Cour prévôtale

“ Enfin, après neuf longues audiences, consacrées à cette affaire, le tribunal rendit, le 4 novembre 1816, un jugement par lequel il renvoya de la plainte, l'ancien juge de paix de Combronde , et l'un des deux officiers, et se déclara incompétent pour prononcer en ce qui concernait les autres prévenus, par le motif que les faits résultant de l'instruction auraient constitué les crimes dont la connaissance appartenait à la Cour prévôtale; de plus, le tribunal chargea le ministère public de se pourvoir en cassation , en réglement de juges, pour prononcer sur la prévention. ”

“ Il s’agissait d’une procédure d’instruction du prévôt de l’Eure. ↑ Voyez notamment les arrêts des 6 septembre 1816 et 24 octobre 1817 rendus à l’occasion des affaires de juin-juillet 1815 à Montpellier : la Cour décida que pour les crimes ressortissant aux Cours spéciales antérieurs à la loi de décembre 1815, les formes du Code d’Instruction criminelle devaient être observées, au lieu de la procédure prévôtale. ”

“ Néanmoins nous reconnaissons qu'il devrait être fait exception à la règle qui refuse tout effet suspensif au pourvoi en cassation, pour les décisions, en matière de. mariage , dont l'exécution conduirait à un changement d'état, c'est-à-dire à des conséquences irréparables ; à une condition toutefois, c'est que la procédure du recours devant la Cour suprême soit organisée de telle sorte que la solution intervienne dans un très-court délai, qu'on supprime , par exemple, l'examen de la chambre des requêtes et que la chambre civile soit tenue de statuer dans un espace de temps déterminé. ”

“ S'il s'agit de décisions simplement préparatoires, le pourvoi n'en peut être utilement formé qu'après le jugement ou l'arrêt qui statue définitivement sur le fond et en même temps qu'on exerce son recours devant la Cour suprême contre ce jugement ou cet arrêt. La règle écrite dans l'art. 431, au titre de l'appel, avait été formulée par l'art. 14, L. 2 brum. an IV, pour ce qui concerne le recours en cassation. Nous nous bornons ici à faire observer que si l'on estime que le préparatoire a fait grief, pour en faire disparaître les effets, il ne suffit pas ”

“ De là la nécessité d'un tribunal érigé au sommet de l'ordre judiciaire pour ramener les décisions des juges à l'exécution de la loi. La Cour de cassation remplit ce grand et important office; elle est placée à côté du pouvoir législatif avec la mission de maintenir l'harmonie entre la loi et les jugements. La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction; elle n'est pas établie pour réformer les erreurs de faits et les fausses appréciations de circonstances. Il ne faut pas oublier que les cours d'appel et les tribunaux jugeant en dernier ressort sont souverains. ”

“ Le caractère du pourvoi en cassation était d'ailleurs bien déterminé. « Il (le tribunal) annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi... Sous aucun prétexte et en aucun cas le tribunal ne pourra connaître du fond de l'affaire ; après avoir cassé les procédures ou le jugement, il renverra le fond des affaires aux tribunaux qui devront en connaître ». Le tribunal de cassation n'était donc point une Cour d'appel suprême, un dernier degré de juridiction. ”

“ Ils ont trait à la mission du juge d'appel.
1397. 1er cas: « Le jugement attaqué est régulier en la forme; — rendu par un tribunal compétent, — et il statue au fond ». La Cour n'a qu'à vérifier le bien ou le mal jugé. Si elle relaxe le prévenu, elle statue sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qu'il peut former contre la partie civile (art. 212; comp. art. 191) .— Si elle relaxe ou condamne à une simple, amendé un prévenu détenu, elle ordonne qu'il sera immédiatement et nonobstant pourvoi en cassation mis en liberté . ”

“ Dans le plus grand nombre de cas, il dispense des frais d'une défense coûteuse la partie qui a gagné son procès en cour d'appel. Il permet, en outre, à la chambre des requêtes, qui n'entend qu'un seul avocat, de juger avec célérité cette foule de demandes dues à la mauvaise humeur, à l'obstination, à la légèreté, à l'esprit de contention, et qui, cependant, par cela seul qu'elles existent, laissent planer des nuages sur l'autorité de la chose souverainement jugée. Celui qui succombe devant la chambre des requêtes n'a pas à se plaindre d'avoir échoué sans son adversaire. ”

“ Une institution qui a eu des phases diverses, mais qui, en définitive, subsiste et fonctionne aujourd'hui, c'est le tribunal des conflits que les membres de la Cour de cassation concourent à composer. ”

“ Les tribunaux de première instance, comme tribunaux civils, prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix, en matière civile et commerciale ». L'art. 18 de l'Ordonnance de 1842 porte : « Les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix ne peuvent être attaqués par voie de recours en cassation. Ils ne peuvent être déférés à la cour royale, par voie d'annulation, que dans les cas prévus par les art. 69 et s. ». ”

“ Rechercher les causes d'ouverture à cassation, c'est déterminer les cas dans lesquels un pourvoi en cassation, régulièrement formé, sera fondé et devra entraîner cassation. A proprement parler, ces divers cas n'en forment qu'un : la violation de la loi, qui seule, comme nous le constations en commençant, peut motiver l'intervention de la Cour suprême. ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ On devra recourir à l'appel pour faire réformer l'une d'elles, si elles sont en premier ressort, ou, dans l'hypothèse contraire, s'adresser à la Cour de cassation. (Pr. civ., art. 504.) Que de frais ! que de temps perdu ! N'est-il pas plus rationnel de recourir au deuxième parti, de réclamer que les deux demandes soient portées devant le même tribunal et qu'il soit statué sur elles par un seul et même jugement ? Chacun des défendeurs a le droit de recourir à un tribunal supérieur pour faire régler lequel des juges saisis connaîtra de l'affaire. ”

“ Un simple coup d'oeil sur la procédure suffit pour démontrer quel a été le véritable état de la cause devant le premier juge, et la Cour de cassation est trop éclairée pour ne pas savoir que le référé n'étant qu'un provisoire où tout dépend de l'état apparent des choses, cet état a pu et dû seul être apprécié. ”

“ Si le procureur général apprend qu'il ait été rendu, soit en premier, soit en dernier ressort, par un tribunal de paix ou de police, ou par un tribunal de première instance, civil ou correctionnel, un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel, cependant, aucune des parties intéressées n'ait réclamé dans le délai fixé, il peut d'office, et seulement après l'expiration du délai d'appel, s'il s'agit d'un jugement en premier ressort, en donner connaissance à la cour royale. ”

“ Mais, comme toute renonciation à un droit, elle ne saurait être facilement admise ; elle ne peut résulter que de faits ayant un tel caractère qu'ils ne laissent aucun doute sur la volonté de ne pas suivre sur le recours précédemment formé. Toute incertitude en ce point doit profiter au demandeur en cassation et lui faire maintenir l'exercice du droit de soumettre son pourvoi à l'appréciation de la Cour suprême. ”

“ Si l'on réfléchit qu'une question appréciée dans un sens par la Cour de cassation peut être plus tard décidée dans un autre, selon que la chambre sera composée de tels ou tels magistrats, on demeurera convaincu qu'il n'est pas sage d'astreindre les Cours à sanctionner comme une loi une doctrine que la Cour régulatrice elle-même peut déserter le lendemain. ”

“ La loi du 27 vent, an VIII écarte, dans cette hypothèse, l'intervention du pouvoir législatif, et décide que lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du Tribunal de cassation (art. 78) . — Ce système du renvoi aux chambres réunies lorsqu'après cassation, la cour ou le tribunal auquel le litige avait été renvoyé ont statué de la même manière que les juges dont la décision a été cassée, est le système qui a définitivement prévalu ”

“ Dans ces conditions, la Cour de cassation jouirait d'un véritable pouvoir souverain d'appréciation de l'urgence. Et, si elle cassait arbitrairement, son arrêt ne pourrait pas fournir d'indications utiles à la juridiction de renvoi.
Il faut reconnaître que la loi a fait appel en référé à une notion à la fois souple et peu précise. Son imprécision même permet au juge de tenir compte dans son travail de qualification des faits de toutes les circonstances singulières et complexes de chaque espèce. ”

“ Qu'un jugement qui, sur une demande en compte, intentée contre un officier ministériel contre son client, et sur laquelle les parties sont contraires en fait, renvoie les parties à compter devant un juge commis, est préparatoire et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. ”

“ La possibilité du recours en cassation contre les décisions en dernier ressort ou définitives des cours et tribunaux s'applique à toutes les matières qui rentrent dans la compétence de ces juridictions, à moins que, par une disposition formelle de la loi, ce mode de recours n'ait été interdit; il en est du pourvoi en cassation comme de l'appel : la faculté de se pourvoir est le droit commun, l'interdiction de se pourvoir est l'exception qui doit être écrite ”

“ Et pourtant, il est rare qu’une institution, si mauvaise soit-elle, produise tout le mal qu’elle pourrait entraîner. Dans une certaine mesure, la justice prévôtale fut tempérée par les instructions modérées du ministère de la Justice et par l’esprit de conscience professionnelle d’une partie des magistrats. On ne doit pas oublier non plus qu’à la même époque, le jury rendit souvent dans des affaires politiques des verdicts tout aussi regrettables que beaucoup d’arrêts prévôtaux. ”

“ ARTICLE 1ER. - Du tribunal ou de la cour où l'affaire doit être renvoyée.
La cour suprême, dans les matières criminelles, casse quelquefois sans renvoi. Ce cas se réalise notamment, quand le fait, qui a donné lieu à une condamnation, se trouve ne rentrer dans la catégorie d'aucun des faits punis par la loi, et qu'il n'y a point de partie civile. L'art. 429, dans son dernier alinéa, est exprès sur ce point, et il semble que la cour suprême doit statuer de même, quand le crime ou délit est évidemment prescrit ou amnistié, ou purgé par une décision antérieure. ”

“ Or, ainsi que l'a très-bien fait remarquer M. Chauveau (Quest. 2776 quinquies) , les décisions rendues par le président du tribunal ou par le tribunal lui-même, en état de référé, ne sont que provisoires et toujours réparables. Il est donc évident qu'un pourvoi en cassation serail mal à propos dirigé contre une ordonnance que la décision du tribunal réformera bien plus tôt et à moins de frais, s'il y a lieu. En cas d'excès de pouvoir, l'appel est toujours admissible, quelle que soit la valeur de l'objet de la contestation. — Sic, Bellaigue, Rev. ”

“ Les moyens nouveaux, toujours admis en appel, ne peuvent en principe être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. Pour reconnaître si le moyen présenté a déjà été invoqué, la Cour suprême prend pour base de son examen le dernier état de la cause ; tout moyen qui ne résulte pas du texte de la décision attaquée doit être écarté comme nouveau ; seront donc repoussés non seulement les moyens qui n'ont été discutés ni en première instance ni en appel, mais encore ceux qui, proposés en première instance, n'ont pas été reproduits en appel. ”

“ Comme une cour ne casserait jamais ses propres arrêts, et qu'une autre cour souveraine le ferait inutilement, parce qu'elles s'estiment toutes égales, il n'y a que le Conseil privé où l' on se puisse pourvoir en cassation, parce que le roi y est réputé présent. Encore cette poursuite est-elle odieuse, car elle est toujours fondée sur le fait des juges ou sur la contravention à l'ordonnance, car, pour les nullités, elles passent ordinairement en ouvertures de requêtes civiles; et il est fort à propos de ne pas recevoir facilement ces sortes d'actions , afin que les procès puissent finir. ”

“ Combien de pourvois sont intentés, combien de requêtes sont admises, combien de cassations sont prononcées, parce que les défenseurs ou les parties ont ignoré leurs droits et leurs devoirs, négligé les formes et les délais !
Ajoutons que la Cour de cassation n'est peut-être pas, dans le monde, bien connue et justement appréciée. Ses règles de procédure sont étrangères à toute autre personne qu'à ses avocats. Ses principes organiques sont chaque jour attaqués; l'esprit de son institution est dénaturé dans la croyance publique. ”

“ Si le pourvoi est formé dans un intérêt privé par le condamné, les personnes civilement responsables ou la partie civile, la Cour de cassation n'a à statuer que sur les chefs dont elle est saisie, en tenant compte non seulement des moyens invoqués mais encore de tous autres moyens d'annulation tirés de l'ordre public qu'elle peut suppléer d'office, et ici le pourvoi ne peut pas nuire au demandeur, et permettre d'augmenter la rigueur de la condamnation, même en cas d'erreur sur l'application de la loi. ”

“ On peut voir, par ce qui précède, que le droit de se pourvoir, par règlement de juges, devant la Cour de cassation, concourt quelquefois, avec celui de former appel, ou même avec celui de former un pourvoi en cassation ”