Dépenses juridictionnelles

“ Lorsque la somme affectée aux menues dépenses et aux frais dejparquet, est insuffisante, et qu'une augmentation de crédit est nécessaire, le tribunal, de concert avec le ministère public, pren'i une délibération qui indique, d'une manière précise, la somme indispensable. ”

“ La gestion des finances de l'État est soumise à un triple degré de contrôle : le contrôle législatif, le contrôle administratif et le contrôle judiciaire. Le législateur intervient tout d'abord pour déterminer quelle est la quote part d'impôts qui sera perçue de chaque citoyen, et pour affecter les sommes touchées ainsi par l'État à des dépenses déterminées. De cette manière il. ne peut se faire sur toute l'étendue du territoire aucune opération, soit en recette, soit en dépense, sans que le législateur en ait pris l'initiative. ”

“ Il sera procédé à la vérification des pièces au ministère de la justice, et il sera délivré à l'entrepreneur une ordonnance de paiement du montant de la dépense reconnue régulière.
Les dépenses rejetées pour irrégularités, soit par les magistrats qui auront procédé à un examen préalable, soit par le ministère de la justice, pourront être reproduites lorsque les pièces auront été régularisées.
Art. 13. ”

“ On aurait alors des experts souscrivant volontiers à l'œuvre judiciaire, prenant d'abord l'habitude et acquérant bientôt l'habileté des choses de la Loi; certes, cela constituerait au budget de la Justice, pour toute la France, une notable augmentation de crédit, mais combien de sacrifices, au fond, moins honorables et moins utiles, sont néanmoins acceptés sans conteste ! La véritable économie ou publique ou privée, consiste à répartir suivant le besoin, à ordonnancer sagement les dépenses. ”

“ Les dépenses ordinaires ont pour objet de « pourvoir aux services obligatoires et permanents, assurer le payement de la dette, l'exécution des lois , l'administration de la justice , la perception du revenu, la défense du territoire »; après avoir réglé ces dépenses avec toute l'économie qu'elles comportent, il est nécessaire que la loi du budget ordinaire établisse des recettes suffisantes pour en assurer intégralement le payement. ”

“ Art. 10. Sur le vu du procès-verbal, le ministre des finances arrête définitivement le compte des dépenses et des recettes vérifié par la commission, émet les ordonnances de régularisation des dépenses et fixe, par des décisions spéciales, le montant des recettes accessoires portées aux produits divers du budget. ”

“ Considérant qu'il est essentiel de prendre des mesures qui, en assurant l'activité des poursuites, régularisent l'emploi des fonds mis à la disposition du ministre de la justice pour le paiement des frais qui en résultent, et répriment les abus qui, en s introduisant dans leur taxe, surchargent le Trésor public de dépenses illégales ou frustratoires, Arrête ce qui suit : Art. ”

“ En matière civile, les procédures sont dirigées d'après les formes adoptées pour les instances devant les tribunaux, et les frais suivent aussi les règles ordinaires. L'administration ne doit pas les payer sans une taxe régulière. Les honoraires des avocats et officiers ministériels sont réglés par le - ministre des finances, sur la proposition de l'administration domaniale. Ces frais sont portés à la charge de l'Etat, conformément à un arrêté ministériel du 19 décembre 1833, contenant règlement pour la liquidation des dépenses domaniales, et suivi d'une instruction, n° 1444. ”

“ Les chapitres II (art. 34 à 38) et III, art. 53 à 59 (Budget des recettes, Budget des dépenses) , développent les conséquences des droits du Parlement en ce qui concerne le vote des impôts et des dépenses.
Au point de vue des recettes, l'article 38, reproduit par l'article final des lois annuelles de finances, sanctionne le droit qui appartient aux Chambres seules d'établir des taxes, et dégage les conséquences civiles et pénales de la perception d'une contribution illégale (art. 38) . ”

“ Les distributions de portions d'amendes, saisies et confiscations, faites pour 5,500,000 fr. aux communes, aux hospices, aux agents des douanes, des contributions indirectes et de la force publique, ainsi qu'aux indicateurs, sont de véritables dépenses, puisqu'elles sont prélevées sur les recettes effectuées, et forment, quant aux parties profitantes, ou une subvention ou une augmentation de traitement. Il y a, comparativement à 1850, une « diminution de 414,000 fr., résultant de variations inhérentes « à ce service. » ”

“ Il en résulte, d'ailleurs, que l'administration n'a point à s'immiscer dans les questions de contribution
aux dépenses. C'est à chaque riverain à s'adresser aux tribunaux pour exercer une action en répétition contre ceux qu'il considère comme ses coobligés et les faire condamner à concourir aux travaux. * 1267. — La loi du 14 floréal an xi contient le§ dispositions suivantes : ?! ”

“ Bien entendu, le caractère obligatoire ne peut être contesté pour lrs dépenses qui sont mises à la charge des communes par les dispositions législatives et réglementaires, et
dont nous avons donne plus haut rémunération sous le commentaire de l'art. 136 (Cf. suprà, chap. IX à XII) .
La difficulté peut se présenter lorsque la contestation, portant sur le caractère obligatoire de la dépense, est de la compétence d'un tribunal ou d'une administration autre que l'autorité chargée du règlement du budget. ”

“ Cette cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. ”

“ Les magistrats qui, jusqu'à présent, peuvent avoir omis d'ouvrir ce registre doivent, dans leur propre intérêt, mais bien plus encore dans l'intérêt public, réparer promptement cette grave irrégularité. Ils auront ainsi la facilité de surveiller bien plus efficacement les dépenses causées par les salaires des huissiers, et ils acquerront la certitude si nécessaire que chacun des articles qu'ils admettront à la taxe sera réellement dû et n'excédera pas le taux des actes tel qu'il est fixé par le tarif. ”

“ Ces « dépenses sont nécessitées par l'exécution d'une peine « qui n'a pas le caractère d'une réparation civile et que le « m-inistère public fait subir dans un intérêt général de « répression. » 618. Préfets. — Les extraits délivrés par les greffiers aux préfets, en vertu de l'ordonnance du 30 décembre 1823, ne leur sont pas payés sur le budget du ministère de la Justice. Le prix en est imputable sur le fonds commun,
aux termes de l'article 6 de la même ordonnance (In. H 22) .
Les receveurs demeurent étrangers à ce payement.
619. Extraits du casier judiciaire. — I. Bulletins nu 1. ”

“ Le comptable doit en effet s’assurer sous sa responsabilité que la dépense porte sur les ordonnances ministérielles qui lui ont été transmises par le trésor, que le montant de ces ordonnances n’a pas été dépassé, que toutes les pièces justificatives ont été produites. Les pièces justificatives doivent établir que l’effet des ordonnances et mandats est d’acquitter en tout ou en partie une dette régulière de l’état. Elles sont désignées avec le plus grand soin, suivant la nature des dépenses, par des nomenclatures annexées aux règlement de comptabilité de chaque ministère. ”

“ Il n'y avaitguère d'abus plus
vivace et plus dangereux pour le bon ordre des finances. Ces ordonnances, qui n'exprimaient ni le nom du créancier, ni la cause de la dette, étaient payables par le Trésor royal, au porteur et à vue, sans quittance et sur simple présentation, Soustraites au contrôle des Chambres des comptes, les dépenses acquittées par cette voie recevaient ordinairement des destinations inavouables : les prodigalités royales, l'avidité des grands personnages de la Cour y trouvaient un facile aliment. ”

“ La gestion imprudente des affaires publique engagera les intérêts de l'Etat, dans la proportion des dépenses qui n'auront pas été liquidées et se seront transformées en charges léguées à l'avenir ; ces charges passent pour compensées, dans une mesure plus ou moins complète, par la valeur des créations dont les citoyens futurs profiteront. ”

“ A mesure que les revenus dont nous venons de parler sont réalisés, mettre le produit des recettes à la disposition des Ministres ordonnateurs, faire payer leurs ordonnances après s'être assuré qu'elles ne dépassent ni la somme dont ils peuvent disposer pour le moment ni celle qui leur a été accordée par la loi, et surveiller l'exactitude des paiemens de la part des agens qui en sont chargés, sont les obligations que les dépenses de l'État imposent au Ministre des finances, comme chargé de la recette et de la dépense. ”

“ VI. Des avances et du recouvrement des frais de justice criminelle et autres dépenses assimilées à ces frais (2) .
Les avances qui doivent rester à la charge de l'État considéré comme corps politique sont remboursées à la régie, sur les crédits ouverts au ministre de la justice, qui délivre, à cet égard, des ordonnances de régularisation (3) ; celles qui retombent à la charge de l'État ou des administrations publiques, considérés comme personnes civiles (4) , sont remboursées par ces administrations, avec lesquelles la régie tient un compte ouvert. ”

“ Si nous n'avons pas pitié de nous mêmes, ayons pitié de nos successeurs. Il est indispensable de réduire de moitié les tribunaux et les dépenses de la Justice, ci ....... 6,000,000
La suppression des Cours prévotales produira sur les indemnités une économie de plus de. 100,000
Le traitement des commissecrétaires et commis expéditionnaires du parquet doit être payé par les plaideurs,sur les frais des expéditions, ci. . . 134,850
TOTAL. . . 6,454,850 fr.
à déduire des 17,600,000 fr. demandés parle Ministre. Resterait ainsi pour la dépense de ce ministère plus de onze millions : il ne ”

“ L'art. 60-30 de la loi du 10 août 1871, qui met à la charge du département les loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, ne fait entrer dans les dépenses du budget départemental que les menues dépenses des justices de paix. ”

“ Elle n'a pas qualité notamment pour opposer en compensation au créancier de l'Etat une obligation contestée et relevant de la compétence judiciaire, ni pour exciper d'un paiement dont la validité serait contestée, alors que cette contestation appartiendrait au contentieux judiciaire. Ce sont là des cas de question préjudicielle.
1595. — La liquidation des dettes de l'Etat appartient aux ministres ou à leurs délégués. Chaque ministre est compétent pour les dépenses comprises dans le budget de son département (L. de finances, 23 sept. 1814, art. 23; Décr. 31 mai 1862, art. 62) . ”

“ Le président est seul appréciateur du chiffre à fixer pour le cautionnement. Le législateur aurait pu déclarer que la somme devait être proportionnée aux dépenses présumées qu'entraînera le procès et à la réparation éventuelle du préjudice que causerait au poursuivi une procédure injuste. ”

“ La juridiction de la cour des comptes, par suite de l'indépendance nécessaire à l'administration , ne s'étend pas sur les comptes des agents de l'administration active chargés d'ordonnancer les dépenses, c'est-à-dire de faire emploi, en donnant l'ordre de payer, des crédits régulièrement ouverts d'après les règles exposées plus loin [nos 572 et 574] . Chaque ministre est l'ordonnateur supérieur de son département ”

“ Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives ordinaires on extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. ”

“ Elle recherche, en premier lieu, si la loi a été observée et si l'acte peut valablement engager l'Etat. La Cour s'assure, ensuite, si le chef de comptabilité du ministère a visé le contrat et l'a annoté de la mention de son enregistrement. Mais elle n'a à s'occuper ni de la disponibilité du crédit, ni de la régularité de l'imputation.
(1) Il existe, en outre, à la Direction générale de la comptabilité publique, un registre sur lequel sont relevées successivement les dépenses engagées par la loi du budget ou par des lois spéciales. ”

“ Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres dépenses seront inscrites par le conseil général dans la seconde section ; et dans le cas où il aurait omis ou refusé de faire cette inscription, il y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale (art. 20) .—Si le conseil ne se réunissait pas , ou s'il se séparait sans avoir arrêté le budget des dépenses ordinaires du département, le préfet, en conseil de préfecture , établirait d'office ce budget, qui serait réglé par une ordonnance royale (art. 28) . ”

“ Une mesure provisoire était cependant nécessaire, ainsi que le dit le préambule de la loi du 10 avril 1791, pour « mettre les directoires de département à portée de « subvenir à la dépense des tribunaux et aux dépenses cc d'administration, en attendant que, sur le produit des « sous pour livre additionnels répartis au marc la livre « des impositions de 1791, ils aient à leur disposition « les fonds nécessaires pour faire acquitter ces dépenses « mises à leur charge. » ”

“ On réunit souvent sous le nom de frais de justice des dépenses qui sont, il est vrai, faites pour parvenir à faire rendre à chacun la justice qui lui est due, mais qui dans leur origine et dans la détermination de ceux à la charge desquels elles retomberaient en définitive, ont un sort différent ; car les unes restent à la charge de la communauté des citoyens, les autres peuvent être recouvrées contre une des parties à la charge de laquelle elles retombent en définitive. ”

“ Toutes contributions directes ou indirectes non autorisées par les lois de finances sont interdites sous peine de poursuites criminelles contre quiconque les aurait ordonnées, réparties ou mises en recouvrement. (Loi du 15 mai 1818, art. 94) .
Il est fait recette du montant intégral des produits; les frais de perception et de régie, ainsi que les autres frais accessoires, sont portés en dépense.
DÉPENSE.
Les crédits ouverts pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. ”