Acquit-à-caution

“ Ainsi, les tribunaux de première instance et d'appel ont violé l'art. 15, puisque cet article leur faisait un devoir de confirmer la saisie, même d'après les faits qu'ils avaient si gratuitement jugés revêtus de preuves suffisantes.
» liais vous allez voir qu'ils n'ont pas mieux respecté l'art. 16; voici ce qu'il porte : « Lesdits » propriétaires ou conducteurs, dans les cas » énoncés par l'article ci-dessus, ne seront point » assujettis aux formalités de l'acquit à caution; » ”

“ On se souviendra longtemps au banc des avocats, au parquet, au fauteuil du juge, de la profondeur, de la lucidité, de la logique, de la justesse d'expressions, toutes heureuses qualités avec lesquelles l'orateur, devenu légiste, a présenté un moyen d'acquittement tout-à-fait imprévu par la partie adverse , auquel elle n'a su que répondre, surprise et impuissante qu'elle était, et qui nous vaudra, nous l'espérons et c'est la conviction de notre défenseur, un acquittement complet. ”

“ Il est aussi des cas où le prévenu acquitté doit être condamné aux dépens :
I. Si, étant mineur, il est acquitté pour avoir agi sans discernement (Cass. 22 juin 1855) ;
II. Si l'acquittement est basé uniquement sur ce que la prescription est acquise ;
III. Acquitté sur son opposition, il doit être condamné aux frais antérieurs à son opposition seulement ;
7. L'art. 206 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 14 juillet 1865, dispose que « le prévenu, en cas d'acquittement, sera immédiatement, et nonobstant appel, mis en liberté ». ”

“ Dans tout procès entre le roi et un fidalgo, celui-ci peut, s'il fournit caution, éviter la saisie de son bien, en cas de non-comparution 2. Entre deux plaideurs, c'est celui qui a le premier porté plainte qui est jugé le premier, mais, si le défendeur a lui-même des sujets de plainte contre le demandeur, et s'il peut fournir caution, sa cause est jugée la première 3. La caution s'applique encore à la conservation des biens en litige 4, à l'obligation de comparaître en justice, etc. ; les parties se garantissent réciproquement qu'elles se soumettront à une sentence définitive 5. ”

“ L'acquiescement a pour effet principal de rendre celui qui l'a consenti non-recevable à attaquer les actes ou jugements auxquels il se rapporte, soit par opposition ou appel, soit par voie de cassation ou de requête civile. ”

“ Par le recouvrement du simple droit, avec remise du double ou quintuple droit représentant l'amende ; Par la preuve que les droits, ni simples ni autres, ne doivent pas être exigés ; Par l'impossibilité de percevoir ni les simples ni les autres droits, attendu l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs. C. n° 480 du 29 janv. 207.
151. L'apurement des acquits-à-caution se fait aux lieux d'enlèvement. C est là seulement qu'on a les moyens de s'assurer de leur identité lorsque les acquits-à-caution reviennent déchargés. ”

“ Etesvous bien le même homme dont l'éloquente sagacité parvint à isoler chaque fait particulier de l'accusation générale, à se faire jour à travers le vague meurtrier d'un réquisitoire pour justifier chaque action en la précisant; à faire passer dans l'âme des jurés et votre propre conviction, et la morale sublime de la justice et de l'iramanité? ”

“ En cas d'acquittement, motivé sur ce que le fait n'existe pas, ou sur ce que l'accusé n'en est pas l'auteur, ou n'en est pas responsable, il y a force de chose jugée, et il n'y a plus de condamnation possible à ce sujet. ”

“ Pratiquement, les expressions absolution et acquittement ne sont employées que dans la procédure devant la Cour d'assises. Toute sentence d'un tribunal correctionnel ou de police, qui prononce un renvoi de la poursuite, est qualifiée jugement ou arrêt de relaxe, quelles que soient les causes qui la motivent. De plus, on ne suit pas toujours exactement dans les matières criminelles la distinction théorique des sentences d'acquittement et d'absolution. Tout verdict du jury qui contient une déclaration pure et simple de nonculpabilité, donne lieu à une « ordonnance d'acquittement ». ”

“ L'homme dont la parole toute-puissante commandait pour ainsi dire à la justice, l'orateur dont la seule conviction trouvait déjà force et crédit, eut la douleur,
rare pour lui, de voir se dessiner, à l'arrière-plan de l'audience, l'ombre de l'échafaud attendant son client 1 Ayant, par acquit de conscience, formé pourvoi pour un vice accidentel de forme, il obtient de la Cour suprême la cassation de l'arrêt. C'est un procès qui recommence; c'est la joie, c'est la confiance qui rentrent dans le cœur du défenseur et du client. ”

“ Consentement que l’on donne à un acte, ou à une chose jugée. Assensus, assensio. On ne peut revenir contre une sentence après un acquiescement fait en cause d’appel. Une désertion d’appel est un tacite acquiescement. L’exécution d’un jugement, d’un contrat, est un vrai acquiescement.
☞ Acquiescement, dans l’usage ordinaire, se dit de l’action de conformer son sentiment à la volonté d’un autre : c’est l’action par laquelle nous nous soumettons à ce qu’on nous propose, en l’acceptant & en nous y conformant. Cette femme a regagné l’esprit de son mari, par un acquiescement absolu à ces volontés. ”

“ Tant qu'il y a un recours à juridiction plus haute, tout jugement est discutable, est attaquable, celui de première instance s'il peut être frappé d'appel, celui d'appel s'il peut être frappé de pourvoi en cassation.
Or, tout arrêt rendu par une Cour impériale peut vous être déféré; il peut être brisé par vous, devenir chose nulle et non avenue. Le verdict d'acquittement, au contraire, est toujours absolument définitif. Nulle autorité humaine ne saurait l'infirmer. Voilà pourquoi s'il y a conflit entre le verdict et l'arrêt, c'est le verdict qui doit l'emporter. ”

“ Encore un mot cependant, reprit le Substitut, prenez garde au jury ; vous courez le risque de n'aboutir qu'à un acquittement qui serait regrettable, parce qu'il y a un fait délictueux.– Songez aussi aux bons antécédents de ce Bérillon ; je le connais, moi, depuis longtemps comme un brave garçon.
– Dites tout de suite, reprit le Procureur, que vous vous intéressez à lui. Il serait un des fermiers de mon domaine de Saint-Georges, que moi j'agirais et je penserais de même. Quant à l'acquittement je ne puis le prévoir, jamais un jury ne commettra un pareil déni de justice. ”

“ Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution , aura été condamnée par un arrêt ou jugement devenu irrévocable pour un ou plusieurs crimes, ou pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des sommes portées dans cet acte. ”

“ Ainsi, tout ce qui peut arriver de pire avec les jurés d'accusation, c'est qu'ils se constituent quelquefois en juges définitifs, et qu'ils anticipent sur l'acquittement qui serait prononcé par le tribunal supérieur. ”

“ Attendu que par ordonnance du président des assises, en date de ce jour, l'accusé X. ayant été déclaré non coupable du crime de. qui lui était imputé, a été acquitté de l'accusation portée contre lui ; que cet accusé s'étant représenté à tous les actes de la procédure, et ayant satisfait à toutes les obligations prescrites par les articles 120 et suivants du Code d'instruction criminelle, il y a lieu d'ordonner la restitution aussi bien de la partie du cautionnement affectée à la garantie de la représentation de sa personne, que de la partie affectée aux frais et amendes ”

“ La déclaration du jury peut entraîner l'acquittement, l'absolution, la condamnation de l'accusé.
ART. 1. — Ordonnance d'acquittement.
501. Lorsque l'accusé est déclaré non coupable, son acquittement doit être immédiatement prononcé (Art. 358) .
502. Les juges n'ont pas à délibérer, ni le ministère public à prendre des conclusions. C'est le président qui prononce l'ordonnance d'acquittement et prescrit la mise en liberté de l'accusé si cet accusé n'est retenu pour autre cause (Art. 358 ; — Cass., 22 avr. 1830) . ”

“ Vous, messieurs les jurés, qui avez prêtéle serment de ne pas trahir les intérêts de la société, pouvez-vous admettre qu'on se fasse justice à soi-même, pensez au principe de l'égalité devant la justice, l'acquittement en pareille matière est une prime
d'encouragement. ”

“ Nous offrons de renoncer à nous constituer partie civile, et de laisser l’État seul poursuivre le procès, ce qui ressemble beaucoup à un acquittement, pourvu que vous nous rendiez cinq mille dollars en pièces d’or. ”

“ Le ministère public vous a dit en terminant qu'un acquittement serait un malheur public, moi, je vous dis, qu'une condamnation serait un malheur public, qu'elle serait la négation de la vertu. Non, vous ne ferez pas une pareille injure à votre siècle, à votre pays. Vous acquitterez Laure Grouvelle; vous l'acquitterez parce qu'elle innocente; vous acquitterez tous les. autres accusés , parce qu'ils sont innocents ”

“ Que de puissantes et honorables recommandations inspirent quelque intérêt en faveur de la personne qui en est l'objet, et parviennent à lui concilier la faveur et l'indulgence de ses juges, cela se voit quelquefois et se comprend dans certaines limites; mais un acquittement n'est jamais le résultat de démarches ou d'influences pratiquées à rencontre des magistrats. ”

“ Dans ces cas, les motifs de l'acquittement se résumeront dans la mention de la déclaration de jury.
Dans tous les cas d'acquittement, on peut dire que les motifs de fait et de droit sont réunis; ou si les motifs de fait dominent, le motif de droit est sousentendu ; car le tribunal ne peut raisonnablement exprimer qu'il n'y a point de peine dans la loi pour un innocent. ”

“ Il suffit qu'ils affirment ou qu'ils nient. Un jugement n'a pas plus d'effets parce qu'il est fondé sur une certitude plus complète.
3° Jugements d'acquittement n'ayant pas une cause certaine. — La cause de l'acquittement est incertaine lorsqu'on ne peut pas reconnaître si la décision est fondée sur la négation du fait, la négation de l'intention criminelle, la négation de la criminalité légale ou même l'admission d'une fin de non-recevoir. Ce cas se présente toutes les fois que le juge a déclaré le prévenu non coupable du délit pour lequel il était poursuivi. ”

“ C'est un fait que nous trouvons, par exemple, lorsqu'il y a acquittement pour défaut de discernement. Le civilement responsable sera tenu au paiement des frais. Ceux-ci ont, en effet, leur source dans une faute commise par le prévenu. L'acquittement n'efface pas la faute. Il évite seulement, pour un motif spécial, de punir un individu pour une infraction dont la matérialité n'est pas contestée.
3° L'inculpé et le civilement responsable ont été tous deux condamnés en première instance. Le civilement responsable a accepté le jugement. L'inculpé a fait appel. ”

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ La difficulté est moins grande lorsqu'il s'agit de décisions émanant des tribunaux correctionnels ou de simple police, parce que l'on peut se rendre compte par les motifs de la portée du dispositif, dans le cas d'acquittement comme dans le cas de condamnation. L'acquittement ne met pas obstacle à l'action civile alors que le fait matériel est constant. Ce qu'il importe c'est de ne pas se mettre en contradiction avec la décision correctionnelle ou de police.
L'autorité d'un jugement d'acquittement ne s'applique qu'aux causes nécessaires et immédiates de l'acquittement. ”

“ Il semblait, dit le défenseur , qu'il appartenait au jury du département d'Ille-et-Vilaine de restituer aux accusés, par un acquittement , celui qu'ils étaient au moment d'obtenir ; car, je dois vous le dire, messieurs , si la justice eut son excès de pouvoir, l'humanité voulut avoir le sien. ”

“ Restera le cas où l'ordonnance d'acquittement viendrait à se compliquer d'une poursuite nouvelle entée sur les révélations de l'audience, c'est-à-dire où l'accusé aurait été dans le cours des débats inculpé sur un autre fait pour lequel des réserves auraient été faites avant que les débats ne fussent clos (art. 361 du Code d'instruction criminelle) . ”

“ La solennité réconfortante, éparse à travers la salle d'audience, et surtout le long accomplissement des formalités légales font renaître à l'espérance d'un acquittement le prévenu, encore tout ahuri de la façon expéditive et parfois brutale avec laquelle son procès a été conduit en première instance. Le malheureux, surpris de la correction de ses nouveaux juges, se repaît anxieusement les yeux et les oreilles du spectacle auquel il assiste.
On juge son affaire et c'est à peine, cependant, s'il prend part aux débats. ”

“ Au nombre des conventions défendues SOT
la contrainte par corps, il faut placer les acquiescemens aux jugemens qui la prononcent. En général, l'acquiescement ne peut pas, dans les matières de droit public, fermer aux.parties intéressées les voies de droit contre le jugement qui en est l'objet ; car, si l'acquiescement est formel, c'est une convention ; s'il résulte d'un fait d'exécution , tel que le paiement de la condamnation des dépens, c'est une convention implicite que l'on ne tentera aucune poursuite pour faire réformer la condamnation. ”

“ Le président prononce l'acquittement de tous les prévenus; il demande ensuite à l'avocat-général s'il n'a point de réquisitoire à faire sur la déclaration du jury.
Les accusés en masse. Tout est fini, tout est jugé; la société est absoute puisque nous sommes acquittés. ”

“ Par exemple, l'acquiescement à la demande principale est une espèce de condamnation volontaire à tous les objets réclamés. — V. Pothier, sup. ; M. Merlin, rép., mot contrat judiciaire ; Pigeau, i, 458.
III. Personnes. L'acquiescement produisant des effets aussi considérables, équivaut en quelque sorte, à une aliénation. Dès-lors, I. il ne peut être valable qu'autant qu'il est fait par des personnes libres de disposer de leurs droits (17) , et qu'il résulte d'actes où la contrainte (18) , le dol, l'erreur (19) , etc., n'ont eu aucune influence (20) . ”