inconvénient, vu le grand nombre de dossiers, souvent incomplets, qui sont soumis simultanément, et à la dernière heure, au contrôle du Gouvernement, de placer parfois les pouvoirs publics dans l'impossibilité d'examiner ces sortes d'affaires dans les délais voulus et avec le soin et la maturité qu'elles comportent. ”

“ La confiscation n'est pas encourue pour toute contravention. Certaines infractions à des dispositions réglementaires comportent uniquement le paiement d'une amende. Ainsi, le refus par un propriétaire récoltant de souffrir l'inventaire de ses boissons, dans les communes où cet inventaire est autorisé, n'entraîne pas la confiscation des liquides. L'omission ou le refus, de la part d'un débitant de boissons, d'afficher les prix de vente, ne motive pas non plus la confiscation des marchandises. ”

“ Si le fait qu'on n'a pas vu sortir des boissons du magasin d'un marchand en gros au jour et à l'heure indiqués au congé délivré ne constitue pas une contravention punissable, il y a tout au moins présomption de fraude, alors que le négociant ne prouve pas que ces boissons ont été remises à destination dans le délai de l'expédition. ”

“ Lorsqu'un individu convaincu de fabrication d'allumettes se trouve en état de récidive, la peine d'emprisonnement encourue vient non pas se substituer, mais s'ajouter à l'amende fiscale qui, en tout état de cause, doit être prononcée en laveur de la Régie comme réparation civile du dommage que la fraude lui a causé. ”

“ En ce qui concerne l'obligation pour les marchands en gros de posséder tous les types réglementaires et ceux de luxe demandés par les consommateurs de la région, il convient de n'en pas faire une prescription tellement rigoureuse qu'elle aurait pour effet de constituer les commerçants détenteurs de marchandises dont ils ne pourraient notoirement trouver le placement. L'essentiel est que les approvisionnements correspondent, comme quantités et comme espèces d'allumettes, aux besoins de la consommation locale, de manière à éviter toute réclamation fondée de la part des acheteurs. ”

“ Maintenus sous le régime ordinaire des vins, les vins doux naturels ne pourront circuler que sous le couvert des expéditions propres aux vins, mais avec leur dénomination légale de « vins doux naturels » ; ils supporteront les droits généraux et locaux applicables aux vins proprement dits, y compris, le cas échéant, les doubles droits applicables à l'alcool de surforce au-dessus de 15 degrés. En se plaçant sous le régime du vinage avec le crédit de l'impôt, les viticulteurs n'auront pas d'ailleurs à faire l'avance du droit applicable à la surforce, Ibid. ”

“ En un mot, tout transport de sucres dénaturés on de sucres en nature à destination des producteurs doit être justifié par la levée d'un acquit-à-caution. C. n° 528 du 24 sept. 1888.
Les viticulteurs qui transporteront des vendanges dans les dépôts pour y être sucrées, devront nécessairement enlever le produit du malaxage qui leur sera destiné au fur et à mesure des opérations. Les acquits-à-caution dont ils devront être pourvus énonceront, non seulement le poids net du mélange, mais encore la quantité effective de sucre qu'il contiendra, ainsi que la quantité de raffiné correspondante. ”

“ La table de richesse est d'un usage plus commode lorsqu'il sagit simplement de connaître la quantité d'alcool pur imposable que représente une quantité de liquide spiritueux dont on connaît le volume apparent et le degré apparent déterminés tous deux à la même température. Mais c'est à la table de la force réelle qu'on doit toujours recourir lorsqu'on a besoin de déterminer le degré réel de ce liquide, lorsqu'il s'agit par exemple, d'identifier un chargement par la comparaison entre les indications du titre de mouvement qui l'accompagne et les résultats matériels d'une vérification. Ibid. ”

“ Les mots procuration et mandat sont parfaitement synonymes; mais le mot pouvoir, employé souvent comme synonyme de mandat, en diffère : le mandat oblige le mandataire à remplir la mission qu'il accepte ; le pouvoir, au contraire, n'est que la faculté de faire une chose sans obligation : ainsi, le mari auquel le contrat de mariage donne le pouvoir de vendre les biens dotaux, peut user de ce. pouvoir, mais il n'y est pas obligé. ”

“ Aucune disposition, ni de la loi ni du règlement, ne permet d'étendre la faculté du sucrage à droit réduit aux acheteurs de simples marcs. Il ne s'agit plus de sucrage avant la fermentation, et l'exclusion s'explique d'autant mieux que l'on se trouve en présence , non d'une opération, vinicole proprement dite, mais bien d'une opération industrielle qui n'aurait le plus souvent pour but que de procurer du sucre avec modération de taxe pour la fabrication de boissons légères destinées à la distillation. ”

“ L'Administration ne doit confier les recettes buralistes qu'à des hommes qui, par la nature de leurs fonctions ou de leurs occupations, ne sont pas dans une position incompatible avec celles qu'ils tiendraient de la Régie. ”

“ L'article 4 de la loi donne aux employés supérieurs le droit d'examiner les livres de commerce des dénaturateurs et ceux des commerçants qui vendent de l'alcool dénaturé (alcool de chauffage, d'éclairage ou d'éclaircissage) . Il n'est fait exception que pour les industriels chez lesquels l'alcool disparaît ou est transformé au cours des manipulations et qui se seront engagés à supporter les frais d'une surveillance permanente pendant la durée de leur fabrication. ”

“ La loi prévoit le sucrage des vendanges d'achat et non celui des moûts d'achat. Les employés doivent donc se dispenser d'assister au sucrage des moûts d'achat au domicile des acheteurs et refuser la décharge des acquits-à-caution ; toutefois, la question est différente lorsque le sucrage des moûts s'opère au lieu même de la récolte ou du pressurage. Les abus ne sont plus à craindre dans ce cas, le service ayant toujours les moyens de s'assurer de l'origine véritable et de la qualité des moûts ”

“ Il faut entendre par là que les propriétaires ou fermiers qui livrent à la distillation soit des sucres dilués reçus avec modération de taxe, soit les produits, tels que les vins de première ou de deuxième cuvée et les cidres, dans lesquels des sucres ont été versés, perdent leur situation de bouilleur de cru. Mais il n'en est pas de même des propriétaires ou fermiers qui se bornent, à distiller les marcs provenant de la fabrication de ces vins ou de ces cidres. ”

“ Les vins de raisins secs ou autres vins artificiels, à l'exception des vins de liqueurs et mousseux et des vins de marcs et de sucre, sont exclus du régime fiscal des vins et soumis aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoolique totale acquise ou en puissance. ”

“ Tout industriel voulant se livrer à la fabrication ou au commerce des cartouches de guerre destinées à l'exportation devra être muni d'une autorisation préalable donnée par le Département de la guerre une fois pour toutes, et sans limites de quantités ou de durée ; l'industriel aura à justifier de son obtention à toute réquisition de l'Administration des contributions indirectes ou de la police. ”

“ Il convient de remarquer, en ce qui concerne les sucres exportés ou placés en entrepôt à la décharge des comptes d'admission temporaire, que si, pour établir le droit à la prime, il y a lieu de considérer l'origine et la date de production des sucres à l'apurement desquels le certificat d'exportation ou d'entrée en entrepôt a été imputé, le taux et le montant de la prime ne doivent pas être calculés d'après la nature de ces sucres, mais d'après celle des sucres réellement exportés. ”